CHAPITRE I

être plus ou moins considérable , suivant qu'il y men talion déprime, proportionnée à Taugmen-

a plus ou moins de risques dont Tassureur se tation des risques causés par la guerre , quoique

charge, et suivant qu^ils doivent durer plus ou les polices faites, eh temps de paix fussent pures et

moins long>temps. simples , et les sentences de ce siège ont été sur

Cest pourquoi , comme les assureurs courent ce point confirmées par arrêt, toutes les fois quUi

beau coup pi us de risques en temps de guerre qu'en y en a eu appel. Les raisons, sur lesquelles on

temps de paix, la prime, dont on convient en s'est fondé, sont évidentes. Il était d'une nécessité

temps de guerre, est beaucoup plus considérable absolue et indispensable pour l'intérêt du com-

que celle dont on convient en temps de paix. merce maritime , de prévenir et d'empêcher la

Mais lorsque le contrat a été fait en temps de ruine des assureurs et des chambres d'assurances,

paix, pour une ]9rtff»e .très modique, sans aucune qui aurait été infaillible, si on ne leur eût pas

clause d'augmentation déprime en cas de accordé cette augmentation de prtme. Ces assu-

survenance de guerre, les assureurs sont-ils reurs, dans la sécurité que leur donnait la paix,

fondés , la guerre étant survenue , à demander ayant assuré purement et simplement , et pour

une augmentation de prime? Cette question a des primes très modiques, un grand nombre de

été très souvent agitée dans les différens Parle- navires et d'effets , les prises , que la guerre ne

mens , au commencement de la dernière guerre, pouvait manquer de rendre très fréquentes , les

Les raisons , pour refuser l'augmentation de auraient infailliblement ruinés , si on ne leur eût

prime , étaient , que , dans tous les contrats , on accordé , par une augmentation de prime , un

n*a égard qu'au prix que la chose, qui en était dédommagement,qu'ilsne pouvaient pas trouver

l'objet, valait au temps du contrat, et non a celui dans la modicité des primes portées par leurs

qu'elle a valu depuis. Par exemple, dans un polices d'assurance. Ce cas est un de ceux dans

contrat de vente, lorsque j'ai acheté une chose lesquels on doit s'écarter de la rigueur des prin-

pour le prix qu'elle valait au temps du contrat, cipes : jEquitas juris scrupulositati prœpondo'

quoique, par des circonstances imprévues, le prix rare débet.

de cette chose soit triplé , ou même décuplé 84. Les hostilités , que commirent les Anglais

depuis le contrat , le vendeur n'est pas fondé à avant la déclaration de la dernière guerre ,

me demander aucune augmentation de prix : de donnèrent lieu à une autre question. On sait que

même, dans un contrat d'assurance fait en temps ces hostilités commencèrent le 8 juin 1755, par

de paix , l'assureur s'étant chargé , pour le prix la prise des vaisseaux du roi, le Lys et l'Alcide;

convenu alors , de tous les risques auxquels mes qu'elles continuèrent depuis , et que la guerre

effets pouvaient être exposés , dans lesquels sont ne fut déclarée qu'au mois de juin 1756. La

compris , suivant l'article 26 , ceux auxquels le question était de savoir si ces hostilités avaient

cas de la survenance d'une déclaration de guerre pu , avant la déclaration de guerre , donner lieu

pourrait les exposer, quoique le prix des risques à l'augmentation déprime, qui était stipulée par

de la guerre soit , depuis le contrat , considéra- les polices en ces termes : En cas de guerre ; ou

blement augmenté, au moyen de ce que la guerre même en ces termes : En cas de déclaration de

est devenue certaine , il semble que l'assureur guerre, La raison de douter était , qu'il n'y a

n'est pas, pour cela, fondé à demander une proprement de guerre, ni même d'hostilités pro-

aogmentation, parce que ces risques de la guerre, promeut dites, que lorsqu'elles ont été précédées

dont il est chargé par le contrat , ne doivent pas d'une déclaration solennelle de guerre : sans

s'estimer eu égard au prix qu'ils valent depuis le cela , ce sont pures violences et voies de fait , ce

contrat, ni dans un temps auquel la guerre est sont pirateries, dont les assureurs sont toujours

devenue certaine , mais seulement eu égard au garans : Hostes sunt quitus bellum publiée

prix que ces risques valaient au temps du contrat, Populus Romanus decrevit, vel ipsi Pt^ulo

dans le temps auquel la guerre était un événement Romano ; l. 24 , ff. de captiv, et postlim.

incertain et inattendu. En conséquence de ces La raison de décider que le cas de ces hostilités

principes, les assureurs anglais, qui, avant les devait être censé renfermé dans ces clauses,

hostilités , avaient assuré pour une prime mo- est que la déclaration de guerre est requise, à la

dique plusieurs de nos navires, et plusieurs effets vérité , pour rendre les hostilités légitimes selon

de nos commerçaus , ne firent aucune difficulté le droit des gens : mais qu'elles aient été légitimes

de payer le prix de leur assurance pou ries navires ou non, précédées ou non d'une déclaration de

et effets , qui , de(kuis les hostilités , furent pris guerre, elles n'en étaient pas moins, dans le fait,

par les corsaii'es de leur nation , et ils ne deman- des hostilités. Or le cas, qu'ont eu en vue les

dèrent aucune augmentation de prime. C'est ce contractans , dans la clause d'augmentation de

qui m'a été certifié par un commerçant du Havre, prime , en cas de guerre, est le seul fait d'hosti-

Nouobstant cesraisons, l'amirauté du palais s'est lités qui se commettent en guerre, et non leur

déterminée à accorder aux assureurs une aug- légitimité , étant chose fort indifférente par

ses aux assureurs , qu*à la charge qu'ils rembour- doivent contribuer actueliement au paiement du

seront Fassurë des frais qu'il a faits pour les rachat , doit s'entendre du cas , auquel le cor'*

sauver du naufrage, dont l'assuré doit être cru saire n'aurait pas accordé de terme pour le paie»

sur son affirmation ] art, 45. Mais comme les as- ment : s'il en avait accordé, il est juste que les

sureurs ne sont tenus de ces frais , suivant ledit assureurs en jouissent.

article , que jusqu'à concurrence de la valeur 133. Au second cas , qui est celui auquel les dee effets recouvrés j les assureurs peuvent les assureurs rejettent la composition , il y a lieu à laisser à l'assuré pour les frais. la demande de la somme assurée. Ils sont tenus 132. En cas de prise, lorsque l'assuré a fait , de la payer, sans qu'ils puissent rien prétendre sans le consentement des assureurs , une com- aux effets relâchés y suivant qu'il est porté exposition avec le corsaire pour racheter ses effets , pressément en l'article 67. l'article 67 laisse au choix des assureurs de L'assuré n'est donc pas tenu, en ce cas, de prendre à leur profit la composition , ou de la re- leur faire le délaissement des effets rachetés , ni jeter. du profit qu'il pourrait faire sur lesdits effets. Cet article dit : « Les assureurs pourront Les assureurs , en refusant la composition , sont a prendre la composition à leur profit, à pro- censés, en ce cas, les avoir abandonnés à rasci portion de leur intérêt j et, en ce cas, ils se- sure pour le prix du rachat, de même* qu'ils « ront tenus d'en faire leur déclaration sur-le- peuvent abandonner les effets sauvés d'un nau- « champ; decontribuei* actuellement au paiement frage, pour les frais qui ont été faits pour les « du rachat , et de courir les risques du retour; recouvrer; suprà, n. 131. « sinon , de payer les sommes assurées , sans Tout ce que les assureurs , comme subrogés « qu'ils puissent rien prétendre aux effets rache- aux droits de l'assuré, à qui ils ont payé la somme « tés. 10 assurée, pourraient, en ce cas, c'est que, s'iUr Au premier cas, lorsque les assureurs pren- prétendaient la prise illégitime, ils pourraient nent le parti de prendre à leur profit la compo- à leurs risques poursuivre la restitution de la sition , il n'y a pas lieu à la demandé de la somme somme extorquée par le corsaire, assurée : les assureurs sont seulement tenus de 134. Les assureurs devant avoir le choix d'accontribuer au prix du rachat , à proportion de cepter à leur profit la composition , ou de la l'intérêt qu'ils y ont; et ils continuent d'^^ répudier, l'assuré doit les avertir par écrit de la chargés des risques du retour du vaisseau sans composition qu'il a faite ; art, 66. Les assureurs qu^ils puissent , en cas de malheureux événement de leur côté , aussitôt qu'ils en ont été avertis , qui arriverait par la suite, faire sur la somme doivent , suivant Vart, 67, déclarer sur4e-champ assurée aucune déduction ni imputation de la s'ils entendent accepter la composition; faute somme qu'ils ont payée pour le rachat. de quoi , ils peuvent être poursuivis pour le

Finge, Un armateur a fait assurer une somme paiement de la somme assurée,

de 50,CiOO livres sur un vaisseau , lequel (la car- Je crois , néanmoins , qu'ils sont toujours à

gaison comprise) est de valeur de cinquante temps de sefairerenvoyerde cette demande, en

mille écus. Ce vaisseau est pris , et le corsaire, offrant leur part du prix de la composition, les

moyennant une rançon de vingt-cinq mille écus, intérêts , et les dépens de contumace faits

que lui paie l'armateur, relâche le vaisseau avec contre eux.

toute sa ^cargaison. Si les assureurs veulent 135. Le délaissement, que l'assuré fait aux .

prendre à leur profit cette composition , l'assuré assureurs des effets assurés , en transfère d'une

ne pourra pas leur demander la somme de manière irrévocable aux assureurs la propriété ,

50,000 livres qu'ils ont assurée. Il suffira à ces soit pour le total , s'ils ont été assurés pour le

assureurs, qui ont assuré une somme de 50,000 li- total, soit pour la partie pour laquelle ik ont

vres , qui est le tiers de la valeur du vaisseau , sa été assurés : et de même que l'assuré ne pourrait

ea^^ison comprise, et qui y ont , par conséquent, plus les répéter en offrant de décharger les assu-

un intérêt d'un tiers , de rendre présentement à reurs de la somme assurée , ou de la leur rendre

l'armateur la somme de vingt-cinq mille livres , s'ils l'avaient payée , de même les assureurs ne

qui est le tiers de celle qui a été payée pour le peuvent éviter de payer la somme assurée ,

rachat du vaisseau et de sa cargaison : et si le après que le délaissement leur a été fait des

vaisseau , avant son retour, était encore pi*is ou effets assurés, quoique , les ayant depuis rccou-

péri, les assureurs, qui continuent, en ce cas, vrés, ils offrent de les rendre à l'assuré,

d'être chargés des risques, seraient tenus de Finge, Le vaisseau, qu'un armateur a fait

payer la sonnne de 50,000 livres qu'ils ont as- assurer, a été pris ; l'armateur a demandé aux

surée, sans pouvoir rien retenir de celle de assureurs la somme assurée, et leur a fait, pour

25,000 livres qu'ils ont payée pour le rachat. cet effet, le délaissement de ses- droits , et des

Ce qui est dit par l'article 67, que les assureurs effets qui ont pu être sauvés. Les assureurs.