Quelquefois on stipule par la police, que sèment

les assureurs ne seront pas tenus des avaries, ou De là naît la question de savoir, si l'assuré doit

qu'ils seront francs d* avaries. Le sens de cette avoir le choix de ces actions, ou si, au contraire,

clause est, qu'ils ne se chargent que desaccidens dans le cas d'une perte totale, les assureurs ne

qui causent une perte entière des effets assurés, sont pas fondés à opposer contre la demande

et qui donnent lieu au délaissement, et qu^ils ne en paiement d^avaries, que ce n'est pas le cas de

se chargent point de tous les autres \ eoyes quels cette action , et que l'assuré doit leur faire le

sont ces cas, «ifprà^ n, 115. délaissement, après lequel ils lui paieront la

164. De l'obligation, que contractent les assu- somme assurée, f^ctslin , sur cette question , reurs envers l'assuré, de l'indemniser , par rap- décide que les assureurs ne sont pas fondés à port aux choses assurées, de toutes les pertes et demander le délaissement, qui n'est qu'unefaculté dommages auxquels donnera lieu quelqu'un des accordée à l'assuré, pour qu'il puisse demander accidens dont ils ont pris sur eux les risques , le paiement de toute la somme assurée, et qu'il naît une action personnelle , que l'assuré , ou peut ne pas user de cette faculté. Cette décision ceux qui sont a ses droits , ont contre les assu- me paraît souffrir beaucoup de difficulté, lorsque reurs ou leurs héritiers , pour leur demander l'avarie est une avarie considérable , qui est de cette indemnité. la somme, ou de presque toute la somme assurée.

L'assuré , pour fonder cette action , doit , de Si les assureurs n'étaient pas reçus, dans ce cas,

même que sur l'action dont nous avons traité à demander qu'on leur fît l'abandon , aux offres

dans l'article précédent , rapporter le connais- qu'ils feraient de payer en entier la somme assu-

sement, pour justifier que les marchandises per- rée , et qu'il fût permis à l'assuré, après qu'il

dues ou avariées , pour lesquelles il demande à aurait reçu en entier, ou presque en entier , par

être dédommagé, font et faisaient partie du char- forme d'avarie, la somme assurée, de se réserver

gement qu'il a fait assurer. Il doit aussi produire encore les débris du naufrage , il se trouverait

des attestations du maître du vaisseau ou des que versaretur in lucro ; ce qui est contre Tes-

gens de l'équipage, pour justifier les avaries , et prit du contrat d'assurance, par lequel l'assuré

l'accident qui les a causées , sauf aux assureurs doit seulement être dédommagé de la perte qu'il

à faire preuve contraire. La détérioration des a soufferte, sans pouvoir retenir aucun profit,

effets endommagés doit s'estimer par experts, 167. Il nous reste à observer que cette action

dont les parties doivent convenir. On peut, pour doitétre donnéedans leméme terme, dans lequel

cette estimation , comparer la valeur des choses doit être donnée celle dont nous avons traité en

portées par la police, à leur valeur présente. Par l'article précédent. L'Ordonnance, art. 48, dit :

exemple, si une marchandise, qui avait été esti- Toutes demandes en exécution de la police ,

mée cent livres par la police, se trouve au moyen seront faites dans, etc. Ce mot, toutes, com-

de sa détérioration, n'être plus estimée que qua- prend cette action aussi bien que la précédente ;

rante livres , c'est une avarie de soixante livres c'est pourquoi l'assuré , après l'expiration des

dont les assureurs sont tenus. termes portés par ledit article 48, y doit être

165. Quelleque soit l'estimation des dommages, déclaré non recevable.

ToHB III. 35

ARTICLE III assureurs ont contracte par le contrat d'assurance ; elle n'est que la cause finale et le moUf

De V obligation que contractent Us assureurê , d» contrat. L'objet de Tobligation des assureurs

en assurant la Uberté d'une personne ; et de «st la somme d'argent portée par la police, qu'ils

l'action qui en nait. se sont obligés de payer : or le droit, qui résulte

d^une obligation d*une somme d'argent, est un

168. Nous avons yu suprà , i>. 30 , que les droit de nature à passer aux héritiers de la perpersonnes pouTaient faire assurer leur Uberté , sonne envers qui elle a été contractée.

et que , par cette espèce particulière de contrat Par la même raison, si , ayant fait assurer ma

d'assurance , les assureurs , pour une certaine liberté, l'obligation, et l'action qui en naît, ont

prime que l'assuré leur donnait , ou s'obligeait été ouvertes à mon profit , parla captivité de ma

de leur donner , s'obligeaient envers lui , au cas personne , et que je me sois sauvé , avant que

que, dans le cours du voyage mentionné par la j^aie demandé la somme portée par la police , je

police, il fût fait captif ou prisonnier, de lui four- ne laisserai pas d'être fondé à demander aux assu-

nir une certaine somme pour sa rançon , et les reurs cette somme, quoiquejenW aie plus besoin

frais de son retour. pour iha rançon.

La prise du vaisseau, et la captivité de l'assuré II en serait autrement , si , par la police d'as-

qui en résulte , donnent ouverture à cette obli- surance, par laquelle quelqu^un a fait assurer sa

gation, et à l'action qui en naît , pour demander liberté , les assureurs n'avaient pas promis de

la somme , que les assureurs se sont obligés de payer une somme , mais de le délivrer au cas

payer pour la rançon de l'assuré, et les frais de qu'il fût pris : en ce cas, ce serait le fait même

son retour. de la rédemption de cette personne , qui serait

169. L'assuré, pour pouvoir intenter utilement Tobjet de l'obligation des assureurs. Ce fait étant cette action, n'est tenu à autre chose qu'à rap- un fait personnel à la pei'sonne envers qui robliga-* porter une attestation de la prise^et de sa capti- tion a été contractée, l'action, qui naît de l'oblivite, et la police d'assurance. gation de ce fait, n'est pas transmissible aux

170. L'Ordonnance ne s'est pas expliquée sur héritiers de cette personne. (Traité des Oblile temps dans lequel les assureurs doivent payer gâtions, n. 674.)

cette somme ; mais il est évident que, la rédemp* C'est pourquoi, si le captif est mort avant que

tion d'un captif étant une cause qui requiert la ses assureurs aient été mis en demeure de le déli-

plus grande célérité, les assureurs ne doivent vrer, ces assureurs sont entièrement quittes de

pas jouir, dans ce cas, pour le paiement de cette leur obligation, et les héritiers du captif n*ont

somme, du délai de trois mois, dont ils jouissent aucune action contre eux.

pour le paiement des sommes assurées sur des Par la même raison , si le captif a trouvé le

navires ou sur des marchandises. C'est pourquoi, moyen de s'évader, avant que ses assureurs aient

je pense qu'on doit suppléer, en ce cas, au silence été mis en demeure de le délivrer, ils sont quittes

de l'Ordonnance , par le Guidon de la mer, qui de leur obligation j car l'assuré ne peut plus

dit, chap, 16, que les assureurs doivent. payer demander qu'on le rachète , puisqu'il n'est plus

la somme convenue pour la rançon , dans la captif; lofait, qui faisait Tobjet de l'obligation

quinzaine après la certification faite de la cap» des assureurs , étant devenu un fait impossible ,

tivité. Tobligation de ce fait est éteinte.

Il est d'usage d'indiquer, par la police, une Mais silesassureursavaient été mis en demeure

personne à qui cette somme sera payée. S'il n'y de satisfaire à leur obligation , et de racheter le

en a pas d'indiquée , elle doit être payée à la captif avant sa mort ou son évasion, l'obligation

personne qui a une procuration du captif , ou des assureurs ayant été, par leur demeure, con-

qui aurait qualité pour recevoir en sa place. vertie en une obligation de dommages et intérêts,

171. Lorsque la personne, qui a fait assurer et parconséquent en une obligation d'une somme sa liberté, et qui a été faite captive ou prison- d'argent, l'action, qui en naît, subsiste, nonobnière , est morte avant que les assureurs aient stant sa mort ou son évasion.

été mis en demeure de payer la somme portée 172. Si ceux , chez qui l'assaré est captif ou

par la police, l'action, qui a été ouverte, par la prisonnier, demandaient une somme exorbitante

captivité de la personne assurée , pour le paie- pour sa rançon , les assureurs , qui n'ont limité

ment àe cette somme , passe-t-elle aux héritiers aucune somme par la police d'assurance, seraient-

du captif? Je pense qu'elle leur passe , et qu'ils ils obligés de la donner? Je pense que les assu-

sont bien fondés à demander aux assureurs la reurs ne seraient , en ce o«s , obligés de donner

somme portée par la police. La raison est , que au captif pour sa rançon , que la somme à

ce n'est pas la rédemption du captif ou du pri- laquelle ils ont pu prévoir que pourrait monter

sonnier , qui est l'objet de l'obligation que les au plus haut prix la rançon de Tassuré, eu égard