CHAPITRE Ili

prétendrait que la somme assurée était sujette à ques eussent commencé, pour que la prime fût

réduction, et excédait la yaleur des effets as* acquise irrévocablement aux assureurs,

sures : car il n'est pas recevable à impugner son 182. Ce principe , que la prime est due en

propre fait. Néanmoins , si Tassuré , comptant entier et irrévocablement aux assureurs , aus-

de bonne foi qu'on lui envoyait un retour de sitôt qu'ils ont commencé de courir les risques

20,000 liv., avait fait assurer ce retour sur le des effets assurés, quelque abrégé qu'ait depuis

pied de 20,000 liv., et, qu'à l'arrivée du vais- été le temps pendant lequel ils les ont courus,

seau , le retour ne se trouvât que de 10,000 liv., reçoit trois exceptions.

l'assuré, dans ce (^as, n'étant pas de mauvaise La première est, lorsque Iti prime a été con-

foi , pourrait demander ia ristourne , c^est-à- venue en raison de tant par chacun jour ou par

dire , la restitutidn de la moitié de \a prime qu'il chacun mots du temps que durera le voyage. Il

a payée , sauf le demi pour cent, est évident qu'une prtme de cette nature ne peut

181. Lorsque les assureurs ont commencé à être due, qu'à proportion du temps qu'aura duré

courir les risques de toute la somme assurée , la le voyage , telle ayant été la convention des ,

prime entière leur est dès lors acquise et due parties.

irrévocablement, quand même le voyage, pour 183. La seconde exception est, lorsque, pour

lequel l'assurance a été faite , aurait été rac- une assurance de marchandises , on est convenu

eoiirci. C'est la disposition formelle de l'ar- d'une seule prime, tant pour l'aller que pour le

ticle 36. retour, ce qui s'appelle une prime liée : en ce

L'Ordonnance ne distingue point si le voyage cas , si , le vaisseau étant arrivé au lieu de sa

a été peu ou beaucoup raccourci . C'est pourquoi, destination , il ne se faitpae de retour y l'Ordon-

quand même le vaisseau n'aurait fait que sortir nance veut que l'assureur soit tenu de rendre le

du port, y serait rentré peu après, et n'en serait tiers de la prime f s'il n'y a stipulation au con-

plus sorti, cela suffirait pour que la prime fût traire. C'est la disposition de Vart, 6.

entièrement due aux assureurs. Il suffit, pour La raison de cette disposition est, que cette

qu'elle leur soit irrévocablement due , qu'ils prime en réunit deux, celle de l'aller, et celle

aient commencé à courir pendant quelque temps, du retour ; c'est pourquoi elle est appelée prime

quelque court qu'il ait été, les risques dont elle liée. Les risques pour aller, que les assureurs

est le prix. Cest pourquoi, en Vart, 37, elle n'or- ont courus , leur ont bien fait gagner la prime ,

donne la Tcstitution de la prime, que lorsque le pour Valler , dèà qu'ils ont commencé de les

voyage est rompu avant le départ du vaisseau : courir; mais celle du retourne leur est pas due,

d'où il suit, à contrario, que, lorsque le vais- puisque n'y ayant pas eu de retour, on ne peut

seau est une fois parti, et que, par son départ, pas dire qu'ils aient au moins commencé d'en

les risques ont commencé , la prime est entiè- courir les risques.

rement acquise , et est due irrévocablement aux Le temps du retour, et les risques du retour, assureurs. C'est l'avis de Yablin sur cet article. étant ordinairement égaux aux temps et aux ris- Cet auteur va plus loin , et il prétend que ce ques pour aller, la prime du retour paraîtrait qui est porté par Yart, 2n^ que la prime sera devoir être la moitié de celle qui réunit les rendue ItMrsque le voyage aiura été rompu avant deux : pourquoi dune l'Ordonnance ■ n'ordonnele départ du vaisseau, doit s'entendre du cas t-elle que la restiti^on du ft>r«? La réponse est, auquel les risques ne commencent qu'au temps que ce que les assureurs retiennent de plus que du départ du vaisseau ; comme lorsque c'est le la moitié de la prime, leur est accordé pour ▼aisseau qui a été assuré , ou lorsque , dans une leur tenir lieu des dommages et intérêts , résulassurance de marchandises , il a été stipulé , par tans de l'inexécution du contrat d'assurance une clause particulière, qu'elles ne commence- pour le retour. De là il suit qu'ils n'en peuvent raient à être aux risques des assureurs que du prétendre d'autres, ni par conséquent prétendre, jour du départ du vaisseau. Mais hors ces cas , en ce cas , aucun demi pour cent. lorsque les marchandises assurées ont été char- 184. La disposition de cet article est dans le gées sur le vaisseau, ou siur des gabarres pour y cas auquel le vaisseau est parvenu au lieu de être portées; ayant dés lors commencé à être sa destination. Quid, s'il était péri en chemin? aux risques des assureurs , la j9fi'm0^ suivant cet II n'y aura pas lieu à la restitution d'aucune auteur, leur est dès lors due irrévocablement, partie de la prime; car, par la perte du vaiset n'est sujette à aucune restitution, quand même seau , le contrat d'assurance a reçu une entière le voyage aurait été rompu depuis , même avant consommation ; les assureurs étant devenus , par le départ du vaisseau. cet accident, débiteurs de la somme entière , qui Les personnes , que j'ai consultées , m'ont as- a été assurée tant pour l'aller que pour le retour, sure que cette décision de M. Yaslin était con- il est juste que l'assuié leur doive de son côté la stante dans l'usage, et qu'il suffisait que les ris- prime , tant pour l'aller que pour le retour.

Cest Tayis de ya$lin, tur VarticleT!?, pag, 73. prime est dae iiréTOcablement aux assureurs ,

185. UOrdoonance dit, il ne se fasse point aussitôt que les risques ont commencé, est le de retour ; ce qui oe doit pas s^entendre du re- cas auquel les assureurs feraient lianqueroute tour du vaisseau, mais en ce sens, si Tassuré pendant le temps des risques : car, en ce cas, ne charge aucunes marchandises en retour sur celui , qui a fait assurer, se trouvant n*étre plus le vaisseau , qui représentent ou remplacent les assuré , par la faillite des assureurs , est fondé â marchandises assurées pour Taller. demander la résolution du contrat , et en consé-

Quid, s'il en a chargé en retour, mais pour quence la décharge de la prime, s'il ne Ta pas

une somme moindre que la somme assurée? En encore payée ^ ou la restitution, s'il Ta payée,

ce cas, il n'y aura pas lieu à la restitution du Si, sur cette demande de Tassuré , les créanciers

tiers de la prime liée, qui est censée être la prime intervenaient , ils pourraient , en offrant à Tas-

entière du retour, paisqu*en ce cas le contrat sure une bonne et suffisante caution de Tassu-

d'assurance a été exécuté en partie pour le re- rance , le faire débouter de sa demande,

tour. Mais, comme il n'a été exécuté qu'en 188. De l'obligation, que contracte l'assuré

partie , et qu'il ne l'a pas été pour le surplus , on de payer la prime, natt une action , qu'ont les

retranchera de ce tiers, qui fait le total de la assureurs conti*e l'assuré, pour en exiger le paie-

prime du retour, une portion proportionnée à ment.

celle qui aura été retranchée de la somme as- Us peuvent l'exiger incontinent après que le

surée , et pour laquelle le contrat d'assurance contrat a reçu sa perfection ; art. 6. Voyei

n'a pas eu son exécution pour le retour. êuprà, ». 8.

Ceci s'éclaircira par un^ exemple. J'ai fait as- Cela a lieu , à moins que, par une clause par-

surer 12,000 livres pour un chargementde valeur ticulière de la police, les assureurs n'aient ao-

de pareille somme que j'avais sur un vaisseau, cordé un terme pour le paiement de la prime,

moyennant une prime liée pour l'aller et le re- A plus forte raison , lorsque, par une clause

tour, à raison de cinq pour cent , montant à six particulière , on a fait dépendre Tobligation de

cents livres , que j'ai payées comptant aux assu- 1* prime, de la condition de l'heureuse arrivée

reurs. Le vaisseau étant arrivé au lieu de sa <*" vaisseau, on ne peut exiger la prime avant

destination , je ne l'ai chargé en retour que d'un l'accomplissement de la condition,

chargementde la valeur de neuf mille livres : en ^®9- W reste à observer que les assureurs,

conséquence, l'assurance ne pouvant avoir lieu lorsque la prime, n'a pas été payée , ont un pri-

que pour une somme au-delà de la valeur du vilége sur les effets assurés pour en être payés,

chargement, l'assurance pour le retour doit ^<w/tii sur l'ar*. 20 , po^* 62 , t « /îfw, çuppose

souffrir retranchement d'un quart, et être ré- ce privilège comme constant,

duite a la somme de neuf mille livres , valeur du 190. Outre l'obligation , que l'assuré contracte

chargement en retour. Par conséquent la /^rima de payer Isl prime, et celle de payer le dem4

du retour , qui est de la somme de deux cents pour cent, en cas d'inexécution du contrat par

livres , tiers de la prime liée, doit souffrir un »c" f*** j on doit encore compter, parmi ses obli-

pareil retranchemeut d'un quart , qui est d'une gâtions qui naissent de la nature du contrat ,

somme de cinquante livres , et les assureurs doi- celle qu'il contracte par le délaissement qu'il est

vent me rendre cent cinquai#e livres. tenu de faire de ce qui lui reste des effets as-

186. L'article ajoute , s'il n'y a convention sures, afin de pouvoir demanéer la somme as-

contraire; c'est-à-dire que les parties peuvent surée dans les cas auxquels il y a lieu; sur quoi

convenir de la restitution d'une plus grande ou voyez ce qui en a été dit dans la section précé-

d'une moins grande portion de la prime que le dente , art, 1 , J 3.

tiers , dans le cas auquel il n'y aurait pas de

retour. SECTION III.

Pourrait-on valablement convenir que l'assu- des obligatiohs que forme la bohhe foi ehtrk reur ne rendrait rien dans ce cas? Celte conven- i^^g pi^RxiBS daks le contrat d'assurahce. tion n'a rien d'injuste, en supposant que l'assureur, en considération de cette clause, s'est 191. La bonne foi, qui doit régner dans leçoncontenté d'une moindre somme pour sa prime, trat d'assurance , de même que dans tous les que celle qu'il aurait exigée , s'il eût été obligé autres , oblige chacun des contractans de ne rien d'en rendre le tiers, dans le cas ou il ne se dissimuler à l'autre de ce qu'il sait sur les chose» ferait pas de retour. Or c'est ce qu'on doit tou- qui font la matière du contrat : car cette dissijours supposer dans le for extérieur , lorsque mutation est un dol, comme nous l'avons établi pareille convention est intervenue; et par con- en notre Traité du Contrat de Vente, m, 234 séquent une telle convention doit être exécutée, etauiv,

187. La troisième exception à la règle que la Les risques , qui sont à courir sur les effets

CHAPITRB III. 279

assurés , étant une des principales choses qui qu^il leur a payée ; car étant déchargés des ris-

font la matièpre du contrat d'assurance , chacun ques , il ne leur est pas du de prime,

des contractans ne doit rien dissimuler à Tautre 194. Pourvu que les parties n'usent Tune en-

de tout ce quUl sait sur ce qui peut augmenter yers Tautre d'aucune dissimulation ni d'aucun

ou diminuer ces risques. Par exemple , en temps artifice , elles peuvent licitement se débattre sur

de guerre, les assureurs, qui ont connaissance le prix de l'assurance; et comme l'estimation

du prochain retour de la paix , ne doivent pas le des risques est quelque chose d'iucertain , et

cacher à celui qui fait assurer, pour tirer de lui très difficile à fixer , et qu'en conséquence le

vasfo prime plus considérable que celle qu'il vou- juste prix des risques doit avoir magnam latitu-

drait donner, s'il avait cette connaissance. dinem, laprimey qui est l'estimation des risques,

192. Cette espèce de dissimulation n'oblige ue sera pas censée , quelque forte ou quelque guère que dans le for de la conscience; et dans basse qu'elle soit, sortir des bornes du juste ce for , elle oblige les assureurs , qui ont dissi- prix 5 même dans le for de la conscience, mule la connaissance qu'ils avaient , à restituer A plus forte raison, dans le for extérieur, il ce qu'ils ont reçu de plus que ce qui aurait dû °o <loit pas y avoir lieu à la restitution pour être le prix de l'assurance , si toutes les parties cause de simple lésion dans le prix de l'assurance, eussent eu cette connaissance. •» on n'allègue aucun dol.

Cette obligation a lieu , même en cas de perte Néanmoins , si des assureurs avaient exigé

du vaisseau ; et ils ne peuvent pas dire , pour d'un particulier , pour le prix de l'assurance de

s'en dispenser, qu'ils sont déjà assez malheureux ses effets, une prime beaucoup plus forte que

de payer ki somme assurée : l'iniquité du prix celle qu'ils exigeaient, dans le même temps , des

de l'assurance est quelque chose d'indépendant autres personnes avec qui ils faisaient de pareils

de l'événement. Quoique le vaisseau soit péri, contrats, en profitant de l'ignorance, en laquelle

il n'en est pas moins vrai qu'il a été assuré à un était ce particulier, du cours de la place, sur le

prix excessif, et par conséquent l'obligation de prix des assurances, il n'est pas douteux qu'ils

restituer ce qu'il y a d'excessif ne subsiste pas commettraient envers lui une injustice , qui les

moins. obligerait , dans le for de la conscience , À lui

193. L'assuré, qui a dissimulé des risques restituer l'excès de la prime ; car ayant estimé considérables , auxquels il savait que le navire eux-mêmes quel était le juste prix , par tous les devait être exposé, et qui auraient augmenté contratsqu'ils ont faits avec les autres personnes, considérablement le prix de U prime, s?ils eus- i's ne peuvent se dissimuler que celle , qu'ils ont sent été connus des assureurs , peut-il , dans le ^gée de ce particulier , excède les bornes du for de la conscience, en cas de perte entière, juste prix.

exiger des assureurs la somme assurée, en leur ^^* ^ bonne foi ne permettant pas auxpar^

faisant seulement déduction de la somme à *i®* <*« '« rien cacher sur les choses qui font la

laquelle eût du monter la prime , s'il n'eût matière du contrat, il s'ensuit que l'assuré est

pas caché aux assureurs la connaissance qu'il «^ligé de déclarer aux assureurs la qualité des

avait de ces risques ? Je crois que l'asSuré ne marchandises qu'il fait assurer , qui les rend

peut, dans ce cas, exiger des assureurs la somme ««jettes i plus de risques ; telles que sont les

assurée : car les assureurs n'ont pu équitable- marchandises sujettes à coulage , comme nous

ment être , par le contrat , chargés des risques , l'avons ▼« suprà , n. 10 1 .

que pour une prime équivalente au juste prix Quoique l'Ordonnance dispense l'assuré de

de ces risques , que l'assuré leur aurait payé lors cette déclaration , à Tégard des marchandises

du contrat , ou promis de leur payer. L'assuré qui doivent être chargées en retour, par la raison

leur ayant dissimulé malicieusement le juste prix qu'ordinairement il ne sait pas quelles sont les

des risques dont il se proposait de les charger, marchandises qu'on lui enverra en retour, néan-

en leur dissimulant la connaissance qu'il avait moins , lorsqu'il le sait , il est obligé , dans le for

de ce qui en augmentait considérablement le de la conscience , de le déclarer,

prix; ne leur ayant par conséquent ni payé, ni 196. L'obligation, que la bonne foi impose

promis de payer une prime, qui fût le prix des aux parties , de ne rien dissimuler de ce qu'elles

risques dont il les chargeait, il n'a pu équita- savent sur les choses qui sont de la substance

blement les en charger, ni conséquemment du contrat, ne concerne ordinairement que le

exiger d'eux la somme assurée. Il n'est plus for de la conscience. Il en est autrement de

temps ) après que le temps du risque est passé, l'obligation, qu'elle impose à chacune des par-

et que la perte est arrivée , de leur offrir le prix ties , de ne pas induire l'autre en erreur, par de

du risque. fausses déclarations , sur les choses qui sont de

Tout ce que l'assuré peut , en ce cas , exiger la substance de ce contrat : celle-ci concerne le

des assureurs , c'est qu'ils lui rendent la prima for extérieur. Ces fausses déclarations peuvent

donner lieu, dans le for extérieur, à faire pro- Vaslin , sur cet article, obserre à cet égard

noncer la nullité du contrat : putà, lorsque Tas- deux différences entte le contrat d'assurance et

sure déclare aux assureurs, que le vaisseau, le contrat de société. Dans celui-ci , un associé,

qu'il fait assurer, ou sur lequel sont les mar- suivant Yart, 9 du titre 4 de VOrdonnance de

chandises qu'il fait assurer, est un vaisseau armé 1673, est fondé i demander le renvoi devant

de canons , quoiqu'il ne le soit pas ; ou lorsqu'il des arbitres , sur les contestations qu'il a avec

leur a déclaré qu'il devait partir sous convoi, ses associés , quoiqu'ils n'y consentent pas , et

quoiqu'il soit parti seul : car les risques a courir qu'il n'y eût aucune clause à cet égard par le

sur un vaisseau non armé, et qui part seul, étant contrat de société. Au contraire, dans le contrat

plus considérables , ÏA-primey qui est le prix de d'assurance , l'Ordonnance ayant dit , lorsque la

ces risques, doit être plus considérable aussi, police contiendra soumission à l'i&hitrage , dé-

D'où il suit que celle , que les assureurs ont dare suffisamment que l'une des parties ne peut

reçue , n'étant que le prix des risques d'un vais- obtenir malgré l'autre le renvoi devant des

seau qu'on supposait faussement armé et escorté, arbitres, que dans le cas auquel cette clause se

n'était pas équivalente au prix des risques de ce trouve dans la police , et non dans le cas auquel

vaisseau, qui n'était ni armé, ni convoyé, et elle n'y est pas : Inclusio unius est exclusio

que les assureurs n'ayant pas reçu l'équivalent alterius.

du prix de ces risques , n'en ont pu être valable- Au reste , il suffit qu'il y ait une clause , par

ment chargés. laquelle les parties se soient soumises à Tar-

Cela a lieu, quand même l'assuré aurait fait bitrage , quoique , par cette clause, elles n'aient

sans mauvaise foi cette fausse déclaration , étant pas nommé les arbitres. En ce cas , la partie , qui

lui-même dans Terreur, et croyant que le vais- demande à être renvoyée devant des arbitres ,

seau, sur lequel il faisait assurer, était armé, et peut , après en avoir nommé un de sa part ,

devait être convoyé , quoiqu'il ne fût pas armé , sommer l'autre d'en nommer un de la sienne ;

et qu'il dût partir seul. Car il y a cette diffé- et, faute par elle d'en nommer un , le juge en

rence, dans tous les contrats intéressés, entre doit nommer un pour elle; art, 70.

le cas auquel l'une des parties ne dit pas ce qui II y aurait plus de difficulté , si les arbitres

est, et le cas auquel elle dit ce qui n'est pas. étaient nommés par la police, et que l'un de ces

Dans le premier cas , elle n'est pas tenue de ne arbitres fût mort , ou refusât d'accepter l'arbi-

l'avoir pas dit , si elle ne le savait pas , et si elle trage : car jiu lieu que, dans l'espèce précédente,

ne l'a pas malicieusement dissimulé : mais, dans les parties , en se soumettant à un arbitrage sans

le second cas, elle est tenue, si ce qu'elle a dît nommer les arbitres, sont censées s'être obligées

ne se trouve pas véritable, et a induit l'autre d'en nommer; au contraire, dans cette espèce,

partie en erreur; débet prœstare rem ità esse ut les parties, qui se sont soumises à l'arbitrage de

affirmavit, certaines personnes, peuvent dire qu'elles n'ont

Il reste à observer qu'une partie ne peut se entendu se soumettre qu'à l'arbitrage de ces

plaindre d'une fausse déclaration, qu'autant personnes, qui étaient celles dans lesquelles elles

qu'elle a été induite en erreur. S'il était établi avaient confiance, et non à l'arbitrage d'autres

qu'elle en sût elle-même la fausseté, elle ne personnes.

serait pas recevable à s'en plaindre 198. Une seconde différence, à cet égard, entre

le contrat d'assurance et le contrat de société ,

S£CTION IV. ç'çgt qu'un associé peut , même après le procès

DES JUGES QUI DoiVEKT conhaître DES CONTES- commeucé, ct après contestation en cause, faire

TAXIONS AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU Tonyoyer la causc devant des arbitres; au lieu

LES OBLIGATIONS QUI NAISSENT DU CONTRAT <ï"®î ^'^^^ le Contrat d'assuraucc, quoiqu'il con-

d' ASSURANCE. tienne une clause de soumission à l'arbitrage,

on n'est reçu qu'avant la contestation en cause ,

197. C'est au siège de l'amirauté , dans leres- à demander le renvoi devant des arbitres,

sort duqu^sl le contrat d'assurance a été passé, La raison de ces deux différences est, que les

que la connaissance des contestations , aux- contestations entre associés consistent dans des

quelles il peut donner lieu , est attribuée. comptes et dans des discussions de faits , qui

Néanmoins, suivant l'ar^ 70, lorsque la police sont ordinairement très longues; au lieu que

porte la clause ordinaire , par laquelle les par- celles , qui naissent sur les contrats d'assurance,

ties soumettent à l'arbitrage les contestations pouvant ordinairement se décider beaucoup plus

qu'elles pourront avoir, l'une des parties peut , facilement, n'ont pas tant de besoin d'être ren-

avant contestation en cause, malgré l'autre par- voyées devant des arbitres,

tie , obtenir le renvoi de la cause devant des On m'a fait observer que , même dans le cas

arbitres. auquel la police portait une clause expresse de