Il n'y a que les personnes capables de con- des assurés

tracter, qui peuvent être parties en leur nom La raison paraît être la même, que celle pour dans un contrat d'assurance ; voyez notre Traité laquelle il est défendu à tous commissionnaires des Obligtitiona , pari. 1 , chap, l , sect, 1 , en général , de faire le même genre de cornai*/. 4. merce pour lequel ils font la commission , afin

Les mineurs , qui sont marchands de profes- d'obvier aux fraudes et aux infidélités qu'ils

sion , étant capables de contracter pour les pourraient commettre , en saisissant pour eux

affaires de leur commerce , il n'est pas douteux les occasions favorables qui se présenteraient

qu'ib peuvent être parties dans un contrat d'as- de marchés avantageux , au préjudice de ceux

surance , pour faire assui'cr les effets de leur qui leur confient leurs intérêts,

commerce. L'Ordonnance ne prononce pas la nullité des

Ils peuvent y être aussi parties comme assu- contrats d'assurance que ces personnes feraient

reurs , s'ils font le commerce d'assureurs. contre sa défense ; elle ne prononce que la peine

89. Quoique le contrat d'assurance maritime d'une amende de 600 liv. pour la première fois, soit un commerce, et que le commerce soit dé- et de destitution de leur état, en cas de récifendu aux ecclésiastiques par les canons, et aux dive.

officiers de judicature par les Ordonnances, les L'Ordonnance défend à ces personnes, non

contrats d'assurance maritime , que ces per- seulement de faire des contrats d'assurance , soit

sonnes auraient faits , soit pour faii*e assurer comme assureurs , soit comme assurés , par

leurs marchandises , soit pour assurer celles des elles-mêmes , ou par personnes interposées ; elle

autres, ne laissent pas d'être valables. Ces per- leur défend aussi de prendre transport des droits

sonnes sont seulement , en ce cas , sujettes à des des assurés. La raison est, que ce transport

peines, comme de suspension de leurs privilèges, forme une présomption que ceux, dont elles se

ou autres, pour leur contravention. font transporter les droits , n'ont été que leurs

Ces personnes peuvent très licitement faire prête-noms dans le contrat , et que le contrat a

assurer leurs propres effets qu'ils font revenir été fait pour leur compte , contre la défense de

par mer des lieux où ils étaient, et ils ne peu- la loi.

vent être censés, en faisant cela, faire aucun 92. Les contrats étant du droit des gens, on

commerce. peut faire le contrat d'assurance maritime avec

90. A l'égard des nobles , qui ne sont point les étrangers , soit en leur faisant assurer nos officiers de judicature ni ecclésiastiques , ils effets , soit en assurant les leurs. C'est ce qui est peuvent licitement faire toutes sortes de contrats porté par l'article premier du titre des jéaaud'assurance, le commerce de mer leur étant rancea .* « Permettons à tous nos sujets, même permis par l'édit du mois d'août 1669. a aux étrangers, d'assurer et faire assurer dans

91. L'article 68 du titre de» Aaaurancea fait « l'étendue de notre royaume, etc. » défenses à tous greffiers de police ', commis des II semblerait que ce contrat ne devrait pas chambres d'assurance, notaires ', courtiers, pouvoir intervenir entre ennemia, puisque les

déclarations de guerre portent interdiction de

« C'étaîeni des officier, créés p.r édit de ,657. pour ^^^^ commerce. Néanmoins le contraire s'obpasser Jes polices d assurance.

* Des villes où il y a des ckamLres d'assurance établies, qui passent et s'eotremeltent à faire passer des > Terfne synonyme  celui de courtier^ qui est nsité actes, ou polices d*assarauce. en Provence.