‹ Œuvres de R.-J. Pothier, contenant les traités du droit français (volume 3)Chapitre 93 sur 346 · CHAPITRE III · texte numérisé non relu

CHAPITRE III

De9 obligation* qui naissent du contrat de bail à rente.

licere , de même que le vendear d'un héritage

ARTICLE PHEMIBR. g»y oblige, par le contrat de vente, enyers

Des ohligationa du bailleur. Tacheteur.

Cette obligation renferme celles de la garantie

32. Le bailleur s'oblige, par le bail à rente, des évictions, et de la garantie des charges

envers le preneur, prœetare ei fundum habere réelles non déclarées par le bail.

Page 1