CHAPITRE V

celui, quia inteiité ou qui veut intenter en jus- tion que nous en avons donnée , a pour objet li^

tice une demande contre quelqu*un, ou celui, poursuite dVne demande en justice, que j^ai

contre qui on en a intenté une , confie la pour- donnée ou que je ▼eux donner contre quelqu^un,

suite de sa demande , ou sa défense contre celle ou la défense à une qu'on aurait donnée contre

qui lui est intentée , à un procureur de la juri- moi.

diction , qui s'en charge. Ce ne peut être qu'un procureur en titre d^of-

Nous traiterons , !<> de la nature de ce mandat ; fice de la juridiction ou l'affaire est ou doit être

2o de son objet , et des personnes qu'on en peut portée , qui peut en être chargé ; car, depuis

charger* 3» nous Terrons comment il se con- qu'on a établi des procureurs en titre d'office

tracte ^ nous traiterons du désaveu , que l'on dans les différente^ juridictions , il n'y a qu'eux

peut faire d^un procureur qui a agi sans mandat, qui soient admis à poursuivre les affaires qui y

ou qui en a excédé les bornes; 4° nous traite- sont portées.

rons des obligations des procureurs ad litea , Je puis bien,' à la vérité, par un mandat ordi-

envers leurs cliens , que le mandat (ui It'tem pro- naire , charger mon procureur adnegotiaj quoi-

duit ; 5o de celle du client envers le procureur; qu'il ne soit pas procureur en titre d'office , d'in-'

de rhypothéque des procureurs, et de la dis- tenter pour moi les actions, qu'il jugera à propos

traction des condamnations de dépens qu'ils ont d'intenter, et de défendre pour moi à celles qu'on

droit de demander; 6» enfin, des différentes intenterait contre moi : mais il ne peut pas les

manières dont s'éteint ce mandat. poursuivre par lui-même, ni défendre par luimême ; il faut, qu'en exécution du mandat qui

$ l. DE LA NATURE DO MANDAT AD LiTEM. ^^^ intcrvcnu cutre lui ct moi , il intervienne un

125. Ce contrat paraît dégénérer de la nature mandat ad litem entre lui et un procureur en du mandat , en ce qu'il n'est pas gratuit , et qu'il *>*« d'office , par lequel il donnera pouvoir à ne renferme pas un office d'amitié ; car le pro- ce procureur d'occuper pour moi sur la decureur reçoit, et a droit d'exiger de son client mande qu'il aura fait donner en mon nom, ou des salaires , pour la poursuite ou la défense de »mr celle qui aurait été donnée contre moi ; et l'affaire dont il se charge ; et c'est ordinairement ce pouvoir, que mon procureur ad negotia donson propre intérêt , et la vue de ses salaires , qui «e™ à ce procureur ad liteSj sera équipollent à le portent à se charger de l'affaire, plutôt que «« pouvoir que je lui aurai? donné moi-même. ceUe de rendre un bon office à son client. Ces procureurs en titre d'office ont tellement

C'est pourquoi, il semblerait que ce contrat le **>*oit exclusif de prêter leur ministère dans

tient plus du contrat de louage, que de celui *<>«*«» '«s instances et procès qui se poursuivent

de mandat : le procureur paraît, par ce contrat, d«ns leurs juridictions , que la partie ne serait

louer ses services à son client, et ses salaires pas admise à poursuivre ou à défendre par elle-

paraisscnt en être le loyer. C'est ce qu'a pensé même , sans l'assistance et le ministère d'un

Coquille , qui dit que ce contrat magie apectai procureur de la juridiction.

locationetn operarum. Néanmoins , dans les causes sommaires , les

Néanmoins, il a prévalu de réputer pour con- parties peuvent les plaider par elles-mêmes,

trat de mandat , le contrat par lequel un client «ans ministère ni assistance de procureur; sauf

charge un procureur de la poursuite judiciaire, dans les cours souveraines et dans les sièges pré-

ott de la défense judiciaire d'une affaire. sidiaux, où le ministère des procureurs est né-

C'est ce qui paraît par le nom de procureur, cessaire même pour les causes sommaires.

qu'on donne à celui qui s'en charge. Ce nom est Sus la question , quelles sont les causes qui

synonyme à celui de mandataire : il ne convient sont réputées sommaires, voyez le titre 17 de

qu'au contrat do mandat, et ne peut convenir l'Ordonnance de 1667, et le Commentaire de

an contrat de louage. ^' Joaae,

C'est pourquoi , les salaires des procureurs ne ^ ,„ . «„ . .s

, . ^ \ 1, 1 j S III- COMMENT SE CONTRACTENT LES MANDATS AD

doivent pas être regardés .comme un loyer de ^^^^^ ^ ^^ ^^ DisAvtu. services appréciables à prix d'argent , mais

comme une rémunération, qui Uent de la na- 127. Les mandats ad litem, de même que les

ture de celles qu'ont droit d'exiger ceux qui exer- autres mandats , se contractent par le seul con-

cent les arts libéraux , pour les services qu'ils sentement des parties : ils ont seulement cela

rendent dans leur profession. Voyez suprà, de particulier, qu'au lieu que, dans les contrats

^^ 26 extrajudiciaires , le mandataire doit exhiber sa

procuration aux tiers avec lesquels il traite en

$ II. QUEL EST l'objet DU MANDAT AD LITEM, ET exécutiou du mandat, au contraire, dans les

QUELLES PERSONNES EN PEUVENT ÊTRE CHARGÉES. ^^^dats od litem, le procuTCur, qui s'est con-

126. Le mandat ad litem, suivant la défini- stitué procureur pour une partie, n'est point

obligé dMnformer de sa procuration Tautre partie, stitué, lui a remis ses pièces, qui y serrent d

ni le procureur de cette partie. Il est, vis-à-?is fondement.

de Tautre partie, suffisamment présumé avoir Cela peut souffrir, néanmoins, quelque diffi

un pouvoir de sa partie , tant que cette partie , culte ; car il peut arriver qu^une personne envoi

pour laquelle il s^est constitué procureur, uoiie des pièces à un procureur, non pour intente

désavoue pas. * une action , mais pour les faire Toir à un avocai

128. Lorsque la partie, pour laquelle un pro- et avoir son avis, avant que de se détermine cureur s'est constitué procureur, prétend que sur le parti qu'elle aura à prendre, et que 1 c'est sans ordre, et refuse, en conséquence, procureur, à qui les pièces n'avaient été en d'approuver toute la procédure qu'il a tenue , yoyées que pour ce sujet , ait , néanmoins , in elle doit le désavouer par un acte formel de tenté une demande au nom de cette personne désaveu. et à son insu.

Le procureur désavoué doit justifier du man- 130. Ou avait autrefois , mal à propos , doul

dat, , si un procureur pouvait être valablement dé<

Il n'est pas , néanmoins , nécessaire qu'il rap> avoué après sa mort. Lacombe rapporte un arn

porte une procuration expresse \ il sufiit qu'il du 18 mars 1744, rendu sur les conclusions d

puisse prouver par quelque lettre , ou par quel- M. Gilbert , qui a jugé valable le désaveu d'u

que autre acte ^ soit antérieur, soit postérieur à sa procureur, quoique fait après sa mort, et h

constitution de procureur, que la partie , pour héritiers de ce procureur tenus des dommage

laquelle il s'est constitué procureur, a consenti et intérêts de la partie contre laquelle il ava

qu*il occupât pour elle. occupé.

Lorsque le procureur, qui s'est constitué pro- Cela est conforme au principe du mandat. U

cureur pour la partie contre qui on a donné une mandataire ou procureur, qui excède son pou

demande , se trouve porteur de la copie de l'ex- voir, et à plus forte raison celui , qui n'a aucu

ploit de demande qui a été laissée à cette partie, pouvoir, ne peut engager celui au nom duque

il est censé , par cela seul , justifier suffisam- il lait quelque affaire que ce soit. Le procureui

ment que cette partie l'a chargé d'occuper pour qui a occupé pour moi sans mon ordre , ou qi

elle sur cette demande; car ce n'est qu'à cet a fait en justice quelque offre ou quelque déch

effet que la partie parait avoir remis cette copie ration , que je ne lui avais pas donné ordre d

à ce procureur. faire , n'a donc pu m'engager ; n'étant pas en

Pareillement, un procureur, qui s'est con- gagé, la mort de ce procureur, qui survient

stitué procureur pour une partie qui a donné est un fait étranger qui ne peut pas confirmer e

une demande , lorsqu'il se trouve porteur de ma personne une obligation que je n'ai jama

l'exploit de demande qui lui a été remis par contractée. C'est pourquoi, soit que ce soit apn

l'huissier qui l'a fait , est censé établir son pou- la mort de ce procureur, soit que ce soit de so

Toir par cet exploit dont il est porteur, à moins vivant, qu'on m'oppose ce que ce procureur

que la partie n'ait pareillement désavoué l'huis- fait en mon nom , je puis dire que c'est sai

sier, et fait juger bon et valable son désaveu mon ordre, et le désavouer. D'un autre côté, c

contre l'huissier. procureur, en se portant faussement pour avo

Si l'huissier désavoué justifiait que c^estpar pouvoir de moi., s'est obligé envers la parti

l'ordre du procureur qu'il a donné l'exploit , contre qui il occupait , aux dommages et intérél

putà, parce qu'il se trouverait écrit en tout ou résultans de Terreur dans laquelle il l'a induite

en partie de la main du procureur, ou de quel- Cette obligation , de même que toutes les autre

qu'un de ses clercs , il serait fondé à demander obligations , passe à ses héritiers , qui succedut

au procureur qu'il l'indemnisât du désaveu. in omnejus defuncti; et, par conséquent , ceti

129. Lorsque le désaveu contre l'huissier a partie peut poursuivre contre ses héritiers 1 été jugé valable , l'exploit de demande , dont le condamnation desdits dommages et intérêts, procureur est porteur, ne peut pas établir le

pouvoir du procureur pour donner la demande. ^ ^^' ^" obligations des procureurs ekvei

\k ' ' t X Al LEURS CLIENTS.

Mais SI le procureur se trouve , outre cela , porteur des pièces qui servent de fondement à la 131 . Le mandat judiciaire produit les même demande , on pense communément que cela obligations que les autres contrats, suffit pour établir le pouvoir de donner la de- C'est pourquoi de même que , comme noi mande , et pour faire en conséquence donner Ta vous vu suprà, le mandataire , en acceptai congé du désaveu , tant contre le procureur que le mandat, s'oblige à deux choses envers le mai contre l'huissier, parce qu'il y a tout lieu de dant : l» à exécuter le mandat, et aux dommage présumer que c'est pour poursuivre la demande et intérêts que le mandant aurait soufferts d que la partie, pour qui le procureur s'est con- son inexécution par la faute du mandataire