PARTIS L

du maître, mais qu*ils en lont décharifés en pensable, à moins qu'il ne justifiât que c^est par

abandonnant leur bâtiment et le fret : car cette quelque accident de force majeure qu*elles ne

disposition n'a d'application qu'aux obligations se trouvent plus.

du maître , pour lesquelles il n'aurait pas de re- Lorsque ce n'est pas par quelque accident de

cours contre les propriétaires du navire , pour force migeure , le maître est tenu , à cet égard ,

en être par eux indemnisé. Par exemple , lorsque envers l'affréteur, in id quanti ip»iu9 interest;

le maître, par sa faute, a causé quelque do m- et comme ce id quanti intereêt comprend non

mage aux marchandises des affréteurs , c'est un êolitm quanti^m abest, êed quantum lucrari

fait du maître dont les propriétaires du navire potuit, L, 13 , ff. rat» rem hab», le maître est

sont responsables. Mais ils ne le sont que jusqu'à tenu envers l'affréteur, pour le défaut de repré-

concurrence de la valeur du navire et du fret : sentation de ces choses , non seulement de ce

c'est pourquoi , la perte , qu'ils ont faite de leur qu'elles ont coûté à l'affréteur , mais du profit

navire et de leur fret , les en décharge ; mais qu'il eut pu y faire. Il doit donc en payer le prix

cette perte ne détruit pas le contrat de mandat sur le pied que l'affréteur eût pu les revendre ,

intervenu entre eux et le maître, ni les obliga- c'est-à-dire, sur le pied que des marchandises

tions qui en descendent. Suivant les principes de pareille qualité valent dans le lieu de leur

du contrat de mandat , la mauvaise réussite de destination.

l'affaire, qui en a fait l'objet, lorsqu'elle ne 36. Le maître peut déduire, sur cette estimaprocède pas de la faute du mandataire, ne dis- tion , le prix du fret que l'affréteur eût dû pour pense pas le mandant de l'indemniser des dé- les marchandises , ensemble les droits et menus penses qu'il a faites , et des obligations qu'il a frais auxquels elles aiu'aient été sujettes : car si contractées pour l'exécution du mandat ; /. S6 , elles se trouvaient encore sur le vaisseau , l'af- J 4 , ff. mand. ; '. 4, Cod, dict, tit. Par consé- fréteur ne profiterait du prix de la revente qu'il quent , la perte du navire ne doit pas dispenser en ferait, que sous cette déduction. Ses demies propriétaires du navire d'indemniser le maître, mages et intérêts ne doivent donc s'estimer que de l'obligation , qu'il a contractée envers les pro- sous cette déduction.

priétaires des marchandises vendues , cette obli- 37. Si le correspondant de l'affréteur, à qui

gatton étant une obligation , que le maître a été les marchandises sont adressées , prétendait que

tenu de contracter pour les besoins pressans du celles qui lui sont représentées , ne sont pas

navire , et , par conséquent , ex causé mandati; comprises au connaissement qu'il a par-devers

le propriétaire des marchandises vendues peut lui , ou qu'il en manque quelque chose , et que

donc, comme exerçant les droits du maître , son le maître soutînt , au contraire , qu'il représente

débiteur du prix , s'adresser aux propriétaires du tout ce qui est compris dans le connaissement

navire, celeritate cor^ungendarum actionum, dont il est porteur, et qu'il se trouvât en effet

pour demander ce prix. de la diversité dans les deux connaissemens ,

Observez que le maître contracte, envers le lequel des deux ferait foi? Par exemple, si le

propriétaire des marchandises vendues, deux connaissement, qui est par-devers le corres-

espéces d'obligations , l'une de lui en rendre le pondant , porte que le maître s'est chargé de

prix , l'autre de l'indemniser du gain qu'il aurait trente-deux caisses , et que celui du maître

pu faire, si elles eussent été portées au lieu de porte qu'il s'est chargé de trente caisses , suffira-

ïeur destination. Il est évident que, lorsque le t-il au maître de représenter trente caisses?

vaisseau a péri depuis , la seconde obligation L'article du titre des connaissemens fait , à cet

cesse , puisque , bien loin que la vente des mar- égard, une distinction très judicieuse. Lorsque

chandises ait privé le propriétaire d'aucun gain, le marohand affréteur, ou son commissionnaire,

elle lui a au contraire sauvé le prix : mais la onttéérit de leur main le connaissement, c'est

première obligation d'en rendre le prix subsiste j le connaissement rempli de la main du marchand

car, à cet égard, il suffit que le maître l'ait tou- affréteur ou de son commissionnaire, dont le

ché, pour qu'il soit obligé de le rendre. maître est porteur, qui fait la loi du maître : il

n'est obligé de représenter que ce qui est porté

$ VI. aixiÈVE CBBF d'obligatiou. par ce connaissement, et il est reçu à. alléguer

que , s'il a signé celui qui est entre les mains du

35. 6» Le maître, lorsqu'il est arrivé au lieu correspondant, et qui en contenait davantage,

de la destination des marchandises , doit les dé- c'est sans y prendre garde et par surprise qu'il

charger et les remettre au correspondant de l'af- l'a signé , se fiant sur ce que portait celui qui

fréteur, à qui elles sont adressées. restait par-devers lui.

U doit remettre tout ce qui est compris dans Au contraire , si le maître a écrit et rempli de

le connaissement , par lequel il s'en est chargé, sa main le connaissement , qui est entre les

Sf quelques choses manquaient, il en serait res- mains du marchand correspondant , c'est ce

188 TRAITÉ BU COIiTRAT DB LA CHARTE-PARTIE.

connaissement qui doit faire foi : le maître ne tempête ou de quelque autre accident , a été

peut pas le reprocher, Tayant écrit en entier de contraint, pour le salut commun , de faire jeter

sa main, et il doit représenter tout ce qu^il à la mer les marchandises de Paffréteur ou partie,

porte : si celui qui est entre ses mains porte il est obligé actione ex conducto, envers Taf-

moins, cela ne peut passer que pour une omission, fréteur, de Ten faire récompenser par une con-

38. Non seulement le maître doit représenter tribution , à laquelle le maître doit appeler tous toutes les marchandises , dont il est chargé par ceux qui en sont tenus ; L. 2 , ff. adî leg, rhod, le connaissement, il doit encore les représenter Nous traiterons de cette obligation dans la sedans le même état qu'il les a reçues, à moins coude partie.

qu'elles n'eussent été depuis endommagées pa^

des accidens de force majeure , dont il n'est pas § VIU. autres espèces d'obligations r^stjltantss

responsable. Mais si c'est par le fait ou par la des clauses particdlières. négligence du maître ou de ses gens qu'elles ont

été endommagées , il est obligé d'indemniser 42. S^ Outre tous ces chefs d't>bligation , qui

l'affréteur de ce qu'elles valent de moins : celui, naissent de la nature du contrat , le maître con-

à qui elles sont adressées , peut même , en ce tracte encore des obligations qui naissent de

cas, refuser de les recevoir, les laisser au maître clauses particulières. Par exemple, suivant

pour son compte \ et , dans ce cas , celui-ci est Vart, 4 du titre du fretj lorsqu'il a déclaré , par

tenu, envers i'affîréteur , aux mêmes dommages le contrat , que son vaisseau est d'un plus grand

et intérêts, auxquels il est tenu à défaut de re- port qu'il n'est effectivement, il est tenu des

présenter les marchandises , lorsque , par sa dommages et intérêts de l'affréteur, résultans

faute, elles ne se trouvent plus. du défaut de contenance j de même que, lorsque,

Si celui , à qui les marchandises ont été adres- par un bail à ferme d'une métairie , le locateur

sées, les a reçues sans se plaindre de l'état dans a déclaré une plus grande quantité de terre, il

lequel elles étaient , on ne peut plus alléguer est tenu envers le fermier du défaut de conte-

qu'elles sont endommagées. nance.

39. Lorsque la contestation sur l'état des mar- Pour que le maître soit censé avoir fait une chamiises , que celui , à qui elles sont adressées, fausse déclaration sur le port du vaisseau , et soutien! être endommagées par la faute du qu'il soit , en conséquence , tenu des dommages maître, ne peut pas se décider prompt ement, et intérêts de l'affréteur, il faut que ce qui manque le maître peut demander à être payé par provi- de la contenance déclarée , soit un peu considésion du fret , ou en donnant caution , ou même rable. Vart, 5 , tit, du fret, décide qu'il faut sans donner caution, suivant que la contesta- qu'elle excède la quarantième partie. Par exemtion aura l'apparence d'être bien ou mal fondée, pie, si le maître a déclaré que son vaisseau est

Il ne manque pas aussi de protester , en ce du port de cent vingt tonneaux , il ne pourra

cas , de rendre le correspondant, qui fait la cou- être recherché pour défaut de contenance, qu'au

testation , responsable de ses frais de retarde- cas auquel il ne serait que du port de cent seize

ment et séjour, et généralement de tous ses tonneaux ou de moins.

dommages et intérêts, si, en définitif, cette 43. Les dommages et intérêts résultans du

contestation se trouve mal fondée. défaut de la quantité, qui a été déclarée du port

40. Si ce n'est pas pour une cause qui con- du vaisseau , ne consistent pas seulement à recerne le maître , que celui , à qui les marchan- trancher une portion du fret , au prorata de ce dises ont été adressées , refuse de les recevoir, qui en manque \ on doit aussi faire entrer en mais pour une autre cause; putà, parce qu'il considération ce que souffre l'affréteur, de n'avoir dit ne pas approuver l'envoi qui lui en afétéfdit^ pu transporter autant de marchandises , qu'il se en ce cas , après que le maître l'aura assigné , proposait d'eu transporter.

pour dire les causes de son refus , soit qu'il 44. Dans le cas inverse , lorsque le maître a

donne cette cause , ou quelque autre également déclaré son vaisseau être d'un moindre port, que

étrangère au maître, soit qu'il n'en donne au- celui dont il est effectivement; si le fret a été

cune et qu'il fasse défaut, le maître obtiendra réglé pour tout le vaisseau à une certaine somme,

sentence , qui lui permettra de vendre des mar- il n'est pas fondé à prétendre une augmentation

chandises , jusqu'à concurrence de ce qui lui du fret, pour raison du plus de contenance ; car

est dû pour le fret, et de déposer le surplus de il a loué son vaisseau en entier , sans en rien

ces marchandises dans un magasin , aux risques réserver pour le prix porté au contrat. Mais si le

de qui il appartiendra. fret était réglé à tant du tonneau, l'affréteur devrait autant de fret, qu'il occuperait de tonneaux

S Vil. SEPTIEME CHEF D OBLIGATION. , j. rr ^ rrf -m.^ j

^ par ses marchandises, royez notre Traité du

41. 7» Lorsque le maître, dans le cas d'une contrat de vente, n. 254 et2&6.

pas savoir s'ils demeurent sur le lieu , seraient

trompés, si le maître, faute d'avoir consulté ses

De Vaction ex conducto contre le maître loca- «ommettans, ne pouvait les obliger, ni obliger

teur du navire , et de l'action eiercitoria ^® navire; et que si TOrdonnance, titres des

contre ses commettons. chartes-parties y art, 2, dit que le maitre sera

^ tenu de suivre l'avis des propriétaires du vais-

45. Des obligations, que le locateur contracte seau, quand il l'affrétera dans le lieu de leur par le contrat de louage du navire, et dont nous demeure, cela ne doit pas s'entendre en ce sens, avons fait le détail en Tarticle précédent , naft qu'en l'affrétant alors , sans avoir pris leur avis, l'action ex conducto , action personnelle , que il ne les oblige pas envers l'affréteur , mais seu- Taffréteur , qui est le conducteur du navire, a lement en ce sens, que le maître est tenu des contre le maître qui en est le locateur, pour le dommages et intérêts des propriétaires , dont il faire condamner à remplir ses obligations , ou , n'a pas pris l'avis.

fiiute par lui de les remplir , aux dommages et Au contraire , pour la négative , on dira que

intérêts résultans de leur inexécution. cette maxime, Omniafacta magistri dehetpras'

46. Outre cette action ex conducto, l'affréteur tare qui eum praposuit, s'entend des faits reà encore, contre ceux qui ont préposé le maitre, latifs aux affaires , auxquelles le propriétaire du l'action exercitoria , aux mêmes fins que celle navire Ta préposé ] qu'il est censé ne le préposer qu'il a contre le maitre. qu'à celles , qu'il n'est pas à portée de faire par

Il n'importe , à cet égard , que ceux , qui ont lui-même. Les propriétaires ne sont donc censés

préposé le maître au gouvernement du navire, lui avoir donné le pouvoir de louer le vaisseau

soient les propriétaires du navire, ou qu'ils n'en qu'en leur absence, et non lorsque le lieu , où

soient que les principaux locataires, qui ont droit se passe le contrat , est le lieu de leur defheure ,

d'en percevoir les revues en les sous-baillantpar parce que les propriétaires peuvent , en ce cas,

parties : Exercitorem eum dicimus , ad quem faire par eux-mêmes ce contrat. En vain l'Or-

obventiones et reditus omnes perveniunt, sive donnance lui aurait-elle ordonné, comme elle a

is dominus navis sit, sive à domino navemper fait, de prendre et de suivre, en ce cas, l'avis des

aversionem conduxerit, vel ad tempus, vel in propriétaires , s'il était en son pouvoir de les

perpetuun^; /. l , § 15. obliger, en louant le navire à leur insu , nonob-

47. Cette action exercitoria, que l'affréteur a stant la disposition de cet article. Ceux, qui ont contre ceux qui ont préposé le maitre , est une contracté ayec lui, doivent s'imputer de ne s'être eitensiou de l'action ex conducto, qu'il a contre pas adressés aux propriétaires : il est facile de le maitre. Elle est fondée sur les principes , que connaître quels sont les propriétaires du navire, BOUS avons établis dans notre Traité des obliga* lorsqu'ils demeurent sur le lieu. C'est l'avis de lions, part. 2, chap. 6, sect, 8, art. 2, qui sont, Yaslin sur ledit article 2.

que les commettans , en préposant le maître au Le louage du navire, que le maître a fait dans

gouvernement de leur navire, sont censés avoir le lieu de la demeure des propriétaires , à leur

consenti d'ayance aux contrats qu'il ferait pour insu , n'oblige pas à la vérité les propriétaires ;

faire valoir le navire , et avoir accédé d'avance mais il ne laisse pas d'être valable entre le maître,

à toutes les obligations , qu'il contracterait en et ceux à qui il l'a loué , et d'obliger le maître à

faisant ces contrats. leurs dommages et intérêts, s'il ne pouvait rem-

48. Il n'est pas douteux que le maitre engage plir son obligation ; de même qu'à l'égard de ses commettans, par le louage qu'il fait du navire tous les autres contrats de louage, le contrat ne i leur insu , soit en entier , soit au tonneau ou laisse pas d'être valable, quoique le locateur ait au quintal, lorsqu'il fait ceç contrats en leur ab- loué une chose , qui ne lui appartenait pas , et sence, et que les affréteur8ont,encecas, l'action qu'il n'avait pas droit de louer. exercitoria contre ses commettans : les engage- 49. Lorsque ce n'est pas le maitre du navire, t-il de même, lorsqu'ils étaient sur le lieu ? Peut-il mais celui qu'il s'était substitué à Tinsu des promême, en ce cas, les engager à leur insu, et sans priétaires, pour faire les marchés à sa place, qui les consulter? Pour l'affirmative , on dira que la a loué le navire en tout ou en partie, ce contrat Joil,J5, S. de exercit. act., dit en QénéraX ^ -ui:-« i n i^- :^*-: — j.. :„^ — :

que ceux, qui ont préposé le maître à la conduite du vaisseau, sont tenus de tous ses faits, Omnia

facia magistri débet prœstare qui eum prcspo-

suit y sans distinguer si le maître a contracté toire? La raison, pour la négative, se tire d'une

hors le lieu ou dans le lieu de leur demeure ; que règle générale , qu'un procureur n'a pas le pou-

ceuz , qui contractent avec le maître , pouvant voir de se substituer quelqu'un pour les affaires

ne pas connaître ceux qui l'ont préposé , et ne dont on l'a chargé, si ce pouvoir ne lui est ex-

pressément accordé par la procuration : sans

quoi, celui, qui a donné la procuration , n^est 5ECT10W 111.

pas tenu des faits du substitué. Néanmoins , la , . , .

1 • 1 rit i» j -x -â j e • J *-^ Lx DU DROIT DB L^ÀFFRETEUR ▲ VEGÀRD DU KAYIRB

loi l, ^5, ff. deexerctt, acL, décide contre cette ,

, , ^ , ' , • *• ^ j 1 r QUI I«UI EST loue: ET DE SES OBLIGATIOITS.

régie générale, par une raison tirée de la faveur ^ '

particulière que mérite la navigation, que ceux, article premier.

qui ont contracté avec le Substitut du maître , <

ont Faction exercitoire contre les propriétaires J)u droit de l'affréteur, du navire, quoique ces propriétaires n'aient pas

consenti expressément à cette substitution. La 53. Suivantles principes du contrat de louage,

loi Ta même jusqu^à décider , que le substitut le conducteur ou locataire a , vis-à-vis du loca-

oblige le propriétaire du navire , même dans le teur, le droit de jouir de la chose qui lut a été

cas, où celui-ci aurait expressément défendu au louée, et de s^en servir aux usages pour lesquels

maître, son préposé, de substituer d^autres per- elle a été louée.

sonnes à sa place ; car après avoir dit : Magt'ê^ Nous avons déjà vu suprà, eect, 2, art, l, que, trum accipimuê non eum solum , quem exerci^ suivant ce principe , Taifréteiir , à qui un navire tar prœposuit , sed et eum quem magiater; et ' a été loué en entier, en doit avoir toute la jouishitc conêultuê Julianue in ignorante exercitore sance , pendant le temps du voyage pour lequel reepondit; la loi ajoute : Quid tamen ei sic ma" il a été loué ; et , qu'en conséquence , le maître giêtrum prœpoeuit; ne alium ei liceretprœpo^ du navire n'y peut recevoir, sans son consente- Hère fAnadhucJulianisententiamadmittamua ment , aucunes marchandises pour ce qui reste videndum eêt : finge et nominatim prohêbuiêêe, de la place à remplir, et qu'il doit tenir compte ne Titio magistro utaris; dicendum tamen est, à l'affréteur , du fret qu'il aura reçu pour ces eousqueproducendam utilitatemnavigantium; marchandises , ou des passagers. dict. /e^. l , ^ 5. Il y a , néanmoins , cela de particulier, a 00. Lorsque le maître du navire a été préposé l'égard du droit des affréteurs, qu il leur est dépar plusieurs, chacun de ceux, qui Font préposé, fendu de sous-fréter le navire, pour un plus haut est tenu solidairement de l'action exercitoire; prix que celui pour lequel il leur a été loué, l, \ , ^ fin, ; l, 2 , ff, de exerc. Cette obligation quoiqu'il soit permis aux locataires des autres solidaire a encore un autre fondement parmi choses, de les sous-bailler pour unplushaut prix, nous, savoir, l'Ordonnance de 1673, qui déclare que celui pour lequel elles leur ont été louées, les associés de commerce obligés solidairement , C'est la disposition de Varticle 27 du titre du à toutes les dettes de leur société. fr^^^ où il est dit : « Faisons défenses à tous

51. Il y a une chose particulière aux proprié- « courtiers et autres , de sous-fréter les navires taires d'un navire. Tous les autres coiùmettans « à plus haut prix que celui porté par le premier sont tenus indéfiniment de toutes les obligations, v contrat, à peine de 100 livres d'amende, et de que leur préposé a contractées pour les affaires a plus grande punition, s'il y écfaet. » auxquelles ils l'ont préposé ; au lieu que les pro- Ce que l'Ordonnance dit , à tous courtiers , priétaires de navire ne sont tenus des obligations doit s'entendre des courtiers qui auraient pris à du maître , que jusqu'à concurrence de l'intérêt titre d'affrètement un navire pour un marchand, qu'ils ont au navire. C'est la décision de Varticle2 et l'auraient sous-frété au nom de ce même mardu titre des propriétaires, où il est dit : « Les chand : car, suivant Varticle 13 du titre des in- « propriétaires des navires seront responsables terprètes et courtiers, etc., les courtiers n'en « des faits du maître; mais ils en demeureront peuvent prendre pour leur propre compte.

« déchargés en abandonnant leur bâtiment et le L'Ordonnance ajoute , et autres, c'est-à-dire,

« fret. 0 et généralement à tous les affréteurs.

52. Il nous reste à observer que, suivant Var- Cette défense comprend tous les affréteurs , ticle H du titre des chartes^parties, le navire , soit que le navire leur ait été affûté pour partie, ses agrès et apparaux, sont affectés par privilège soit qu'il leur ait été affrété en entier; car l'Orà toutes les créances des affréteurs, procédantes donnance ne distingue pas.

du louage, qui leur a été fait du navire, soit par Le motif de cette disposition a été d'empêcher

les propriétaires, soit par le maître leur préposé, les monopoles, que des personnes pourraient

Mais leur privilège ne va qu'après d'autres pri- faire , en s'emparant de tous les navires , pour

viléges. On préfère les matelots , et autres gens rançonner ensuite les marchands, qui en auraient

de l'équipage, pour leurs loyers, et ceux qui ont besoin pour le transport de leurs marchandises,

prêté de l'argent pour équiper le navire, ou pour 54. L'Ordonnance dit sous'fréter à plus haut

la nécessité du voyage. Voyez l'article 16 du prix : il es^ donc permis de sous-fréter, pourvu

titre de la saisie des vaisseaux. que ce ne soit pas à pliis haut prix.

Il est permb ausû à raffréteur du navire en- « dinaire c'est autant qae le fret d^on tonneau. »

tier de soiis-fréter une partie , pour achever la L*u^age a changé depuis Clairac : ce présent charge du naTÛre ; art, 28 : car il n'y a , en ce . ne se fait plus , s'il n'a été stipulé par le contrat

cas, aucun soupçon de fraude. de charte*partie ; et on m'a assuré que, suivant

55. Suivant les principes du contrat de louage, l'usage, le maStre en doit compter aux propriéce n'est que vis-à-vis du locateur et des héritiers taires du navire , de même -que du fret , s'il n'y du locateur, que le locataire a droit de jouir de a pas une convention expresse, par laquelle les la chose qui lui a été louée. Celui , qui a acquis propriétaires le lui aient abandonné.

la chose à titre singulier, n'est point obligé à Quelquefois Taifréteur promet cette somme,

entretenir le louage qui en a été fait, s'il n'en a sous la condition, s'il est content. Cette condi^^

pas été chargé lors de son acquisition : Emptor tion est censée accomplie, lorsque l'affréteur ne

non tonetur êtare colonOf nui ed loge omit: /.9, peut justifier d'aucune juste cause de mécon-

€od. de locat. Voyez notre Traité du louage, tentement; Arg, l, 75, ff. de légat, l».

«. 288 et euivanê» 58. Le fret est dû , lorsque les marchandises ,

De-là il suit que, si, après le contrat de charte- pour le transport desquelles le navire a été loué,

partie, le propriétaire vend i quelqu'un son na- sont parvenues au lieu de leur destination , et y

vire, sans le charger de l'entretien de la charte- ont été déchargées à terre. C'est le premier cas,

partie, l'acheteur n'est point tenu de l'entretenir, dont nous parlerons dans le premier paragraphe,

et qu'il peut empêcher l'affréteur d'y charger Lorsqu'elles n'y sont pas parvenues, quelque-

ses marchandises, sauf à cet affréteur son action . fois il n'est dû aucun fret ; quelquefois le fret est

en dommages et intérêts contre l'ancien proprié- dû en partie, ou même en entier, comme si elles

taire son locateur. y étaient parvenues. Nous traiterons de ces dif-

Quid, si l'affréteur avait déjà chargé ses mar- ferons cas dans les trois paragraphes suivans;

chandises sur le navire? Secundùmjuriêstricti dans un cinquième , du cas auquel l'arrivée des

rationem, il paraîtrait que l'acheteur du navire marchandises n'a été que retardée. Nous ver-

pourrait contraindre l'affiréteur à les retirer; de rons, dans un sixième paragraphe , quand le fret

néme que l'acheteur d'une maison, qui a acheté peut être demandé, et quelles voies a le locateur

sans la charge du bail, peut déloger le locataire, du navire pour s'en faire payer. Enfin, dans un

Néanmoins , je penserais qu'en ce cas l'intérêt septième paragraphe, nous traiterons de quelques

public du commerce devrait obliger l'acheteur antres obligations de l'affréteur. à tenir l'affrètement , surtout si cet acheteur

n'avait donné connaissance de son acquisition, S L nu cas auquel les marchandises sont pab-

qu'à k veille du temps auquel le vaisseau devait ^^''"^ ^" "^" ^^ "''" destination.

mettre à la voile. 69. Lorsque les marchandises de l'affréteur

sont parvenues au lieu de leur destination , le

ARTICLE II. fj^ ^^ çj^ ^1^ ç^ entier, quelque endommagées

Doê Obligations de l'affréteur, qu'elles se trouvent par quelque accident Geforce

majeure ; et , quand même elles ne vaudraient

56. La principale obligation, que l'affréteur pas leur fret, l'affréteur ne serait pas reçu à les contracte par le contrat de charte-partie , est abandonner pour le fret, suivant Varticle 25 du celle de payer le fret. titre du fret.

S'il avait chargé une plus grande quantité de Cette décision, quoi qu'en dise Bfe Vaslin , est

marchandises, que celle portée par la charte- juste, et très conforme aux principes du contrat

partie, pour le transport de laquelle le navire de louage. Il suffit, suivant ces principes , pour

lui a été loué , il devrait une augmentation de que le loyer soit dû en entier au locateur , qu'il

fret, à proportion de ce surplus. ait rempli entièrement l'obligation , qu'il a con-

57. Le fret comprend non seulement la somme tractée , de faire jouir le locataire de la chose principalement convenue pour le fret, mais aussi qu'il lui a louée : or , le maitre ayant transporté celle promise pour vin du marché, ou chapeau, les marchandises au lieu de leur destination , il ou chaussée du maitre. Clairac, des contrats est vrai de dire qu'il a rempli entièrement son maritimes, tit. 5, ». 18, nous apprend ce qu'on obligation, et qu'il a fait jouir l'affréteur du vais> entendait de son temps par vin du marché ou seau, de l'usage pour lequel il le lui avait loué, chausses du maître. Chausses ou pot^de-vin du puisque ce transport était l'unique usage dont maitre, « c'est (nous dit-il) le présent que le ilsétaientoonvenos.Si les marchandises se trou- « marchand fréteur fait au maître, et par-dessus vent très endommagées et de nulle valeur, c'est « le fret, lequel présent il prend à soi sans en une chose qui ne concerne pas le maître, puisque « faire part au bourgeois ( c'est-à-dire aux pro- c'est par une force majeure , dont il n^est pas « priétaires du navire et à son équipage.) D'or- garant, qu'elles ont été mises en cet état.

L'objection de M« Yaslin consiste à dire que tion dans un port de TOcéan , on a répondu que

c^'est même chose pour Tafi&éteur, qi^e ses Tancienne jurisprudence de Tamirauté était,

marchandises soient tellement endommagées , quMl fallait abandonner toute la partie des mar-

qu'elles soient de nulle valeur, ou qu'elles soient chandises , mais qu'elle avait changé depuis

péries. De même donc qu'on ne doit pas lui en quelque temps , et qu'il suffisait d'abandoniier

demander le fret , lorsqu'elles sont péries , on ne les barriques vides, pour être déchargé de la

doit pas non plus le lui demander, lorsqu'elles partie du fret dû pour lesdites barriques. Cette

sont endommagées , et qu'il offre de les aban- dernière jurisprudence me paraît plus régulière,

donner pour le fret. La réponse est, que c'est du Quoiqu'on soit convenu d'une somme unique ,

cdté du maître , à qui le fret est dû , qu'on doit pour le fret de toute la partie des marchandises,

considérer si c'est même chose , que tes mar- néanmoins ce fret étant quelque chose de divi'

chandises soient péries, et n'aient pu parvenir au sible, il se répartit sur chacune des barriques

lieu de leur destination, ou qu'elles s'y trouvent qui composent la partie des marchandises : cha-

trés-endommagées. Or , il est évident que ce cune des barriques doit donc sa part du fret j

n'est pas la même chose pour le maître; car, et, lorsqu'elle est périe, l'affréteur doit être

lorsque les marchandises sont péries en chemin , déchargé de la part qu'elle doit. Or la barrique

n'ayant pu les transporter au lieu de leur desti- est réputée périe, lorsqu'elle est vide ou presque

nation, il n'a pas rempli l'objet de son obligation, vide ; l'affréteur , en l'abandonnant , et le peu

munere vehendi functus non est; et c'est pour qui en reste, doit donc être quitte du fret pour

cela que le fret ne lui en est pas dû ; mais , la part qu'elle en devait, sans être obligé d'aban»

lorsqu'il les a transportées , quelque endom- donner le surplus de ta partie des marchandises,

magées qu'elles se trouvent , il a rempli l'objet Cet article 26 a lieu, lorsque c'est par quelque

de son obligation , munere vehendi functus est; accident de force majeure , que le coulage des

et , par conséquent , le fret lui en est dû. marchandises est arrivé.

60. Ceci n'est pas non plus contraire à Yart, Si c'était par le fait du maître ou de ses gens , 26 , comme M <^ Yaslin se l'imagine. Il y est dit : faute d'avoir apporté le soin qu'il est tenu d'ap- Cl Si toutes les marchandises mises en futailles , porter à la conservation de ces marchandises , tt comme vin, huile, miel et autres liqueurs , ont suprà, n. 31 , il est évident que non seulement « tellement coulé , que les futailles soient vides il ne lui serait pas dû de fret , mais qu'il serait (i ou presque vides , les marchands chargeurs les tenu encore des dommages et intérêts de l'affréa pourront abandonner pour le fret, n Dans teur, résultans de la perte de ses marchandises, cette espèce , les marchandises , pour le trans- Q^*^j si le coulage n'était arrivé ni par la port desquelles le navire a été loué, étaient faute du maître, ni par accident de force majeure, principalement ce qui était contenu dans les mais par le vice des futailles , la disposition de futailles, lesquelles n'en étaient que l'enveloppe cet article aurait-elle lieu, et l'affréteur serait-il et l'accessoire : les futailles se trouvant vides ou quitte du fret , en abandonnant ce qui reste de presque vides, ces marchandises n'existent plus; ses marchandises? M^ Yaslin tient l'affirmative, et si elles n'existent plus, on ne peut pas dire parceque, dit-il, le cas du dommage arrivé parle que le maître les ait transportées au lieu de leur vice des marchandises ou de leurs futailles, et le destination. Il n'a donc pas, en ce cas, rempli cas du dommage arrivé par la force majeure, l'objet de son obligation ; l'affiréteur doit donc étant l'un et l'autre exprimés dans l'ai'ticle préêtre déchargé du fret des barriques vides ou cèdent , ils doivent être l'un et l'autre sous-enpresque vides, en abandonnant les barriques tendus dans celui-ci, qui a relation avec le avec ce qui reste dedans. Au contraire, dans précédent, et qui en est l'exception. Cette opinion l'espèce de l'article précédent, les marchandises, de M^ Yaslin me paraît contraire aux principes, quelque endommagées qu'elles soient , existent : C'est la faute de l'affréteur, s'il a mis ses marie maître les a véritablement transportées au Ueu chandises dans de mauvaises futailles , c'est sa de leur destination : il a, par conséquent, rempli faute si elles ont coulé, et si elles n'ont pu entièrement son obligation ; c'est pourquoi le parvenir au lieu de leur destination : il en doit fret lui est dû. donc le fret j car , selon les principes du contrat

Lorsque , dans une partie des marchandises , de louage , le locataire , qui , par son fait ou par

pour le fret de laquelle on est convenu d'une sa faute , n'a pas joui de la chose qui lui a été

certaine somme, il y a quelques barriques qui louée, en doit le loyer comme s'il en avait joui,

sont vides , d'autres qui ne le sont pas , suffit-il Si le locateur, qui n'a pu louer à d'autres la place

à l'affréteur, pour être déchargé du fret pour de son vaisseau, qu'occupaient les mauvaises

raison des barriques vides , de les abandonner ; futailles , n'était pas payé du fret , il souffrirait

ou s'il est tenu d'abandonner toute la partie des de la faute de l'affî'éteur \ ce qui ne serait pas

marchandises? Ayant fait consulter cette ques- juste.