CHAPITRE V

Néanmoins Lacombe , sar le mot procureur la déduction de ceux qui lui ont été adjugés par

adUteMy rapporte un arrêt de la grand^ chambre, le même jugement. C^est pourquoi mon procu-

du 19 mars 1738, {ter lequel il dit avoir été jugé reur, qui a obtenu la distraction de ceux qui m*ont

que la partie condamnée aux dépens, desquels été adjugés, ne peut, en ce cas, se dispenser de

le procureur de celle au profit de qui la condam- souffrir la compensation de ceux auxquels j^ai été

nation était rendue , avait obtenu à son profit la condamné '.

distraction , ne pouvait opposer au procureur la 138. Sur Taction contraria mandati^ que les

compensation d*une somme , qui lui était due par procureurs ont contre leurs cliens pour le paie-

la partie envers qui elle avait été condamnée aux ment de leurs salaires et le remboursement de

dépens. Cet arrêt est fondé sur une grande raison leurs avance* , il nous reste à observer qu'elle

d'intérêt public, qui doit prévaloir sur la subtilité est sujette à quatre espèces de prescriptions ou

du droit. Il est de Pintérêt public qu'un procu- fins de non recevoir , dont nous avons déjà parlé

reur, qui a été obligé de faire de grosses avances en notre Traité des Obligations y n» 725 et 726.

pour défendre une pauvre partie dans un procès La première est la prescription résultante du

qu'on lui faisait injustement , ait un recours laps de deux ans courus depuis le décès de la

assuré pour s'en faire rembourser par la partie partie , ou la révocation du mandat : les procu-

qui a fait le procès injuste , et qui a été con- reurs sont , après ce temps , non recevables à

damnée aux dépens. Sans cela , les pauvres ne demander leurs salaires et déboursés , suivant le

pourraient trouver de défenseurs qui voulussent règlement de la cour, du 28 mars 1692.

faire pour eux les avances nécessaires pour leur Xe règlement de la courue s'est expliqué, pour

faire rendre justice. La partie condamnée aux cette prescription de deux ans , que sur ces deux

dépens, dontle procureur a obtenu la distraction, manières dont s'éteint le mandat du procureur,

ne doit donc pas être reçue à priver , par des II paraît qu'il y a même raison d'étendre sa

compensations , le procureur des avances qu'il a disposition aux autres manières dont s'éteint le

faites, et de ses salaires. On doit feindre, en mandat : en conséquence , le procureur me pa-

iaveur de ce procureur , que la créance , résul- rait devoir être déclaré non recevable deux ans

tante de la condamnation des dépens dont la après le jugement définitif de l'affaire, jugement

distraction lui a été accordée , lui a passé direc- par lequel le mandat a été consommé,

tement sans avoir subsisté en la personne de sa La seconde espèce de fin de non recevoir est

partie, envers qui la condamnation est inter- la prescription de six ans, établie par le régie-

venue , et qu'en conséquence cette créance n'a ment de 1692 , ci-dessus cité , art, 2 , qui porte

pas souffert la compensation de ce qui était dû , que a les procureurs ne pourront, dans les affaires

par la partie, a celle qui a été condamnée aux n non jugées, demander leurs frais, salaires et

dépens. . « vacations pour les procédures faites au-delà de

U en serait autrement , si le procureur n'avait « six années précédentes immédiatement, encore

pas fait prononcer la distraction à son profit par « qu'ils aient toujours continué d'y occuper, à

le même jugement qui a prononcé la condam- « moins qu'ils ne les aient fait arrêter ou recon-

nation de dépens envers sa partie , et que ce ne « naître par leurs parties ; et ce, avec calcul de

lot qu^ejp «n/erva//o qu'il se fût fait subroger à a la somme à laquelle ils montent, lorsqu'ils

la créance de sa partie , résultante de la condain- « excèdent deux mille livres. i>

nation de dépens ; car, en ce cas , cette créance , La troisième espèce de prescription résulte de

ayant subsisté en la personne de sa partie, aurait la restitution des pièces , que le procureur a faite

souffert de plein droit la compensation des a sa partie : il en résulte une présomption qu'il

sommes que cette partie devait de son côté à a été entièrement payé; c'est pourquoi on dit celle qui a été condamnée envers elle ; et il n'est

pas douteux que le procureur n'aurait pu se faire , ^n magistrat éclairé a eu la bonté de m'însiruirc

subroger qu'à ce qui en restait. que le Parlement avait jugé contre cette opinion, et

Observez aussi que, si j'ai obtenu, contre ma que le procureur, qui avait obtenu, à son profit, la

partie adverse, une condamnation de dépens sur distraction des dépens adjugés à sa partie sur un des

certains cbefs dont mon procureur a obtenu à cb^fs du jugement, n'était pas obligé de souffrir la

son profit la distraction, et que, par le même compensation de ceux auxquels sa partie avait été

jugement , j'aie été condamné aux dépens sur un condamnée sur un autre chef, quoique par le même

autre cbef envers cette partie , il n'est pas dou- ^^^^'f ^^'^^^ ' ^•"^ **7,7, rT„rrir;én!*

».,,.. *. faveur de ces distracl ions, et établir pour règle gene-

tcux , en ce cas , qu il doit se faire une compen- ^^,^ ^ ^^^^ ^^^^^^ ^^^ ^^^ ^^ ^^.^ ^ ^^^ j, ^^^^^ ^^^

sation des condamnations respectives , la partie, ^^^^^^ ^ j^m ie pleureur se fait adjuger la distrac-

qui a été condamnée envers moi par cejugement, ^qq, est censée n'avoir jamais résidé qu en sa personne,

ne pouvant être débitrice, par cejugement , des et non dans celle de sa partie, â qui ces dépens ont

dépens auxquels elle a été condamnée , que sous été adjugés.

vulgairement au barreau, /néce»r«fuitf6«;jMécM ses fonctions, soit pour cause d*interdic

payée*. soit parce qu^une autre personne , à qui il

La quatrième espèce de prescription résulte signé son office, y a été reçue. ,

du défaut de représentation du registre. Suivant 141 . Enfin le mandat s'éteint par la ré^

un règlement de la cour , du 2 août 1692 , les tion , lorsque la partie révoque son procu;

procureurs sont obligés d'avoir un registre , sur et donne pouvoir à un autre procureur d'occ

lequel ils doivent inscrire les paiemens qui leur à sa place. Cette révocation se fait par un

sont faits par leurs parties ; et lorsque la partie, de procédure , par lequel le procureur, qv

à qui ils demandent le paiement de leurs salaires, chargé de mon affaire à la place de celui q

demande la représentation de ce registre , s'ils yeux révoquer, déclare que je révoque ce

n^en ont point, ou s'ils ne le présentent pas , cureur, et qu'il se constitue monprocureu

ils sont déclarés non recevables dans leur place. Cet acte se signifie, tant au proci

demande. révoqué , qu'à ceux des parties avec lesquel

Toutes ces fins de non recevoir sont fondées suis en instance,

seulement sur une présomption de paiement; 142. A l'égard de la manière dont s^éte

elles laissent au procureur le droit de déférer le mandat par la répudiation que fait le mi

serment décisoire à son client , s'il a payé , et à taire , il y a , à cet égard , de la différence

sa veuve et ses héritiers , s'il ont connaissance les procureurs ad litea, et les mandataires

que les salaires sont dus. naires ad negotia. Celui-ci , comme nous l'i

dit êupràf n, 39, peut répudier le mandai

S Vf. DES MANIÈRES DONT FINIT LE MANDAT AD LiTES. a acccpté , lorsquc la choso cst encorc enl

ou pour cause de quelque légitime empêchei

139. Ce mandat finit, de même que les autres putà, s'il lui survient à lui-même que mandats , par la mort naturelle ou civile du affaires , qui l'empêchent de vaquer à cel mandant, c'est-à-dire, de celui qui a chargé le son ami dont il s'est chargé. Au contrain procureur. procureur ad liiea ne peut plus, après

Néanmoins , suivant les principes que nous s*est constitué procureur, répudier le mai

avons établis suprà, n. 106, tant qu'il ignore la et il est obligé d'occuper jusqu'à ce que

mort de sa partie , la procédure, qu'il continue stance soit terminée,

de faire sous le nom du défunt , dont il ignore la 143. Enfin , de même que le mandat ai

mort, est valable. goHa finit fniio negotio, le mandat ad

Mais depuis qu'il a su, ou qu'il est réputé avoir finit finitd lite, soit par un jugement défi

su la mort de sa partie, qui est devenue publique soit par une transaction , soit par un désiste

dans le lieu , il ne peut plus continuer sa procé- pur et simple de la demande que la pai

dure 5 jusqu'à ce qu'il ait i-epris l'instance pour donnée, ou par un acquiescement à celle <

les héritiers \ et il a besoin , pour cela , d'un a donnée contre elle, nouveau pouvoir de ces héritiers, celui du défunt

étant expiré à sa mort; sans cela, il s'expose à être AaTiGLE II. désavoué par les héritiers. Il peut seulement , et

il doit, quoiqu'il n'ait pas encore reçu de pouvoir Des procureurs omnium bonorum . des héritiers, signifier aux procureurs des parties,

avec lesquelles le défunt était en instance , un %\. ce que g'i^st ; et s'il y en a plusieurs esi acte par lequel il leur dénonce la mort de sa

partie : c'est ce qui s'appelle un «jrot'ne £?tf Mtor/. 144. Un procureur omnium bonorut

Cet acte est nécessaire, afin que les autres pro- celui , à qui quelqu'un a donné une procui

cureurs ne lui signifient plus rien. générale pour faire toutes ses affaires.

Ce mandat finit aussi par le changement d'état Les docteurs ont coutume d'en disti

de sa partie , comme lorsque sa partie passe , deux espèces : savoir, les procureurs om

par un mariage , sous la puissance d'un mari ; bonorum stmplicifer, et les procureurs om

ou lorsqu^ayant été interdite pour cause de dé> bonorum cum libéra.

mence ou de prodigalité , elle passe sous la Ils appellent procureur omnium bon

puissance d'un curateur. Le procureur a besoin, simpliciter, celui, dont la procuration

pour continuer d'occuper, d'un nouveau pou- simplement que le mandant le charge de i

voir du mari ou du curateur de sa partie, celui ses affaires.

de sa partie étant éteint par son changement Ils appellent procureur cum libéré ,

d'état. dont la procuration porte que le manda

140. Le mandat s'éteint aussi par la mort du confie la libre administration de ses affair procureur, ou lorsqu'il ne peut plus continuer lui donne une entière liberté de faire , pa