Le locateur a , pour en être payé , la voie adressées

d'action : quelquefois il n'a que la voie d'excep- L'article ajoute, ponreif qu'elles n'aient point

tiott ou de déduction. passé entre les mains d'un tiers. Si elles avaient

Cette action est l'action ex locato, qui naît de été vendues à des tiers, quoiqu'avant le quin-

l'obligation de payer le fret, que l'affréteur, saine, le maître ne pourrait plus exercer son

qui a loué le navire pour le tout ou pour partie, privilège; car c^est un principe général, que

a contractée par le contrat de charte- partie. tous les privilèges, que nous avons sur des choses

88. Lorsque c'est le maître du navii'C , qui Ta mobilières , n'ont lieu que tant qu'elles apparloué à l'affréteur , quoique ce soit pour le compte tiennent à notre débiteur : meubles n'ont peu de et au profit du propriétaire du navire son com- suite étant en tierce main.

mettant qu'il l'ait loué , et qu'il lui doi?e tenir Le maître peut conserver son privilège par la

compte du fret, Taffrèteur n'ayant contracté saisie des marchandises. Cette saisie empêche la

qu'avec le maître, ne s'étant obligé qu'envers prescription de quinzaine ; elle empêche qu'elles

lui , c'est proprement au maître que le fi*et est ne puissent être vendues à son préjudice,

dû i c'est en sa personne que réside l'action pour Le maître ne peut faire cette saisie tant que

en èti'e payé , et il n'est pas douteux qu'il a le ces marchandises sont encore sur son vaisseau,

droit de l'intenter , et que le paiement, qui lui 11 faut qu'elles aient été débarquées , afin qu'on

est fait , est valable. puisse examiner, avant que de lui payer le firet ,

Néanmoins, comme le maître doit compte du s'il n'y a rien de manque , et si elles sont en bon

fret au propriétaire du navire , ce propriétaire état , et n'ont pas été endommagées par sa

peut, celeritate conjungendarum actionum , faute; ce qu'on ne peut voir qu'après qu'elles

le demander à l'affréteur et l'exiger de lui, en le ont été débarquées. C'est ce que nous apprend

faisant ordonner avec le maître. Varticle 23 du titre du fret, où il est dit : « Le

Lorsque' c'est le propriétaire du navire qui « maître ne pourra retenir la marchandise dans

l'a lui-même loué à l'affréteur, l'action, pour u son vaisseau, faute de paiement de son fret;

le paiement du fret , ne peut être intentée qu'au « mais il pourra , dans le temps de sa décharge,

nom de ce propriétaire : mais , en ce cas même, « s'opposer au transport , ou la faire saisir dans

le paiement peut être' fait au maître, comme « les allèges ou gabarres. »

préposé pour toutes les affaires qui concernent 91. Il ne faut pas , dans tout ceci, confondre

le navire. le privilège sur les marchandises , attaché a

89. Cette action est privilégiée, et le maître Faction ex locato, avec Taction même que le ou le propriétaire a privilège pour le fret , sur maître a contre l'affréteur : lorsque le maître n'a les marchandises transportées dans le navire , pas saisi les marchandises dans la quinzaine de avant les créanciers de Taffrèteur. la délivrance qui en a été faite, il perd bien le

Ils l'ont même avant le vendeur des marchan- privilège qu'il avait sur les marchandises , mais

dises, à qui le prix en serait du , soit qu'il les ait il conserve l'action ex locato.

vendues à terme , ou sans terme. S'il manque d'exercer son action dans l'année

Ils l'ont même contre le propriétaire desdites après le voyage fini , il y aui*a prescription

marchandises qui les réclamerait, comme lui contre cette action; Traité des prescriptions y

ayant été volées avant que l'affréteur les eût art. 2.'

chargées sur le navire : car le maître ayant fait 92. Lorsque le maître est débiteur envers

l'avantage du propriétaire de ses marchandises , l'affréteur d'une somme égale, ou plus grande

en les transportant dans un lieu, où elles sont que le fret, putà, pour prix des marchandises

d'un plus grand prix, qu'elles ne l'étaient au de l'affréteur, qu'il a vendues en chemin pour

lieu d'où elles sont parties , le propriétaire ne les nécessités du navire , ou parce que les mar-

peut le priver du fret, qui est le prix de ce chandises ont été endommagées par sa faute , le

transport; autrement il s'enrichirait à ses dépens, fret ne gît, en ce cas, qu'en exception, ou

ce que l'équité ne permet pas. plutôt en déduction que le maître peut opposer

90. Ce privilège ne dure pas toujours. C'est jusqu'à due concurrence contre la demande de ce que nous apprenons de l'article 24 du Titre l'affréteur ; et il ne peut être, par aucune presdu fret y où il est dit : « Le maître sera préféré cription de temps, exclus d'opposer cette déiA pour son fret sur les marchandises y tant ductiop, suivant la maxime : quœ temporaUa

sunt ad ctgendum , perpétua êunt ad excipten" soin qu*il înterrikit aucun consentement des por*

dum. ties.

Uartiole 7 du titre deg chartee^partiee en

J VII. DE QUELQUES AUTRES OBLIGATIONS DE l'af- Contient UR eiomple. Il y est dit : « Si, arant le

puiTEua. « départ du Taisseau , ii arrive interdiction de

« commerce, guerre, représailles ou autrement,

93. L^affréteur est obligé de charger ses mar- « avec le pays pour lequel il était destiné, la chandises dans le temps couTcnu par la charte- u charte-partie sera résolue sans dommages et partie, ou qui lui a été limité par le juge; à peine, a intérêts de part ni d'autre, n

lorsqu'il a été mis en demeure , d'être tenu des L'équité de cette disposition est évidente,

dommages et intérêts , que le maître a soufferts Cette interdiction de commerce avec le pays ,

de son retardement. pour lequel le navire était destiné, empêche que

94. Pareillement , vingt-quatre heures après la charte-partie ne puisse être exécutée ; et , par que les marchandises auront été chargées, les conséquent, cet accident doit la résoudre de affiréteurs doivent présenter au mettre les con- plein droit. Aucune des parties ne peut prénaissemens pour les signer, et ils doivent lui tendre contre l'autre des dommages et intérêts remettre les acquits de leurs marchandises , et pour l'inexécution du contrat, cette inexécution autres pièces qui lui sont nécessaires, à peine ne pouvant être imputée à aucune des parties, d'être tenus des dommages et intérêts du retar- L'article ajoute : Et paiera le marchand les dément ; titre des cannaiasemenë , art. 4 ; bien frais de la charge et décharge de ses marchanentendu , si aucun il a souffert , et que le retar- dises,

dément des affréteurs ait été la seule cause qui C'est une conséquence de ce qui est dit, qu'il

Tait empêché de partir. n'y a pas de dommages et intérêts de part ni

95. Une autre espèce d'obligation , que l'af- d'autre. Le maître n'étant tenu d'aucuns domfiréteur contracte envers le maître, consiste en ce mages et intérêts envers Taffréteur , il n'est pas que, ai, dans le cours du voyage, le maître obligé de l'indemniser des frais qu'il a faits pour a lait quelque dépense extraordinaire pour les charger ses marchandises.

marchandises , Taffréteur est tenu de Tindem- 99. L'article ajoute encore : Mais si c'est avec

niser , pourvu que ce ne soit pas la faute du autres pays, la charte-partie subsistera en son

maître qui ait donné lieu à cette dépense. entier.

Telles sont les dépenses, qu'il aurait faites pour Lorsque l'interdiction de commerce n'est pas

sauver les marchandises de Taffréteur , dans le avec le pays pour lequel le navire est destiné ,

cas d'un naufrage. mais avec d'autres pays, elle n'empêche pas qne

Les droits et impositions , qui se paient pour le vaisseau ne puisse aller au lieu , pour lequel

les marchandises , tels que les droits de sortie il est destiné par la charte-partie , et , psnr con-

et d^entrée, sont aussi des frais à la charge de séquent, elle n'empêche pas Texécution de la

l'affirétenr, qui est obligé d'en rembourser le charte -partie : elle la rend seulement plus

maître , lorsque celui-ci les a payés. -périlleuse , le navire pouvant être attaqué eii

96. Enfin Tafiréteur contracte l'obligation de chemin par les vaisseaux des puissances , avec contribuer aux avaries communes , pour raison lesquelles il est survenu une rupture. Mais la des marchandises qu'il a chargées sur le navire, survenance d'une guerre , et les dangers aux-

Nous traiterons de cette contribution dans la quels elle expose , étant un cas qui malheureu-

seconde partie de ce supplément. sèment n'est pas insolite , et que les parties ont

pu prévoir , elle ne les décharge pas de leurs

SECTION lY. obligations respectives.

C'est pourquoi , le maître ne peut , en ce cas ,

os LA visoLTJViov SB !»▲ CBAaTB-PÀBTiB. rompre son voyage, sans être tenu des dommages et intérêts des affréteurs ; et vice versé y

97. Rëgutièrementle contrat de charte-partie, l'affréteur, qui ne voudrait plus exécuter le coude même que tous les autres contrats, ne se ré- trat , encourrait envers le maître la peine dont sont que pa» le consentement des parties : Quœ nous avons parlé suprà y n. 73 et 77. eonsensu contrahuntur , contrario consensu L'article dit que la charte-partie subsistera dissolvuntur. ^^ ^on entier. Aucune des parties ne peut donc

98. Néanmoins , si , avant le départ du vais- prétendre qu'il soit fait aucun changement dans seau, sans le fait ni la faute de l'une ni de l'autre la charte-partie; le maître ne peut pas prédes parties, mais par quelque accident de force tendre une augmentation du fret , sous le prémajeure , le contrat ne pouvait plus s'exécuter , texte que le voyage est devenu plus périlleux.

il serait résolu de plein droit , sans qu'il fût be- 100. Il n'y a que les accidens qui empêchent

200 TRAITÉ DU CONTRAT DE LA CHAllTE-PARTIE.

absolument l^écution de la charte-partie, tel SECTION Y.

qu^est le cas d^une interdiction de commerce , , .

^ . a 1. 1 jt 1 *• ¥1 * 1 I D UHB AUTRE VUE SOUS LAQUELLE PEUT BTRB

qui en opèrent la résolution. Il en est autrement , , ^

j '«r*» j.Ji»^*-. CORSIDERB LE CORTRAT DE CHARTE-PÂRTIB,

de ceux qui ne font qu en retarder 1 exécution y

les parties , en ce cas , sont obligées d^attendre 103. Nous avons considéré jusqu'à présent le

le temps auquel elle pourra s'exécuter. C'est ce contrat de charte-partie, comme un contrat de

que nous apprend Tarticle 8 du même titre , où louage de chose , par lequel le propriétaire du

il est dit : u Si les ports sont fermés , ou les vais- navire , ou le maitre , son préposé , loue son

« seaux arrêtés par force majeure , la charte- navire au marchand , pour servir au transport

*L partie subsistera aussi en son entier, et le maître de ses marchandises , et loue , en même temps ,

« et le marchand seront réciproquement tenus les serVices du maitre pour faire ce transport ;

« d'attendre l'ouverture des ports et la liberté c'est locatio naviê et operarum magistri ad

« des vaisseaux, sans dommages et intérêts de tranêvehendas merces,

« part ni d'autre. » Le contrat de charte-partie peut être consi-

101. L'article 9 ajoute : « Pourra néanmoins déré sous une autre vue, comme un louage «i le marchand , pendant le temps de la ferme- d'ouvrage , locatio operie , par lequel le mar- « ture des ports ou de l'arrêt, faire décharger chand loue l'ouvrage du transport qui est à « sa marchandise à ses frais, à condition de re- faire de ses marchandises , au maitre qui se a charger, ou d'indemniser le maitre. » charge de faire ce transport pour le prix con-

La disposition de cet article est très-équitable, venu; c'est locatio operiê transvehendarum

Le marchand peut avoir intérêt de décharger ses merdnm,

marchandises , putà , dans la crainte qu'elles ne Cette différence n'est que dans la spéculation;

se gâtassent en restant trop long -temps sur et le contrat, sous l'une ou sous l'autre de ces

l'eau, si l'arrêt durait long-temps : le maître n'a vues , produit , dans la personne du maitre et

pas d'intérêt de s'y opposer, la décharge se fai- dans celle du marchand, les mêmes obligations,

sant aux frais du marchand, et le marchand En considérant la charte-partie comme un

étant obligé de les recharger , lorsque l'arrêt louage de chose , le marchand contracte l'obli-

aura été levé, et que le maitre voudra mettre à gation de payer le fret et les autres obligations,

la voile. en qualité de conducteur du navire, et il en est

Cette obligation imposée au marchand de re- tenu, actione ex locato, envers le maître qui en charger, ou d'indemniser le maître, consiste en est le locateur. Au contraire, en la considérant ce que le marchand , qui ne rechargerait pas , comme un contrat de louage d'ouvrage, le marne laisserait pas de devoir le fret , de même que chand contracte, à la vérité, pareillement l'oblis'il eût rechargé ; ou du moins la moitié du fret, gation de ^ayer le fret et les autres obligations; suivant les distinctions expliquées êuprà, n, 74 mais il les contracte en qualité de heator operiê et 77. tranêvehendarum mercium; et il en est tenu,

102. U y a un cas, auquel M. Yaslin observe actione ex conducto, envers le maitre, lequel que le marchand est absolument dispensé de re- est conductor hujus operiê,

charger, sans être tenu d'indemniser le maitre, II en est de même du maître. Le contrat con-

ét sans que le maître puisse prétendre aucun sidéré, soit comme /oua^e de cAo«e^ soit comme

fret ; c'est lorsque les marchandises étaient de louage d'ouvrage, lui impose les mêmes obliga-

nature à ne pouvoir être conservées pendant un tiens. Dans le premier cas , comme locateur du

aussi long temps qu'a duré l'arrêt , et à ne pou- navire , il est tenu envers le marchand qui en

voir être facilement remplacées eu autres mar- est le conducteur, actione ex conducto; au lieu

chandises de la mên^ espèce. qu'en considérant le contrat comme louage

Cette observation de M. Yaslin est juste, d'ouvrage , il est tenu tanquàm conductor ope-

L'arrêt, en ce cas, n'a pas seulement retardé , rie, envers le marchand, qui en est locator

mais empêché absolument le transport de cette operiê, actione ex locato,

espèce de marchandise , et , par conséquent , Ces différons noms d'actions n'étant d'aucun

l'côécution de la charte-partie; ce qui, suivant usage dans la pratique française , il est indiffé-

notre principe , doit opérer une résolution ab- rent in praxi, que la charte-partie soit consi-

solue de la charte-partie, sans dommages et in- dérée comme louage d'ouvrage, ou comme

térêts de part ni d'autre ; êuprà, fi. 98, louago di choêe.