CHAPITRE m

soumisuon à des arbitres , les juges ne devaient entre les mains des arbitres , et signifier à Tautre

renvoyer devant les cu>bitres les contestations , qu^elle a produit , avec sommation d^en faire

que lorsqu'elles n'auraient pour objet que des autant ; et huitaine après ladite sommation , les

questions de fait ou d'usage : mais lorsque la arbitres peuvent, si bon leur semble, rendre

contestation a pour objet quelque question de leur sentence par forclusion; art. 71.

droit délicate, que des arbitres uégocians.ne Ces sentences doivent être homologuées au

sont pas en état de décider, les juges peuvent, siège de l'amirauté, sans qu'il soit permis au

nonobstant la clause de soumission à l'arbitrage, juge , qui les homologue , d'entrer en connais-

retenir la cause. J'apprends que c'est l'usage de sance du fond; arf. 73.

l'amirauté du palais , et que leurs sentences , L'appel s'en porte au Parlement , dans le res-

qui ordonnaient , dans ce cas , la rétention de la sort duquel est Tamirauté ; et il n*y doit être reçu

cause , ont été confirmées par arrêt , toutes les qu'après le paiement de la peine , s'il y en a une

fois qu'il y en a eu appel. stipulée par la soumission à l'arbitrage ; art» 73.

199. Huitaine après la nomination des arbitres, . Ces sentences sont exécutoires nonobstant

la partie , qui veut aller en avant , peut produire l'appel , en donnant caution ; art, 74.

FIN DU TRAIT]£ DU CONTRIT d' ASSUR A.NC E.

TRAITÉ

DU