L'usage de ce contrat est de la plus grande empt

utilité. Le commerce de mer, qui, sans ce con- 12. Mais le droit civil a ajouté sur ce point

trat, ne se ferait que par un petit nombre de au droit naturel. Quoique les effets n'existassent

personnes , qui auraient assez de fortune pour plus , et fussent déjà péris , lors du contrat par

oser courir les risques auxquels il expose , peut, lequel on les a assurés , si la partie n'en a su

par les secours de ce contrat , être fait par toutes ni pu savoir la perte lors du contrat , ces effets ,

sortes de personnes, même par celles qui ont par une fiction de droit, en considération de la

le moins de fortune. bonne foi de la partie qui a fait assurer , sont

supposés avoir été encore existans au temps du

SECTIOrill. contrat, et avoir pu lui servir de matière, et

QUELLES SONT LES CHOSES QUI SONT DE l'essencb "'^*'*® P^"* ^"® ^^^ ^^ ** nouvcllo qu*on a eue

DU CONTRAT d'àSSUHANCE. "® *®^*' pC^tC.

C'est ce qui résulte de l'article 38 du titre

Cinq choses me paraissent être de l'essence des Assurances , de l'Ordonnance de 1681. Cet

du contrat d'assurance. Il faut, l» qu'il y ait article, en déclarant nulles les assurances faites

une ou plusieurs choses qui soient la matière du après la perte des choses assurées , si l'assuré en

contrat, et que l'une des parties fasse assurer savait ou pouvait savoir la perte , laisse à tirer

par l'autre. 2° Il faut qu'il y ait des risques la conséquence que s'il ne l'a sue ni pu savoir ,

auxquels cette chose soit ou doive être exposée, le contrat d'assurance est valable,

risques dont l'assureur se charge par ce contrat. 13. Le contrat d'assurance des choses qui

3» Il faut qu'il y ait une somme , ou déterminée n'existaient plus , et étaient déjà péries lors du

ou indéterminée, que l'assureur promette de contrat, est donc nul en deux cas seulement.

payer à l'assuré, pour son indemnité, en cas de Le premier cas est lorsque la partie , qui a fait

assurer, avait déjà , lors du contrat, la connais- titution, et au paiement de la prime. Outre la

sance de la perte des effets qu'il a fait assurer, raison générale, tirée de ce que le contrat d'as-

L'assureur , qui oppose à la demande contre surance est une matière de commerce , il y en a

lui , que Tassuré avait cette connaissance , est une particulière , tirée de ce que la cause de

chargé d'en faire preuve , suivant cette maxime cette condamnation est un stellionat de l§i part

de droit : Incumbit onuê probandi et qui dicit ; de l'assuré, lequel emporte la contrainte par

et suivant celle-ci : Reus excipiendo fit actor. corps : Ordonnance de 1667, Ut. 34, art. 8e<9.

Le fait de cette connaissance étant le fait d'un 16. Lorsque , à défaut de preuve , l'assureur

dol et d'une fraude de l'assuré , dont il n'a pas a déféré à l'assuré le serment sur le fait de la

été au pouvoir de l'assureur de se procurer une connaissance , qu'il prétend qu'avait l'assuré ,

preuve par écrit, il peut , suivant le principe lors du contrat, de la perte des effets qu'il a fait

que nous avons établi en notre Traité des Ohli- assurer , et que celui-ci a refusé de le rendre ,

gâtions, ». 810 et suivans , être admis à la il n'est pas douteux que son refus rend avéré le

preuve testimoniale de cette connaissance ; et il fait de cette connaissance qu'il a eue : Manifesta

peut faire entendre en témoignage même les turpitudinisetconfessionis estnotle necjurare,

gens do l'équipage du vaisseau. nec jusjurandunt re ferre; l. 38, ff. dejurejur,.

Quand même l'assureur aurait déjà exécuté le et qu'en conséquence le contrat doit être déclaré

contrat , et payé en tout ou en partie la somme nul , et l'assuré condamné à la restitution de ce

assurée; s'il vient à découvrir que l'assuré avait, qu'il a reçu de ras.«ureur. Mais doit- il être , en

lors du contrat , la connaissance de la perte des ce cas , condamné au paiement de la peine de la

effets assurés, il ne laisse pas d'être reçu à se double prime? La raison de douter est que TOr-

plaindre du dol de l'assuré , et à faire la preuve donnance prononce cette peine en cas de preuve

de la connaissance qu'a eue l'assuré : l'article 41 contre l'assuré : dans cette espèce , l'assureur

de l'Ordonnance le suppose ainsi. La raison en n'avait pas de preuves. Les raisons de décider

est évidente. L'action, qui naît du dol, n'est que l'assuré doit être , en ce cas, condamné au

ouverte que du jour que la partie , qui a été paiement de la peine , sont qu'il est vrai que

trompée, l'a découvert : Currit à die détectes l'assureur, lorsqu'il a déféré le serment , n'avait

fraudis. La partie ne peut pas perdre , par une pas encore de preuve : mais il acquiert une

fin de non recevoir , son action avant qu'elle ait preuve complète par le refus que fait l'assuré

été ouverte : Adversùs non valentem agere , de rendre le serment qu'il lui a déféré ] car le

nulla currit prœscriptio. D'ailleurs l'assuré, en refus de ce serment tient lieu d'un aveu du dol

recevant la somme assurée , commet un nouveau qu'il a commis en contractant , et il n'y a pas de

dol , qui ne doit pas lui profiter , et lui donner preuve plus parfaite d'un dol , que l'aveu de

une fin de non recevoir. celui qui l'a commis. L'assureur se trouve doue,

14. L'assureur a non seulement la voie civile, en ce cas, dans l'espèce de l'arf. 41, qui dit, qut est l'action de dolo j contre celui qui a fait en cas de preuve contre l'assuré. D'ailleurs la assurer des effets de la perte desquels il avait loi 3, ^ l, ff. dejurej., décide qu'on peut déconnaissance ; M. Yaslin , procureur du roi en férer le serment sur toutes sortes d'actions , sur l'amirauté de La Rochelle , auteur d'un commen- les pénales , quibus pœnam persequimur, aussi taire sur V Ordonnance de la Marine, observe, bien que sur celles qui sont rei persecutoriœ. à l'art. 41 , que l'assureur peut aussi, à son 17. Quand l'assuré , qui savait, lors du conchoix , prendre la voie criminelle , cette espèce trat , la perte des effets assurés , n'a pas été de dol de l'assuré étant atrocior dolu^, et crimen poursuivi par l'assureur , le contrat, auquel son stellionatûs. L'Ordonnence de Rotterdam siu- dol a donné lieu , est bien nul dans le for de la les assurances , art. 20 , le regarde comme une conscience , et il ne peut pas en profiter ; mais branche du crime de faux , les fourberies , qui il ne doit pas , dans le for de la conscience , la se commettent dans les contrats , étant une peine de la double prime : il ne la doit , ni par branche de ce crime; uirg. /. 21 , ff. e^e leg. le droit naturel, qui ne l'oblige à autre chose Ck>rn. de fais. qu'à la réparation du tort qu'il a causé à l'as-

15. La peine, que l'Ordonnance prononce sureur en contractant avec lui, ni par le droit contre l'assuré qui est convaincu d'avoir eu civil , qui n'inflige cette peine qu'^n cas de connaissance , lors du contrat , de la peiie des preuve contre l'assuré. On peut même dire , en effets qu'il a fait assurer , est , qu'outre la resti- général , à l'égard des peines que la loi civile tution qu'il doit faire à l'assureur , de la somme prononce au-delà de la réparation du tort , qu'a assurée qu'il aurait reçue de lui, il doit lui causé celui qui a commis le délit, qu'elle ne rend payer le double de la prime portée au contrat; celui, qui a commis le délit, débiteur, que par art. 41 . la sentence du juge qui l'y condamne.

Il doit être condamné par corps à Cette res- 18. Lorsqu'un tuteur de mineur a fait, en sa