CHAPITRE III
à sa quaKté. Laraitott est, que, suivant les prin- son yoyage a été retardé par maladie , ou par
cipes établis en notre Traité des Obligatton*, quelque autre accident. Guidon de la mer,
n, 164, les obligations, qui naissent des conven- chap, 16. *
tions , étant fondées sur la volonté , que la per- •
sonne, qui a contracté Tobligation , a eue de SECTION II.
s'obliger, elles ne peuvent pas excéder ce à quoi ^es obligatiows db l'assuré , qui haisseht db
U paraît que la personne, qui a contracté PobU- ^^ nature du cohtrat.
gation, a voulu s'obliger. Or les assureurs, dans '
cette espèce , n'ont voulu ni entendu s'obliger, 175. L'assuré , par le contrat d'assurance ,
que jusqu'à la somme à laquelle ils pouvaient contracte , envers les assureurs , l'obligation de
prévoir que monterait la rançon ; ils n'ont pas leur payer la prime, c'est-à-dire la somme cou-
voulu s'obliger in infinitum : ils ne sont donc venue pour le prix de l'assurance. Voye» ce que
obligés à autre chose, qu'à payer au captif la nous avons déjà dit suprà, chap. l, art, 3, § 2.
somme à laquelle s'estime ordinairement au plus L'assuré contracte ordinairement cette obli-
cher la rançon d'un captif de sa qualité. Il en gation purement et simplement; et, en ce cas,
est de cette espèce, comme de celle, dans laquelle il doit la prime, soit que le vaisseau arrive à bon
quelqu'un se serait obligé de m'acheter à ses port, soit qu'il périsse.
frais la chose d'autrui. Il n'est tenu de l'acheter Quelquefois néanmoins, par une clause parti-
que œquo pretio .• si le propriétaire ne la veut entière de la police, l'assuré ne s'oblige au paie-
vendre que pour un prix exorbitant, il n'est tenu ment de la prime que sous la condition et au
qu'à me donner le juste prix de cette chose. cas que le vaieeeau arrivera à bon port; et il
173. Outre l'obligation principale , que les stipule que , dans le cas contraire , la somme assureurs contractent envers l'assuré de lui assurée lui sera payée , sans aucune déduction payer , au cas qu'il soit pris , la somme portée &e prime, comme il a déjà été dit suprà, n. 162. par la police pour sa rançon , et les frais de son 176. Quoique Tobligation de payer la prime retour; ou , s'il n'y a pas de somme Umitée par ait été contractée purement et simplement, néanla police , celle qui sera nécessaire pour cela , moins , comme la prime est le prix des risques les assureurs contractent encore une obligation que doivent courir les assureurs, et qu'il ne peut secondaire, qui est celle de payer à l'assuré la pas y avoir de prix des risques, lorsque les assupeine portée par la police , en cas de retard de reurs n'en ont couru aucuns , cette obligation leur part de satisfaire à l'obligation principale , de payer la prtma renferme , par sa nature, cette pour tenir lieu à l'assuré des dommages et inté- condition tacite , êi leê assureurs courent des rets qu'il soufiOre de ce retard. risques.
Il paraît, par l'ar^. 9 du tit, des Assurances, ' De là il suit que, lorsqu'un armateur a fait
que cette peine fait partie de ce que doit contenir assurer son vaisseau pour un certain voyaye ; si
la police d'assurance. le voyage a été entièrement rompu avant le
Si l'on avait omis , dans la police , d'y faire départ du vaisseau , quoique par le fait de l'as-
mention de la peine , les assureurs n'en seraient sure, la prime ne sera pas due aux assureurs ,
pas moins tenus des dommages et intérêts de parce que le vaisseau n'étant aux risques des
rassuré , que leur retard retient dans la capti- assureurs que du jour qu'il a mis à la voile ,
vite; et il faudrait, en ce cas , les estimer eu comme nous l'avons vu suprà, ils n'ont, en ce
égard au genre de la captivité, et à la qualité de cas , couru aucuns risques ; et si elle leur avait
la personne. été déjà payée, ils seraient tenus de la rendre ,
174. Tout ce que nous avons dit sur l'obliga- eondictûme sine causa , comme l'ayant reçue tion et l'action , c[ui naissent de l'assurance de indûment. C'est la disposition de Vart, 27.
la liberté d'une personne, a également lieu, soit Pareillement, si des marchands ont fait assurer que l'assurance ait été faite pour un voyage de des marchandises, qu'ils se proposaient de charmer , soit qu'elle ait été faite pour un voyage de ger sur un certain vaisseau , et que , ces marterre ; putà, si un pèlerin, qui se propose d'aller chands ayant changé d'avis , le chargement ne à Jérusalem, dans la crainte d'être pris en chemin se soit pas fait , la prime d'assurance de ces par les Arabes , se faisait assurer sa liberté par marchandises ne sera pas due aux assureurs , des assureurs. qui n'ont , en ce cas, couru aucun risque.
On doit , en ce cas , limiter par le contrat le 177. Au lieu de la prime , qui n'est pas due
temps que pourra «durer le voyage , et le plus dans ce cas aux assureurs , lorsque c'est par le
long temps ne doit pas excéder trois ans. Si l'ac- fait de l'assuré que le contrat d'assurance n'a
cident de la personne assurée n'arrive qu'après pas eu son exécution, l'assuré doit aux assureurs,
l'expiration de ce temps, les assureurs n'en sont pour dommages et intérêts de l'inexécution du
pas taons , quelque excuse qu'elle allègue , que contrat, demi pour cent de la somme assurée.
Cesi une des obligations, que Tassuré contracte part de Tassuré, ou de ses ^ns? Je ne pense
par la nature du contrat d^assurance. UOrdon- pas que même , en ce cas , il y eût lieu aux dom>
nance, arf. 37, a fixé à>c{0mt pour cefi/ les dom- nuages et intérêts du demi pour cent, pour
mages et intérêts des assureurs , résultans de Finexécution du contrat d^assurance. On ne peut
Tinexécution du contrat par le fait des assurés , pas même , en ce cas , dire que c^est par le fait
en permettant, pap cet article, aux assureurs de de Tassuré qu'il n^a pas eu son exécution. Le
le retenir, en ce cas, sur la prime qu^ils doivent défaut de soin de l'assuré ou de ses gens, qui
restituer. donne lieu à Tincendie du vaisseau , et à Tinexé-
S'ils n^avaient pas encore reçu Iti prime, ils cution du contrat, ne peut pas être regardé,
auraient la voie d'action pour exiger ce demi vis-à-vis des assureurs , comme un fait de Tas-
pour cent, sure , dont il soit responsable envers eux , n'ayant
V7S,Co demi pour cent étant dû ^ourleadom- contracté envers eux aucune obligation d'ap-
mages et intérêts de l'inexécution du contrat porter du soin à la conservation de sa propre
d'assurance par le fait de l'assuré, il s'ensuit que, chose.
lorsque ce n'est point par le fait de l'assuré que 179. On ne peut pas dire que ce soit par le
le contrat d'assurance n'a pas eu son exécution, fait de l'assuré que le contrat n'a pas eu son
l'assuré ne doit pas ce demi pour-cent. Par exécution, et il n'y a pas, par conséquent, lieu
exemple , si c'est Tincendie du vaisseau par le à la peine du demi pour cent^ dans le cas auquel
feu du ciel , avant son départ , qui a empêché le contrat est nul de plein droit , parce qu'on a
l'exécution du contrat d'assurance, les assureurs fait assurer une chose que les assureurs devaient
ne peuvent prétendre , en ce cas, le demi pour savoir, aussi bien que l'assuré, n'être pas sus-
cent; car l'inexécution du contrat ne provient ceptible de ce contrat; comme lorsqu'on a fait
pas , en ce cas , du fait de l'assuré , mais d'une assurer la vie d'une personne libre , contre la
force majeure , dont l'assuré ne peut être tenu , défense de Vart. 10.
suivant le principe , Nemo prœstat casu» for- 180. De même que l'entière inexécution du
tuitoe. L'assureur , qui souffre de l'inexécuion contrat d'assurance , par le fait ou sans le fait
du contrat , ne peut donc pas , en ce cas , s'en de l'assuré , fait cesser entièrement l'obligation
prendre à l'assuré , ni lui demander le dédom» de payer la prime, et donne même lieu à la reS-
magement du demi pour cent. Il est contre tous titution , lorsqu'elle a été payée ] de même , lors*
les principes qu'une partie soit tenue de l'inexé- que le contrat n'a eu exécution que pour une
cution d'un contrat , lorsque ce n'est pas par sa partie de la somme assurée , l'obligation de la
faute, mais par une force majeure que le contrat prime cesse, quant à la partie pour laquelle le
n'est pas exécuté. contrat n'a pas eu exécution , et cette prime doit
Ceux, qui soutiennent que l'assuré doit le être restituée pour cette partie , si elle avait
demi pour cent, quoique ce soit par une force déjà été payée. Cette restitution s'appelle, en
majeure que le voyage a été rompu , tirent argu- terme de marine , ristourne. Par exemple , si
'ment de ces termes de Vart, 37, même par le j'ai fait assurer'une somme de 40,000 liv. sur un.
fait des assurés. Cet argument disparaîtra par chargement qui s'est trouvé n'être que de la va-
l'explication que je vais donner de cet article, leur de 30,000 liv., et qu'en conséquence l'assu*
et que je crois être la véritable : la voici. Quoi- rance n'ait eu lieu que pour 30,000 liv. ) l'assu-
que régulièrement il ne doive pas être au pou- rance n'ayant son exécution que pour les trois
voir d'une partie de rendre , par son fait , le quarts de la somme assurée , la prime ne sera
contrat nul, et qu'en conséquence il pût pa- due que pour les trois quarts, et, si elle a été
raître que les assurés ne peuvent pas, en rompant payée en entier, les assureurs seront tenus d'en
le voyage , rendre nul par leur fait le contrat rendre le quart. Mais comme c'est par le fait de
d'assurance , et se décharger de l'obligation l'assuré , qui a fait une fausse estimation de son
qu'ils ont contractée de payer la prime; néan- chargement, que l'assurance n'a pas lieu pour
moins, sile voyage est entièrement rompu avant le quart qui a été retranché de la somme as-
le départ du vaisseau, même par le fait des as- surée , il devra , par forme de dommages et in-
sures, Vassurance demeurera nulle, et l'assu- téréts, le demi pour cent de ce quart, comme
reur restituera la prime , à la réserve du demi nous l'avons déjà vu suprà, ». 77. pour cent, qu'il retiendra pour tous dommages L'assuré est reccvable a demander la réduc-
et intérêts résultans de l'inexécution du contrat tion de la prime, lorsque les assureurs ont fait
par le fait des assurés. réduire la somme assurée. Mais lorsque les assu-
Pourrait-on dire que le contrat n'a pas eu son reurs ne se plaignent pas de la somme assurée , exécution par le fait de l'assuré , et qu'il dût , en comme dans le cas de l'heureuse arrivée du vaisconséquence , être tenu du demi pour cent, si seau , l'assuré ne serait pas recevable à demander l'incendie était arrivé par un défaut de soin de la la réduction de la prime, sous le prétexte qu'il
