Tome III

les contrats de mariage faits sous les signatures SO. Lorsque Tuoedes parties fiancées a assigné

privées des parties et de leurs parens respectiis. Tautre devant Tofficial , pour exécuter des pro«

messes de mariage, la partie assignée ou convient

ABTlGLB V. ^^ disconvient des promesses.

Ih9 BffeU que produisent les fiançailleê. Lorsqu'elle en disconvient , Tofficial ne peut

admettre la preuve que de la manière dont elle

Le principal effet, que produisent les fian* est prescrite par la déclaration du 26 novembre

cailles, est qu'elles forment, dans chacune des 1639, qui porte : « Défendons à tous juges,

parties, un engagement réciproque d'accomplir *«, même à ceux d'église, de recevoir la preuve

sa promesse, lorsqu'elle en sera requise par « par témoins des promesses de mariage , autre-

l'autre partie ; d'où naît une action , que cha- « ment que par écrit qui soit arrêté en présence

cune des parties a contre l'autre , pour l'obliger « de quatre proches parens de l'une et de l'autre

à l'accomplir. « partie, encore qu'elles soient de basse condi-

Cet effet dérive de la nature des fiançailles , « tion. »

qui sont un contrat synallagmatique. La disposition de celte déclaration est con-

Le second effet des fiançailles, qui est une forme à TOrdonnance de Moulins, qui a défendu

suite du premier, est qu'elles forment, dans la preuve testimoniale de toutes choses excédant

chacune des parties , un empêchement prohi- cent livres , dont les parties ont pu se procurer

bitif qui les empêche de pouvoir, pendant qu'elles une preuve par écrit,

subsistent , se marier licitement à un autre. Cette déclaration n'établit donc pas un droit

Cet engagement n'est que prohibitif : il n'est nouveau ; elle ne fait que confirmer, à cet égard ,

pas dirimant, comme nous le verrons infrà^ l'Ordonnance de. Moulins. C'est pourquoi, par

part, 3. arrêt du 29 décembre 1629, antécédent à cette

Enfin, le troisième effet des fiançailles est déclaration, la courjugea qu'il y avait abus dans

qu'elles forment, mémo après leur dissolution , un un appointement de l'official du Mans , qui avait

empêchement dirimant , qu'on appelle d'honnê* permis la preuve testimoniale de promesses de

teté publique , qui empêche chacune des parties mariage : il est rapporté par Bardot, f. l , /. 3,

d'épouser les parens de la ligne directe de l'autre c, 75.

partie, et même ceux du premier degré de la Sl.Lorsquelespromessessontavouéesouprou-

collatérale , comme nous le verrons infrà , vées , l'official entre en connaissance de cause ,

part. 3. si l'engagement a été valablement contracté, et

ARTICLE VI. l'ii n'egt survenu depuis aucun juste sujet d'en

Queh juges sont compétens pour eonnaitre de dégager la partie qui l'a contracté. Lorsque l'of-

la validité des fiançaiUes. La partie, qui ^c*"^ *™«*^« l'engagement valable, il prononce

refuse de les exécuter, peut-elle y être con- <ï"« ^«* fiançailles sont valables , et il exhorte la

trainte ; et quelle est la peine de son refus, P*»'*'^ à accomplir son engagement ; mais il ne

peut la condamner à rexécntion,ni l'y contraindre

49. Les fiançailles étant un contrat, appar- par censures ecclésiastiques. S'il le faisait , il y

tiennent, de même que tous les autres contrats , aurait lieu à l'appel comme d'abus. Arrêt du

a l'ordre politique; et par conséquent c'est le l^c juin 1638, rapporté par Bardet, toni, 2,

juge séculier qui en est le juge naturel. liv, 7 , chap. 36. Nous avons Vejeté en France le

Néanmoins, en considération de ce que les chap. 10, «drfr. e^e spons.^ qui permet aux juges

fiançailles ont pour objet le mariage , que les d'église d'employer cette voie. Parmi nous , l'of-

parties se sont réciproquement obligées de con- ficial doit se contenter des voies d'exhortation ;

tracter,etquelemariage, en tant qu'il est élevée et si la partie persiste dans son refus, il doit

la dignitédesacrement, renferme quelque chose prononcer la dissolution des fiançailles, en lui

de spirituel , nos rois ont bien voulu permettre imposant une pénitence pour son manque de foi,

que les juges d'église pussent aussi connaître des qui consiste dans quelques prières, ou légères

fiançailles , pourvu qu'ils se bornent à connaître aumônes. Ce manque de foi doit être toléré comme

seulement de leur validité ou invalidité , et non un moindre mal , pour éviter de plus grands maux

des dommages et intérêts qui résultent de leur que pourrait occasioner un mariage qui serait

inexécution. contracté par contrainte ; Can» requisivit, 17 ,

Le j uge d'église ne peut connaître des fiançailles extr, de sponsal.

qu'entre le fiancé et la fiancée. Lorsque c'est un 52. Tout le pouvoir du juge d'église se borne

père qui a promis de donner son fils ou sa fille à imposer cette pénitence ; il ne peut pas statuer

à quelqu'un, l'engagement qu'il contracte n'a sur les dommages et intérêts résultans de l'inexé-

rien de spirituel : il ne peut être poursuivi pour cution des fiançailles : s'il le faisait , il y aurait

Taccomplir, que devant le juge séculier. lieu à l'appel comme d'abus.