PARTIE II, CHAPITRB I

NéaDmoins, quoique Voffieial soit incompétent chargées dé leur eogaçement par leur consen-

par la nature de Taffaire, pour statuer sur ces tement mutuel.

dommages et intérêts , il pourrait être compétent Gela a lieu , quand même les fiançailles auraient

par la qualité de la personne à qui ils seraient été bénites en face d'église : car ce n'est pas la

demandés ; putà, si un chanoine , simple clerc bénédiction qui forme rengagement ; il est formé

tonsuré, avait fait des promesses de mariage qu'il par le seul consentement des parties , dès avant

refusât d'exécuter , et que la fille à qui il les a que la bénédiction soit intervenue ; et* par con-

faites, l'eût assigné en l'officialité, et y eût conclu séquent il peut se dissoudre par le seul consen-

en des dommages et intérêts , l'oiScial serait tement , suivant le principe commun à tous les

compétent pour y statuer, par la qualité de la contrats consensuels : Quœ consenêu contra^

personne a qui ils sont demandés , un officiai huntur, contrario conaensu diaaohuntur,

étant compétent en matière profane , pour con- Quoique les fiançailles aient été confirmées par

naître des actions pures personnelles qui sont serment , elles se dissolvent par le consentement

intentées devant lui contre des ecclésiastiques, mutuel des parties , sans que ces parties soient

C'est ce qui a été jugé par un arrêt du mois de >3nues de se faire absoudre de leur serment,

février 1690 , sur les conclusions de lÉ. de La- L'engagement dtt serment n'étant qu'accessoire

moignon , qui fit la distinction que nous faisons, à celui des promesses de mariage, que les parties

L*arrêt est rapporté au 5^ tome du Journal des se sont faites , celui , qui résulte des promesses,

audiences, étant détruit par leur consentement mutuel,

53. Hors ce cas, il faut, pour les dommages celui du serment l'est aussi de plein droit, suiet intérêts résultans de l'inexécution des fian- vant ce principe de droit : Quœ acceasionum cailles, se pourvoir devant le juge séculier du locum ohtinent, extinguntur quùm principales domicile de la partie refusante. rea peremptœ sunt; 1,2, S, de pec. leg.

Quoique la question sur la validité des fian- 56. Quoique les fiançailles se dissolvent par

cailles ait déjà été examinée et jugée à l'officia- le consentement mutuel des parties qui les ont

hté, on ne laisse pas de la discuter de nouveau contractées , néanmoins lorsque ce sont des

devant le juge séculier, le jugement de l'official mineurs qui les ont contractées de l'autorité de

ne pouvant former un préjugé dans le tribunal leurs parens ou tuteurs, cette autorité, tant

séculier, qui en est indépendant. qu'ils sont en puissance d'autrui, est nécessaire

Lorsque le juge trouve l'engagement valable , pour rompre l'engagement , comme elle l'a été

Ucondamnelapartie, qui refuse de l'accomplir, pour le contracter, suivant la règle : Quœque

k une somme à laquelle il arbitre les dommages eodem modo dissolvuntur , quo colligata sunt;

et intérêts dus à l'autre partie, pour l'inexéoutiou /. 35 , ff. de reg. jur,

de l'engagement. 57. Ce consentement mutuel de se désister

Les dépenses que les recherches de mariage des fiançailles , est censé tacitement intervenu , ont causées , pendant tout le temps qu'elles ont lorsque les parties ont laissé passer le temps duré , à celui qui se plaint de l'inexécution des porté par les promesses de mariage , dans lequel fiançailles , et la perte de temps qu'elles lui ont elles doivent s^accomplir , sans en avoir requis causée, sont les objets les plus ordinaires de ces de part ni d'autre l'accomplissement; c^est pourdommages et intérêts. L'affront que souffre la quoi le laps de ce temps dissout, en ce cas, de partie à qui on a manqué de foi, y peut aussi plein droit les fiançailles 3 cap, 22, extr, de quelquefois entrer , dans le cas auquel il y aurait sponsal,

lieu de craindre qu^i ne pût nuire à son établis- Lorsque les promesses de mariage ne portent

sèment avec quelque autre. aucun temps dans lequel elles devront être ao-

54. Le juge , en condamnant la partie , qui complies , les empereurs Constance et Constant refuse d^acoomplir les promesses de mariage , à décident que , si les parties demeurent dans la une somme pour les dommages et intérêts , ne même province, la fiancée peut impunément se doit pas ajouter cette alternative : si mieux marier , au bout de deux ans , à un autre : Si, n'aime épouser; cette prononciation est indé- is , qui puellam suis nuptiis pactus est, intrà cente, et parait blesser la liberté des mariages : la biennium exequi nuptias y in eâdem provineid cour l'a défendu par arrêt du 10 mars 1713. degenssupersederit, ejusquespatiifinedecursoy

ARTici E vu *** ^^^^^^* posteà conjunctionem pueUa perve-^

\ ' , , nerit , nihil fraudis ei sit, quœ nuptias ma tu-

Des causes qui peuvent décharger de leur en- ^^^^ ^^^^ ^^ ^-^^^^^ ^^^^ ^^ ^„,,„ ^,, .

gagement des parties qui ont contracté des . « Cod de avons

fiançailles. Lorsque le fiancé est absent, la fiancée n'est

55. Il n^est pas douteux que les parties, qui pas obligée d'attendre son retour plus de trois ont contracté des fiançailles , peuvent être dé- ans ; ^. 2 , Cod, de repud.

58. Les parties sont surtout censées s*étre quement de foi , que j*ai été condamné on ces dégagées mutuellement de leurs fiançailles , par dommages et intérêts f mais , dans la vérité des un consentement tacite , lorsque , par le fait de choses, ayant été dégagé de mon engagement par Pune et de l'autre >, elles ont contracté un enga- son manquement de foi , je ne lui en dois point gement dirimant de leur futur mariage ; comme dans le for de la. conscience.

lorsqu'après avoir contracté des fiançailles avec 60. 2® Une partie est dégagée de rengagement

une veuve qui était grosse d^un posthume , fai des fiançailles, sans le consentement de Tautre ,

été depuis, a sa prière, le parrain de Tenfant lorsqu'il est survenu quelque chose a la partie

dont elle est accouchée. Voyen infrà, part. 3. avec qui elle les a contractées , qui Teût certai-

Il en est autrement, lorsque Tempéchement netnent empêché de les contracter , si elle Teût

dirimant a été contracté par le fait seul , de Tune prévu .

des parties ; comme lorsque , depuis les fian- Le chapitre Quemadmadàniy 25, «dr#. dejurê^

cailles, le fiancé a commis fornication envers jurandoy rapporte pour exemple le cas auquel la

une parente de le fiancée. La fiancée est hien dé- personne , à qui j^ai été fiancé , serait devenue

gagée envers lui , mais il ne Test pas envers elle « lépreuse ou paralytique, ou aurait perdu les yeux

et il est obligé, si la fiancée le requiert, d'obtenir ou le nez«

a ses dépens dispense de cet empêchement ] Il en est de même des autres maladies comme

sinon il est tenu des dommages et intérêts. de Tépilepsie. On peut apporter d'autres exem-

59. Il y a certaines causes, pour lesquelles pies; comme lorsque la partie, avec qui j'ai con« Tune desparties est dégagée de son engagement, tracté des fiançailles, a dépuis été condamnée sans le consentement de l'autre. à quelque peine infamante; ou bien encore lors*

jo Lorsque l'une des parties a manqué à la foi qu'il lui est survenu un renversement de fortune

qu'elle avait donnée , l'autre est dégagée envers imprévu, qui l'empêche de pouvoir apporter un

elle de son engagement. bien capable de subvenir de sa part aux charges

C'est sur ce fondement qu'il est décidé au du mariage.

ohv^itxe Quemadmodùmf exir.de jurejurandoj Cette décision a lieu, quand même, par les

que, si Tune des parties peut prouver que l'autre fiançailles , il n^aurait été aucunement question

a commis fornication depuis les fiançailles, elle de ce que chacune des parties apporterait en

est dégagée envers elle. , mariage. Elle souffre beaucoup moins de diffî-

Par la même raison , si l'une des parties fian- culte , lorsque , par le contrat de fiançailles , on

cées contracte mariage, ou même de simples a réglé ce que chacune des parties apporterait

fiançailles avec une autre personne , l'autre en mariage ; car , en ce cas , je suis censé ne

partie est dégagée envers elle. m'être engagé à vous épouser que sous la condi-

Observez qu'il n'y a que la partie, à qui l'autre tien que vous apporteriez en mariage ce que vous

a manqué de foi, qui soit dégagée de son enga- avez promis d'y apporter. Le renversement de

gement ] celle , qui y a manqué , demeure en* votre fortune vous mettant hors d'état de i'ap-'

gagée. Par exemple, la partie, qui a commis porter, je suis déchargé de mon engagement^

fornication , peut être assignée pour exécuter la quasi ex defectu conditioniê,

promesse de mariage qu'elle a faite. Lorsque mafiancéea été, depuis nos fiançailles,

Celle, (pii s'est mariée à un autre, contre la ravie par quelqu'un , quoiqu'elle n'ait pas con-

foi de son engagement , ne peut pas , à la vérité, senti au rapt , ce rapt me délie de l'engagement

tant que ce mariage dure, être assignée pour des fiançailles : car quoique je ne puisse pas lui

exécuter la promesse de mariage , puisqu'elle ne reprocher qu'elle ait manqué à la foi qu'elle

peut plus Texécuter; mais elle peut l'être en m'avait donnée, et que je ne puisse par consé-

paiement des dommages et intérêts résultans de quent me prétendre délié de mon engagement

rinexécution de sa promesse ; et même après la pour cause d'un manque de foi de sa part , je le

dissolution de son mariage , qui mettait obstacle suis pour une autre cause , qui est que le rapt

à l'exécution de sa promesse, elle est tenue, d^une fille laisse à cette fille une certaine note

si elle en est requise , de l'exécuter. qui m'eût, empêché de contracter des fiançailles

Lorsqu'une fiancée a manqué à sa foi, en com- avec elle, si je l'eusse prévu,

mettant fornication avec un autre homme; si, 61. 3» Je suis déchargé de rengagement des

sur mon refus de l'épouser, et faute de preuve fiançailles , non seulement lorsqu'il est survenu

de cette cause de dissolution de nos fiançailles , à la personne, à qui j'ai été fiancé, quelque chose

j'ai été oondamné envers elle en des dommages qui m'eût empêché de les contracter, si je l'eusse

et intérêts, elle est obligée, dans le for de la prévu; mais encore j'en suis déchargé, lorsque

conscience , à me restituer la somme qu'elle a c'est à moi qu'il est survenu quelque chose qui

reçue pour lesdits dommages et intérêts : car ce m'eût empêché de contracter ces fiançailles , si

n'est que faute de fournir la preuve de son man- je Tousse prévu. Par exemple, s'il m'est survenu