PARTIE II, CHAPITRE I

tuteur ou curateur. Les princes et princesses du n'y a pas d^obligation , mais seulement une essang ne le peuTent sans le consentement du roi. pérance d'obligation. Mais comme une obliga-

33. Il est nécessaire , pour la validité de Ten- tion conditionnelle donne à celui , envers qui gagement des fiançailles , que cet engagement elle est contractée , le droit de faire les actes soit réciproque. C^est ce qui résulte de la défi- conservatoires du droit qu'il espère avoir, quoinition des fiançailles , rapportée suprà, ». 24, qu'il ne l'ait pas encore , si l'une des parties , qui npromiaêio futurarum nupHarum. Ce terme ont contracté des fiançailles conditionnelles penrepromiasio, signifie une promesse réciproque, dant que la condition est pendante , faisait pu- En conséquence FcTret, en son Traité de l'abua, blier des bancs avec une autre personne , celle , L 5, ckap. l, M. 3, nous rapporte que M. Tavo- envers qui elle a contracté ses premières fiancat-général Servin , dans la cause du sieur Des- cailles conditionnelles , serait fondée à y former portes, fit voir que le billet dudit sieur Des- opposition,

portes , conçu en ces termes : Je promets à 36. Les conditions , qu'on peut apposer aux

mademoiêelle Bourderet de l'épouser, était nul, fiançailles, doivent être honnêtes et possibles,

et ne produisait aucune obligation, parce qu'il Si on avait apposé une condition impossible, ou

n'y avait pas de promesse réciproque de ladite Ift condition d'une chose contraire aux lois ou

demoiselle , qui avait seulement , ex post facto , aux bonnes mœurs, les fiançailles seraient nulles j

apposé sa signature au billet , en l'absence dudit tout contrat fait sous de telles conditions étant

Desportes. nul, suivant les principes de droit que nous

Du principe, quHl est de l'essence du contrat avons rapportés en notre Traité des obliga-

de fiançailles que l'engagement soit réciproque , tiens , n. 204.

on tire cette conséquence, que, lorsqu'un L'auteur des Conférences de Paris préteqd,

billet, qui contient des promesses de mariage, au contraire, que les fiançailles, contractée^

est laissé entre les mains de l'une des parties , sous une condition impossible , ne laissent pas

sans que l'autre en ait de son côté un double , d'être valables , et que la condition doit être le traité est nul , parce qu'étant au pouvoir de ' regardée comme non écrite , de même que les

la partie, entre les mains de qui est le billet, de dispositions de dernière volonté. Il se fonde sur

ne pas exécuter le traité , en supprimant le une décrétale de Grégoire IX , qui est rapportée

billet , l'engagement n'est pas réciproque. au chapitre dernier , ext. de cond. appos. Mais

Mais si le billet était déposé entre les mains cette décrétale étant dans l'espèce de conditions

d'un tiers, il serait valable. apposées au mariage, même lorsqu'on le con-

34. Les fiançailles peuvent se contracter non tractait, on n'a pu en tirer argument pour de seulement purement et simplement ^ on peut simples fiançailles de futur.

aussi y apposer un terme , et même une condi- 37. Les fiançailles peuvent être contractées

tion, de même qu'aux autres contrats. uon seulemen| ex certo die, vel sub conditione.

L'effet du terme , suivant les principes établis avec un terme ou sous une condition } elles peuen notre Traité des obligations , ». 230 , con- ▼ent aussi , de même que les autres conventions, siste à empêcher chacune des parties de pour- être contractées ad certum tempus, vel ad cer^ suivre, avant qu'il soit expiré, l'autre partie, tam conditionem, auquel cas elles produisent, pour demander l'exécution des fiançailles ; mais aussitôt qu'elles sont contractées, une obligail n'empêche pas que les fiançailles ne soient , lion réciproque , pour l'accomplissement de ladès l'instant du contrat, valablement contrac- quelle chacune des parties a action aussitôt. tées,et qu'elles ne produisent dés lors les enga- Mais si l'échéance du terme ou de la condigemens qui en naissent , et les empêchemens qui *'on , arrive avant que les fiançailles aient eu en résultent, dont nous parlerons infrà, part, 3, l«ur accomplissement par le mariage des parties, chap, 3 art. 6. ^ avant que ni l'une ni l'autre des parties ait été

85. La condition, qui serait apposée aux fian- ro»se eu demeure de les accomplir, l'obligation

cailles, est bien différente d'un simple terme, des fiançailles cesse de plein droit. Voyei notre

Non seulement elle empêche les parties de pou- Traité des Obligations , n. 224.

voir, avant son accomplissement, demander 38. On a fait la question, si un mariage nul

Texécution des fiançailles; mais encore elle les pouvait valoir au moins comme fiançailles? Les

suspend de manière que les fiançailles ne pro- canonistes font, à cet égard, une distinction,

duisent les obligations et les autres effets qui en Lorsque le mariage est nul par le défaut d'obser-

naissent, que dans le cas auquel la condition vation des formes que la loi prescrit, comme

s^accomplirait , et qu'au contraire elles sont re- lorsque des personnes se sont mariées ailleurs

gardées comme non avenues, si la condition qu'en face d'église, un tel mariage ne vaut pas

défaut. même comme fiançailles , parce que la loi ne

Tant que la condition est endore pendante , il donne aucun effet aux actes faits au mépris de

la loi, sans obsenrer les foimei qu>Ue prescrit, du royaume, ne peut être valablement contracté

Cest le cas de la maxime, Quod nuUum est, qa^en face d'église.

nullum producii effecium. Mais lorsqu'on a ob- La bénédiction est si peu de Tessence des fian-

BeTYé les formes ; et que le mariage , qui a été cailles , que , selon Tusage de quelques diocèses,

fait de bonne foi , n'est nul que parce que les du nombre desquels est notre diocèse d'Orléans,

parties n'étaient pas encore capables de con- la bénédiction des fiançailles ne se fait qu^après

tracter mariage , quoiqu'elles fussent capables la publication des bans , et par conséquent long-

de contracter des fiançailles, comme lorsque temps après qu'elles ont été contractées,

l'une des parties n'avait pas encore l'âge de pu- L'usage des diocèses, où la bénédiction des

berté : en ce cas, l'acte, qui ne peut valoir fiançailles précède la publication des bans, est

comme mariage, vaut comme fiançailles, la beaucoup plus régulier.

promesse réciproque de se prendre présentement 4 1 . Cette cérémonie de la bénédiction des fianpour époux renfermant celle de se prendre pour cailles se fait en face d'église. Les parties y déépoux lorsqu'on le pourra. C'est l'avis de Fagnan, clarent devant le curé de leur paroisse , ou autre ad cap, est» de deêpon$. impub, prêtre par lui commis , qu'elles promettent de

s'épouser, et le prêtre récite sur elles les prières

ABTICLB IT. accoutumées telles qu'elles sont contenues dans

les rituels des difierens diocèses.

Des choses qui ont coutume d'accompagner tes Lorsque les parties sont de différentes pa-

fiançailles. roisses, cette cérémonie se fait dans celle de la

fiancée , plutôt que dans celle du fiancé ; car il Les choses , qui ont coutume d'accompagner est de la décence que ce soit le fiancé qui pales fiançailles, sont, 1» la bénédiction des fian- raisse aller rechercher la fiancée, cailles en face dVglise ; 2o les aiThes et les présens de mariage; 3o l'acte qui contient les con- g u. des akbbes, et des pbésehs de mârugb. ventions de mariage, qu'on appelle contrat de mariage. 42. On appelle arrhes ce que quelqu'un donne

à un autre pour gage de l'exécution de l'engage-

$ l. DE LA BiaiofCTioif DES FIANÇAILLES. mcut qu'îl contraclc ou qu'il a contracté envers

lui , a la charge de n'en avoir aucune répétition ,

39. L'usage de la bénédiction des fiançailles dans le cas auquel il manquerait par sa faute à

est très ancien dans l'Église. Elle y était en Taccomplir.

usage dès le quatrième siècle, suivant ce qui Chez les Romains, c'était le fiancé qui avait

parait par une lettre du pape Syrice à Himérius, coutume de donner des arrhes a la fiancée, ou

évéqiie de Tarragone , qui est rapportée au se- au père de la fiancée , en la puissance de qui

cond tome des conciles du père Labbe. Il y est elle était. S'il manquait par sa faute à son enga-

dit, art. 4 : De conjugalium violatione requi- gement , il perdait les arrhes qu'il avait données :

sistiy si desponsatam alii puellam, aller in si c'était pai* la faute de la personne qui les avait

fnatrimonium possit accipere? Hoc ne fiât, reçues, qui, sans aucan juste sujet, refusait

modis omnibus inhihemus, quia illa benedictio d'accomplir le mariage , les arrhes devaient être

quam KVPTVRX sacerchs imponit, apud fidèles, rendues autrefois au quadruple; /. 6, Cod.

sacrilegii instar est, si ullâ transgressions Theod, de Sponsal,; et depuis, par la consti-

violetur. tution de Léon et Antfaème , seulement au dou-

II est évident que le pape parle, non de la ble; /. 5; Cod. de sponsal; l, 16, Cod. de

bénédiction nuptiale, mais de la bénédiction que episcop. Aud.

le prêtre donnait aux personnes fiancées j car il Lorsque le mariage n'avait pas lieu , sans la

dit , quam h upTURiE sacerdos imponit. Il ne dit faute ni de Tune ni de Tautre des parties , putà,

pas nubenti : et d'ailleurs il ne pouvait être par la mort de l'une d'elles , avant qu'elle eût été

question que d'une fiancée dans ce qui faisait mise en demeure d'accomplir son engagement ,

l'objet sur lequel Himérius avait consulté le pape, ou pour quelque juste cause que l'une ou Tautre

Himérius n'aurait pas eu besoin de demander au pai-tie avait eue de ne pas accomplir les fian-

pape si on pouvait marier une femme qui l'était cailles, les arrhes étaient rendues purement et

déjà à un autre. , simplement sans aucune crue; /. 3, Cod. de

•40. Quelque ancien que soit l'usage de cette sponsal. Les arrhes doivent pareillement être

bénédiction, elle n'est pas de l'essence des fian- rendues , lorsque le mariage a eu lieu,

cailles , qui ne laissent pas d'être valables , quoi- 43. Parmi nous , le fiancé et la fiancée se don-

qu'elle ne soit pas intervenue. En cela, les fian- nent assez souvent réciproquement des arrhes :

çaillçs diffèrent du mariage, qui, selon les lois celle des parties qui, sans aucun juste sujet,