Tome III

serve : car, durant le oojars delà dernière guerre, la personne pour le compte de laquelle ils ont

les*. assureurs anglais nous assuraient nos mar- fait assurer.

chandises , et nous rendaiont la valeur des prises

que nous faisaient ceux de leur nation. SECTION II,

93. Non seulement ce», à qui les marchan- ^ela forme du cont rat d*à8suravce maritime. dises appartiennent , et qui en sont les proprié- *

taires, mais tous ceux, aux risques desquels 96. Ce contrat, aux termes du droit naturel,

elles sont , peuvent les faire assurer. C'est pour- et pour qu'il oblige les parties dans le for de la

quoi , un assureur peut faire réassurer par d'au- conscience , peut recevoir sa perfection par le

très les effets quUl a assurés , et qui sont à ses seul consentement sur les choses qui font la

risques ] art. 20. Et il n'importe que la prime, substance du contrat , sans qu'il soit besoin d'ob-

pour laquelle il les fait réassui'cr , soit plus ou server aucune forme.

moins forte que celle qu'il a reçue pour l'assu- Celles, que l'Ordonnance prescrit, art, 2 et S rance; ar#. 21. C'est un gain que fait le premier du titre des Assurances, concernent plutôt la assureur , si elle est moins forte ; et c'est une preuve , qui doit être faite de ce contrat , lorsperte qu'il fait , si elle est plus forte. qu'on en poursuit l'exécution dans les tribu-

II est évident que ce contrat de réassurance naux, qu'elles ne sont de sa Substance,

ne désoblige pas le premier assureur, envers L'Ordonnance, art. 2, porte : Le contrat ap-

celai dont il a assuré les effets ; il lui donne seu- pelé police d'assurahce , sera rédigé par écrit,

lement un recours contre le second assureur, On peut faire, sur cet article, deux questions,

pour être par lui acquitté. La première est de savoir si cette forme, que

94. L'assureur peut bien faire réassurer par l'Ordonnance prescrit par cet article , est reun second assureur les effets qu'il a assurés , qnise pour la validité du contrat , ou seulement parce qu'ils sont à ses risques ; mais le proprié- pour la preuve du contrat. Je pense qu'elle n'est taire desdits effets , qui les a déjà fait assurer par requise que pour la preuve du contrat , et que un premier assureur, ne peut plus les faire as- l'Ordonnance n'a voulu autre chose, par cet surer par un second assureur, parce qu'ils ne article, sinon que ce contrat, dans le cas ausont plus à ses risques : il peut seulement faire quel les parties en disconviendraient , ne pût se assurer la solvabilité de son assureur, et le coût prouver que par un acte par écrit , et que la de l'assurance , comme nous l'avons vu suprà, preuve testimoniale n'en pût être admise. Les n. 33 , 34. raisons , qui me portent à croire que cette

95. Dans le contrat d'assurance, nous cou- forme, que l'Ordonnance prescrit, n'est que , tractons ou par nous-mêmes , ou le plus souvent pour la preuve , et non pour la validité du con-

par nos commissionnaires. trat, sont, l^ que cette forme est absolument

Lorsque nos commissionnaires contractent en étrangère à la substance du contrat , 2oque l'Or-

notre nom , c'est nous qui contractons ; et sui- donnance ne la requiert pas à peine de nullité,

vant les principes que nous avons établis en De là il suit que , lorsque le contrat n'a pas

notre Traité des Obligations, part, l , chap, 1, été rédigé par écrit, et qu'en conséquence il ne

sect. 1 , art. 5 , § 4 , il semblerait qu'il faudrait peut pas y en avoir de preuve , l'une des parties

dire qu'ils ne font que nous prêter leur minis- peut, à défaut de preuve, déférer à l'autre le

tère , et qu'ils ne contractent eux-mêmes aucune serment décisoire sur la vérité et sur les condi-

obligation, si cela n'est exprimé. Néanmoins, tiens du contrat.

comme les assureurs ne connaissent le plus sou- 97. La seconde question est de savoir, si la

vent que les commissionnaires , et ne connais- disposition de cet article ne doit avoir lieu que

sent point les négocians , pour le compte des- dans le cas auquel l'objet du contrat excède la

quels le contrat se ftiit, l'usage a prévalu, suivant somme de cent livres. Yaslin, sur cet article,

que l'atteste Yaslin sur Varticle3, que ces com- est d'avis de cette restriction. Il pense que cet

missionnaires sont censés s'obliger aussi tacite- article doit s'interpréter par l'Ordonnance de

ment en leur nom, conjointement et solidairement 1667, qui ordonne qu'il sera fait des actes par

avec leurs commettans , qui contractent par leur écrit de toutes choses dont l'objet excède cent

ministère. livres ; et qu'en conséquence , lorsque l'objet du

A plus forte raison, doivent-ils être obligés contrat d'assurance maritime n'excède pas cent

en leur nqm , lorsqu'ils sont désavoués par ceux livres, la preuve testimoniale, à défaut d'écrit,

au nom desquels ils ont contracté. en doit être admise, de même que dans tous les

De là il suit que , les commissionnaires étant autres contrats dont l'objet n'excède pas cent

censés avoir tacitement contracté l'obligation livres.

de payer la prime, ils ne sont pas déchargés par L'opinion contraire, qui est celle de l'ancien

la déclaration qu'ils font, depuis le contrat, de commentateur, me parait plus régulière. Nous

GHAPITRB II,

ne doYons peint suppléer dans une loi une dis- Il s^était glissé un abus à l'égard de ces actes,

tinction qu^elle ne fait point : Ubi lex n^n dis- Les courtiers et agens avaieht des modèles, im-

tinguitj nec nos disiinguêre debemuê. C'est primés de ces actes , dans lesquels il n^ avait a

pourquoi TOrdonnance ayant dit en général , remplir que les noms et qualités du vaisseau , des

qae le contrat d'assurance Sera rédigé par écrit, marchandises, la prime, et le nom des parties

sans distingue^ , comme elle fait à Tégard des contractantes , et dans lesquels ils inséraient

autres contrats , par TOrdonnance de 1667, si toutes les clauses qu'ils imaginaient pour fa-

Tolijet excédait, ou non, cent livres, on doit voriser leurs parties. Les assureurs, à qui on

penser qu'elle y a assujetti indistinctement tous présentait ces modèles à signer , ne s'informant

les contrats d'assurance maritime , soit que leur que de la somme qu'on faisait assurer , et du

objet excède ou n'excède pas cent livres. Si l'in- prixde la prime, les signaient sans faire attention

tention du législateur n'eût été que d'assujettir aux clauses qui y étaient insérées , et dont ils

ceux dont l'objet excéderait cent livres, il eût n'entendaient pas le sens : il se trouvaient, par

été inutile d'en faire une disposition dans cette ce moyen, soumise des clauses désavantageuses,

Ordonnance, puisque la loi se trouvait déjà faite qu'ils n'avaient pas entendues. Pour remédier à

par celle de 1 667. cet abus, l'amirauté du palais a fait un règlement

98. On peut faire une troisième question sur très sage , qui ordonne que tontes les clauses cet article, qui est de savoir, si la preuve testi- dérogatoires i quelque article de l'Ordonnance, moniale d'un contrat d'assurance maritime , qui ou extraordinaires , dans les polices d'assurance , n'a pas été rédigé par écrit , peut être admise , y seraient écrites i la main ; et il défend d'avoir lorsqu'il y a un commencement de preuve par égard à ces clauses, lorsqu'elles seront imprimées, écrit , de même qu'elle est admise , en ce cas , Il y a un autre règlement très sage du même par l'Ordonnance de 1667, à l'égard de tous les siège, du 18 juillet 1759, qui fait défenses à autres contrats. J'aurais de la peine à l'admettre, tous courtiers et agens d'assurances , de mettre L'Ordonnance ayant fait une disposition parti- aucuns renvois sur les polices, qu'en présence culière pour la forme dans laquelle doit être et du consentement des parties , par lesquelles rédigé le contrat d'assurance maritime , elle l'a ils seront tenus de les faire parapher lors et à tiré de la thèse générale des autres contrats, l'instant de la passation de la police , comme C'est pourquoi ce que l'Ordonnance de 1667 aussi de faire aucun a«0nan#( on donne ce nom permet i l^gard des autres contrats, ne peut aux clauses ajoutées aux polices) auxdites polices, s'appliquer à celui-ci. L'Ordonnance de la ma- qu'à la suite d'icelles , ou par acte séparé , du rine ayant , par cet article , assujetti absolument consentement et en la présence des parties y lesle contrat d'assurance à être rédigé par écrit, quels avenans seront signés sur-le-champ par les en a exclus et interdit toute autre preuve. parties, le tout à peine de nullité des renvois

Nos décisions sur cette question , et sur la pré- non paraphés , et avenans non signés , et de faux

cédente , sont conformes à l'avis d'un savant contre lesdits courtiers et agens.

magistrat, qui a l'expérience de ces matières. 101, L'article 3 de l'Ordonnance nous donne

99. Quid, si l'une des parties alléguait que le le détail de tout ce que doit contenir l'acte qu'on contrat a été rédigé par écrit, mais que l'acte a rédige du contrat d'assurance.

péri dans un incendie, ou par quelque autre Lapolice contiendra, I» /m fiofiM a^domtct/e

accident ? Il faudrait avoir recours , en ce cas , de celui qui fait assurer,

au registre de l'assureur, tous les assureurs de- 2o Sa qualité de propriétaire ou de commis-

Tant en avoir un. Mais si le registre avait aussi sionnaire,

été enveloppé dans l'incendie? Je pense qu'en 3° Les effets, sur lesquels l'assurance sera

ce cas l'incendie ou autre accident étant avoué faite ; ce qui s'exprime ainsi : la somme de tant

ou justifié , la partie pourrait être admise à la sur un chargement de tant de pièces ; par

preuve du contrat : car on ne peut pas , en ce exemple , de toiles de Laval.

cas, lui imputer de n'avoir pas observé l'Or- On doit surtout désigner par la police les

donnance. marchandises du chargement qu'on fait assurer ,

100. L'écrit, que l'Ordonnance prescrit, peut qui sont sujettes à coulage , telles que sont les être ou un acte par-devant notaires , ou un acte huiles , les vins et autres liquides : c'est ce qui sous signatures privées : l'Ordonnance, art. 2, est porté par l'art. 31. La raison est^, que ces permet expressément de le faire sous signatures marchandises étant sujettes à plus de risques que privées, les autres , les assureurs , qui doivent avoir con-

Ces actes sont exempts de contrôle , quoique naissance des risques dont il se chargent, doivent

faits devant notaires, suivant un arrêt du être instruits combien il entre dans le char-

12 août 1732 , rapporté dans le Commentaire gement de marchandises de cette espèce. Faute

de Yaslin. de cette désignation dans la police, le contrat

2aO TRAITÉ DU CONTRAT D'ASSURANCE.

n'est pa3, pour cela, entièrement nul ; toute la lant faire assurer^des effets que j'avais sur nne

peine , que prononce en ce cas l'Ordonnance , pinque ou une barque , j'aTais , par la police

art, 21 , est que, faute de cette désignation, l'as- d'assurance , donné à ce petit bâtiment ^e nom

sureur ne sera pas tenu des dommages que les de navire ; car quoique le terme- de navire,

tempêtes pourraient causer sur cette espèce de dans la signification étendue , comprenne tous

marchandises. les bâtimens, petits et grands, qui naTiguent

Nous apprenons de Yaslin que les parties surla mer, néanmoins, en fait de contrats d'as-

dérogeaient à cet article 31 , en stipulant , par surance , on n'entend par navires que les grands

une clause particulière de la police , que les bâtimens qui sont à trois mâts ; et l'assureur

assureurs courront les risques sur les marchan- peut dire , en ce cas , qu'ils entendait assurer

dises chargées sur le navire, sujettes au coulage un navire , et qu'il n'eût pas voulu assurer une

ou non, sans en faire d'autre désignation. barque.

L'Ordonnance , arf. 31 , dispense de cette dé- 5o Le nom du maître peut être absolument

signation les assurances qui se font sur le retour nécessaire, lorsqu'il se trouve plusieurs vaisseaux

des pays étrangers. La raison est, que ceux, qui du même nom, afin de désigner le vaisseau

font assurer le retour, ignorent le plus souvent assuré , en le distinguant de ceux qui ont le

quelles marchandises on leur enverra en retour, même nom.

102. 4o Le nom du vaisseau. Lorsqu'on fait Hors ce cas, si le vaisseau était suffisamment

assurer des marchandises , qui partent sur un connu et désigné sous le nom du maître , je ne

certain vaisseau , la police doit contenir le nom crois pas que l'omission du nom du maître dût

du vaisseau sur lequel elles sont chargées. annuler le contrat : car quoique les assureurs

A l'égard des retours , qu'on attend des pays aient quelque intérêt de savoir quel est le maître

étrangers, comme souvent lorsqu'on les fait du vaisseau , du risque duquel ils se chargent,

assurer, on ignore sur quel vaisseau ces retours y ayant des maîtres dans lesquels ils peuvent

sont ou seront chargés , en ce cas la police porte avoir plus ou moins de confiance ] néanmoins

qu'on assure ces retours, sur quelque vaisseau i*ien n'empêche que des assureurs puissent con-

qu'ils soient chargés,. venir de se charger des risques à courir sur un

Lorsqu'on a assuré des marchandises , qui vaisseau , quel que soit le capitaine qui le corn*

partent sur un certain vaisseau, et qu'on s'est mande.

trompé sur le nom du vaisseau , sur lequel elles 104. Mais si la police portait le nom d'un autre

sont chargées , auquel , par erreur , on a donné capitaine, que celui qui commande le vaisseau ,

le nom d^un autre vaisseau, la police est nulle, il y aurait plus lieu.de soutenir que cette erreur

Par exemple , si , voulant assurer un chargement rend nulle l'assurance : les assuffeurs peuvent

que j'ai sur le vaisseau l'Alcide, je fais avec des dire qu'ils ne sont portés à assurer, que par la

assureurs une police d'assurance, où il est dit confiance de l'habileté du capitaine nommé par

que ce chargement est sur le vaisseau le Lys, la police, et qu'ils n'auraient pas voulu assurer,

l'assurance sera nulle ; car , . en ce cas , les as- du moins au même prix , s'ils eussent su que

sureurs ne courent les risques ni du vaisseau le c'était un autre qui commandait le vaisseau. Lys, puisque ce n'est p^s sur ce vaisseau qu'est 105. Cette disposition, qui porte que la police

mon chargement , ni du vaisseau VAlcide, sur contiendra le nom du navire et celui du maître,

lequel est mon chargement, puisque ce vaisseau (^st faite pour les chargemens qui ie font en

n'est pas celui qui est nommé par la police, et Europe. Mais lorsque j'attends des marchandises

dont ils ont entendu assurer le chargement. des pays éloignés, putà, des échelles du Levant,

Mais si Terreur , qui se trouve dans la police ou des côtes d'Afrique , qui doivent y être charsur le nom du vaisseau, est une erreur légère gées, pour , delà , m'être envoyées en Europe, qui n'empêche pas de le reconnaître , cette l'Ordonnance , art, 4 , me permet de les faire erreur n'empêche pas le contrat d'être valable, assurer , sur quelque navire qu'elles puissent C'est ce qui a été jugé par arrêt du Parlement être , sans désignation du navire , ni du maître, d'Aix, du 2 mai 1750, cité par Vaslin, dans par la police^ La raison est, que ceux qui ont l'espèce d'un chargement assuré sur le brigantin des effets dans des pays éloignés , ignorent ordile Lion^Heureux , désigné par la police sous le nairement par quel navire on les leur enverra, nom seulement du brigantin l'Heureux, En gé- et encore plus par quel capitaine. Or on ne néral, Error nominis navis non attenditur , peut être obligé à Timpossible. quandà aliis conjecturis constat de identitate L'Ordonnance veut seulement , par la fin de navt>. Cela estconforme à la décision de plusieurs cet article, que la police en ce cas, contienne lois , qui disent qu'j&rror nominis non nocet, le nom de la personne à qui les efiîets doivent quùm de re constat, êtr^consignés , c'est-à-dire , adressés . Mais nous 103. L'assurance serait aussi nulle , si , vou- apprenons de Yaslin, que cela ne s'observe pas,