Cette justification , que l'assuré doit faire

de la valeur de son chargement, est nécessaire, 153. La principale exception et fin de non re-

non seulement pour constater la légitimité de cevoir, que les assureurs peuvent opposer à

l'assurance , c'est-à-dire , que la somme assurée l'assuré contre la demande de la somme assurée,

n'excède pas la valeur de ce qu'on a fait assurer, est celle qui résulte de ce que le délaissement

mais aussi pour connaître la part que les assu- n'a pas été fait , ni la demande donnée dans

reurs doivent avoir dans le délaissement ; la le temps réglé par l'Ordonnance,

part, qu'ils doivent y avoir, devant être en même V article 48 règle ce temps. Il porte : « Les

raison qu'est la somme assurée au total de la « délaissemens,ettoutes demandes en exécution

valeur du chargement , comme nous l'avons vu « de la police , seront faites aux assureurs dans

ci-dessus. « six semaines après la nouvelle des pertes ar-

150. Lorsque c'est un assureur, qui a fait « rivées aux côtes de la même province où l'assaréassurer , ou lorsque c'est un prêteur à /a « rance aura été faite ; et pour celles qui arrivegrosse aventure, qui a fait assurer les raarchan- « ront en une autre province de notre royaume, dises sur lesquelles il a fait le prêt , et qui sont « dans trois mois ; pour les côtes de Hollande , à ses risques, ils sont obligés de justifier du u Flandre , Angleterre , dans çwalro mot* ; pour chargement," et de la valeur des marchandises « celles d'Espagne , d'Italie , Portugal , Barbarie, assurées; de même que le propriétaire, qu'ils « Moscovie et Norwège, dans un an, et pour représentent, y eût été obligé, si les marchan- « les côtes de l'Amérique, Brésil, Guinée et dises eussent été à ses risques , et que ce fût lui « antres pays plus éloignés , dans deux ans; et qui les eût fait assurer. aie temps passé, les assurés ne seront plus

151 . A l'égard des actes justificatifs de la perte u recevables en leur demande. ^

des effets assurés , et des accidens de force ma- Le temps de la nouvelle, d'où cet article fait jeure qui l'ont causée , que l'assuré , suivant courir le délai , doit s'enter^dre du temps auquel l'ar^. 57, doit aussi faire signifier aux assureurs, la nouvelle a commencé d'être publique et nocomme nous l'avons dit ci-dessus, ces actes toire dans le lieu où l'assurance a été faite, sont , en cas de naufrage ou d'échouement, soit comme l'observe YasUn sur ledit article, les procès-verbaux des ofiiciers de l'amirauté du Si l'assuré avait eu nouvelle de la perte, et lieu, qui ont fait travailler au sauvement des l'eût signifiée aux assureurs avant qu'elle fût effets; soit le rapport vérifié des gens de l'équi- publique, avec protestation' de faire son délaispage, fait au greffe de l'amirauté du lieu le plus sèment, il n'est pas douteux que le temps pour voisin où le naufrage est arrivé , ou devant no-\ faire le délaissement doit commencer à courir taires, lorsqu'il n'y a pas d'amirauté. dès le jour de sa signification.

En cas de prise , les actes justificatifs sont les Dans le ces d'arrêt de prince , le délaissement

lettres d'avis du capitaine , ou des principaux ne pouvant être fait , et la demande de la somme

de l'équipage. assurée ne pouvant être intentée , qu'après les

Ily a un cas , auquel il n'est pas nécessaire délais portés par les art, 49 et -60, c'est une

de rapporter d'actes justificatifs de la perte des conséquence que le temps porté par Vart. 48,

effets assurés ; c'est celui auquel c'est le défaut pour faire ce délaissement et intenter cette

de nouvelles du vaisseau , au bout d'un ou de demande , ne peut commencer à courir que du

deux ans, qui a donné ouverture à l'action, jour de l'expiration des délais portés par les

suivant Vart, 58. art, 49 af 50 ; car c'est un principe des plus

152. L'Ordonnance, art, 58, dit que cette connus, que le temps, dans lequel une demande signification des actes justificatifs, tant du doit être intentée , ne peut commencer à courir chargement que de la perte des effets assurés , que du jour qu'on a pu l'intenter.

sera faite aux assureurs incontinent, et avant Par la même raison, lorsque c'est le défaut