Tome III

169. Lorsque' les parties conviennent sur la morts et conêuetudiniê in regione in qud con^ qualité du marché, et que la contestation est sur trahuntur.

le plus ou le moins de la somme , pour laquelle 171. Les matelots, qui ont loué leurs serrices

il a été fait , il semblerait que le serment devrait pour un voyage , n^achèvent d'accomplir leur

être sur cela déféré au maître, fon^uàificfii/mori. obligation, que lorsque le vaisseau est arrivé

Néanmoins , il parait que TOrdonnance , dans au lieu de sa destination et décharge. C'est ce

Tarticle ci-dessus cité , le défère aux matelots : qui est dit par Tarticle 2 du titre des matelote :

c'est une peine contre le maître qui a manqué « Le matelot engagé pour un voyage , ne pourra

d^observer sa disposition , en ne faisant pas ré- « quitter sans un congé par écrit , jusqu'à ce

diger par écrit le marché . Au reste, le matelot ne « qu'il soit achevé, et que le vaisseau soit amarré

doit être cru du prix à son serment, quejusqu'à « au quai, et entièrement déchargé. » concurrence du prix des autres marchés sem- Si, ce qui arrive souvent, le matelot avait

b1ables,quisesontfaitssurlelieu. M.Vaslinnous loué ses services pour Taller et le retour du

apprend qu'aujourd'hui c'est le commissaire aux navire, il ne pourrait quitter, qu'après que le

classes , qui règle , en ce cas , le prix du marché, vaisseau serait de retour au lieu d'où il est partie

et y aurait été déchargé.

S III. DES OBLIGATIONS DES MATELOTS. Z„t. m \^ j J* i-

' 172. Tout ce que nous venons de dire a heu ,

170. Lorsqu'un matelot a loué ses services au non seulement lorsque le matelot s'est loué au maître d'un navire, pour un certain voyage, les voyage, mais encore dans le cas, auquel il se services, qu'il s'est obligé de rendre, commencent serait loué ai> mois pour un certain voyage. Il dès avant le départ du vaisseau. L'article pre- ne lui est pas permis alors de quitter son service mier du titre dee matelote , dit : « Les matelots au bout de chaque mois : il ne peut le quitter a seront tenus de se rendre aux jours et lieux qu'après que le vaisseau est arrivé au lieu de sa «c assignés, pour charger les vivres, équiper lo destination, et même, suivant l'usage de quel- « navire , et faire voile. » ^ ques ports , qu'après qu'il y a été déchargé. La

Quoique cet article de TOrdonnance ne parle seule différence qu'il y a entre ces deux espèces

que du chargement des vivres , néanmoins , de louages , comme nous l'avons déjà observé

M. VasUn semble supposer que l'usage est au- euprà, n. 160, est que, lorsque le voyage est

jourd'hui de regarder celui des marchandises fait au mois, le loyer consiste en autant de

comme compris dans le service que doivent les sommes que le voyage a duré de mois ; au liea

matelots. que , lorsqu'il est fait au voyage , il consiste dans

Gela a lieu , selon lui , non seulement pour les une somme unique , telle qu'elle a été convenue,

marchandises des propriétaires du navire , mais soit que le voyage ait été plus ou moins long, même pour celles des marchands , qui ne sont 173. Quoique ce soit un principe , à l'égard

obligés de faire amener leurs marchandises , que des obligations qui consistent à faire quelque

jusqu'au quai, lorsque le vaisseau est amarré, chose, que celui, qui s'est obligé, ne puisse être

ou jusqu'au bord du vaisseau, lorsqu'il est en contraint précisément à faire ce qu'il a promis,

rade , d'où elles doivent être chargées par les suivant la règle , Nemo cogi poteet ad factum ,

matelots. et que l'inexécution de son obligation ne donne

A l'égard du soin de les arranger, il ne regarde lieu qu'à des dommages et intérêts , comme nous

pas les matelots, mais des gens qu'on appelle Tavons vu en notre Traité des obligations, n. 157;

arrimeure, néanmoins , par une exception à ce principe , les

Cet usage d'obliger les matelots à charger les matelots , qui ont loué leurs services pour un

marchandises sur le navire , n'est pas universel, navire , peuvent être contraints précisément à

J'apprends que, dans la plupart des ports de les rendre. ,

Normandie , l'usage est , au contraire, que l'en- C'est ce qui paraît par Tarticle 3 du titre dee

gagement des matelots ne les oblige qu'à s'em- matelote , où il est dit : « Si le matelot quitte le

barquer sur le navire , lorsqu'on le haie pour « maître sans congé par écrit , avant le voyage

partir j que l'article de l'Ordonnance , que nous « commencé , il pourra être pris et arrêté en

avons ci-dessus rapporté , n'y est pas obsei*vé , et a quelque lieu qu'il soit trouvé , et contraint par

qu'ils ne vont travailler à bord , avant le départ « corps de rendre ce qu'il aura reçu, et de servir

du vaisseau , qu'autant qu'ils le veulent bien, et « autant de temps qu'il s'y était obligé , sans tirer

pour un salaire qui ne fait pas partie de celui « récompense : et , s'il quitte après le voyage

de leur engagement. Les usages étant différons « commencé, il sera puni corporellement. » dans les différons lieux , les matelots sont censés La peine , infligée par cet article au matelot

s'être obligés à ce qui est usité dans le pays , où déserteur, de la privation de son loyer, tournait

ils ont contracté leur engagement , suivant cette autrefois au profit du propriétaire du vaisseau, règle : In contractibue veniunt ea quœ eunt qui en demeurait d'autant déchargé : mais au-

PARTi;^ III. 219

jourd^hui, suivant les réglemens du conseil, M. Yaslin observe fort bien que, parmi nous ,

rapportés par M. Yaslin , ces loyers sont confis- le mariage, qu'a contracté le matelot ou le pilote,

qués au profit du roi. ne le dispense aucunement de son obligation.

La peine corporelle , prononcée par le même A l'égard des deux autres causes d'excuse , il

article contre les matelots qui ont quitté le ser- pense qu'elles pourraient être admises. Je croi-

▼ice du maître , depuis le voyage commencé , rais que ce ne devrait être , qu'à la charge de

doit s'entendre de la peine du fouet, qui avait donner un autre matelot ou pilote à sa place , et

déjà lieu , suivant l'Ordonnance du mois de de dédommager de ce qu'il en coûterait de plus ,

mars 1584, art, 67. ' s'il était loué plus cher qu'il ne l'avait été.

La déclaration du roi , du 22 septembre 1699, 176. On a demandé si un matelot ou autre

prononce la peine de trois ans de galères contre marinier, qui s'était loué au maître d'un navire ,

tous officiers , mai'iniers et matelots, qui aban- était obligé de servir sOus un autre maître que

donnent en mer le vaisseau, pour le service les propriétaires du navire avaient préposé en sa

duquel ils se sont loués. place. La raison de douter est , que la considé-

J'apprends que cette loi , pour la peine des ration de la personne du maître a pu entrer dans

galères, ne s'observe pas à la rigueur, à l'égard le contrat par lequel le matelot s'est engagé,

des matelots déserteurs des vaisseaux marchands. Néanmoins, M. Yaslin décide , après Raricke,

On est plus sévère envers ceux qui désertent des que le matelot est obligé de servir sous le maître

▼aisseaux du roi ; et il y a plusieurs exemples de préposé à la place de celui auquel il s'était loué,

la peine des galères prononcée contre eux , con- La raison est que , lorsque des matelots se louent

fermement à la même déclaration. à un maître , pour le service du navire auquel il

174. Il est évident que le matelot n'est sujet est préposé , ce n'est pas tant envers la personne

à aucunes peines , lorsque , par un accident de du maître qu'ils s'obligent , qu'envers le navire ,

force majeure, tel qu'une maladie, il est empêché c'est-à-dire, envers le propriétaire du navire,

de remplir son obligation , et de partir avec le lequel , de son côté , s'oblige envers eux au

navire, pour le service duquel il s'était louéj le paiement de leurs loyers : d'ailleurs, l'intérêt du

maître ne peut , en ce cas, prétendre autre chose, commerce et de la navigation paraît exiger cette

que la décharge du loyer du service que ce ma- décision.

telot n'a pu rendi*e , et la restitution de ce qu'il Quid^ si on avait substitué un autre navire à

loi aurait avancé. la place de celui , pour le service duquel le ma-

Quidj si ce matelot n'avait pu partir, parce telot s'était loué? M. Yaslin décide que le ma-

qu'il était tenu prisonnier, en vertu d'un décret telot n'est pas non plus , en ce cas , dispensé de

de prise de corps , pour un crime dont il était son obligation , et qu'il doit servir sur cet autre

accusé, ou s'il avait été arrêté durant le voyage navire. Il cite un statut de Marseille : ce qui me

en vertu de ce décret? En ce cas , si , par l'évé- paraît juste , surtout si quelque accident , arrivé

nement du procès , il n'était pas déclaré con- au navire , a contraint d'en substituer un autre.

▼aincu, l'emprisonnement serait pareillement 177. Si le voyage, pour lequel le matelot a

réputé un accident de force majore, et il n'y loué ses services, était changé , je ne pense pas,

aurait lieu à aucuns dommages et intérêts. Mais , qu'ayant loué ses services pour un certain voyage,

s'il était déclaré convaincu du crime, il ne serait il pût être obligé à en faire un autre. Le voyage ,

pas, à la vérité, sujet aux peines portées par pour lequel il a loué ses services , est le principal

l'article 3, sa désertion n'ayant pas été volon- objet du contrat j c'est exiger de lui autre chose

taire ; mais , comme ce serait par son fait , et par que ce qu'il a promis , que d'exiger qu'il fasse un

sa faute , qu'il aurait été fait prisonnier, et qu'il autre voyage. On peut tirer argument de ce que

n'aurait pas rempli son obligation , il devrait des l'Ordonnance décide en l'art, 4 du même titre ,

dommages et intérêts ; putà, ce que le maître où il est dit : « Si, après l'arrivée du vaisseau

aurait été obligé de donner de plus à un autre à a au lieu de sa destination , le maître ou patron ,

sa place. Cela est conforme aux principes que « au lieu de faire son retour (pour lequel le ma-

nous avons établis en notre Traité du contrat de « telot devait son service) , le frète ou charge

louage, n. 172. « pour aller ailleurs, le matelot pourra quitter,

175. Suivant d'anciennes lois maritimes , le « si bon lui semble , s'il n'est autrement porté

matelot ou pilote , qui s'était loué pour le service u par son engagement. » d'un navire, était dispensé en trois cas de remplir

son obligation, en rendant ce qui lui avait été SECTIONII. avancé; savoir, l^ lorsque, depuis son engagement, il achetait un navire; 2o lorsqu'il était des obligatiowsdu maître ekvbrslb matelot. fait maître ; 3o s'il se mariait. Ordonnance de fTtêbury, art, 63. 178. La principale obligation, que contracte

le mailre du navire envers le niatelot, est celle exceptions, qui sont particulières à cette espèce

de lui payer le loyer convenu. de louage : nous les remarquerons en parcourant

Il n'est pas douteux que le maître doit en les différons cas de force majeure, par lesquels

entier ce loyer au matelot , qui a rendu, pendant un matelot peut être empêché de rendre ses ser-

tout le temps du voyage^ les services qu'il s'était, vices , ou de les rendre pendant une partie du

par le contrat , obligé de rendre. temps pour lequel il les a loués.

Voyez, néanmoins, suprày n, 173, une ex- Ces différons cas sont Tinterdiction de corn-

ception à Tégard des matelots déserteurs. merce avec le lieu , qui est le terme du voyage

Au contraire , lorsque le matelot, par sa faute, pour lequel le matelot s'est loué; l'arrêt du prince;

a manqué de remplir son obligation , il n'est pas le naufrage ; l'échouement ou la prise du vais-

douteux que le maître ne lui doit pas le loyer seau; la maladie ou la mort du matelot, des services qu'il ne lui a pas rendus.

Lorsqu'il n'a pas tenu au matelot de les rendre. Premier caa.

le maître est-il déchargé en tout, ou en partie, ^^ rinterdlction de commerce, du loyer ? Il faut , à cet égard , distinguer le cas ,

auquel c'est par quelque accident de force ma- 180. Ce que l'Ordonnance, iiire de l'enga-

jeure^ que le matelot , qui avait loué ses services, gement des matelote f art, 4 , décide « dans le cas

ne les a pas reridus , et le cas , auquel c'est par de l'interdiction du commerce , est conforme

le fait du maître ou du propriétaire du navire, aux principes des contrats de louage, que nous

qui est représenté par le maître. Nous traiterons venons de rapporter. Il y est dit : a En cas d'in»

de ces deux cas dans des paragraphes séparés. a terdiction de commerce avec le lieu de la

Nous verrons , dans un troisième paragraphe, «i destination du vaisseau , avant le voyage com-

où et comment les loyers doivent être payés aux m raencé , il ne sera dû aucun loyer aux matelots

matelots; dans un quatrième, quelles sont les « engagés au voyage ou au mois. »

autres obligations du maître et du propriétaire * Cette interdiction de commerce étant un ae»

du navire envers les matelots; enfin, dans un cident de force majeure, qui rompt le voyage,

cinquième, on parlera des actions, qu'ont les le matelot, qui n'a pu rendre ses servi<^i, n'en

matelots et autres gens de l'équipage contre les peut prétendre le loyer.

maîtres et les propriétaires du navire ; du privi- L'article ajoute : « Ils seront seulement payés

lége et de la prescription de ces actions. « des journées par eux employées à équiper !•

« bâtiment. »

S I. BU CAS AUQUEL c'est PAR FORCE MAJEURE QUE Q^^^^j ^^mo oo travail deviendrait inutile, si

LE MATELOT N A PAS RENJin LES SERVICES QU'iL j ^ •• i • «i «». vi /, • ^ r ..

' . . . . ^ on désarmait le navire , u suffit qu ils raient fait

s ETAIT OBLIGE DE RENDRE PAR LE CONTRAT. 11,11 * ,., , .

de l ordre du maître, pour qu ils doivent en être