PRÊT A LA GROSSE AVENTURE

ARTICLE PREMIER

1. Le Contrat de Prêt à la gro8»e Aventure Parla natureduoontrat de prêt, remprunteup est un contrat, par lequel Tun des contractans , est chargé des risques de la somme d'argent, qui est le prêteur, prêle à Tautre, qui est Tem- dont la propriété lui a été transférée par le conprunteur , une certaine somme d'argent , à con- trat de prêt , et , à plus forte raison , du risque dition qu'en cas de perte des effets, pour lesquels des choses auxquelles il a employé cette somme ; cette somme a été prêtée, arrivée par quelque et la perte qu'il en souffre, quoique par force fortune de mer , ou accident de force majeure , majeure , ne le décharge pas de Tobligation quUl le prêteur n'en aura aucune répétition, si ce n'est a contractée de rendre au prêteur la somme qu'il jusqu a concurrence de ce qui en restera ; et lui a empruntée : Incendium œre aliéna non qu'au cas d'heureuse arrivée, ou au cas qu'elle libérât dehitorem; /. Il , Cod, si cert, pet. n'aurait été empêchée que par le ?ice de la chose, Lors donc que, par une convention particulière, ou parla faute du maître ou des mariniers , l'em- le prêteur veut bien se charger de ce risque à la prunteur sera tenu de rendre au prêteur la somme décharge de l'emprunteur, il n'est pas obligé avec ua certain profit convenu, pour le prix de le faire pour rien; et comme ce risque est du risque desdits effets dont le prêteur s'est quelque chose d'appréciable, il peut licitement, chargé. pour se charger de ce risque , stipuler la somme

Ces contrats de prêts à la grosse aventure s'ap- à laquelle il aura été apprécié,

pellent aussi sintpUciter oouiraits à la grosse. On Obsej^ex, néanmoins , que , quoique le profit

les appelle aussi contratê à retour de voyage, maritime , quelque fort qu'il ait été stipulé par

parce que ordinairement le prêteur court les le contrat à la grosse , soit toujours censé , dans

risques jusqu'au retour du navire, et qu'il n'a la le for extérieur , n'être autre chose que le prix

répétition de la somme prêtée , que dans le cas , des risques maritimes , et par conséquent entiè-

et lors de l'heureux retour du vaisseau , quoique rement licite ; néanmoins , si l'intention des

quelquefois les contrats se fassent pour l'aller parties avait été de comprendre dans ce profit ,

seulement , et non pour le retom*. outre le prix des risques , la récompense du prêt

Ce contrat était en usage chez les Romains ; et du crédit que le prêteur fait de la somme

c'est celui connu sous les noms de nauticum prêtée, ce profit serait jusqu'à concurrence de

fcmuê, ou de contractus trajectitim pecuniœ, 11 cette récompense du prêt qui y entrerait , illicite

en est traité dans les titres du Digeste et du Code et usuraire dans le for de la conscience : c'est

de nautico fœnore, sur quoi les donneurs à la grosse doivent s'exa-

2. Ce contrat est permis non seulement dans miner. Foyes sur le profit maritime, infrà, le for extérieur , mais même dans le for de la art. 2 , § 4.

conscience , et il n'est point usuraire j car 3. Le contrat âeprét à lagroêse est, de même

Tusure, qui est défendue par les lois civiles et que le contrat de prêt ordinaire, un contrat

ecclésiastiques, consistée exiger quelque chose réel; car il ne reçois sa perfection que par la

au-delà de la somme prêtée, pour la récompense tradition de la somme prêtée. C'est aussi un

du prêt, vi mutui : mais dans ce contrat, le contrat unilatéral; car le prêteur ne contracte

profit maritime, qui est stipulé outre la somme aucune obligation envers l'emprunteur par ce

prêtée, n'est pas la récompense du prêt, mais contrat : il n'y a que l'emprunteur, qui con-

le prix des rUques dont le prêteur s'est chargé à tracte l'obUgation de rendre la somme prêtée ,

la décharge de l'emprunteur. avec le profit maritime , sous la condition qu'il

n'arrive pas quelque accident de force majeure, assureurs par le contrat d'assurance, par rapport

qui cause la perte des effets sur lesquels le prêt aux effets assurés.

a été fait. SUl y a cette conformité entre ces deux con*

4. Ce contrat est un contrat intéressé de part trats , il y a d'ailleurs plusieurs différences conet d'autre; et il diffère , en cela , du prêt ordi- sidérables.

naire, qui est un contrat de bienfaisance, qui !<> Dans le contrat à la grosse, le prêteur

ne concerne que Tintérêt du seul emprunteur, fournit à l'emprunteur la somme de deniers qui

et ne renferme , de la part du préteur , qu'un sert à l'emplette des effets , du risque desquels le

pur service qu'il rend i l'emprunteur, en lui prêteur se charge. Au contraire, dans le contrat

accordant Tusage gratuit de la somme qu'il lui d'assurance, les assureurs ne fournissent rien à

prête y au lieu que le contrat à la grosse se fait celui qui fait assurer ses effets,

pour l'intérêt du prêteur , aussi bien que pour 2p Dans le contrat à la grosse , le prêteur ,

celui de rem|>runteur. Le prêteur ne se propose en se chargeant des risques des effets sur lesquels

pas , par ce contrat , de rendre service à l'em- le prêt est fait , ne contracte aucune obligation

prunteur; mais il se propose de recueillir le envers l'emprunteur. La perte arrivée, par force

profit maritime qu'il y stipule , s'il n'en est em- majeure, des effets, du risque desquels le prêteur

péché par quelque accident. s'est chargé, ne rend pas l'emprunteur créancier

5. Enfin , le contrat à la grosse est du nombre du prêteur , mais elle empêche seulement l'emdes contrats aléatoires. Le risque de la perte prunteur d'être débiteur de la somme qu'il a des effets , sur lesquels le prêt est fait , dont le empruntée. Au contraire , dans le contrat d'asprêteur se charge par ce contrat, y est évalué à surance , les assureurs contractent envers l'asun prix, qui est le profit maritime, que l'em- sure l'obligation de l'indemniser, jusqu'à concurprunteur s'oblige de lui payer en cas d'heureuse rence de la somme assurée , de toutes les pertes arrivée. et dommages soufferts par quelque accident de

6. Ce contrat est différent de tous les autres force majeure , dans les effets assurés, ou par contrats , et il en forme une espèce particu- rapport auxdits effets.

liêre. 3o Le contrat à la grosse est , comme nous

Le contrat , auquel il ressemble le plus , est l'avons déjà dit , un contrat réel et unilatéral;

le contrat d'assurance maritime. Le prêteur, celui d'assurance est un contrat consensuel et

dans le contrat à la grosse , se charge , par rap- aynallagmatique.

port aux effets , sur lesquels le prêt est fait , de Nous pourrons encore remarquer quelques

tous les mêmes risques dont se chargent les autres différences «ii'efectirfftf.

De ee qui compose la êubstance du contrat de prit à la grosse aventure.

7. Cinq choses composent la substance de ce faut une somme d'argent , que l'un des concontrat : l» une somme d'argent qui soit prêtée j tractans prête à l'autre , aux conditions usitées 2» une ou plusieurs choses sur lesquelles le prêt dans ce contrat.

soit fait; 3odes risques auxquels ces choses soient Ce n'est pas que ce contrat ne pût ^tre abso<

exposées, dont le prêteur se charge; 4o une lument susceptible d'autres choses que d'une

somme convenue , que l'emprunteur s'oblige de somme d'argent ; car ce contrat renfermant le

payer au prêteur au cas d'heureuse arrivée, contrat tnutuum, auquel est jointe une con-

pour le prix des risques qu'il a courus : ce qui vention, par laquelle le prêteur se charge des

8'appellefo/>ro/îfmartYtm0;5o le consentement risques, il peut être susceptible de toutes les

des parties sur toutes ces choses. choses dont l'est le contrat mtfftftfm^ c'est-à-dire,

S I. DE Là SOMME PRÉiiE. dc toutcs cclles quŒ pondere , usu, numéro et

mensurâ connstunt, et quœ usU consumuntur;

8. Pour former un contrat de prêt à la grosse /. 2 , § 1 , ff. efo reh. cred,; mais dans l'usage , aventure, tel qu'il est en usage parmi nous , il on ne donne à la grosse que de l'argent.

S II. DES CHOSES SU* LESQUELLES SE FAIT LE PRÊT ^'"''^ ^**«"'' ™^'"^ COnsidérabk qUO la SOlDme

A LA GROSSE. empruntée; en ce cas, la convention de la grogne

aventure n'est pas entièrement annulée; elle

9. La partie , qui emprunte une somme d'ar- subsiste jusqu'à la concurrence de la valeur des gent à la grosse aventure , remprunte sur cer- effets sur lesquels le prêt a été fait : et en centaines choses qui sont spécialement affectées , séquence , en cas de perte desdits effets , Temen cas d'heureuse arrivée, à la restitution de la prunteur sera déchargé, jusqu'à concurrence somme prêtée, mais dont les risques maritimes, de la valeur desdits effets, de Tobligation de auxquels elles sont exposées , doivent être sup- rendre la somme prêtée, qu'il ne rendra que pour portes par le prêteur. le surplus; et aussi le prêteur, en cas d'heureuse

L'Ordonnance de la marine , Ht, des Omtratê arrivée , ne pourra prétendre le profit maritime

à la grosse y art, 2 , nous apprend quelles sont que jusqu'à concurrence de la valeur desdtts

les choses sur lesquelles se font ordinairement , effets. Â l'égard du surplus de la somme prêtée,

à des armateurs , les prêts à la grosse aventure : il la répétera en l'un et en l'autre cas , soit de

il y est dit : L'argent à la grosse pourra être perte , soit d'heureuse arrivée , seulement avec

donné sur le corps et quille du vaisseau y ses le change y c'est-à-dire, avec l'intérêt au cours

agrès et apparaux (ce qui comprend les voiles , de la place, jusqu'au paiement, pour le dédom-

cordages, vergues, poulies, et autres ustensiles); mager de la privation de son argent.

armemens et victuailles (ce qui comprend les Ceci s'éclaircira par un exemple. Supposons

canons et autres armes, les provisions de bouche qu'un marchand a emprunté de bonne foi à la

et de guerre); conjointement ou séparément y grosse une somme de 20,000 liv. , sur un char-

et sur le tout ou partie de son chargement. Ce gement qui s'est trouvé n'être que de la valeur

dernier mot doit s'entendre du chargement, qui de 18,000 liv., et qu'il a été stipulé, par ce con-

appartient à l'armateur à qui le prêt est fait; trat, un profit maritime de 1,000 liv., la con-

car il est évident qu'il ne peut emprunter que vention de la grosse aventure devant subsister

sur les choses qui lui appartiennent^ jusqu'à concurrence de la valeur du chargement;

Lorsquecen'est pas à l'armateur, propriétaire en cas de perte entière du chargement, par

du vaisseau , mais à un marchand , qu'est fait le quelque accident de force majeure , le mar-

prêt à la grosse , il se fait sur le chargement que chand sera déchargé de l'obligation de rendre

ce marchand a sur le vaisseau, ou sur partie de la somme de 18,000 liv., et il ne sera tenu de

ce chargement. rendre que celle de 2,000 livres , d'excédant ,

10. De même que c'est un principe , à l'égard avec les intérêts de cette somme de 2,000 liv. des contrats d'assurance, qu'il n'est permis de au cours delà place; et, en casd'henreusearrivée, faire assurer que ce qu'on a , et ce qu'on court comme le prêteur n'a pas couru les risques risque de perdre, et qu'en conséquence il n'est d'une somme de 2,000 livres, qui fait le dixième pas permis de faire assurer des effets pour une de celle de 20,000 livres , on lui fera , sur la plus grande somme que leur valeur présente , somme de 1 ,000 liv. , stipulée pour profit maric*est-à-dire pour une somme plus grande , que time, déduction d'une somme de 100 livres, qui celle à laquelle ces effets reviennent à celui qui est le dixième de ce profit maritime ; et il ne les fait assurer, les frais de chargement compris, pourra pas exiger l'intérêt des 2,000 livres au comme nous Tavons vu en notre Traité du cours de la place.

Contrat d'Assurance, n. 149; de même, dans Au second cas, qui est celui auquel il y a de

le contrat à la grosse, il est défendu d'emprunter la fraude de la part de l'emprunteur , c'est-à-

des deniers à la grosse sur le vaisseau ou sur les dire, lorsqu'il savait qu'il empruntait au-delà de

marchandises du chargement , au-delà de leur la valeur des effets sur lesquels il empruntait , il

valeur; Traité du Contrat à la Grosse, art, 3. n'y a pas lieu , comme dans le cas précédent, à

11. Il y a, à cet égard, une distinction à faire une simple réduction de la convention de grosse entre le cas , auquel c'est sans fraude que l'em- aventure ; mais elle est entièrement nulle , de prunteur a fait un emprunt d'une somme au- telle manière que la perte entière desdits effets , delà de la valeur des effets sur lesquels il l'a sur lesquels le prêt a été fait , ne décharge pas fait, et celui, auquel il y a eu fraude de sa part. Temprunteur de rendre en entier la somme qu'il

Au premier cas , lorsqu'il n'y a pas eu de a empruntée,

fraude , c'est-à-dire , lorsqu'il ne paraît pas , 12. Notre distinction est fondée sur les art. 3

qu'au temps du contrat, l'emprunteur eût la et 15 dudit titre.

volonté d'emprunter au-delà de la valeur du L'article troisième dit : « Faisons défenses de

chargement sur lequel il empruntait , et que a prendre deniers à la grosse sur le corps et

c'est contre son intention et contre ce qu'il se « quille du vaisseau , ou sur les marchandises

persuadait, que son chargement s'est trouvé u au-delà de leur valeur; à peine d'être con-

« traint , en cas db fraude ,- au paiement des quels il empruntait, que le prêteur a été induit

« sommes entières, nonobstant la perte ou prise dans Terreur, qui lui a fait faire ce prêt de

« du vaisseau. » Texcédant, qu'il n^eût pas fait sans cela, Pem-

L'article quinzième, qui concerne Tautre cas, prunteur doit lui payer les intérêts de cet excé-

dit : u Si toutefois celui, qui a pris deniers à la dant , par forme de dédommagement de Tusage

« grosse f justifie n'avoir pu charger des effets qu^il en eût pu faire dans son commerce, s'il ne

tt pour la valeur des sommes prises à la grosse; » l^eût pas prêté.

c'est-à-dire, s'il justifie que c'est sans fraude 14. De même qu'à l'égard du contrat d'assu-

qu'il a emprunté au-delà de la valeur des effets rance , il n'est permis de faire assurer que ce

•ur lesquels il a fait l'emprunt , et que c'est qu'on a déjà , et qu'en conséquence il n'est pas

contre ce qu'il se proposait, lors du contrat, permis aux armateurs de faire assurer le profit

qu'il n'en a pas été chargé pour la valeur entière espéré de leurs marchandises ] de même , il est

des sommes prises à la grosse, défendu par Ta W. 4, aux armateurs, d'emprUnter

Comme la fraude ne se présume pas , l'em- à la grosse sur le fret à faire de leur vaisseau ,

prunteur doit être facilement écouté à justifier et aux marchands , sur le profit espéré de leurs

sa bonne intention. On doit se contenter qu'il marchandises.

allègue, pour se justifier, quelque chose de La convention de grosse aventure y dans les

plausible. emprunts qui seraient faits sur ces choses, est

L'article ajoute : a Le contrat, en cas de perte, nuUe^ et en conséquence l'emprunteur est tenu

« sera diminué à proportion de la valeur des de rendre la somme, qui lui a été prêtée , aussi

« effets chargés, et ne subsistera quepourlesur< bien en cas de perte, qu'en cas d'heureuse ar»

« plus; » c'est-à-dire, le contrat de prêt, en tant rivée du vaisseau ou des marchandises,

qu'il renferme l'obligation de rendre la somme Le prêteur, en ce cas, ne peut pas , par la

prêtée, sera diminué à proportion de la va- même raison, demander le profit maritime^ il

leur j c'est-à-dire, jusqu'à concurrence de la ne peut demander aucuns intérêts de la somme

valeur des effets chargés , et l'emprunteur dé* prêtée , si ce n'est du jour de la demande qu'il

chargé de rendre jusqu'à ladite concurrence la o f&it : car il n'a pas été, en ce cas , induit en

somme empruntée; et cela en conséquence de erreur par l'emprunteur , comme dans Tespèce

la convention de grosse aventure, laquelle n'est précédente ; il savait , ou devait savoir , aussi

pas entièrement détruite, comme dans le cas de bien que lui, que ces choses n'étaient pas suscep-

fraude, mais subsiste jusqu'à la concurrence des tibles du contrat à la grosse.

effets chargés. Et ne subsistera que pour le 15. A l'égard des loyers des matelots, quoique

surplus; c'est-à-dire, l'emprunteur ne sera l'Ordonnance défende de les faire assurer, non

obligé de rendre, que le surplus de ce dont la seulement parce qu'il y a même raison, ces

somme empruntée excède la valeur des effets loyers ne leur appartenant pas encore, et ne

sur lesquels le prêt a été fait, le contrat ne sub- devant leur appartenir que lors de l'heureuse

sistant plus que pour cet excédant, et ayant été, arrivée du vaisseau, mais par une raison encore

parla perte desdits effets, résolu jusqu'à la cou- plus importante, de peur que cette assurance

currence de la valeur desdits effets. ne les rendit moins soigneux à la conservation

13. L'article ajoute, « dont preneur paiera le du vaisseau , à laquelle ils n'auraient plus le

« change , suivant le cours de la place où le même intérêt; néanmoins , à l'égard du contrat

« contrat aura été passé,' jusqu'à l'actuel paie- à la grosse y quoique les mêmes raisons subsis-

<c ment du principal. » tent pour leur défendre d'emprunter à la grosse

Pourquoi , dira-t-on , l'emprunteur est-il , par sur leurs loyers , l'Ordonnance leur permet cet

cet article , obligé à payer les intérêts de cet eniprunt, pourvu que deux choses concourent :

excédant, puisque le contrat subsiste à l'égard \^ pourvu que l'emprunt soit d'une somme au-

de cet excédant, comme un contrat de prêt or- dessous de la moitié du prix de leurs loyers ;

dînaire , qui ne peut produire intérêt , si ce n'est 2fi pourvu que. cet emprunt soit fait en pré-

du jour que le débiteur a été constitué en de- sence et du consentement du maître du vaisseau;

meure par une interpellation judiciaire? Je ré- art, 4.

ponds que le prêteur n'a prêté cet excédant , Lorsque le prêt est fait pendant le cours du

que parce qu'il croyait que la valeur des effets , voyage , il faut une troisième condition , qui est

sur lesquels il faisait le prêt , égalait la somme le consentement du commissaire. P^aslin , sur

entière qu'il prêtait; et que s'il eût connu la ledit article.

véritable valeur desdits effets , il n'eût pas prêté La peine du prêt fait à la grosse sur les loyers

cet excédant. Comme c'est par le fait de l'em- d'un matelot sans le consentement du maître ,

prunteur , qui a fait , quoique sans fraude , une est une amende de 50 liv. contre le prêteur , et

fausse déclaration de la valeur des effets sur les- la confiscation du prêt; art, 5.

C^est-à-dire que le reoereur de ramiral , au sent d'être chargés des risques , a pareillement

profit de qui est cette confiscation, se fera payer lieu à Tégard des préteurs à la groêse. Nous y

à la place du préteur , sur les loyers du matelot , renvoyons,

de la somme prêtée. L^article dit , et dans ies lieux des risques.

Lorsque le prêt a été fait du consentement du' L^Ordonnance , par ces termes , fait entendre

maître , mais d^une somme qui excède la moitié que si le vaisseau avait fait un autre voyage que

des loyers ; comme ce n^est pas , en ce cas , le celui pour lequel le prêt à la grosse a été fait ;

prêteur, qui pouvait ignorer le prix des loyers ou si, sans faire un autre voyage, il avait seu-

du matelot, qui est en faute, mais le maître qui lement changé déroute, hors les cas de nécessité ,

le savait , et qui ne devait pas donner son'con- sans que cela lui fut permis par la convention, le

sentement i ce prêt , la peine doit , en ce cas , prêteur ne serait pas tenu , non plus que les as*

tomher sur le maître. G^est pourquoi, Vart. 6 sureurs, des accidens survenus durant cet autre

veut que le maître soit , en ce cas , responsable voyage, ou durant le changement de route. Tout

de la somme entière qui a été prêtée , et tenu ce que nous avons dit à cet égard dans notre

en son nom de la payer, nonobstant le perte ou Traité du Contrat d'Assurance^ n. 63 et suiv,,

la prise àxi vaisseau. par rapport aux assureurs, peut s'appliquer aux

prêteurs à la grosse. Nous y renvoyons pareille-

% III. DES RISQUES. mCUt.

Enfin , le prêteur n'est censé avoir voulu se

16. Il est de Tassence du contrat de prêt à la charger , et n'est en conséquence tenu que des grosse, qu^il y ait des risques maritimes , aux- risques, que les effets du chargement, sur lequel quels les choses, sur lesquelles ce prêt est fait, le prêt a été fait , courront sur le vaisseau , sur soient exposées , puisque , par ce contrat , le lequel il est dit , par le contrat , que ce chargeprêteur en est chargé pour un certain prix. ment était ou devait être fait. Mais 8*ils ont été

Les risques , dont le prêteur se charge par ce transférés dans un autre vaisseau , à moins que

contrat , sont ceux de tous les cas fortuits , oui ce ne soit dans un cas de nécessité , le préteur

causeraient la perte des effets sur lesquels le ne sera pas tenu des risques qu'ils courront sur

prêt est fait , dans le temps et dans les lieux dos un autre vaisseau. On peut tirer argument, pour

risques. C'est ce qui résulte dé Vart, 1 1 . notre décision , de tout ce qui a été dit à l'égard

Le terme de cas fortuit y dans cet article, s'en- du contrat d'assurance, dans notre Traité du

tend de la force majeure; vis divina quœprœca- Contrat d'Assurance ^ n. 68.

vert, et eut resisti non potest. Il comprend tous II s'est présenté , à ce sujet, au siège de Tami-

les accidens de force majeure, dont sont chargés rauté du palais , l'espèce suivante. Pierre avait

les assureurs par le contrat d'assurance , et qui donné à la grosse à Jacques une certaine somme

sont détuillés par Vart, 26 du titre des Assu- dans les Indes orientales , sur un chargement

rances. Tout ce que nous avons dit par rapport de marchandises sur le navire le Duc de Pen--

aux assureurs, dans notre Traité du Contrat thièvre, Jacques, arrivé à l'Ile-de-France sur

d'Assurance, chap, l , art. 2, § 2, reçoit ap- ce navire, passe avec ses marchandises sur un

plication aux préteurs d /a 9roM0. autre nommé le Pondichéry, en vertu d'un

17. L'article douzième, qui suit, dit : « Ne ordre du gouverneur de l'Ile-de-France, qui « sera répnié- cas fortuit tout ce qui arrive par ordonne au capitaine de l'y recevoir; et il fait « le vice propre de la chose , ou par le fait des pardevant notaires un acte de protestation , par « propriétaires , maîtres ou marchands char- lequel il déclare qu'ayant été obligé par des or- « geurs , s*il n'est autrement porté par la cou- dres supérieurs de passer avec ses marchandises « vention. » sur le Pondichéry , les risques , dont Pierre ,

En cela , les prêteurs à la gi'osse conviennent donneur à la grosse , s'était chargé sur le Duc

avec les assureurs, et tout ce que nous avons c^ePen^Atévre^ devaient à l'avenir être transférés

dit , à cet égard , en notre Traité du Contrat sur le Pondichéry, Depuis , le Pondichéry fut

d'Assurance, chap, \ , art. 2 , § 3 , par rapport pris par les Anglais , et le Duc de Penthièvre

aux assureurs, reçoit application aux préteurs à arriva à bon port. Pierre demanda le paiement de

la grosse. la somme prêtée, et le profit maritime. Jacques,

18. Les prêteurs à la grosse, de même que pour s'en défendre, soutenait que les risques les assureurs , ne sont chargés même des acci- avaient été transférés sur le Pondichéry, et prodens de force majeure , que lorsqu'ils arrivent duisait un certificat de la compagnie des Indes , dans le temps et dans les lieux des risques, qui attestait que le gouverneur de l'IIe-de-

Tout ce que nous avons dit en notre Traité France avait donné ordre au capitaine du Pondu Contrat d'Assurance, «». 62 «I suif), , sur le dichéry de le prendre sur son bord. Pierre réplitemps auquel les assureurs commencent et ces- quait que ce certificat prouvait seulement que

'Jacques , qui ne pouvait passer sur le Pondichéry qu^il consiste , dans un intérêt , soit quUl consisi e

sans un ordre donué par ce gouverneur , avait dans une somme fiie, la quantité n*en est limitée

obtenu cet o Afre ; mais qu'il ne prouvait pas par aucune loi, et elle est laissée au pouvoir des

quMl y eût eu pour Jacques nécessité d^y passer; parties contractantes. La loi de Justinien n*est

que , sans un cas de nécessité , Jacques n^avait point survie parmi nous.

pas pu, sans le consentement de Pierre, changer 21 . Lorsque l'emprunt est fait pour Taller et le

sa condition , et le soumettre aux risques du retour, on convient assez souvent que , si le vais-

Pondichèry j au lieu de ceux du Duc de Pen~ seau n'est pas de retour au bout d'un certain

thièvre , dont il s'était chargé. Par sentence de temps , le profit maritime augmentera à raison

l'Amirauté , du 23 juin 1758, dont il n'y a pas de tant pour cent par mois, depuis Texpiration

eu d'appel , Jacques fut condamné à payer. de ce temps jusqu'au retour.