Ce louage est , ou du navire entier, ou d'une partie

I^ louage du navire pour partie se fait ou au quintal, ou au tonneau.

Le quintal est un cent de pesanteur. Louer un vaisseau au quintal^ c'est le louer pour y charger et transporter tant de cents pesans d'une certaine marchandise.

Le tonneau de mer est un solide de yingt-huit pieds cubes j Htr, des navires, art. d. L.01 'vaisseau au tonneau , c'est louera un marchand la place de tant de tonneaux dans un navire y placer et y transporter ses marchandises.

Le louage de^s navires qui se fait , soit au quintal , soit au tonneau , peut se faire de manières , ou piirement et simplement , ou sous la condition que le locateur trou^ora , da certain temps , d^autres affréteurs , pour achever de remplir son navire ', c'est ce qu^on aj louer à la cueillette,

M« Yaslin, sur Tarticle \", nous apprend que la condition est censée accomplie, lo: le maître , c'est-à-dire le capitaine du vaisseau , a trouvé de quoi remplir son vaisseau aux quarts.

Au contraire , si , dans le temps convenu , il n'a pas trouvé de quoi le remplir au naoins aux quarts , les contrats , qu'il a faits à la cueillette , deviennent nuls , defectu condttionis ; maître , en conséquence , n^est pas tenu de recevoir sur son vaisseau les marchandises des a teurs , lesquels , de leur côté , peuvent se pourvoir ailleurs.

On peut encore distinguer deux différentes manières dont se font les chartes-parties , ou lou de navire ; savoir , ou au voyage , ou au mois.

Un vaisseau est loué au voyage, lorsque le fret , dont on convient, est une certaine somme | tout le voyage.

Un vaisseau est loué au mois , lorsqu'il est loué à raison de tant par chacun mois que durer voyage.

Le temps ne commence à se compter , que du jour que le vaisseau a mis à la voile ,81 les par ne s'en sont pas expliquées autrement ; Titre des Chartes-parties , art. 5.

5. Ce contrat , de quelque manière qu'il se fasse , étant un véritable contrat de louage , tous principes généraux , que nous avons établis sur le contrat de louage , auront leur application da le cours de ce Traité; et nous exposerons les règles propres au contrat de Charte-partie y qui trouvent dans l'Ordonnance de la marine.

Pour procéder avec méthode, nous partagerons ce Traité en quatre sections.

Nous traiterons, dans la première, de ce qui concerne la substance et la forme de ce contra La seconde aura pour objet les obligations que contractent les locateurs , et Taction qui en nai Dans la troisième , on parlera du droit de l'affréteur , à l'égard du navire qui lui est loué et de si obligations. Dans la quatrième , de la résolution du contrat.

SECTION PREMIÈRE

De ce qui concerne la substance et la forme du contrat de charte-partie.

ARTICLE PEEMIEB. Suivant ce principe , trois choses forment la

substance de ce contrat : l» un navire, qui soit De la substance de contrat, loué à l'afiréteur , et un transport à faire sur ce

navire, des marchandises de Taffréteur, dans 6. Nous avons établi pour principe général, un certain lieu, qui est l'usage pour lequel le dans notre Traité du contrat de louage, chap, 2, navire est loué ; 2° un fret , c'est-à-dire, un loyer que trois choses formaient la substance du cou- du navire convenu entre les parties , 3o le contrat de louage : lo une chose qui soit louée , et sentement des parties , tant sur le navire et l'uun usage de cette chose, pour lequel elle soit sage pour lequel il est loué, que sur le fret, louée ; 2° un loyer j 3° le consentement des par- Nous n'avons rien à dire sur la première des ties contractantes sur la chose louée, sur l'usage choses qui forment la substance de ce contrat : pour lequel elle est louée, et sur le loyer. les deux autres seront traitées sommairement.

louer pour lesdites marchandises , peut les dé-

S I. DU FRET. chargera terre; art. 7.

Cela doit avoir lieu , quand même le nayire ne

7. Nul contrat de louagesans loyer. Nous aTons se trouverait pas trop chargé par les marchanétabli cette règle dans notre Traité du louage , dises j car il doit être au pouvoir du maître de part I , chap. 2, sect. 2. Il s'ensuit que le n'y mettre que telle charge au telles marchanconlrat de charte-partie , qui est un contrat de dises qu'il juge à propos , et de ne le louer louage d'un navire, ne peut éti-e sans un fret qu'aux personnes, auxquelles il juge à propos que l'affréteur s'oblige de payer. Si un armateur de le louer.

se chargeait de transporter sur son navire un L'article ne dit pas aux frais de qui sera le

chargement de marchandises de son ami , dans déchargement , que le maître du navire fera des-

im certain lieu , sans exiger , pour cela , de lui dites marchandises j mais il est évident que c'est

aucun fret, ce ne serait pas un contrat de louage, aux dépens du marchand , qui les y a fait charger

ni par conséquent, un contrat de charte-partie j à son insu, contre lequel le maître a droit de

ce serait un contrat de mandat. répéter les frais du déchargement.

Tout ce que nous avons dit en la section ci- Par la même raison , le maître peut , en ce cas,

ôeisns citée, sur le prix du louage ou loyer, refuser de signer le connaissement qu'on lui pré-

s'applique naturellement au fret. senterait pour s'en charger.

8. Quoique les parties s'expliquent ordinaire- 1 1 . Lorsque le maître, après s'être aperçu que ment sur la somme , dont elles conviennent pour ces marchandises avaient été à son insu chargées le fret, néanmoins , si un marchand avait chargé sur son navire, a mis à la voile sans les décharger ses marchandises au vu et au su du maître, sans à terre, il est , par la rétention qu'il en a faite que les parties se fussent expliquées sur le fret , sciemment , censé avoir consenti à louer son le contrat ne laisserait pas d'être valable , et navire, pour le transport desdites marchandises , elles seraient censées être convenues tacitement pour un fret au plus haut prix de celui des marpour le fret, du prix usité pour marchandises chandises de pareille qualité; et le marchand, de pareille qualité, au temps et dans le lieu du de son côté, est censé avoir consenti à ce fret, contrat. en chargeant ses marchandises à l'insu du maître.

S'il y avait variété dans le prix, ce devrait Ce consentement tacite, qui intervient de part

être le prix mitoyen , et non le moindre , comme et d'autre , est suffisant pour former, en ce cas ,

quelquesauteurs l'ont pensé. Voyez no#re Traité^ le contrat de charte-partie.

dêvente^n.^, 12. Quid, si le maître n'a aperçu lesdites

9. Il y a un cas auquel le fret , lorsqu'on ne marchandises , que depuis qu'il a mis à la voile, s'en est pas expliqué, se règle au plus haut prix; peut-il les décharger i terre , dans le premier c'est celui auquel les marchandises ont été char- port où il relâchera ? M» Yaslin , dans son Comgées à l'insu du maître : comme il pouvait alors mentaire sur cet article , fait , à cet égard, une les décharger à terre avant son départ , s'il veut distinction. Si les marchandises surchargent le bien les transporter au lieu de leur destination, navire, il peut, après avoir pris sur cela l'avis il peut en exiger le fret au plus haut prix. C'est des personnes de son équipage , les y décharger, la décision de l'ar*. 7 , du Ht. 3 du fret, à la charge de les laisser en dépôt chez une personne solvable , et d'en donner avis au marchand

S II. DU GOHSEHTEiiEMT. à qui cllcs appartiennent.

Mais , si les marchandises ne surchargent pas

10. n est évident que le consentement des le navire , M^ Yaslin estime que le maître ne peut parties contractantes est une des choses qiii font plus les décharger en chemin.

l'essence et la substance de ce contrat, de même II eût bien pu , avant le départ , les décharger

que de tous les autres contrats. à terre , parce que la chose était alors entière ,

Ce consentement doit intervenir sur le navire, et qu'il mettait le marchand , qui les avait charsur les marchandises qui doivent y être chargées, gées sans son aveu, en même état qu'il était avant sur le lieu où elles doivent être transportées , et qu'il les eût chargées. Mais, lorsque les marsar le prix du fret. chandises sont parties, la chose n'étant plus

N'étant pas intervenu, lorsque le marchand a entière, le maître est obligé de les conduire juschargé ses marchandises sur un navire, à l'insu qu'au terme du voyage. Cette obligation ne naît da maître, il n'y a pas de contrat, faute de pas, en ce cas, du contrat de charte-partie, consentement, et il ne naît, par conséquent , puisque le maîtrç ayant ignoré, lorsqu'il a mis à aacune obligation de part ni d'autre ; c'est pour- la voile , que les marchandises fussent sur son quoi , le maître , qui trouve des marchandises navire , il ne peut pas être censé avoir consenti sur son navire, n'ayant point consenti de le à louer son navire pour le transport desdites

182 TRAITÉ DTJ CONTRAT DE LA GHARTE-PARTIB.

marchandises ; et , par conséquent , il ne peut pas chacune peut , dans le for extérieur, é. déi

y avoir de contrat. Mais cette obligation naît de la preuve, déférer le serment décisoire À 1'

loi naturelle , qui , en nous commandant de nous sur le contrat et les conditions qu'il renfe

aimer, et , par conséquent , de nous entr^aider 14. L*Ordonnance veut en premier lieu

les uns les autres, ne nous permet pas de faire des chartes-parties , art, l, qu'il soit droi

une chose qui, quoique permise en soi, eau- acte par écrit des chartes-parties. £lle e:

serait une perte considérable à un autre , sans par là , la preuve testimoniale , mais pa

quMl nous en revint aucun avantage considé- termes, sera rédigé par écrit ^ elle laiss

rable. Ainsi , quoique le déchargement , que le parties contractantes le choix de faire cel

maître ferait en chemin , des marchandises qui pardevant notaire , ou sous signature priT'

se trouvent sans son aveu sur son navire, et qu^il M« Yaslin , sur cet article premier, dit qi

ignorait y avoir été chargées , fut une chose per- parties peuvent se passer de notaire , quoiq

mise en soi , puisqu'il ne s'est point engagé d'en maître du navire , qui est Tune des paurties

faire le transport , néanmoins il ne doit pas faire cipales , ne sache pas signer , le courtier ,

ce déchargepaent, qui ne lui procure aucun avan- Tentremise duquel se fait le marché, pou

tage considérable, puisqu'on suppose qu'elles ne valablement signer, en ce cas, pour lui. Quo

surchargent pas le navire , et qu^il ferait un dom- ces courtiers ne soient pas proprement offii

mage considérable à celui à qui les marchan- publics , néanmoins , comme ils ont commis

dises appartiennent , qui peut n'être pas à portée de l'amiral, et serment à justice , la faveui

de trouver, en ce lieu , a les faire charger sur un commerce et l'usage ont établi , selon lui ,

autre navire , pour le lieu de leur destination, leur signature suppléât à celle des parties y

B^ailleurs , si c^est le marchand qui est principa- ne savaient pas signer, et qu'elle fît foi.

lement en faute pour avoir chargé ses marchan< Je suis étonné que Iff^ Yaslin suppose , en

dises sans l'aveu du maître , le maître n'est pas , endroit , qu^il y ait des maîtres qui ne savent

de son côté, entièrement exempt de faute, pour signer : au contraire, l'article l^' du titre l^*"

n'avoir pas examiné , avant que de mettre à la livre 2 , qui porte que nul ne pourra être maî

voile, les marchandises qui se trouvaient sur son qu'il n'ait subi un examen j et Tarticle 10, c

navire. veut que le maître tienne un ^^egistre, suppose

Ce que nous venons de dire a lieu , lorsque le que tous les maîtres savent signer ; et M« Vas! vaisseau a été loué a plusieurs marchands au lui-même le dit ailleurs, tonneau ou au quintal ; mais lorsqu'il a été loué Le même auteur nous apprend que les louag en entier à un ajGTréteur, le maître peut avoir une de petits bâtimens , qui vont d'un lieu à un autr juste cause pour décharger à terre, au premier surtout dans le ressort d'une même amirautc port, dans lequel il relâchera, les marchandises ne se rédigent guère par un écrit, et qu'on i qui ont été chargées par un autre à son insu , contente de remettre au patron une facture o quoiqu'il ne s'en soit aperçu que depuis le dé- lettre de voiture , qui contient la note des mai part , et quoiqu'elles ne surchargent pas le vais- chandises , et la somme qui doit être payée pou seau : car, si ce sont des marchandises , qui , le fret , laquelle est adressée à la personne à qu étant portées , avec celles de l'affréteur, au lieu les marchandises sont envoyées, de la destination du navire , pourraient nuire à 15. L'article 3 fait l'énumération des choseï celles de l'affréteur, le maître a intérêt , en ce que renferme l'acte de la charte-partie. Il y esi cas, de les décharger à terre, parce qu'en les dit : « La charte-partie contiendra le nom et le portant , sur le navire loué en entier à l'affréteur, a port du vaisseau ; le nom du maître et celui de jusqu'au lieu de la destination , sans son consen- « l'affréteur ] le lieu et le temps de la charge et tement , il s'exposerait à être tenu envers lui des « décharge ; le prix du fret ou nolis , avec les indommages et intérêts qu'il en souffrirait. « térêts des retardemens et séjours ] et il sera

« loisible aux parties d'y ajouter les autres con-

ARTIGLE II. ^ ditions dont elles seront convenaes. »

' De la forme du contrat de charte-partie. Quoiqu'il soit à propos d'énoncer toutes les

choses mentionnées en cet article, néanmoins,

13. Ce qvie l'Ordonnance prescrit pour la forme l'omission de quelqu'une de ces choses n'empêche

du contrat de charte-partie , ne concerne que la pas l'acte d'être valable ; c'est ce qui résulte de

preuve de ce contrat, et n'appartient pas à sa l'article suivant, qui suppose valable un acte de

substance ; il reçoit sa perfection , et est valable charte-partie, dans lequel on n'a pas fait mention

en soi, par le seul consentement des parties con- du temps de la charge et décharge,

tractantes : quoiqu'il n'ait pas été rédigé par écrit, 16. £n exécution du contrat de charte-partie,

elles ne contractent pas moins, dans le for ex- il doit aussi être dressé un acte de connaissement,

térieur, les obligations qui en naissent ; et même c'est-à-dire une reconnaissance, que le itiaitre

du naTire donne, des marchandises que Taffré- Le nom du chargeur (c^est<-à-dire, de Taf-

teur a chargées sur le navire, et du transport fréteur qui les a fait charger), e/c^e ce/ut atigti^/

desquelles le maître se charge. elles doivent être consignées; c'est-à-dire, de

Ces actes s^appellent , sur les côtes de la Më- celui à qui elles sont envoyées au lieu de leur

diterranée , j9o/f ce de chargement, destination.

L'Ordonnance, Titre des connaissemens , Quand même il y aurait quelque erreur dans

art. 1 , vent qu^ils soient signés par le mettre ou ces noms , elle ne serait d'aucune importance ,

par Técrivain. pourvu que les personnes fussent d'ailleurs suf-

La signature de Técrivain , lorsqu'il y en a un, fisamment désignées,

engage le maître , l'écrivain étant son préposé à Les lieux du départ et de la décharge, le nom

cet égard. Elle engage aussi les propriétaires du du maître et celui du vaisseau,

vaisseau^ de même que si c'était le maître qui Avec le prix du fret, La mention du prix du

eût signé. fret n'est utile , dans le connaissement , qu'au-

Lorsque le maître a chargé lui-même , pour tant qu'on n'aurait pas l'acte de charte-partie ,

son compte, des marchandises, comme il ne peut dans lequel il est exprimé. Lorsqu'il ne se trouve

pas 8(e donner à lui-même un connaissement, il ni dans l'un ni dans l'autre, il se règle comme

doit s'en faire donner un qui soit signé par l'écri- nous l'avons dit suprày n. 8.

vain et le pilote , suivant l'article 62 du titre des Suivant l'article 3 , ce connaissement doit être

assurances. fait triple, dont l'un demeure au chargeur,

17 .Le connaissement, que le maître doit donner l'autre est envoyé à celui à qui les marchandises

aux affréteurs , qui ont chargé leurs marchan- sont adressées , et le troisième est remis entre les

dises sur le navire, doit, suivant l'article 2 du mains du maître et de l'écrivain du vaisseau,

titre des connaissemens , contenir la qualité, Sur la foi que font ces connaissemens , voyez

quantité et marque des marchandises, infrà.

Ce qui est dit de la qualité, s'entend de la

qualité générique et extérieure; par exemple, SECTION II. tant de ballots de toile, tant de caisses d'indigo.

Sais il n'est pas nécessaire de dire que l'indigo db l'obligation que contracte le locateur

est sec et bien conditionné , que les toiles sont du navire par le contrat de charte-

de telle ou telle espèce; et, quand même cela partie, et de l'action qui en naît. serait dit, le maître serait quitte de son obligation,

en représentant le nombre de caisses d'indigo et 18. L'obligation principale , que contracte un

de ballots de toile marqués à la marque de l'af- locateur par le contrat de louage , et qui naît de

fréteur, sans que l'affréteur fût écouté à opposer la nature de ce contrat , est celle de faire jouir

que ce n'est pas de l'indigo ou des toiles de la le locataire de la chose , quant à l'usage pour

qualité mentionnée au connaissement , le maître lequel elle lui est louée , comme nous l'avons vu

n'étant pas obligé ne s'y connaître. en notre Traité du contrat de louage.

Quantité; putà, tant de caisses , tant de bal- Suivant ce principe , le locateur d'un navire

lots, etc. On ajoute aussi quelquefois le poids contracte l'obligation de faire jouir l'affréteur

des caisses ou des ballots. Mais lorsque le maître du navire, pour le transport de ses marchan-

n'a pas vérifié le poids, il ajoute à la signature dises au lieu de leur destination , qui est l'usage

du connaissement ces termes , sans approuver; pour lequel il le lui a loué,

ouceux'ci, que dit être; et ^affréteur ne peut 19. Le maître du navire étant préposé par

s'opposer à cette restriction , et exiger une ceux qui en sont les propriétaires , pour faire les

signature pure, et simple, à moins qu'il n'offre contrats qui concernent le navire , c'est ordinai-

de vérifier à ses frais le poids en présence du rement lui qui en est le locateur, et quif con-

maître. tracte cette obligation envers l'affréteur.

Observez que, si le maître n'est pas obligé II y a, à l'égard de cette obligation, une dif-

précisément de rendre le poids énoncé ou con- férence entre le cas , auquel le navire est loué en

naissement , il est au moins obligé de rendre les entier , et celui auquel il est loué au quintal^ou

emballages et caisses pleines et bien condition- au tonneau. Nous traiterons de cette différence

nées, sous peine d'être tenu des dommages et dans un premier article. Nous exposerons, dans

intérêts du marchand. un second , les différons chefs d'obligation que

Et marque des marchandises. Cette mention le maître contracte , de quelque manière qu'il ait

se fût pour s^assurer , lorsqu'on décharge les loué le navire. Nous traiterons , dans un troi-

caisses ou ballots au lieu de leur destination, que siéme , de l'action ex conducto contre le maître

ce sont les mêmes qui ont été chargées , et qu'on du navire ; et de l'action exercitoire, qui a lieu

n'en a pas substitué d'autres. contre ses commettans.

d*y charger des marchandises pour son propre

ARTICLE PREMIER. compte , sans son consentement.

Lorsque Taffréteur le lui a permis , sans s^ex-

De la différence sur l'obligation du locateur pUquer si c'était à la charge d'en payer le fret ,

d'un navire , entre le cas auquel U navire a est-il obligé de le payer? M. Vaslin , sur cet ar-

été loué en entier, et celui auquel il a été loué ticle, lient la négatiye, quoiqu'il convienne qu'on

au quintal ou au tonneau, doive faire raison à l'affréteur du fret des marchandises , qu'il a permis au maître de prendre

20. Lorsque le navire a été loué en entier, le des tiers , sans s'expliquer sur le fret. Néanmoins, maître contracte l'obligation , envers l'affréteur, les mêmes raisons paraissent militer pour obliger de le faire jouir du navire entier, privativement le maître à faire raison du fret des siennes. C'est à tous autres , pendant le temps du voyage. pourquoi , je ne crois pas que cette décision de

Ainsi , dans le cas auquel l'affréteur n'aurait M. Vaslin doive être suivie ^ et on m'a assuré que

pas, pBr ses marchandises, rempli toute la l'usage était contraire.

charge que le navire peut porter, le maître ne 23. Lorsque les marchandises de l'affréteur, à

pourrait accorder à d'autres ce qui reste de place, qui le vaisseau a été loué en entier, le remplis-

sans le consentement de l'affréteur. C'est ce qui sent , il est encore bien plus défendu au maître

est décidé par l'article 2, titre du fret, L'affré- de le surcharger d'autres marchandises , soit pour

teur devant jouir du navire entier, puisqu'il lui le compte d'autres particuliers , soit pour le sien ;

a été loué en entier, il doit être en son pouvoir et s'il le fait , il doit être tenu très rigoureuse-

de ne lui faire porter que la charge que bon lui ment des dommages et intérêts qu'en pourrait

semble ; et le maître n'a rien à dire , pourvu qu'il souffrir l'affréteur. '

y ait assez de marchandises pour répondre du 24. L'affréteur, à qui le navire a été affrété en

fret. entier , devant en avoir toute la jouissance et tout

21. Quand même, depuis le contrat, l'affré- le profit, c'est une conséquence ,- que le maître teur aurait permis au maître de prendre des du navire doit lui tenir compte même du fret marchandises d'autres personnes , pour achever des malles des passagers qu'il y reçoit. Mais il n'a de remplir le navire , cette permission devrait pas besoin de demander le consentement de l'afêtre censée n'avoir été accordée qu'à 'la charge, fréteur pour les y recevoir ) ce consentement est que le maître lui tiendra compte du fret de ces suffisamment présumé , étant de l'intérêt del'afmarchandises ; ear tout le fruit du navire doit fréteur d'avoir sur le navire, qui lui a été loué, appartenir à l'affréteur, à qui il a été loué en en- des passagers qui peuvent , en cas d'accident , tier, et, par conséquent, le fret desdites mar- contribuer à sa défense.

chandises. 25. Lorsque le navire n'a pas été loué en en-

C^est le sens de l'article 2 , où il est dit : a Si tier, mais au quintal ou au tonneau , il en est

a le vaisseau est loué en entier, et que l'affréteur autrement. Il suffit au maître de recevoir, dans

u ne lui donne pas toute sa charge , le maître ne son navire , la quantité de marchandises qu'il

tt peut , sans son consentement , prendre d'au- s'est obligé d'y recevoir , lorsqu'il a loué au

« très marchandises pour l'achever, ni sans lui quintal j ou de donner à l'affréteur, pour placer

« tenir compte du fret. » ses marchandises , la place qu'il s'est obligé de

Ces derniers termes de l'article , nijians lui lui donner. Il peut, dans l'un et dans l'autre cas ,

tenir compte du fret, concernent le cas , auquel disposer du surplus de son navire , et l'affréter

l'affréteur a permis au maîti*e de prendre sur le à d'autres affréteurs, comme bon lui semblera, navire d'autres marchandises , pour en achever

la charge. Mais si l'affréteur ne l'a pas permis , le article il. maître ne peut prendre sur le navire auc^nes d^s différens chefs d'obligations que contracte marchandises d'autres personnes ; et s'il en avait /g locateur du navire, de quelque manière pris , l'affréteur pourrait l'obliger à les décharger. qu'il l'ait loué. D'ailleurs le maître, en prenant des marchandises d'autres marchands à l'insu de l'affréteur , 26. De quelque manière qu'ait été fait le s'expose à être tenu envers lui de ses dommages contrat, soit que le navire ait été loué en entier, et intérêts , si ces marchandises nuisent au débit soit qu'il ait été loué au quintal ou au tonneau ^ des siennes. l'obligation, que le maître contracte envers les 22. . Non seulement le maître ne doit pas affréteurs , de les faire jouir du navire pour le achever de remplir le navire de marchandises transport de leurs marchandises, comprend sept appartenantes à d'autres particuliers , sans le ehefs d'obligations , qui naissent de la nature du consentement de l'affréteur, à qui le navire a été contrat , outre ceuxquipeuventnaîtredesclauses loué en entier j il ne lui est pas même permis particulières.

t, . « et répondra des dommages et intérêts da mar-

S I. PBEMIER CHEF D OBLIGATION. chand

27. Le maître, qui a loué le vaisseau, de " ®" "** *®°"' ^^^ ™*™® " alléguerait quelque manière qu'il Pait loué , s'oblige à n'ap- *7***'" '«"^^ *® ^*^® » ^"* »* profession l'oblige à porter aucun empêchement au chargement des ' ^ connaître et à s'en informer. Tout ceci est marchandises de l'affréteur. conforme aux principes que nous avons établis

Non seulement il n'y peut apporter de sa part ^?°' "***" ^"•"*^ *^" ^°"*'** ^« ^9"«»« » P»»"'- 2,

aucun empêchement, mais il est obligé de dé- ^7^* ^ » **^'- ^ » •"'' ** garantie des vices de la

fendre l'affréteur des empêcbemens qui seraient *'*';''® *''"^® ' ^"» *° empêchent l'usage,

apportés , soit au chargement , soit au transport " ^ * '"''*°"* ^'®*^ * ^®**« obligation de ga-

de ses marchandises , par les propriétaires du "T"**® » ***"*!"'» ^® "*^*''® *'^* P*"^' •■'^» »^oir été

vaisseau , ou par ceux qui , se disant tels , pré- ^'"*^ ' ^^ quoique , dans les ports , il y ait des

tendraient que le maître n'a pas eu le pouvoir de c*«"T>«n*»«" «* c^lfi^t* commis pour visiter les

lelouer.r^9ye« les principes sur cette obligation °a^»"»> ^' doivent en sortir pour quelque

du locateur, dans notre Traité du contrat de ^®y*6®» néanmoins, on nous a assuré que ces

louage , part, 1 1 , chap.^ , sect 2. ^*"*®' ^**'®"* souvent négligées sur les côtes de

l'Océan , et qu'un grand nombre de navires par-

c If .«^».^. «-,.«*•,«» taient sans avoir été visités.

S II. SECONDE OBLIGATION. m ir t* r%

M. Vaslin, en son Commentaire sur l'article 15,

28. 2o Après que les marchandises de Faffré- P'^*end que , même dans le cas auquel le navire teur ont été chargées sur le navire, le maître "'*''*'* ^*^ visité avant son départ, et qu'U serait doit les prendre en sa garde , et s*en charger en- ^*"*'^* ' P*"" '« procès-verbal de visite, qu'il n'avait vers l'affréteur , par un acte qu'on appelle con- *^^^^ vice extérieur, il pouvait encorey avoir lien naiêsement, dont nous avons parlé *ttprà, n. 16 * *^®**® garantie, si l'affréteur pouvait justifier 9i suiv, V^^ ^^ vaisseau , avant son départ ^ avait quelque

vice intérieur et caché, qui le rendait incapable

S m. TROISIÈME CHEF d'obligation. ^^ ^■*''® ^® "^^7^^^, ct qui n'avait pu être aperçu

par la visite , qui ne se fait que des parties exté-

29. 30 Comme le maître s'est engagé à trans- meures du navire. Je conviens avec M. Yaslin , porter les marchandises au lieu de leur destina- 4°® ^^ ^® ^*^® ^^<^i^ connu ou avait pu être connu tion, il est tenu , pour cela, de mettre à la voile ^" maître, il y aurait lieu a celte garantie dans dans le temps convenu par le contrat , si le vent *oute son étendue , et que le maître serait tenu est favorable; s'il ne l'est pas, il peut attendre **®* dommages et intérêts de l'affréteur; mais qu'il le devienne. Les juges, néanmoins, sont »'»^ ^**>* *®1 ^"''^ **'*»* P" ^^^ connu, l'affréteur faciles à lui accorder, après l'expiration de ce «e pourrait prétendre de dommages et intérêts, temps, une prorogation modique, s'il a encore ""•*■ seulement la décharge du fret. Cela est quelques marchandises à prendre sur son navire . conforme aux principes sur le contrat de louage, Cesl ce que nous apprenons de M. Yaslin, sur <ï"® ",o^* '''«^"f établis dans notre Traité, au rarticle 4 du titre des chartes- parties , qui cite **«»* ci-dessus cité.

une sentence de Marseille , du 20 décembre 1749.

Lorsque le temps n'est pas réglé par le con- $ V. cwQmÈnE chef d'obligation. trat, il doit être laissé à l'arbitrage du juge , qui

doit , a cet égard, suivre Tusage. 31. 6o Le maîti-e est obUgé d'apporter, tant

, avant le départ , que durant le voyage , le soin

5 IV. quatrième chef d'obligation. convenable pour la conservation des marchandises chargées sur son navire.

30. 4p Le maître est garant des vices de son II est tenu , a cet égard , de la faute légère , vaisseau , lesquels , lorsqu'il a mis à la voile , le suivant la nature du contrat de louage, rendraient incapable de transporter les marchan- Il doit surtout avoir soin d'avoir dans son dises au lieu de leur destination; et si quelqu'un vaisseau la charte-partie, et les autres pièces de ces vices en a empêché, ou même en a seu- justificatives de son chargement. C'est ce qui lui lement retardé un peu notablement le transport , est expressément enjoint par l'article 10 du titre Û est tenu des dommages et intérêts de l'affré- des chartes-parties.

teur. Si en temps de guerre, faute de pouvoir la

C'est la diaposition de l'article 12 du titre du représenter , son navire avait été déclaré de

fret. Il y est dit : « Si le marchand prouvait bonn6 prise, il n'est pas douteux qu'il serait

« que , lorsque le vaisseau a fait voile , il était in- tenu des dommages et intérêts des affréteurs ;

« capable de naviguer, le maître perdra son fret, et, en général, il est tenu de tous les autres