CHAPITRE Y

2«i rendre compte au mandant de sa gestion^ iïe^. /tir.; ces principes, dis-je, ne comprennent

et à lui remettre ce qui lui en est parvenu; de pas moins les procureurs ad lites que les autres,

même le procureur, qui ^ dans le mandat judi- Par exemple , si j'ai chargé un procureur de

Claire, estle mandataire de son client, est obligé poursuivre pour moi une saisie réelle d*un

à deux choses envers son client. héritage , et que , sur une opposition formée

l^ Le procureur, en acceptant le mandat de contre mon décret, afin d'annujer, on oppose

son client , quand même ce ne serait que taci- quelque défaut de procédure pour le faire dé-

tement , s'oblige à Texécuter, et aux dommages clarer nul , je puis mettre en cause le procureur

et intérêts que le client pourrait souffrir de pour répondre de sa procédure ; et , si le décret

rioexécotion par la faute de ce procureur. est déclaré nul, il doit être condamné envers moi

Par exemple , si j'ai envoyé der pièces à un aux dommages et intérêts que je souffre, procureur, afin qu'il formât pour moi une opposition au décret d'un héritage qui se poursuit g y. ^jg obligations ©es cliehts envers leors dans sa juridiction , ce procureur , qui , en les procureurs ; de l'hypothèque des procureurs , retenant , est censé s'être tacitement chargé du et de la distraction des condamnations de mandat , est tenu des dommages et intérêts que dépens que les procureurs ont droit d'obtenir. j'ai soufferts par la perte que j'ai faite de mes

hypothèques , faute par lui de l'avoir exécuté , et 133. Le mandat ad lites produit aussi , de

d'avoir formé pour moi l'opposition au décret même que les autres mandats, une obligation

qu'il s'était tacitement chargé de former. qu'on appelle obligafio contraria mandatij par

Pareillement , lorsque j'ai envoyé des pièces laquelle le client , qui est le mandant , s'oblige

a un procureur pour donner en mon nom une à payer à son procureur ses salaires , et à le

demande ; si ce procureur, qui, en retenant mes rembourser des déboursés qu'il a faits pour la

pièces, est censé tacitement avoir accepté mon poursuite ou la défense de l'affaire; et de cette

mandat , a négligé de la donner ; il sera tenu des obligation du client nait l'action directamandati,

dommages et intérêts résultans de ce que mon que le procureur a contre lui pour s'en faire

action s'est prescrite , faute par le procureur de payer,

ravoir intentée. Le procureur, outre cela , a droit de retenir,

2». Le procureur, qui s'est chargé de la jusqu'au paiement de ses salaires et déboursés ,

poursuite d'une demande que j'ai intentée contre tous ses actes de procédure, quisont son ouvrage;

quelqu'un , se chaîne tacitement de défendre mais il ne peut pas retenir , faute de paiement

aux demandes incidentes qui seront formées de ses salaires , les titres de sa partie : cela est

contre moi dans le cours de l'instance sur cette défendu aux procureurs ^ à peine de privation de

demande.L'obligationdedéfendre à ces demandes leurs offices, par l'Ordonnance de Charles VU,

incidentes est une suite nécessaire de celle de de 1453, art. 44.

poursuivre ma demande :i£9titiiHjDr«s^ort9t«i4m Un procureur peut néanmoins retenir les

99t eutn, qui alicujus namine procurator , ««- jugemens et autres actes qu'il a levés à ses frais,

peritur, eumdemetiamdefenaionemauscipere; jusqu'à ce qu'on le rembourse des déboursés

/. 33 , ^ 4 , ff. <^0 procur. qu'il a faits pour les lever ; mais il ne peut pas

132. La seconde obligation du procureur les retenir pour ses salaires. Cette distinction est

envers son client , est de lui rendre compte de établie par un arrêt de 1547 , rapporté par Go-

sa gestion, et de lui remettre ce qui en est quille, quœst, 197.

provenu ; ce qui consiste à^oumettre à l'examen 134. Lorsque le procureur a été chargé autre-

de son client la procédure qu'il a tenue en exécu* ment que par une procuration passée devant

tion de son mandat , et à remettre à son client notaires , il ne peut acquérir d'hypothèque sur

toutes les pièces de la procédure et tous les les biens de son client, pour ses salaires et

jugemens qu'il a levés , à la charge par le client déboursés , que du jour de la condamnation

de lui payer préalablement ses déboursés et qu'il a obtenue contre lui.

saliûres. On a même douté si on ne devait pas accorder

L'obligation que le procureur contracte de cette hypothèque seulement du jour de cette

rendre compte de sa gestion , renferme celle condamnation , quoiqu'il y eût une procuration

d'indemniser son client du tort qu'il lui a causé devant notaires. L'auteur du Journal des Au"

par sa faute , par quelque défaut de procédure; diences y tom. 5, /. 6, chap. 25 , nous apprend

car le principe général tiré de la loi 13, cod. que la principale raison de douter était de peur

mantiat.j où il est dit , A procuratore dolum qu'en l'accordant plus tôt , il n'arrivât qu'une

et omnem culpam prœstandatn esse f juris auc' personne, pour mettre ses biens à couvert,

hritaie manifesté declaratur; et cet autre : coUuderait avec un procureur pour faire paraître

Imperitia culpœ annumeratur; l. 132, ff. de beaucoup plus de frais qu'il n'en doit à son

procureur; néanmoins , après un partage d*avis, condamnée, car la partie condamnée, qui en

on a jugé en faveur du procureur , par arrêt la débitrice , étant partie dans le jugement

rendu en 1672. ' contient et ia condamnation et la distraeti

Depuis , la question s*en étant renouTelée , il cela équipoUe de sa part à une acceptatioi

est intervenu un autre arrêt du 18 juin 1764, transport de la créance des dépens. conaultia clasaibus , en forme de règlement , par Lorsque le jugement est par défaut , les ji

lequel on a accordé Thypothèque au procureur , mens par défaut n'ayant d'effet que du jour q

du jour de la procuration passée devant notaires, sont signifiés, la distraction, qui est faite au p

Ce n'est pourtant pas précisément du jour de du procureur, n'a d'effet que du jour de la si

la date de la procuration qu'on doit , ce me fication du jugement. Mais la condamnatio

semble , dater cette hypothèque , mais plutôt du dépens n'ayant pareillement lieu que de ce j

jour de l'acte de constitution de procureur qui cette condamnation de dépens ne précède

a suivi cette procuration. La raison en est d'un instant de raison la distraction qui ei

évidente. L'hypothèque ne peut naître avant faite au profit du procureur, de même que

l'obligation : or, au temps de la date de la le cas auquel le jugement est contradictoir procuration, il n'y avait pas encore de contrat 137. Lorsque celui, qui a été condamné en

de mandat, ni par conséquent d'obligation moi aux dépens dont mon procureur a obtei

contractée par le client envers le procureur. Ce distraction, était , avant la condamnation,

n'est que par l'acceptation , que le procureur créancier d'une somme liquide , peut-il opp

fait de la procuration , que le contrat de mandat la compensation de cette somme a mon pr

reçoit sa perfection , et qu'il produit les obliga- reur, qui le poursuit pour le paiement des dé

tiens qui en naissent : or, c'est l'acte de consti- dont il lui a été fait distraction? Il semble

tution de procureur qui constate l'Acceptation est en droit de lui opposer cette compensai

que le procureur fait de la procuration , et qui car la distraction, qui a été faite au profit de

en commence l'exécution; voyez auprà, n. 31 procureur, de la condamnation de dépens

et 127. fait autre chose que le subroger à ma cré

135. Lorsqu'un procureur a obtenu pour son que j'acquiers par la condamnation des de client un jugement de condamnation de dépens contre la partie qui est condamnée envers

-tiontre l'autre partie , si ses salaires , et les mon procureur est mis et subrogé en mes d

déboursés , qu'il a faits dans l'instance pour son par la distraction qui est faite à son profi

client, lui sont encore dus, il est fondé à de- c'est un principe , que celui, qui est aux i

mander la distraction à son profit de la condam- de quelqu'un , ne peut avoir plus de droi

nation de dépens adjugés à sa partie , pour s'en celui aux droits duquel il est : Qui alteriua

fkire payer par la partie condamnée. utiturj eodemjure uti débet. De même don*

Cette distraction est un transport, que le client, je n'eusse pu me dispenser de la compens

au profit de qui le jugement est rendu, est de la somme liquide, dont j'étais débiteur

censé faire à son procureur , de la créance qu'il avant la condamnation, envers la partie

acquiert contre la partie condamnée aux dépens; été condamnée aux dépens envers moi; de i

et le client fait ce transport à son procureur pour mon procureur , qui , par la distraction q

«^acquitter envers lui desdits dépens dont il lui obtenue , ne fait qu'exercer mes droits

est débiteur. peut pareillement se dispenser de souffrir

Comme le client ne pourrait, sans injustice, compensation. En vain opposerait-on qu

refusercetransport à son procureur, le juge peut, distraction ayant été prononcée par le r

*ans le consentement du client , prononcer cette jugement que la condamnation de dépens ,

distraction au profit du procureur ; car il peut condamnation n'a pas subsisté en ma pers<

suppléer un consentement qui ne peut être refusé et n'a pu par conséquent souffrir la compen:

sans injustice. de la somme, dont j'étais débiteur envers la i

Si le procureur avait été payé d'une partie de qui a été condamnée aux dépens envers

ses frais pendant l'instance par son client, il ne car on ne peut disconvenir que la créam

pourrait obtenir la distraction à son profit de la sultante de la condamnation de dépens pron

condamnation de dépens , que jusqu'à concur- envers moi , n'ait subsisté en ma personi]

rence de ce qui lui restera du. moins pendant un instant de raison. Or, la

136. Lorsque le jugement, qui contient une pensation se faisant ipso jure, il suffit que condamnation de dépens et la distraction au profit créance ait subsisté en ma personne pendi du procureur, est contradictoire, le procureur instant de raison, pour que la compensât est, par lejugement même, du jour et dès l'instant so»t faite avec la somme dont j'étais débitei qu'il est rendu, saisi de la créance qui résulte raisons paraissent très fortes, et prises de de la condamnation de dépens, contre la partie principes.