Lorsque deux personnes ont géré sans

procuration les affaires d'un absent, ils ne sont ARTICLE II.

tenus chacun de l'action negotiorum gestorum

que pour ce que chacun d'eux a géré; ils n'en De l'obligation que celui, dont on a fait quelque

sont pas tenus solidairement. C'est ce que décide affaire sans son ordre, contracte envers celui

Modestinus en la loi 26, ff. de neg, gest, qui l'a faite, et de l'action qui en nait.

En cela, les negotiorum gestores sont différens

des mandataires, et la raison de différence est Nous verrons 1° quelle est cette obligation,

évidente. Lorsqu'un mandant , par sa procura- et quelle est l'action qui en nait; 2oen quels cas

lion , charge plusieurs mandataires de la gestion il y a lieu à cette obligation, et à l'action qui en

S;CTION U. 173

naft; 3^ ce qu*ilya de préalable pour i^enter pensable, ou une affaire à laquelle il a donné

cette action , et quels en sont les objets son approbation , pour qu^il soit tenu des frais

de lafj^stion, il suffit que Taffaire ait été d^abord

S I. QUïLis EST CETTE oBLicATiow , E" QUELLE EST utilement faite , quoiquo , par quelque accident

L'ACTION QDi EN NAÎT. j^ fo^^jç majeurc, cette utilité ait depuU été dé-

219. Celui, dont on a fait uMement quelque truite : Sufpcit uHliter^^e^tum ^ quamvi» non

affaire sans son ordre , contrite par le quasi- duraverit geatum.

coatra.t negotiorum geatoru^f envers celui qui Par exemple, si, en mon absence, on a fait

Ta faite, Tobligation de le /embourser et de Tin- pour moi des réparations urgentes et nécessaires

demniser de ce qu^il lui t^ a coûté pour la faire : à ma maison ; quoique, par TéTénement, je n'en

on appelle cette obligation obligatio contraria aie pas profité, parce que peu après ma maison

negotiorum gestorut». a été incendiée par le feu du ciel, je ne laisserai

Cette obligation ne donne pas seulement au pas de demeurer obligé à rembourser des frais

negotiorum ^6«f<^ envers qui elle est contractée, de sa gestion celui qui les a fait faire. C'est ce

le droit de se faire allouer en mise tout ce qu'il qu'enseigne Vlpien: la qui negotiorum geetorum

a dépensé pour sa gestion, dans le compte qu'il agit, non aolùm ai effèctum hahuit negotium

est obligé d'en rendre , sur la demande en red- quod geaait , actione iatâ utetur, aed aufficit ai

dition de compte qu'a droit de donner contre utiliter geaait j etai effèctum non hahuit nego^

lui celui dont il a fait l'affaire ; elle lui donne , tium ; et ideà ai inaulam fuUit , vel aervum

en outre, une action contre celui dont il a fait œgrum curavit, etiamai inaula exuata eat, vel

l'affaire , pour se faire rembourser des frais de aervua ohiit, aget negotiorum geatorum; dict,

sa gestion. /. 10, § l.

Cette obligation et l'action qui en naît sont 222. Il en serait autrement, si les réparations,

appelées contrariée , parce que dans le quasi- que quelqu'un a fait faire pour moi , en mon

contrat negotiorum geatorum, de même que dans absence, à une mauvaise maison qui m'apparte-

le contrat de mandat, il n'y a d'obligation prin- nait, quoique nécessaires pour en prévenir la

cipale et essentielle que l'obligation de rendre ruine, étaient si coûteuses, que si j'eusse été sur

compte , que celui , qui a géré l'affaire , con- les lieux , j'eusse mieux aimé laisser tomber la

tracte envers celui que cette affaire concerne^ maison que de m'engager dans cette dépense :

l'obligation de rembourser les frais de sa gestion, ai eam inaulam fulait quam dominua , quaai

que celui-ci contracte, n'est qu'une obligation impar aumptui , dereliquerit , vel quam aibi

incidente, et qui n'est qu'accidentelle au quasi- neceaaariam non putavit, Ulpien dénie, en ce

contrat negotiorum geatorum, puisque si la ges- cas, l'action à celui qui a fait pour moi cette dé<

lion se faisait sans frais , ce qui arrive quelque- pense j car cette affaire , qu'il a faite pour moi ,

fois , le quasi-contrat negotiorum geatorum ne étant une affaire dans laquelle je n'eusse pas

produirait pas cette obligation. youIu m'engager, si j'eusse été sur les lieux , je

ne dois pas être obligé a le rembourser de ses

S II . QUAND Y A-T-IL LIEU A CETTE OBLIGATION. ET |^^j, ^^^ j^ ^.^^ ,i fit^.

A L ACTION QUI EN NAÎT 7 /\ j * i • •»/••* — • ^«**^

Quand même celui , qui a fait pour moi cette

220. Pour que celui , pour qui et au nom de dépense , aurait de bonne foi cru faire pour le qui on a fait une affaire , contracte l'obligation mieux , il suffit que l'affaire , qu'il a faite pour de rembourser des frais de sa gestion celui qui moi, fût une affaire dans laquelle je ne me fusse l'a faite, ilfaut ou qu'il ait depuis approuvé qu'on pas engagé , pour qu'il n'ait pas d'action contre ait fait pour lui cette affaire , ou que ce fût une moi : Quid ai putavit ae utiliter facere, aed affaire indispensable, qu'il n'eût pas manqué de patri-familiàa non expediehat? Dico hune non faire lui-même, s'il eût été à portée : autrement habiturum negotiorum geatorum actionem ; ut celui , pour qui et au nom de qui on a fait l'af- enim eventum non apectemua , dehet eaae utifaire^ en désapprouvant ce qui a été fait en son liter casptum; dict. /. 10 , § 1. Or , suivant le nom , et en laissant l'affaire pour le compte de principe ci-dessus rapporté , non eat utiliter celui qui l'a faite , ne contractera aucune obli- coeptum , quum quia rem non neceaaariam adgation envers celui qui l'a faite , lequel n'aura greditur,

aucune action contre lui : la enim negotiorum Cela doit surtout avoir lieu lorsque celui, qui

geatorum hahet actionem, qui utiliter negotia a fait pour moi une affaire sans mon ordre, a été

geaait .* non autem utiliter neaotia gerit , qui à portée et a eu le temps de me consulter avant

rem non neceaaariam, vel quœ oneratura eat que de la faire : je dois, en ce cas, être plus fa«

patrem-famUida adgreditur; /. 10, § l , ff . c^^ cilement écouté à dire, pour me défendre de sa

neg. geat» demande , que , s'il m'eût consulté , je n'aurais

221 . Lorsque l'affaire était une affaire indis* pas voulu m'engager dans cette affaire , et qu'il

174 ^ TRAITÉ DU QUASI-CONTRAT NiGOTIORUM GESTORUM.

est en faute de Tavoir ^treprise sans me con- lus, cu)^g sine iutoris auctoritate negotta

tuUer. êunty lâ^letior sit êx eâ re factuë,

Mais s^il n^a pas été à portée de me consulter, patitur a^iiAnetn ; l, 37 , ff. dict, tit,

je ne dois pas être si facilement écouté à dire, Je ne cro\^pas que cette décision de

après lamauvaiseréussitederaffaire, que je n^au- romaines doivt être suivie dans notre drc

rais pas touIu m*y engager : il suffit, en ce cas , est bien vrai , à Vgard des contrats, qu^u

pour que je sois tenu des frais de la gestion, que pubère ne peut ^obliger en contractant

le bien de mes affaires ait paru exiger qu'on fît Tautorité de son tuteur, si ce n^est jusque

pour moi cette affaire. currencede ce quUlsé^rouve profiter du coi

Lorsque Taffaîre est importante, le negotiorum Par exemple, si un in^ubère (ou même,

geêtory qui n'est pas à portée de me consulter, notre droit français, un aineur, même pu

peut, à défaut de cela , pour sa plus grande qui est encore sous puissance de tuteur), \

sûreté, prendre Tavis de ma famille, qu'il as- prunté de quelqu^un une somme d'argen

semblera pour cet effet devant le juge qui en l*autorité de son tuteur, il ne sej-a obltg

donnera acte : cet avis constatera que le bien de restitution des deniers qui lui ont été p

mes affaires exigeait qu^on fît pour moi cette af- que jusqu'à concurrence de ce qu'il sera t

faire ; et quoique , par un événement qu'on ne en avoir profité au temps de la demande qt

pouvait prévoir , elle ait eu une mauvaise réus- donnée contre lui.

site , je ne pourrai me dispenser de rembourser La raison est que , les contrats étant fi

le negotiorum geator des frais de sa gestion. par le consentement des parties contracta

223. Lorsque l'affaire était indispensable , ou le contrat , fait par un impubère sans Tau lorsque celui, pour qui elle a été faite, y a donné de son tuteur, est nul , faute d'un consenti ton approbation , il suffit, à la vérité, au nego- valable de la part de Timpubère , qui est tiorum gestor , pour qu'il ait la répétition des sumé n'avoir pas le jugement assez forme frais de sa gestion , qu'il ait d'abord utilement pouvoir donner un consentement valable , géré , quoique l'utilité de sa gestion n'ait pas être assisté et autorisé. L'impubère , qui a subsisté. Mais il faut , pour cela , que ce soit par tracté sans l'autorité de son tuteur , ne po quelque accident de force majeure qu'elle n'ait donc pas être obligé par le contrat, puisqu

. pas subsisté. Il en serait autrement si e'*était par nul, et que quod nullum est, nullum j

la faute de ce negoiiorum geator qu'elle n'eût producere effectuntj il ne peut l'être, en ce

pas subsisté. C'est ce qu'enseigne Gains : Sive que par l'équité naturelle, qui ne permet pe

hœreditaria negofia j sive ea , quœ alicujuê quelqu'un s'enrichisse aux dépens d'un ai

eseenty gerens aliquiêj necessario rem emerity Neminem œquum est cum alterius detrit

kcèt ea interierity poterit, quod impenderit JU' locupletari, et par conséquent il ne peut

dicio negotiorum geatorum conaequi; veluti ai que jusqu'à concurrence de ce qu'il se trouT

frumèntumautvinum familiœ paraveritf idque filer au temps de la demande donnée contn

caau quodam interierit , forte incendia aut la demande , qui est donnée contre lui , n'j

ruina. Sed ità acilicet hoc dici poteat j ai ipaa d''autre fondement que cette raison d'éq

ruina j vel incendium, aine vitio ejua acciderit : qui ne subsiste qu'autant que le mineur se ti

nam quum propter ipaam ruinam vel incen- profiter du prêt que lui a fait le demani

dium damnandua ait, abaurdum eat eum , il- Il n'en est pas de même des quasi-coni

larumrerumnominoy quœitàconsumptœauntj Les obligations, que les quasi -contrats

quicquam conaequi; l. 22, ff. dict. tit. duisent, étant formées sans le consentemen

224. Le principe , que le negotiorum geator, personnes qui les contractent , il est indiffi qui a d'abord utilement géré une affaire indis- que les personnes , qui les contractent , s pe^nsable, a action pour la répétition de ses frais, capables ou non de donner un consente quoique l'utilité n'ait pas subsisté, recevait par valable, puisque c'est sans leur consente

f le droit romain une autre exception; c'est à qu'elles contractent ces obligations.

l'égard des affaires des impubères. Par exemple, dans le quasi-contrat nffjfoftV

Quelque indispensable qu'eût été l'affaire , geatorum , celui , pour qui on a fait une a

que quelqu'un avait faite pour un impubère , indispensable , que la nécessité de ses afl

celui , qui l'avait faite , n'avait d'action contre exigeait qui fût faite , contracte envers coli:

l'impubère, pour le remboursement des frais de l'a faite l'obligation de le rembourser des

sa gestion , que jusqu'à concurrence de ce que de sa gestion , même dans le cas auquel

cet impubère se trouvait en profiter au temps quelque accident de force majeure, l'utili

de la contestation en cause sur la demande du cette gestion viendrait à être détruite. Il la

[ negotiorum geator : c'est ce qu'enseigne Paul : tracte sans son consentement , puisqu'il la

Litiaconteatatœ tempore quœri aolet an pupil- tracte même avant que d'avoir aucune cod

Ç^ECTIOn II. 175

sance de la gestion qai la lui fait contracter. II Si celui , à qui le compte est présenté , fournit

est donc indifférent, pour qu^il la contracte vala- des débats contre le compte , le negoHorum

■blement , qu'il soit capable ou non de donner gestor doit y répondre ; et il se forme , en ce

un consentement valable , puisque ce n^est pas cas , une instance de compte.

par aucun consentement de sa part qu*il la con- S'il n'en fournit aucuns, le negoHorum gestor^

tracte ; et par conséquent , pour qu'il puisse après TaToir mis en demeure d'en fournir, peut

valablement contracter cette obligation , il doit poursuivre contre lui la condamnation de la

être indifférent qu'il soit impubère ou pubère , somme qui se trouve , par le compte , lui être

mineur ou majeur. Le droit romain ne devait due pour les frais de sa gestion.

donc pas excepter du principe la gestion des 227. Cette action contraria negotiorum ges"

affaires des impubères. Le droit romain accorde torum, de même que l'action contraria man-

bien au tuteur l'action contraria tutelœ contre datif a deux objets.

l'impubère , lorsqu'il a utilement géré, quoique Le premier est le remboursement des sommes,

depuis', par quelque cas imprévu , Tutilité de que le negotiorum gestor a été obligé de dé-

sa gestion n'ait pas subsisté : Sufficit tutori benè bourser pour sa gestion.

et diligenter geesisse y etai eventum adversum Si par sa faute, il a déboursé plus qu'il n^était

habuit quod gestum est ; l. 3, ^ 7, ff. de con- nécessaire, il ne doit être remboursé que de ce

trar. tut. act. Pourquoi , en pareil cas ^ ne pas qu'il suffisait de débourser : Si quis aliéna «0-

accorder de même contre l'impubère l'action gotia gerens plus quàm oportet impenderit y

contraria negotiorum gestorum f recuperaturum eum id, quodprœstaridehuérit;

225. Il y a un cas auquel je ne contracte pas /. 25^ ff. de neg. gest.

envers le negotiorum gestor, qui a fait utilement 228. Le second objet de cette action est la

une affaire pour moi , l'obligation de le rem- décharge , que le negotiorum gestor a droit de

bourser des frais de sa gestion , quoique j^en demander des obligations qu'il a contractées

profite ; c'est le cas auquel il serait justifié que pour sa gestion.

ce negotiorum gestor aurait empêché une autre Par exemple , s^il a fait des marchés avec des

personne de la faire, qui, par amitié'pour moi, ouvriers pour des réparations aux maisons de la

s'offrait à la faire à ses propres frais , sans^ en personne dont il faisait les affaires , et qu'il se

rien répéter. soit obligé en son propre nom, par ces marchés,'

a eu payer le prix , la personne , dont il a fait les

J nL CE QU'IL Y A DE PBÉALABLE PocB INTENTER ^g-^j^^, j^j procuror U déchargc qu'elle

l'action COMTRàllIA NE60TI0RUM GESTORUH , ET i • j •. j ui- i.* J •*. i • 2.

lui doit de ces obligations, doit lui rapporter ou

QUF.LS EN SONT LES OBJETS. . i , . .,

la quittance des créanciers, envers qui le nego- 72l6, Le negotiorum gestorne^uipàsàoniier tiorum gestor s'est obligé, ou une décharge, cette action contre celui dont il a fait l'affaire , par laquelle ces créanciers acceptent pour déqu'il ne lui présente un compte détaillé de sa bitrice en sa place la personne dont il a fait les gestion, et qu'il ne lui offre la communication affaires , et le déchargent. Faute, par cette perde toutes les pièces justificatives. sonne, de rapporter au negotiorum gestor , ou Il est , en cela, semblable à un mandataire, la quittance, ou la décharge des créanciers en- La raison est que dans tous les contrats et quasi- vers qui il s'est obligé, il peut la poursuivre pour contrats qui sont synallagmatiques, l'une des le paiement des sommes qu'il s^est obligé de parties n'a pas droit de demander a Tautre qu'elle payer; pourvu néanmoins que ce negotiorum remplisse son obligation, si elle n'estprête elle- gestor ne se soit pas, par sa faute, obligé à plus mêmederemplir la sienne: d'ailleurs ce n'est que qu'il n^était nécessaire pour sa gestion; caria par le compte , que doit donner le negotiorum personne dont il a fait les affaires , ne serait gestor, qu'on peut connaître la somme qu'il a obligée de l'indemniser que jusqu'à concurrence droit de demander pour les frais de sa gestion. de ce qui était nécessaire.