CHAPITRE IV
105. On doit , par la même raison , décider quels le mandataire , quoiquUl ait connaissance que, lorsqu'un procureur ayant pouvoir de sub- de la mort du mandant, non seulement peut, mais stituer , a substitué quelqu'un pour la gestion doit faire Taifaire dont il s'est chargé , savoir , d'une affaire dont il s'était chargé , le mandat lorsque c'est une affaire instante , qui n'est susde ce substitué s'éteint et finit par la mort du ceptible d'aucun retardement, et qui ne peut être procureur qui l'a substitué : car le procureur faite que par ce mandataire, les héritiers n'étant étant comptable de la gestion de son substitué, pas sur le lieu. On peut apporter pour exemple v c'est pour lui et en sa place que ce substitué le cas , auquel m'étint chargé de faire la vengère ; il est le mandant de ce substitué. dange de mon ami , j'apprendrais sa mort dans
Il faudrait décider autrement sila procuration, un temps où la vendange ne peut pas se différer,
que j'ai donnée à mon mandataire, portait, qu'au les vendanges étant déjà ouvertes dans le pays,
cas qu'il ne pût pas faire l'affaire , il pourrait et où je ne serais pas à temps d'en avertir ses
substituer un tel. Ce tel n'étant point du choix héritiers , qui demeurent à trente ou quarante
de mon procureur, mais du mien, c'est moi qui lieues de là.
suis censé l'avoir directement établi mon man- 108. Le principe, que nous avons établi, que
dataire ; mon procureur n'est censé avoir fait le mandat finit par la mort du mandant , reçoit
autre chose, que de m'avoir prêté son ministère nécessairement exception, lorsque l'affaire, qui
pour l'établir mon mandataire. Il n'est pas^ le en est l'objet, est de nature à ne devoir se faire
mandataire de mon procureur , qui n'est pas qu'après sa mort , comme dans les espèces de la
comptable de la gestion de ce substitué : ce sub- loi 12, § 17, et de la loi 13. stitué est directement mon mandataire, et c'est 109. Le principe , que le mandat finit par la
raoi qui suis le mandant ; et, par conséquent, le mort du mandant, reçoit encore une exception,
mandat de ce substitué ne finit pas par la mort à l'égard des préposés à une maison de commerce,
de mon procureur. ou à un bureau de finances. Voyez notre Traité
106. Quoique le mandat s'éteigne par la mort des Obligationê, n. 448.
du mandant, néanmoins, si le mandataire, igno- 110. Despeisses, après Tiraqueau, fait aussi
rant la mort du mandant, avait de bonne foi fait une exception , à l'égard des mandemens faits
Faffaire dont il avait été chargé, les héritiers ou pour cause pieuse ] mais ces privilèges de cause
antres successeurs universels du mandant se- pieuse ne sont plus aujourd'hui eu usage, raient oblieés de l'en indemniser, et de ratifier ^ „,
,., 5 . ^ I . «• , i r S lll- 1>U CHAMGEMENT D ETAT DV MANDANT.
ce qu il a fait. Par exemple, si Pierre ma chargé
de lui acheter une certaine chose, et que, croyant 111. Le changement d'état , qui survient dans exécuter son mandat, j'en aie fait l'achat depuis la personne du mandant , avant que le mandata mort, qui n'était pas encore parvenue à ma taire ait exécuté le mandat, n'éteint pas moins le connaissance , ses héritiers ne pourront pas me mandat, que la mort du mandant, qui serait surlaisser cet achat pour mon compte , et j'aurai venue.
contre eux l'action contraria mandati, pour II y a même raison. Par exemple, lorsque le
m'en faire indemniser par eux : Siper ignoran- mandant est une femme , qui , depuis , s'est ma-
tiam impletum est (mandatum), competere ac' riée, et a passé sous la puissance d'un mari; ou
Honem utilitatis causa dicitur ; l. 26, ff. mon- lorsque c'est une personne , qui , depuis , a été
dat, La raison est que le mandant s'est obligé, interdite, et a passé sous la puissance d'un cu-
par le contrat de mandat , à indemniser le man- râleur ; ces personnes , au moyen de leur chan-
dftaire de ce qu'il lui en coûterait pour s'être gement d'état, étant devenues incapables de
chargé du mandat ; et quoique le mandat finisse faire , sans l'autorité de leur mari ou de leur
par la mort du mandant , cette obligation , que curateur , l'affaire dont elles ont chargé leur
le mandant a contractée , passe aux héritiers du mandataire, le mandataire ne peut plus la faira
Bandant : or, ils ne satisferaient pas à cette obli- pour elles et à leur place, jusqu'à ce que la pro-
gation , s'ils n'indemnisaient pas le mandataire curation ait été renouvelée par le mari ou par
de ce qu'il lui en a coûtée en croyant de bonne le curateur.
Un exécuter le mandat dont il s'était chargé , et Lorsque le mandataire a exécuté le mandat ,
qu'il ignorait être fini par la mort du mandant , avant que le changement d'état du mandant fût
qui n'était pas parvenue à sa connaissance. C'est parvenu à sa connaissance, il faut décider comme
en ce sens qu'UIpien dit : Mandatum morte dans le cas auquel il l'a exécuté avant que la
mandatoriê, non etiam mandati actio solvitur ; mort du mandant fût parvenue à sa conniais-
/. 58, ff. dict, tit, Paul dit pareillement après sance. Voyez êuprà, n. 106. Julien : Mandatorie morte aohi mandatum, eed Les autres exceptions, que nous avons appor-
obligationem aliquando durare; dict. L 26. tées dans le paragraphe précédent, au principe
107. Il peut néanmoins , y avoir des cas aux- de l'extinction du mandat par la mort du man-
dant, pour le cas auquel l'affaire est urgente , de Texécuter , en lui déclarant que c'est p(
et pour le cas des préposés à une maison de com- telle et telle raison ; et le mandataire y devi
merce ou à un bureau de finance, reçoivent pa- déférer, jusqu'à ce que le mandant eût été
reillement application au principe de la révo- struit de ces raisons,. et eût déclaré que, nom
cation du mandat par le changement d'état du stant ces raisons, il persistait dans son mand
mandant j et elles en sont pareillement desexcep- On peut tirer en argument pour celte décis
tiens. la loi 30, ff. inandat,
