CHAPITRE I

qualité de tuteur , assurer des effets de ses mineurs, qu^il savait, lors du contrat, être péris; quoique le tuteur n'ait contracté quVn nom qualifié de tuteur, et que le mineur, pour qui il contractait , n'ait pas eu cette connaissance , ce dol du tuteur étant justifié , doit faire déclarer nul le contrat d'assurance , et faire en conséquence condamner le mineur à la restitution de la somme assurée, que son tuteur a reçue pour lui.

Gela est conforme au principe ne droit , qui décide qu'on peut opposer au mineur le dol qu'a commis son tuteur en contractant pour lui : DicenduiHy sive quia emerit à tutore rem pupilli, sive contractum ait cum eo in rempupilli, êive dolo quid tutor fecerit , et ex eo pupillua locupletior factua eat, pupiUo nocere dehere ; /. 4 , § 23 , ff. de dol, mal, et met, except, ; et de dolo tutoria exceptionem pupillo eaae objiciendam; dict, l, ^ 24.

Le mineur doit éti*e , en ce cas , condamné à la restitution de la somme assurée , quand même il ne pourrait la recouvrer par l'insolvabilité de son tuteur qui Ta reçue pour lui. C'est ce qui résulte de la loi ci-dessus citée ; car après avoir dit que le dol du tuteur nuit et peut être opposé au mineur , elle ajoute : Nec illud diatinguendum, cautum ait ei (pupillo), an non, aol-

vendo ait (tutor), an non undè enim divinat

ia qui cum tutore contrahit? dict, § 23.

A l'ég^ard de la peine de la double prime , l'assureur ne peut se pourvoir que contre le tuteur , qui doit y être condamné, sans pouvoir la répéter contre le mineur ; car la peine du dol ne doit être supportée que par celui qui a commis le dol : on ne peut donc pas la prétendre contre le mineur qui ne l'a pas commis.

19. De même qu'un mineur ne peut pas profiter du dol de son tuteur , et que le dol de son tuteur lui peut être opposé , pareillement nous ne pouvons pas profiter du dol de ceux que nous avons chargés de notre procuration , soit générale, soit spéciale, et leur dol nous peut être opposé : Si ia procurator ait, cui omnium bo" norum adminiatratio conceaaa, de omni dolo ejuê excipipoaae; dict, /. 4, § 18. C'est pourquoi lorsqu'un commissionnaire a fait assurer les eSets de son commettant , soit en vertu d'un ordre spécial, soit e& vertu du pouvoir général qu'il avait de gérer ses affaires, il n'est pas douteux que si, lors du contrat, le commissionnaire avait la connaissance de la perte des effets, le contrat est nul ; et le commettant, quoiquUl n*eiit pas cette connaissance , non seulement ne peut demander la somme assurée , mais doit la rendre ,^ 8*il Ta reçue. A l'égard de la peine de la double prime , l'assureur doit se pourvoir contre le commissionnaire qui a commis le dol , et ne peut la demander au commettant.

20. P^ice veraâ , lorsque le commissionnaire , qui a fait assurer lès effets de son commettant , était de bonne foi, et en ignorait la perte, on a, par arrêt du Parlement d'Aix, du mois de mai 1744 (cité par Yaslin), jugé le contrat valable, quoique le commettant eut, dès le temps du contrat, connaissance de la perte des effets assurés.

La décision de cet arrêt doit être restreinte au cas , auquel le commissionnaire aurait fait assurer les effets de son commettant sans aucun ordre spécial, à son insu, et en vertu du pouvoir général qu'il avait de gérer ses affaires ; car , en ce cas, il n^y a aucun dol, ni de la part du commissionnaire , ni de la part du commettant, qui puisse donner atteinte au contrat.

Mais si le propriétaire des effets assurés avait donné ordre de les faire assurer, ayant connaissance de leur perte, le contrat serait nul, quoique son commissionnaire, qui les a fait assurer pour lui, en eût ignoré la perte ; car le dol de ce propriétaire, qui est censé avoir contracté lui-même par le ministère de son commissionnaire , rend le contrat nul, et le rend sujet à la peine de l'article 41, tout ainsi que s'il eût contracté par luimême : Namia qui mandat, ipae facere videtur,

21. Le second cas , auquel l'Ordonnance déclare nul le contrat d'assurance fait après la perte des effets assurés, est celui, auquel celui, qui les a fait assurer , pouvait au temps du contrat en savoir la perte, quoiqu'il n'y ait pas de preuve positive qu'il Tait sue. C'est ce qui résulte de ces termes de l'art. 38 : Déclarona nullea lea aaauranceafaitea aprèa la perte deachoaes aaauréea, ai l'aaauré en aavait ou pouvait aavoir la perte,

La raison est, que la preuve de la connaissance positive, que l'assuré avait de la perte des effets qu'il a fait assurer, n'étant pas souvent au pouvoir de l'assureur , et la bonne foi étant rare aujourd'hui parmi les hommes, il arriverait très souvent que des négocians , dans la confiance qu'ils auraient que l'assureur ne pourrait avoir la preuve de la connaissance qu'ils ont eue de la perte de leurs effets , les feraient assurer après avoir eu la nouvelle de leur perte ; ce qui ruinerait les assureurs.

L'assuré est censé avoir pu savoir, dès le temps du contrat, la perte des effets assurés, lorsque, depuis leur perte jusqu'au temps du contrat, il s'est passé un temps suffisant pour que la nouvelle ait pu lui en parvenir.

22. L'Ordonnance, art, 39, règle ce temps en comptant une lieue et demie pour heure de l'endroit où le vaisseau a péri , jusqu'au lieu où le contrat d'assurance a été passé. Par exemple, si le contrat d'assurance a été passé et signé a Marseille, et que le lieu , où le vaisseau est péri, ne fut éloigné que de trente-six lieues de Marseille; en comptant une lieue et demie pour^heure, Tas-

sure est censé en aYoir la nouvelle au bout de la nullité du contrat d^assurance; lo lorsqu^il

yinfi^-quatre heures, qui sont un jour. Mais si savait; 2olorsqueprobablement il pouvait savoir

ce lieu, où le vaisseau est péri , était éloigné de la perte des effets assurés: mais elle ne prononce,

dix fois trente-six lieues , c'est-à-dire de trois par Vart. 41, la peine du paiement de la d&uhle

cent soixante lieues, il ne sera censé avoir eu la prime, que dans le seul cas auquel Tassuré a su

nouvelle qu'au bout de dix jours. la perte, et non dans celui auquel il a seulement

Ce temps se compte de momento ad momen- pu la savoir : car elle dit , en ca$ de preuve

tum; c'est pourquoi, lorsqu'on sait non seule- contre l'aseuré. Or, de ce que l'assuré pouvait

ment le jour, mais Theure à laquelle est arrivée savoir la perte de ses effets , parce qu'il s'est

la perte du vaisseau , on doit compter depuis écoulé assez de temps pour cela , on n'en peut

cette heure. pas tirer la conséquence qu'il la savait effeotive-

Quid, lorsqu'on ne sait que le jour, et non ment : A poeae ad actum non valet conséquent

l'heure? l'auteur du Guidon de la mer dit qu'on fia. On opposera que l'Ordonnance, art. 39, dit

doit commencer à compter depuis l'heure du qu*en ce cas, l'assuré sera préeumé avoir su la

midi de ce jour, ce qui n'est fondé sur rien. Il perte : mais cela doit s'entendre en ce sens, que

est plus raisonnable de dire qu'on ne doit, en ce le contrat doit être , en ce cas, déclaré nul, de

cas , commencer à compter que du lendemain , même que s'il y avait des preuves positives qu'il

la perte du vaisseau ayant pu arriver à la der- le savait. Ce n'est que par rapport à la nullité

nière heure du jour. du contrat, que cette opposition doit avoir lieu.

Par la même raison , lorsque l'heure du jour et non pour infliger à l'assuré la peine d'un dol

à laquelle s'est passé le contrat n'est pas exprimée qui doit être prouvé par des preuves indubitables :

par l'acte , on ne doit compter les heures de ce Dolus nonnisi ex perspicuis indiciis prohari

jour que jusqu'à celle à laquelle les assureurs débet.

ont coutume d'ouvrir leur bureau , le contrat Observez néanmoins que , s'il s'était écoulé ,

ayant pu être passé aussitôtrouverture du bureau, depuis la perte du vaisseau, un temps si consi-

23. L'assureur doit-il, afin de pouvoir compter dérable , qu'il fût contre toute vraisemblance

les heures du jour auquel l'acte a été passé, être que l'assuré l'ignorât lors du contrat, il ne serait

l'cçu à prouver par témoins qu'il n'a été passé que pas écouté à dire qu'il l'ignorait , pour se sous-

le soir? Pour la négative , on dira que l'Ordon- traire à la peine de la double prime.

nance de 1667 a défendu la preuve testimoniale Observez aussi que les parties peuvent , par

outre le contenu des actes, et que l'assureur doit une clause particulière de la police d'assurance,

s'imputer de n'avoir pas exprimé l'heure par déroger à la disposition de l'article 39 de l'Or*

l'acte. D'un autre côté , on peut dire que l'Or- donnance, qui établit une présomption que l'as-

donnance , en défendant la preuve testimoniale sure a eu , lors du contrat , connaissance de la

outre le contenu des actes, n'a entendu défendre perte du navire, résultante du laps de temps qui

la preuve que des choses qu'on prétendait faire s'est écoulé depuis la perte du vaisseau jusqu'au

partie de la convention, et n'avoir pas été expri- contrat , en comptant une lieue et demie pour

mées par l'acte ; et que la preuve du temps , heure.

auquel l'acte a été passé , n'est pas une preuve Cette clause est celle , par laquelle les parties

outre le contenu de l'acte , ce temps ne faisant déclarent que le contrat est fait sur bonnes ou

pas partie de la convention contenue dans l'acte, mauvaises nouvelles. On y ajoute souvent, pour

et étant quelque chose d'extérieur à l'acte. Voyez plus grande explication , ces termes , renoncent

notre Traité des Obligations, n. 796. à lieue et demie pour heure.

Ajoutez que les contrats d'assurance sont une Ces clauses sont très fréquentes dans les polices

matière de commerce , et que , dans les matières d'assurance \ l'Ordonnance en fait mention dans

de commerce , l'Ordonnance de 1667, tit. 20, Tarticle 40, où il est dit : « Si toutefois l'assu-

art. 2, in fine, laisse à la prudence des juges « ranceest faite sur bonnes ou mauvaises nou^

de suivre ou de ne pas suivre ses dispositions ot velles, elle subsistera , s'il n'est vérifié par

sur la preuve testimoniale. « autres preuves que celle de la lieue et demie

24. Lorsque l'assuré, lors du contrat, avait pu « pour heure , que l'assuré savait la perte , ou

savoir la perte des effets assurés , parce qu'il a l'assureur l'arrivée du vaisseau avant la signa-

s'était écoulé un temps suffisant pour cela, sans » ture de la police. »

néanmoins qu'il y ait de preuve qu'il en ait eu II résulte de cet article , que tout l'effet de

effectivement connaissance, est-il sujet àla peine cette clause est que, dans le cas de cette clause,

de la double prime? Yaslin, sur Vart. 38, sup- le laps de temps , à raison d'une lieue et demie

pose qu'il y est sujet. Je croirais le contraire, pour heure, qui s'est écoulé depuis le temps de

L'Ordonnance, dans l'article 38, propose deux la perte du vaisseau jusqu'au contrat, n'est pas

cas , dans lesquels elle prononce contre l'accusé seul suffisant pour faire présumer que l'assuré