PARTIE III

Elle ajoute , article 6 , « que les maîtres , à premier novembre prononce contre ces person-

«peinede 60 livres d^amende, ne pourront donner nés, outre Famende, la nullité des prêts et

a à leurs matelots aucuns à compte sur leurs avances. La raison de différence est, que, dans

« loyers , ni dans les pays étrangers , ni dans les ce dernier cas , ce sont les prêteurs qui seraient

« ports du royaume dans lesquels ils iront faire les demandeurs : or ils ne peuvent être recevables

u leur commerce , ou dans lesquels ils relâche- dans leur demande , ne devant pas être écoutés

« ront, si ce n^est du consentement du consul, en à demander , que la loi leur accorde une action

a pays étrangers; et en France, du consentement pour Texécution d'un contrat, qu'ils ont fait

« des officiers des classes, n contre la défense qu'elle a portée. Mais lorsqu'un

Cette loi a été portée pour prévenir la déser- maître a fait , contre la disposition de la loi , des

tion des matelots ; la crainte de perdre leurs paiemens à ses matelots de leurs loyers , ce sont

loyers , qui ne doivent leur être payés qu'après les matelots qui sont les demandeurs des sommes

le voyage fini et à leur retour, et qu'ils perdraient qu'ils ont déjà reçues ; or la bonne foi résiste à

en désertant , étant un motif puissant pour les leur demande , et les y rend non recevables ,

empêcher de déserter. suivant cette règle : Bona fides non patitur ut

Il y a encore une autre raison, savoir, celle idem bis exigatur; l, 57 , ff". de Reg. Jur. Si le

d'empêcher leurs débauches , et de pourvoir à ce maitre a péché contre la loi en les payant , de

que leurs loyers ne leur étant payés qu'à leur leur côté , ils pèchent contre la bonne foi , en

retour, et dans le lieu de leur domicile, ils s'en demandant ce qu'ils ont déjà reçu ; et c'est une

servent pour les besoins de leur famille. règle que In pari causa delicti, melior est causa

212. L'arrêt du conseil, du 19 janvier 1734, rei quant actoris . a ajouté une nouvelle disposition. Il porte,

a que, dans le cas auquel le vaisseau désarmera $ IV. des autres obligations dd maItre.

tt dans un autre port que celui d'où il est parti,

tt les loyers des matelots seront payés entre les 2l5.0utrerobligation,quelemaitrecontracte,

tt mains des officiers des classes, et ne seront de payer au matelot , qu'il a pris à son service ,

tt remis aux matelots qu'au lieu de leur dépar- le loyer convenu , il contracte encore envers lui

tt tement, lorsqu'ils y seront arrivés. » Gela a d^autres obligations.

été ainsi ordonné, afin qu'ils ne consomment pas Telle est celle de le nourrir pendant tout le

en débauches , dans le lieu du débarquement ou temps qu'il est au service du navire.

en chemin , un argent qui doit servir à la subsis- Telle est pareillement celle de lui fournir tous

tance de leurs femmes et de leurs enfans. les pansemens dont il a besoin, s'il lui survient

213. Par une Ordonnance du 19 juillet 1742, quelque maladie pendant le voyage, ou s'il est il est dit , « que lorsque les navires seront dés- blessé au service du navire. Voyez ce qui a déjà «armés dans les colonies de l'Amérique, le été dit sur cette obligation, ««prà^ n. 189, 190 « décompte des matelots sera fait en présence et 191 .

« de l'officier de marine de la colonie , et que le 216.G'estencoreunedesobligationsdumaître,

« maître lui remettra une lettre de change du de fournir , en certains cas , aux matelots , leurs

« montant, tirée en France sur l'armateur, pour frais de conduite pour s'en retourner chez eux.

« lesdits décomptes et la lettre de change être Ces cas sont, \° lorsque le maitre, dans le

a par cet officier envoyés au commissaire de cours du voyage , congédie un matelot sans une

« marine du lieu où le vaisseau a été armé ; cause valable : il est , en effet , alors tenu envers

« lequel , après qu'il aura été payé de la lettre lui des frais de son retour , suivant l'article 10.

tt de change, paiera les matelots qui seront de Voyez ci-dessus y n. 206 et 208.

tt retour, ou leurs familles. » Lorsque c'est le matelot qui a lui-même

Ces dispositions ont été renouvelées par un demandé son congé , ou lorsqu'il a été congédié

règlement du 11 juillet 1759, articles 6 et 14. pour une juste cause, il ne lui est dû, ni dans

214. Le paiement, fait par le maitre aux l'un ni dans Tautre cas, aucuns frais de conduite; matelots , de leurs loyers ou de* partie , contre et ce qui lui est donné pour s'en retourner , ert la disposition des réglemens ci-dessus mention- à valoir sur ses gages.

nés , est-il valable? On pe^t dire, pour l'affir- 217. Le second cas est celui, auquel un ma-

mative, que ces réglemens ne prononcentqu'une telot, tombé malade ou blessé au service du

amende contre le maitre , et non la nullité des navire , durant le cours du voyage , a été laissé

paiemens; qu'en cela, ce cas est différent de à terre dans un port où le navire a relâché. Je

celui où des personnes de l'équipage font , pen- pense que le maitre est tenu de lui payer les

dant le cours du voyage , aux matelots, des prêts frais de conduite , pour s'en retourner chez lui

et avances d'argent, que les matelots s'obligent après sa guérison. Il est vrai que l'Ordonnance

de leur rendre sur leur solde. Le règlement du ne s'en est pas expliquée formellement, et que

Tort. 3 du règlement du premier août 1743 , qui de leurs loyers échus , suivant l'article 9 , mais

porte , « que le maître doit en ce cas , laisser une aussi de leurs frais de conduite, quoique Tarticle

u somme pour les pansemens et frais de con- n>n dise rien.

tt duite, » ne dit pas précisément si le matelot 220. Ces frais de conduite, dansles cas auxquels

reçoit ses frais de conduite outre ses gages, ou ils sont dus, sont réglés par le règlement du

a valoir sur ses gages. Mais Tesprit de TOrdon- 1er août 1743, suprà, n. 205.

nance, par Tarticle 11 , paraissant être que le 221. On a fait la question, si le maître et les

matelot, doit, en ce cas , être rendu indemne, propriétaires du navire étaient obligés de payer

il s'ensuit qu'il doit avoir, outre ses gages, 'les la rançon des matelots et autres gens de mer,

frais de conduite. lorsqu'ils étaient faits prisonniers ou captifs.

218. Le troisième cas est celui auquel le L'Ordonnance a fait, à cet égard, une distinction maître a désarmé , soit hors du royaume , soit dans les articles 16 et 17, si c'est dans le désordre même dans un port du royaume, antre que celui de la priseou du pillage du vaisseau. Suivant l'ard'où le vaisseau est parti. Les matelots, qui tide 16 : « Les matelots pris dans le navire et avaient loué leurs services pour l'allbr et pour le « faits esclaves , ne pourront rien prétendre retour , doivent , en ce cas , recevoir leurs frais ■ u contre les maîtres , les propriétaires , ni les de conduite, jusqu'au lieu de leur département « marchands, pour le paiement de leur rachat. » d'où le vaisseau est parti , outre leur loyer , qui La prise du matelot est , en ce cas , une avarie leur y doit être payé. simple , qui doit être supportée par celui qui l'a

Quoique le vaisseau ait désarmé au lieu d'où souffei*te, et pour laquelle il n'y a pas de recours,

il est parti , si , parmi les gens de l'équipage , il C'est un pur accident , qui ne regarde que lui, et

s'en trouve quelqu'un que le maître ait fait ou ne peut pas dire que ce soit pour le service du

venir exprès d'un autre département, il doit lui navire qu'il a été pris.

payer, outre ses gages, les frais de conduite 11 en est autrement, lorsque le matelot a été

jusqu'au lieu d'où il l'a fait venir : secûa, si le fait prisonnier ou captif en exécutant quelque

maître ne l'en avaitpas fait venir exprès. M. Vaslin commission particulière pour le service du

cite deux sentences de l'amirauté de Marseille, navire : c'est alors pour le service du navire qu'il

conformes à cette décision; l'une du 15 avril s'est exposé à être fait prisonnier ou esclave, et

1740, et l'autre du mois d'octobre 1752. il en doit être indemnisé. C'est pourquoi, l'ar-

219. Lorsque le maître a congédié les matelots, ticle 17 dit : a Mais si aucun d'eux est pris étant parce que le navire n'était plus en état de navi- u envoyé en mer ou à terre pour le service du guer, M. Vaslin dit qu'il a été jugé à Marseille, « navire, son rachat sera payé aux dépens du le 3 septembre 1754 , qu'il n'était pas dû de « navire, n

frais de conduite, et qu'ils ne doivent les recevoir Cet article ajoute ensuite : a £t si c'est pour

qu'à val(»ir sur leurs loyers échus. u le navire et la cargaison, il sera payé aux dépens

Je crois qu'on doit supposer que c'était par « de tous les deux, pourvu qulU arrivent à bon

quelque accident de force majeure , comme dans « port. »

une tempête , que le navire avait été mis hors En ce cas , c'est une avarie commune , qui

d'état de naviguer ; car si , lors du départ, il était donne lieu a la contribution entre les proprié-

hors d'état de faire le voyage , la rupture du taires du navire , et les marchands dont les

Toyage procédant, en ce cas, de la faute du marchandises composaient la cargaison,

maître, qui l'aurait témérairement entrepris avec 222. Enfin l'article ajoute : « Le tout, néan-

un navire qui n'était pas en état de le continuer, « moins , jusqu'à la concurrence de 300 livres ,

les frais de conduite sont dus aux matelots con- « sans préjudice de ses loyers. »

gédiés. Par ces termes , sans préjudice de seê loyers.

Au contraire , lorsque c'est par une force l'Ordonnance déclare que le maître doit payer

majeure , que le navire a été mis hors d'état de au matelot , outre sa rançon , ses loyers ; ce qui

service , le maître peut se défendre de payer aux doit s'entendre des loyers de tout le voyage en

matelots leurs frais de conduite , en disant que entier, quoique sa captivité l'empêche de servir

c'est par une force majeure qu'il est obligé de sur le navire ; de même que , suivant l'article 11,

les renvoyer, et que personne n'est tenu de la le matelot, blessé au service du navire , est payé

force majeure. Néanmoins, M. Vaslin pense que, en entier comme s'il eût toujours servi,

même en ce cas , les frais de conduite sont dus 223. L'article 18 qui suit , concerne le cas de

aux matelots , à moins que les propriétaires ne la contribution au rachat des matelots , faits

fissent abandon du navire. prisonniers ou esclaves pour le service du navire

Il pense pareillement , qu'en cas de naufrage et de la cargaison. Il y est dit : « Le règlement

ou brisement du vaisseau , les matelots doivent « des sommes destinées au rachat des matelots

être payés sur le prix des débris , non seulement u sera fait à la diligence du maître , incontinent

PARTIS m. 231

«après Tarrivée du vaisseau; et les deniers c'est ce qui s'a^p^Xait l'ordinaire ou la portée des

tt seront déposés entre les mains du principal mariniers,

« intéressé , qui sera tenu de les employer inces- La défense, contenue dans cet article 2, s^étend « samment au rachat, à peine du quadruple au à tous les gens de Téquipage, même au maître. tt profit des matelots détenus. » Aucun d'eux ne peut porter avec lui , sur le Rien ne requiert plus de célérité, que le rachat navire , aucunes marchandises , sans en payer le des captifs : c'est pourquoi , le maître doit pour- fret , si ce n'est ce qui peut tenir dans son coffre, suivre incontinent la contribution ; et s'il négligeait de s'acquitter de ce devoir , il pourrait être ^ ^- "" ^-'^ction qu'ont les matelots contre le

... j • j 1^ • *^ MAÎTBE et les propriétaires du NAVIRE: DU

poursuivi par le procureur du roi de 1 amirauté , „..„., x„^ „„ «,. , . «„^.,, „.„„

HL .» -.r .• * ^- 1 PRIVILÈGE , ET de LA PRESCRIPTION de CES actions.

comme 1 observe Itt. \ ashn syr cet article.

224. Outre les obligations, que nous venons 226. Les matelots et autres gens de Téquipage,

de rapporter, qui naissent de la nature du contrat, qui se sont loués au voyage ou au mois , ont contre

le maître et les propriétaires du navire en peuvent le maître l'action ex locato , pour le paiement de

encore contracter d'autres , par les clauses par- leurs loyers, et des autres choses dont il est tenu

ticulières du contrat qu'ils ont fait avec les envers eux.

matelots et autres gens de l'équipage. Cette action naît de l'obligation, que le maître

Telle est celle, par laquelle les propriétaires a contractée parle contrat de louage, par lequel

auraient permis à quelque personne de l'équi- il les a pris au service du navire. Ils ont aussi

page, en la prenant au service du navire, d'y Faction exerciloire contre les propriétaires,

placer un certain nombre de marchandises sans lesquels, en préposantlemaître au gouvernement

en payer aucun fret. de leur navire , sont censés avoir accédé à toutes

Par cette convention, les propriétaires sont les obligations, qu'il contracterait envers les

obligés de laisser une place dans le navire , personnes qu'il prendrait au service du naviro ,

suffisante pour contenir la quantité convenue par les contrats qu'il ferait avec eux.

des nnarchandises ; et faute de la laisser, ils sont 227. L'Ordonnance, au titre de la saisie des

tenus , envers cette personne, de ses dommages vaisseaux, art. 16, dit : « Les loyers des matelots

et intérêts. a employés au dernier voyage , seront payés par

Le droit, qui naît de cette clause, ne peut, sui- « préférence à tous créanciers. »

vaut que l'observe M. Yaslin sur l'article 2, être M. Vaslin , sur cet article , observe fort bien ,

cédé à des tiers. Ce n'est qu'une faculté person- qu'ils ne sont néanmoins payés qu'après les frais

nelle, dont la personne, à qui elle a été accordée, de saisie et de distribution, comme aussi après

ne peut user, que pour y placer ses propres le» frû" de garde, tant du navire, que de ses

marchandises, qu'elle charge pour son compte,ou agrès et apparaux, et les frais d'amarrage. Il place

à titre de pacotille. Lorsqu'elle n'use pas de cette aussi avant les matelots , les frais faits pour rac-

iaculté, n'ayant tenu qu'à elle d'en user, elle commoder les voiles et les cordages, le navire en

D'en peut prétendre aucune récompense. ayant été d'autant mieux vendu.

226. Hors le cas de ces conventions , suivant 228. Suivant l'article 2 du titre des prescrip^

l'article 2 , « Les matelots ne pourront charger tions , les loyers des matelots , et autres gens de

« aucunes marchandises pour leur compte, sous l'équipage, se pi-escrivent par un an depuis le

a prétexte déportée, ni autrement, sans en payer voyage fini.

«le fret, s'il n'en est fait mention dans leur 229. A l'égard des matelots loués au fret ou au

« engagement. » profit , leur engagement renfermant un contrat

Portée était la quantité des marchandises , que de société, c'est l'action jtiro socio qu'ils ont, pour

les gens de l'équipage prétendaient, avant l'Or- avoir leur part convenue dans le fret ou dans le

donnance, avoir droit de charger sur le navire: profit.

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