CHAPITRE III

comme subrogés par ce délaissemeilt aux droits 138. L'Ordonnance , par ledit art, 53 , pro-

de rassuré, en ont poursuivi la restitution, en nonce, à peine d'être privé de l'effet des assu-

soutenant la prise illégitime, et ils Tont obtenue; rances^ c*est*A-dire , à peine contre l'assuré,

ou ils Font rachetée du corsaire qui Ta pris. Ils qui aura fait une déclaration infidèle , d'être

ne seront pas reçus , pour se dispenser de payer exclus de sa demande contre les assureurs, pour

la somme assurée, à offrir de rendre le yaisseau le paiement de la somme assurée,

à rassuré. Cette peine, néanmoins , suivant que Vart, 54

Voici un autre cas. J'ai fait assurer une somme l'explique , n'a lieu que lorsque les assurances ,

de vingt mille livres sur un chargement que ou les emprunts à la grosse qui ont été recelés ,

j'avais sur un certain vaisseau : au bout de deux excèdent avec celles qui ont été déclarées , la

ans, sans qu'on en ait eu aucunes nouvelles, valeur des effets assurés,

j'ai fait aux assureurs le délais des effets que Finge, J'avais sur un vaisseau un chargement

j'avais sur ce vaisseau , et je leur ai demandé le de valeur de 100,000 liv. ; j'ai fait assurer sur ce

paiement de la somme de vingt mille livres qu'ils chargement une somme de 60,000 liv.; j'ai en-

m'ont assurée. Depuis, ce vaisseau, qu'on croyait core depuis fait assurer sur ce chargement une

perdu, est arrivé de retour à bon port : les somme de 15,000 liv., ou j'ai pris à la grosse

assureurs, à qui j'en ai fait le délais, doivent aventure une somme de 15,000 liv. sur ledit

prendre pour leur compte le chargement qu'ils chargement, pour payer ce que je devais du prix

m'ont assuré, et ils ne peuvent se dispenser de desdites marchandises. Ces deux sommes faisant

me payer la somme assurée. C'est la disposition celle de 75,000 liv., je ne pouvais plus faire as-

• précise de Vart. 60. surer ce chargement que pour une somme de

25,000 liv. Néanmoins , je l'ai fait assurer par

S IV. DE LA DicLàRATioif QUE l'asstjré, EN FAIS4HI j'autrcs assurcurs pour une somme de 40,000 1.

SON DELAISSEMENT, DOIT FAiBE DE TOUTES LES Lc vaisscau étant péri , je demande aux demicrs

ASSURANCES OU IL A FAIT FAIRE , ET DE L ARGENT , . "^ . j , j */> r*«yv .

/^«'„ . «».« 7 , » «-«o^.. o.,» ,-» «...^c ».,ow,B^.. assureurs le paiement de la somme de 40,0001.

QU IL A PRIS A LA GROSSE SUR LES EFFETS ASSURES. '^ , w , «.

quils m'ont assurée; et, par le délaissement

136. L'Ordonnance, art, 53, oblige l'assuré que je leur fais, je déclare seulement sa preà faire cette déclaration par l'acte de délaisse- mière assurance de 60,000 liv., et je tais celle ment : son motif est afin de connaître si l'assn- de quinze. Si les assureurs viennent à découvrir rance , dont l'assuré demande le paiement , a été cette assurance de 15,000 liv. que j'ai recelée , légitimement contractée; car elle ne serait pas il y aura lieu à la peine, et ils auront congé légitimement contractée , si l'assuré , après avoir de ma demande, parce que cette somme de déjà fait assurer ses effets, les avait fait as- 15,000 liv., que j^ai recelée , jointe à celle de surer de nouveau pour une somme , qui excédât 60,000 liv., que j'ai déclarée, et à celle de ce que lesdits effets valaient de plus que les 40,000 liv. de la dernière assurance, dont je sommes pour lesquelles ils avaient été déjà as- demande le paiement , excède la valeur de mon sures; car il n'est pas permis de faire assurer chargement; et ce recel forme une présomption des effets pour une somme qui soit au-delà de' de fraude. Il faut présumer, qu'en faisant asleur valeur («tfprd^fi. 76), ni de les faire assurer surer par les derniers assureurs, pour une après qu'ils l'ont déjà été , si ce n'est seulement somme de 40,000 liv., ce qui restait à assurer pour ce qu'ils valent de plus que les sommes de mon chargement , j'avais connaissance qu'il pour lesquelles ils ont déjà été assurés ; suprà, ne valait pas la somme pour laquelle je le faisais n, 33. assurer. C'est en punition de cette fraude, que

L'Ordonnance veut ansii que l'assuré déclare ce recel fait présumer, que je suis privé en en-

les emprunts des sommes qu'il a prises à la tier de la somme assurée ; au lieu que , si j'avais

grosse pour les effets' assurés; car ces emprunts déclaré cette assurance de 15,000 liv., et qu'il

renferment une assurance desdits effets jusqu'à n'y eût pas de preuves , d'ailleurs , que , lorsque

concurrence des sommes empruntées. j'ai fait assurer pour 40,000 liv. ce qui restait

137. L'Ordonnance veut que l'assuré fasse à assurer de mon chargement, j'avais connaiscette déclaration en faisant son délaissentent, sance qu'il ne valait pas cette somme , je ne S'il avait omis de la faire par l'acte de délaisse- serais pas privé en entier de la somme assurée ; ment , et qu^il la fît depuis , son délaissement mais la somme assurée serait seulement réduite n'aura d'effet que du jour qu'il aura fait cette à la somme de 25,000 liv., valeur de ce qui me déclaration , et le terme accordé par Vart, 44 restait à assurer.

pour le paiement de la somihe assurée, ne com- 139. La privation entière de la somme assurée menée à courir que dû jour de cette déclaration, étant une peine de la fraude , s'il paraissait que C'est l'interprétation que F'aslin donne à cet l'omission , que l'assuré a faite de déclarer quelarticle, et elle est très plausible. qu'une des assurances , n'a pas été frauduleuse ,

et qu'il pouTalt n*en avoir pas connaissance , il « des effets dont Tassureur justifiera le charge-

n'y aurait pas lieu à la peine. « ment et la perte. «

Finge, Un négociant de Rayonne ayant fait £t Vart, 57iijoute: «Les actes justificatifs du

sur un navire un chargement de cinquante « chargement et de la perte des effets assurés ,

mille livres, sur lequel il avait emprunté à la « seront signifiés aux assureurs incontinent après

grosse vingt mille livres, a donné ordre à son « le délaissement, et avant qu'ik puissent être

correspondant à Hambourg de faire assurer son « poursuivis pour le paiement des choses assu-

chargement pour les trente mille livi*es qui res> u rées. n

taient a assurer : son correspondant , au reçu 141. La principale preuve du ehai^ement est

de la lettre, Ta fait assurer ^ Hambourg, pour \q connaissement. On appelle ainsi la reconnais-

une somme de vingt mille livres. Peu de jours sance, que le maître d'un vaisseau donne à un

après, le prix des assurances ayant baissé à marchand, des marchandises qu'il a chargées

Rayonne , ce négociant , ignorant que son cor- sur son vaisseau.

itsspondant de Hambourg eût déjà exécuté en II est évident que cette reconnaissance est

partie ses ordres , a fait assurer à Rayonne , sur une preuve non suspecte de la qua^fttité des

ce chargement , la somme de trente mille livres, marchandises , qui ont été chargées sUr le vais-

et a écrit un contre-ordre à son correspondant seau ^ car le maître , qui est obligé de les repré>

de Hambourg. senter, lors de l'arrivée du vaisseau au lieu de sa

La nouvelle de la perte du navire arrive destination, a intérêt de n'en pas comprendre

presque aussitôt : le négociant de Rayonne la fait dans le connaissement plus qu'il n'y en a.

signifier aux assureurs, et leur fait son délaisse- Pourrait-on par une clause particulière, con-

ment, par lequel il déclare seulement la somme venir que l'assuré ne sera pas tenu de justifier

de vingt mille livres , qu'il avait prise à la son chargement par le rapport du connaisse^

grosse, et ne déclare point celle de vingt mille ment? Je ne pense pas qu'une telle clause puisse

livres , que son correspondant avait fait assurer dispenser l'assuré de le représenter. On ne peut

pour lui à Hambourg , n'en ayant pas encore eu y concevoir d'autre motif que celui de tromper

de nouvelles. Cette omission n'étant pas , en ce les assureurs : or, toute convention , qui tend à

cas , frauduleuse , l'assurance faite à Hambourg pouvoir tromper, n'est pas valable : Non valet

ayant pu être ignorée par ce négociant, il n'y conventio ne dolus prcestetur,

aura pas lieu à la peine, et l'assurance de A défaut de connaissement, s'il est perdu.

Rayonne devra seulement être réduite à la l'attestation du capitaine ou des principaux de

somme de dix mille livres , qui restait encore à l'équipage en tiendra lieu ^ et , à leur défaut ,

assurer. s'ils étaient péris , celle des autres personnes de

l'équipage qui se sont sauvées. C'est l'avis de

S V. DE LA SIGNIFICATION QUE L*ASSURé DOIT FAIRE Vaslîu SUT ledit art 57

DES PIÈCES JUSTIFICATIVES . TANT DU CHARGEMENT ^^^ j^orsque Ic chargement est fait en pays

ET DE LA VALEUR DES EFFKTS ASSURiSs , QUE DE ,. ^ , . . ^

PKBTE étranger, par des marmiers ou autres personnes

qui sont dans le navire comme passagers, et

140. L'assuré ne pouvant pas faire assurer qu'ils le font assurer en France par leurs corres-

légitimement une somme au-delà de la valeur pondans \ lesdits mariniers ou passagers doivent

des effets qu'il a sur le navire ; pour qu'il puisse laisser un double du connaissement entre les

justifier que l'assurance , dont il demande l'exé- mains du consul français ou de son chancelier,

cution, est légitime, et que la somme assurée, au lieu où s'est fait le chargement; et, s'il n'y a

dont il demande le paiement , n'excède pas la point de consulat en ce lieu , entre les mains

valeur des effets qu'il avait sur le navire , il faut d'un notable marchand de la nation française,

qu'il justifie du chargement desdits effets sur le C'est la disposition de Vart, 63.

n^i^ire , et de leur valeur. Le motif de cette disposition est pour obvier

Pareillement , comme c'est la perte desdits aux fraudes et à la collusion entre ces personnes effets , arrivée par quelqu'un des accidens de et le capitaine , qui , en cas de naufrage ou de force majeure dont les assureurs se sont chargés, prise, pourrait donner aux assureurs un faux qui donne ouverture à la demande de l'assuré, connatMemenf^ contenant une plus gi*ande quanti t qui doit y servir de fondement , l'assuré doit tité de marchandises que celle dont était comjustifier de cet accident, et de la perte qu'il a posé le chargement. Yaslin, sur ledit art, causée de ses effets . Les mariniers et passagers, qui ont fait quelque

C'est conformément à ce principe que Vart, 56 chargement sur un navire , dans le Levant ou en

dit : « Les assureurs sur le chargement ne pour- Rarbarie , qu'ils ont fait assurer par leurs cor-

u ront être contraints au paiement des sommes respondans en France , en cas de perte du eon-

u assurées, que jusqu'à concurrence de la valeur naissement, doivent justifier de ce qui est