CHAPITRE ni

de nouvelles du vaisseau depuis un au ou deux Les assureurs , pour établir cette exception

ans, qui a donné ouverture ila demande, suivant sont admis à faire la preuve contraire de ce qui

rari.58, les délais portés par rar#. 48 ne doivent résulte des pièces signifiées par le demandeur

commencer à courir que du jour de Texpinition pour établir la qua.ntité et la valeur des marchan-

du temps d'un an ou de deux ans. dises de son chargement.

Il ne suffit pas que l'assuré ait fait son délais- Les assureurs sont admis à la preuve contraire

sèment dans le terme réglé par Vart, 48 , si la à Testimation , même lorsqu'elle est portée par

demande en paiement de la somme assurée n^est la police. C'est ce qui résulte de Vart, 8, où il

pas aussi donnée dans ce terme. C'est ce qui est dit : « Si Fassurance est faite sur le corps et

résulte des termes de Vart. 48, où il est dit : «quille du vaisseau, ses agrès.... Testimation

« Les délaissemens «et toutes demandes en exé- « en sera faite par la police ^ sauf à l'assureur.

« cution de la police , seront faites aux assureurs «fin cas de fraude, à faire procéder à une

a dans , etc. » Cela a été ainsi jugé par arrêt du « nouvelle estimation. »

Parlement d'Aix^ du 30 juin 1759, contre le M. Vaslin prétend que, pour que les assureurs

sieur Gremon , qui avait fiiit son délaissement soient écoutés à alléguer qu'il y a fraude dans

dans le terme, et n'avait donné sa requête aux l'estimation, et pour qu'ils soient en conséquence

fins du paiement de la somme assurée , que cinq reçus à une nouvelle estimation , il faut qu'ils

jours iqMrès l'expiration du tenne. soutiennent qu'il y a lésion au moins du quart ,

154. La reconnaissance de l'assureur, par lui dans l'estimation portée par la police ^ mais il écrite au bas de la poUce , par laquelle il recon- n'apporte aucune autorité pour fonder son avis, naît avoir été averti de 4a perte, et promet de Les assureurs doivent être admis à cette preuve, payer, lorsqu'elle aura été liquidée, fait cesser quand même, par une clause expresse de la la fin de non recevoir , et perpétue l'action de police , ils auraient renoncé à demander une l'assure jusqu'à trente ans. Vaslin , sur Vart. 48 , autre estimation que celle portée par la police, cite un arrêt d'Aix du 27 mars 1751 , qui a jugé Cette clause a été proscrite avec raison par qu'unCiSimpleattestation, donnée par le courtier plusieurs sentences de l'amirauté du palais, ou par le notaire, de l'avertissement fait à comme tendante à éluder la disposition do l'assureur , et de sa promesse de payer, suffisait Vart. 22 , et à permettre les fraudes qui se compourfairecesserlafindenonrecevoir.Ladécision mettent par les fausses estimations : orconventto de cet arrétme paraît souffrir beaucoup de diffi- ne dolus prœstetur, rata non est; l. 17, ff. culte, -et je ne crois pas qu'on se contentât au comtnod.

Parlement de Paris d'un tel certificat. L'OrdoU' 157. Cette exception, lorsque les assureurs

nance, au tit. des AssuranceSy art, 42^ ordonne rétablissent , tend à faire réduire la somme

qu'il soit fait une signification aux assureurs, assurée qui leur est demandée , à la valeur du

Leur reconnaissance qu'ils ont été avertis, équi- cl^argement, ou de ce qui en restait à assurer ,

pelle bien à cette signification^ mais un certificat s'il y avait déjà eu de précédentes assurances.

d'un courtier ou même d'un notaire, qui, par Elle peut même quelquefois tendre à faire '

rapport à ce certificat, n'est qu'une personne débouter entièrement l'assuré de sa demande,

privée, ne peut pas équipoUer à une signification lorsqu'il y a preuve de la fraude , c'est-à-dire ,

juridique que l'Ordonnance exige.- ~ de la connaissance, que l'assuré avait, lors du

155. Une seconde espèce d'exception, est contrat, que la somme, qu'il faisait assurer, lorsque les assureurs opposent contre la demande excédait la valeur de son chargement, ou de ce de la somme assurée, que la perte des effets qui en restait à assurar; ou même seulement assurés n'est pas suffisamment justifiée par les lorsqu'il y a présomption de cette fraude, par le attestations produites par l'assuré , ou qu'il n'est recel qu'il a fait de quelqu'une des assurances , pas justifié que l'accident , qui en a causé la lors de la déclaration qif il a faite par son délaisperte , fût une force majeui'C , dont les assureurs sèment , comme nous l'avons vu suprà, n. 141 . sont garans. Les assureurs , sur cette exception,

peuvent être admis à faire une preuve contraire S ^11. de la condamnation qui intervient sor

^*j.«.A ,• J -j.^ ^ 1*»- ' M. Ht CETTE ACTION ; DU TERME QU'ONT LES ASSUREURS

aux attestations produites par rassure: ar^ 61. ' ^ . ,

,-«-,« -.^ . .1 , 1, .. POUR PATfER LA SOMME ASSUREE, ET DES DEDUC-

156. Enfin une troisième espèce d exception , ^^^^^ ^^.^^^ ^^^^^^ ^^„^ est lorsque les assureurs opposent que la somme

assurée , qui leur est demandée , excède la 158. L'assuré , après qu'il a fait son délaissevaleur des effets que le demandeur avait sur le ment , et qu'il a établi la quantité et la valeur navire^ ou du moins qu'elle excède la valeur de des effets assurés , et leur perte , doit , lorsque ce qui en restait i assurer, si, par une précé- la somme assurée n'en excède pas la valeur, en dentepolice, on avaitdéjà fait assurer une somme obtenir la condamnation contre les assureurs, sur lesdits effets. Cette condamnation est définitive , lorsque les

assureurs n^opposent rien contre les octes par avaries causées par quelqu'un des accidens , du

lesquels Fassuré établit la valeur et la perte des risque desquels ils se sont chargés,

effets assurés. Hais lorsque les assureurs sont On appelle avortes^ commcrnous Tavons déjà

reçus à faire la preuve du contraire de ce qui dit , non seulement la perte et la détérioration

est établi par les attestations que Tassu'ré a des choses assurées ; comme lorsqu'elles ont été

produites , ils ne laissent pas, i la vérité, de répandues, brisées, mouillées, ou autrement

devoir être condamnés au paiement de la somme endommagées de quelque manière que ce soit ,

assurée , parce que la provision est due au titre; il u^est pas douteux que les assureurs sont tenus

mais la condamnation ne doit être que provision- d'en indemniser Tassuré : on appelle aussi

nelle , et à la charge que l'assuré donnera bonne avQries les frais extraordinaires , auxquels un

et suffisante caution pour la restitution de la accident de force majeure a donné lieu , tels que

somme , s'il est dit , en fin de cause , que faire ceux qu'il a fallu faire pour sauver les marchan-

se doive. C'est la disposition de Vart» 61. dises assurées d'un naufrage, d'un échouement ,

Lorsque la somme assurée n'est pas liquide , et les rembarquer. Les assureurs sont-ils aussi

il ne doit intervenir de condamnation qu'après tenus d'indemniser de ses frais l'assuré ? Yoyes

la liquidation. 9vprày n. 49.

159. L'Ordonnance, art, 44, accorde aux Les assureurs sont-ils tenus dUndemniser assureurs, pour le paiement de la somme assurée, l'assuré, non seulement des avaries simples, un terme de trois mois , qui commence à courir mais ^encore de la perte , pour laquelle les effets du jour que l'assuré leur a fait signifier son assurés doivent contribuer aux avaries comdélaissement. munes? Voyez 9uprà, n. 52.

Il ne suffit pas , pour faire courir ce terme , Lorsque les assureurs ont indemnisé l'assuré

que rassuré ait fait signifier aux assureurs la des pertes et dommages, qui ont été causés

nouvelle qu'il a reçue de la perte des effets pour le salut commun , dans les marchandises

assurés : ce terme ne commence à courir que du assurées , ils doivent être subrogés aux droits de

jour qu'il leur a signifié son délaissement ; voyex l'assuré , dans la contribution qui doit se faire

l'ar^. 44. en ce cas.

Ce terme n'a lieu, que lorsque les parties ne ^62. Les assureurs ne sont censés s'obliger à

s'en sont pas expliquées autrement celles peuvent, indemniser Tassuré des avaries, qui pourront

par la police , convenir -d'un terme ou plus long survenir pendant le temps que doit durer l'assu-

ou plus court ; voyez Yart, 44. rance, que dans le cas auquel elles seraient un

160. Sur la somme assurée , que les assureurs peu considérables. Assez souvent on s'en explique sont condamnés de payer, il doit leur être fait V^^ 1^ police, en stipulant que les assureurs ne déduction de Iti prime convenue, qui leur est seront tenus des avaries, si elles excèdent tant due par l'assuré; à moins que, par une clause powr cent, etc. Lorsque les parties pe s'en sont pas particulière de la police, il n'ait été convenu que expliquées, l'Ordonnance, art, 47, défend défaire

' la somme assurée serait payée , sans aucuns aucunes demandes d'avaries , si elles n'excèdent

déduction de prime, laquelle ne serait due qu'en **** pour cent,

cas d'heureuse arrivée du vaisseau. ^^ ^ "**** "«»« question. J'ai fait assurer une

excéder la valeur des effets assurés , a souffert Pareille somme que j'ai sur un vaisseau ; et U est

une réduction , la prime , dont les assureurs ont «^»* » P"'' 1* PO**«« » <!"« ^e« assureurs ne seront

la déduction, souffre une réduction dans la tenus des avaries , si elles n'excèdent *rof* |ioiir

même proportion. Mais il doit être fait , en ce cas, ^^^' '''^ souffert des avaries qui montent à cinq

aux assureurs une déduction d'un demi pour ®®'*** livres; je demande aux assureurs cette

cent de ce qui a été retranché de la somme «««"ne. Sont-ils fondés à me fiiire déduction,

assurée. *^^ cette somme, de celle de trois cents livres.

Lorsque l'assuré a reçu quelque somme , pour i"«qu'à concurrence de laquelle ils devaient

le prix des effets assurés dont il a fait le délais- ^'^^^^ pa* tenus des avaries , suivant la clause

sèment, il en doit aussi faire la déduction aux **« leur police? Vaslin, sur cet art. 47, dit que

assureurs. ^^ usages des différentes places sont différons;

qu'à Rouen, on accorde aux assureurs cette

ARTICLE II . déduction, et qu'on la leur refuse à La Rochelle.

De l'obligation d'indemniser des avaries. L'usage de La Rochelle me parait le plus conforme au sens grammatical. Il me semble que ,

161. La seconde espèce d'obligation, que les suivant le sens grammatical, pour que les assureurs contractent par le contrat d'assurance assureurs fussentfondésà prétendre cette déducenvers l'assuré , est celle de l'indemniser des tion , il faudrait qu'il fût dit que les assureurs