CHAPITRE IL

lui , & loufirir le rachat de cette rente, suivant par les Coutumes de Paris et d'Orléans, ayaient

le principe ipénéral, que personne ne peut être aussi le droit de racheter les rentes foncières,

obligé i vendre son bien : Nemo tm êuoêVêtuiere dont étaient chargées leurs maisons. On a jugé

cogitur, qu'ils avaient ce droit , le roi Henri II l'ayant

24. On a néanmoins , pour cause d'utilité pu- accordé pour toutes les villes du royaume ,

blique, donné atteinte è ce principe, à l'égard comme nous l'avons vu ci-dessus. Brodeau sur

des rentes foncières, dont les maisons de ville Louet, /. R, chap. 12, en rapporte un arrêt du

sont chargées. 23 juillet 1739, pour une maison de Poissy ; et

La première loi qui y a donné atteinte, est un du 6 mai 1648, pour une maison de Pithi-

rOrdonnance de Charles VII , de 1441 , pour les viers. '

rentes dues sur les maisons de la ville et des 27. Pour qu'une rente soit réputée la pre-

fauboùrgs de Paris. Elle ordonne , article 18, mière après le cens , et , en conséquence, com-

que toutes rentes constituées par acensement, prise dans l'exception , et non sujetle au rachat,

après le premier acensemeot, ou après autres il faut que, lorsqu'elle a été créée, l'héritage ne

rentes, seront rachetables au prix dessus dit, fût chargé d'aucune autre redevance que du

c'est-à-dire, au denier dottxe. cens. Mais s'il était déjà chargé d'une autre

Le motif de cette loi fiit , suivant qu'il paraît rente, dont le créancier a reçu depuis volontai-

par le préambule, qu'un grand nombre de rement le rachat, cette rente, qui était la

propriétaires de maisons , qui étaient chargées seconde , et , par conséquent , sujette au rachat ,

de plusieurs rentes qui en absorbaient le revenu, doit continuer de l'être , quoiqu'elle soit devenue

les laissaient tomber en ruine. la première par le rachat de celle qui la précé- -

Henri II a étendu ce privilège , et l'a accordé dait. Le débiteur de la seconde rente ayant eu,

è toutes les villes du royaume. Après avoir, par lors de sa création, le droit de la racheter, ne

son édit du mois de mai 1553, art. 1 , permis, doit pas être dépouillé de ce droit par lo rachat

pendant le temps de trois ans, le rachat , sur le de la première, qui est un fait étranger au

pied du denier vingt, de toutes rentes foncières créancier de la seconde rente. Nous l'avons ainsi

et de toutes rentes seigneuriales , créées sur les jugé au bailliage d'Orléans ^ en 1724 , contre

maisons de toutes les villes du royaume et fau- l'abbé de la Cour-Dieu.

bourgs d'icellesj par une déclaration du dernier 28. Ce droit ^ qu'ont les propriétaires des

février suivant , il permet à perpétuité le rachat maisons de ville, de racheter les rentes fon-

desdites rentes pour le prix porté dans son édit. cières dont elles sont chargées , lorsqu'elles ne

25. Il parait que ces lois n'ont pas été entiè- sont pas les premières après le cens , étant reraent observées; car la Coutume réformée de fondé sur une raison d'intérêt public, est im- Paris , art. 12, permet bien le rachat des rentes prescriptible.

créées par le bail des maisons de la ville et des Par la même raison , il n'y peut être dérogé faubourgs de Paris ; mais elle ne le permet pas par la convention des particuliers , suivant cette . de tontes indistinctement, car elle ajoute : Si règle de droit : Privatorum conventio juri pureUeê iM sont lêêpremièrea après Ui cens et fonds hlico non derogai. C'est pourquoi , quand même de terre. il serait expressément porté , par le bail , qu'une lïotra Coutume d'Orléans , en l'article 270 9 a telle rente ne pourra se racheter, elle ne laissela même disposition. rait pas d'être rachetable.

Ces dispositions des Coutumes de Paris et 29. Après avoir établi que les rentes foncières, d'Orléans ayant été formées sur la jurisprudence sur les maisons de ville, sont rachetables, si qui avait lieu lors de la réformation de ces elles ne sont les premières après le cens , il reste Coutumes , laquelle avait apporté cette modifi- à savoir sur quel pied elles sont rachetables. cation et exception à l'édit de Henri II , en Henri II avait ordonné que ce serait sur le pied faveur des rentes créées les premières après le du denier vingt , comme nous l'avons vu cicens, il y a lieu de penser que, dans les Coutumes dessus. Les Coutumes de Paris et d'Orléans, qui ne se sont pas expliquées sur le rachat des ayant déclaré que les rentes , créées par legs sur rentes foncières dont les maisons do ville sont les maisons de Paris et d'Orléans , seraient rachargées , il n'y a que celles , qui ne sont pas les chetables sur le pied du denier vingt, sont premières après le cens , qui soient rachetables. censées pareillement avoir réglé, sur ce pied, le

26. La Coutume de Paris n'ayant parlé que rachat des rentes créées parle bail.

des rantes foncières sur les maisons de la ville et Aujourd'hui que le prix des rentes, comme

des faubourgs de Paris, et celle d'Orléans n'ayant de tous les autres biens, est considérablement

parlé que de celles sur les maisons de la ville et augmenté , suffit-il encore de faire le rachat sur

des faubourgs d'Orléans , on a douté si les pro- ce pied ? Ife doit-il pas être fait sur un pied plus priétaires des maisons des autres villes , régies fort? La raison de douter est , que , lorsque

quelqu^un, poar cause d^atîUté publique, est des maisons de Tille, ne sont pas sujettes aa

contraint de Tendre une chose qui lui appartient, rachat. Mais il a été jugé que ce privilège , ac-

il doit en receToir le juste prix , teneiur vendere cordé aux ecclésiastiques, nedevait pas s^étendre

œquo pretio. Il ne doit pas suflSre de lui payer aux rentes foncières sur les maisons des TiUes ,

le plus bas prix , que vaut la chose ; on doit lui dont les Coutumes aceordent expressément le

payer un prix avantageux. Henri II et les' Cou- rachat , telles que oelles de Paris et d^Orléans.

tûmes réformées ont suivi ce principe d^équité , La raisoA est , que les gens d'église ayant corn-

en réglant le rachat des rentes foncières au prix paru i la réformation .de ces Coutumes , et ne

du denier vingt , qui était alors plus fort de deux s'étant pas opposés à la disposition qui permet ce

cinquièmes que le plus bas prix des rentes qu*on rachat , c*est un droit par eux consenti. Il a été

constituait au denier douze. Mais aujourd'hui même jugé par arrêts de 1605 et de 1622, rap-

que le plus bas prix des rentes , constituées à portés par Brodeau sur Louet , que cette faculté

prix dWgent , est le prix du denier vingt , il est de rachat avait lieu pour les rentes foncières dues

évident que le prix du denier vingt n*est plus aux ecclésiastiques , et créées avant les réforma-

aujourd*hui le juste prix d^une rente foncière , tions de ces Coutumes , aussi bien qoe pour

qui est plus précieuse qu^une rente constituée , celles créées depuis , quoique le procès-Terfoal

et qui, étant i prendre sur une bonne maison de de la Coutume de Paris porte que Tartide a été

ville , se vendrait , pour le moins , sur le pied du accordé sont préjudice du poêêé y et pour avoir

denier trente , si elle notait pas rachetable. lieu à Vavenir, Nonobstant ces raisons , la jurisprudence a cou'

tinué jusqu'à présent à permettre le rachat de ABTICLB Itt. ces rentes sur le pied du denier vingt : le bailleur, en les créant , a dû compter là-dessus. Du eoneeniement.

Pourrait-on valablement convenir, par le bail,

qu^elte serait rachetable d*une plus grosse somme 31. Il est de Tessence du contrat de bail i

portée sur le pied du denier vingt-cinq ou rente , de même qoe de tous les autres contrats,

trente? Pour la négative, on dira que la faculté que le consentement des parties intervienne sur

de racheter ces rentes étant accordée par la loi, les choses qui en font Tobjet , c*est-â-dire , sur

pour une raison d'intérêt public ; de même que , Théritage qui est baillé à rente , et sur la rente

pour cette raison , on n'y peut déroger directe- que le bailleur veut s'y retenir, et é la prestation

ment , on n» doit pas , par la même raison , y de laquelle le preneur consent de s'obliger,

pouvoir donner indirectement atteinte , par une II doit aussi intervenir sur le contrat même,

clause qui rend le rachat plus difficile et plus que les parties entendent faire ; c'est-i-4lire ,

onéreux. Néanmoins , jHnclinerais à penser que qu'il faut que le bailleur et le preneur entendent

la clause est valable , pourvu que la somme ne l'un et l'autre faire un contrat de bail i rente,

fût pas une somme exorbitante , qui surpassât Si le bailleur n'entendait faire qu^un bail à loyer

la valeur de la rente , l'espi it de la loi n'ayant ou à ferme , et que le preneur entendît prendre

été que d'empêcher que ces rentes ne pussent l'héritage à titre de bail à rente , aut vice vereé,

absolument être rachetées. le contrat serait nul , faute de consentement.

30. Par une déclaration du roi Charles IX, du Ce que nous avons dit en notre Traité du

dernier août 1566 , vérifiée en la cour le 17 sep- Contrai de fiente , part. 1 , eect. 2 , art, 3, sur

tembre suivant ; et par l'édit de 1606, art. 20, le consentement qui y doit intervenir, peut re^

les rentes foncières , dues à l'église , quoique sur cevoir ici application. Nous y renvoyons.