CHAPITRE I

taine , qui s*était rendu , était présumé n^aTôir dant le temps qu*a duré Tarrét , ou pour les

pu faire autrement. nourritures et loyers des matelots pendant ledit

55. Pillage, La perte des effets assurés, qui temps, pour la part dont il en a été tenu ; c^est arrive par le pillage, qui en est fait, en cas de une avarie qui est à la charge des assureurs, naufrage , par des pillards , sûr le rivage où le Lorsque le prince a pris , dans un cas de flot les a jetés , est une fortune de mer que les besoin , en tout ou en partie , les marchandises assureurs doivent supporter. assurées, et en a payé le- prix, l'assuré , étant

56. Arrêt de prince. L'arrêt diffère de la payé du prix de ses marchandises , ne souffre prise. La prise d'un vaisseau se fait en pleine aucune perte , et n'a par conséquent aucun remer ^ Varrêt se fait dans un port ou une rade tour contre les assureurs.

où le vaisseau se trouve. 58. Lorsque l'arrêt a été fait pour cause de L'Ordonnance rapporte , entre les différentes contrebande, et que les marchandises assurées espèces de fortunes de mer qui doivent tomber s'étant trouvées de contrebande , ont été confissur les assureurs, Varrêt du prince. Il y a néan- quées , cette perte doit-elle tomber sur les assumoins, à cet égard, plusieurs distinctions à reurs ? Par exemple , un négociant français a fait foire. Cet arrêt se fait, ou en pays étranger, par charger en Espagne clandestinement des maries ordres d'un prince étranger; ou dans un port chandises de soierie , contre les lois d'Espagne, du royaume , par les ordres du roi. qui en défendent l'exportation : le vaisseau a été Au premier cas , lorsque c'est en pays étran- arrêté par les officiers du roi d'Espagne , et les ger, et par l'ordre d'un prince étranger, que marchandises confisquées, comme étant charl'arrêt a été fait, il faut encore distinguer en gées en contrebande. Les assureurs sont -ils quelle circonstance il a été fait, et s'il y a espé- tenus de cette perte? Yaslin tient l'affirmative , rance , ou non, d'en avoir main-levée. Lorsque pourvu que les assureurs aient eu connaissance l'arrêt a été fait après une déclaration de guerre, que les marchandises qu'on a fait assurer, étaient ou en vertu de lettres de représailles , c'est une de contrebande : car s'ils l'avaient ignoré , il fortune de mer à la charge des assureurs ; et n'est pas douteux, en ce cas , qu'ils n'en seraient l'assuré peut inconlinept , quand même la con- pas tenus : ils ne pourraient pas être censés fiscation n'aurait pas encore été prononcée , s'être soumis au risque de la confiscation pour faire aux assureurs l'abandon des marchandises cause de contrebande , n'ayant pas de connaisassurées, et exiger d'eux la somme assurée. sance que les marchandises fussent de contre- Mais lorsque l'arrêt a été fait en temps de paix , bande, comme il y a, en ce cas, espérance d'une main- Yaslin cite une sentence de l'amirauté de levée de l'arrêt , cet arrêt n'est pas réputé incon- Marseille ,' du 30 juin 1758 , qui a jugé confortinent une fortune de mer, dont les assureurs mément à son opinion dans l'espèce ci-dessus doivent se charger, et l'assuré n'est pas fondé rapportée, et qui a été confirmée par arrêt du incontinent à demander la somme assurée, en Parlement d'Aix, du 30 juin suivant; et il rapabandonnant aux assureurs les effets assurés : porte une longue consultation qui contient les il ne peut faire cet abandon qu'au bout d'un raisonssurlesquellesles juges se sont fondés. Ces certain temps réglé par l'Ordonnance , lorsqu'il raisons se réduisent à dire qu'il n'est pas , à la n'a pu , pendant ce temps , obtenir la main- vérité , permis à un Français de faire en France levée de l'arrêt , et qu'il justifie des diligences un commerce de contrebande, que les lois du qu'il est tenu de faire pour cela^ suivant Vart. 51 royaume défendent , et que , par conséquent , le du ftY. cfetf a9«i#ra»ce«. Cetemps est desixmois, contrat d'assurance, qui interviendrait pour du jour de la signification de l'arrêt du vaisseau, favoriser et assurer un pareil comiAerce, par faite aux assureurs , lorsque l'arrêt a été fait en lequel les assureurs se chargeraient du risque de Europe ou en Barbarie; et d'un an , lorsqu'il a la confiscation pour cause de cette contrebande, été fait en pays plus éloigné ; art. 49. serait un contrat illicite et nul : mais qu'il n'est Lorsque les effets assurés sont des marchan- pas défendu a un Français de faire en pays dises périssables , le délai n'est que de six semai- étranger un commerce de contrebande , qui nés , au lieu de six mois ; ou de trois mois , au n'est défendu que par les lois de ce pays , auxlieud'unan; art, 50. quelles, selon lui, le Français n'est pas sujet;

57. Quoique l'assuré, qui a eu main-levée que ce commerce n'étant pas illicite, le coude Varrêt pendant ce temps, ou même depuis trat d'assurance , qui intervient pour assurer ce ce temps , mais avant qu'il ait fait son abandon commerce , n'a rien non plus d'illicite , et qu'il aux assureurs, ne puisse plus le faire, il peut peut licitement charger, par ce contrat, les asnéanmoins demander aux assureurs qu'ils l'in- sureurs, du risque de la confiscation pour cause demnisent du dommage , qu'il a souffert par le de cette contrebande , de même que des autres dépérissement survenu aux marchandises peu- fortunes de mer.

Ce principe me paraît faux. li est faiix qu'il de même que lorsque Tarrêt est fait en pays étransoit permis à un Français de faire dans un pays ger, et par Tordre d'un prince étranger. C'est la étranger un commerce de contrebande , défendu conséquence qu'en a tirée Yaslin sur cet article, parles lois du pays. Ceux, qui commercent La raison de différence, entrale cas de l'arrêt dans un' pays, sont, par le droit des gens, et par du yaisseau fait avant le départ, et celui fait la loi naturelle, obligés de se conforqner , pour depuis, est que, comme nous le Terrons infrày ce commerce , aux lois du pays où ils le font, le temps des risques, dont les assureurs se char- Chaque souverain a empire et juridiction sur gent a l'égard du vaisseau, ne commence que du tout ce qui se fait dans le pays où il a droit de jour du départ. C'est ce que veut dire l'auteur commander ; il a, par conséquent , le droit de du Guidon, lorsqu'il dit, chap. 9, que l'arrêt, faire, pour le commerce qui se fait dans ses fait avant le départ du vaisseau, n'est que c^an^er états, des lois qui obligent tous ceux qui le font, de terre, dont l'assureur n'est pas tenu, les étrangers aussi bien que ses sujets. On ne 60^ Lorsque l'arrêt du vaisseau, qui est fait peut disputer à un souverain qu'il n'ait le droit avant son départ , n'est fait que pour retarder de retenir dans ses états certaines marchandises son départ, en attendant une escorte, lé conqui y sont, et d'en défendre l'exportation : les trat ne laisse pas de devoir subsister : il doit en exporter contre ses ordres , c'est donner sufiGure aux assureurs de n'être pas tenus d'inatteinte au droit qu'il a de les y retenir, et par demniser l'assuré de la perte qu'il souffre du reconséquent c'est une injustice. D'ailleurs, quand tard; ils ne peuvent pas, sans son consentement, même, ce qui est faux, un Français ne serait se désister du contrat.

pas par lui-même sujet aux lois d'Espagne pour Lorsque l'arrêt a été fait parce que le roi avait

le commerce qu'il fait en Espagne , on ne peut besoin du navire,- l'assuré peut encore, en

pas disconvenir que les Espagnols, dont il est ce cas, faire subsister le contrat, en chargeant

obligé de se servir, sont sujets à ces lois, et les marchandises assurées sur un autre navire,

qu'ils pèchent grièvement en concourant avec et en notifiant ce chargement aui assui*eurs^

lui à l'exportation défendue par lesdites lois. Or, sans quoi le contrat devient nul.

par cela même qu'il ne peut faire ce commerce Si l'arrêt est fait pour tirer du vaisseau quel-

de contrebande en Espagne , sans engager des ques effets dont le roi avait besoin , le contrat

Espagnols à pécher, il pèche lui-même; car . subsiste pour le surplus, en diminuant la jvrtme

c'est pécher que d'engager quelqu'un à pécher, à proportion.

Ce commerce est donc illicite , et contraire à la Lorsque l'arrêt n'a été fait que parce que le roi

bonne foi, et par conséquent le contrat d'as- avait besoin du maître, le propriétaire peut pré-

surance, qui intervient pour favoriser et assurer poser un autre maître, sans que le contrat en

ce commerce , en chargeant l'assureur des ris- reçoive aucune atteinte.

ques de la confiscation , auxquels il est exposé, 61. Déclaration de guerre. Les risques, aux-

est particulièrement illicite, et ne peut par con- quelsune déclaration de guerre, survenue depuis

séquent produire aucune obligation. le contrat d'assurance , expose le navire et sa car-

59. Passons au second cas, qui est celui, gaison, sont, suivant la disposition de cet article,

auquel l'arrêta été fait dans les ports duroyaume des risques dont sont tenus les assureurs, quoique

par l'ordre du roi. le contrat ait été fait en temps de paix, et dans

. Les causes les plus ordinaires, pour lesquelles un temps auquel on ne s'attendait pas à la guerre,

le roi fait faire ces arrêts, c'est lorsqu'en temps Mai^ le prix de la prime doit-il, en ce cas,

de guerre, ou à la veille d'une guerre, pour pré- être augmentée Voyez cette question infrà,

venir les prises des vaisseaux, le roi les retient n. 83.

dans ses ports , jusqu'à ce qu'ils puissent partir Bepréeailles. On appelle représailles, lorsen flotte, et être escortés par des vaisseaux de qu^une puissance voisine, qui prétendrait que guerre. nous avons dénié la justice qui était due à ses Vart. 25 disant qu'en ce cas , lorsque l'arrêt sujets , leur accorde des lettres de représailles , est fait avant le voyage commencé, les assurés qui leur donnent pouvoir de courir sur nos vaisne pourront, à cause de l'arrêt, faire l'abandon seaux. Le cas de ces représailles est assez semde leurs effets aux assureurs ; de ces termes , blable à celui d'une déclaration de guerre. avant le voyage commencé, il résulte, par un T^tgénéralemeni toutes autres fortunes de mer, argument à contrario, que si c'était depuis le Ces termes généraux comprennent tous les cas «oy«K^e commencé que l'arrêt eût été fait, quoique extraordinaires de force majeure, qui peuvent dans un port du royaume, où le vaisseau aurait causeroulapertedes choses assurées, ou quelque été obligé de relâcher , et par ordre du roi , il dommage dans lesdites choses , ou par rapport en devrait être autrement, et que les assurés auxdites choses, pourraient être , en ce cas , reçus à l'abandon , 62. Il nous reste à voir pendant quel temps