PARTIE IV, CHAPITRE I
une autre. Le pape ne Toblige pas, comme fait 314. Si Terreur, quinetombequesur les qua-
le canon «9» quis, à racheter cette femme , sHl lités de la personne , u^mpêche pas la validité
est possible ; car Thomme , par ce mariage qui du itiariage , a plus forte raison Terreur , dans
est nul, n^a contracté aucune obligation envers laquelle on serait tombé sur le nom de la per-
cette femme qui Ta trompé^ Quod nullutn est y sonne, lorsque la personne est d^ailleors certaine,
nullum producit effectum ; et ce qui est dit , à ne doit être d'aucune considération. La règle ,
cet égard, dans le canon <9t 9«ta, ne doit passer Nil facit error nominis, quùm de personâ
que pour un conseil de charité. constat, est une règle qui ne peut s^appliquer à
Alexandre III et Urbain III , dans leurs dé- toutes sortes de matières, crétales , cap, 2 et 3^ ext, dict. tit, , supposent
le même principe, que Terreur sur la condition ARTICLE II.
d'une personne esclave, qu'on épouse dans la jp^ ^ violence et de la êéduction,
croyance qu'elle est libre, rend nul le mariage.
312. La servitude étant depuis très long-temps 3 15. Il y a un consentement dans celui qui fait abolie en France, ces canons ne peuvent plus y quelque chose par contrainte , quelque grande recevoir d'application. Il est vrai qu'il y a en- que soit la violence qu'on emploie pour l'y concore dans quelques provinces de France, telles traindre ; car il s'y détermine par un acte réflé- ' que le Nivernais, le Bourbonnais, la Bourgogne, chi de sa volonté. Il préfère de faire ce qu^onle des personnes que Ton appelle serfs; mais elles contraint de faire, plutôt que de s'exposer au mal n^ont ce nom que par rapport à certains devoirs, dont on le menace , s'il ne le fait pas : il veut à certains services ou corvées , auxquels elles donc le faire ; car qui rnavult, vult. Cest poursont sujettes envers leurs seigneurs. Elles sont quoi les jurisconsultes disent : QuamviSj si lid'ailleurs personnes libres, et elles ont même berumessem, noluissem , tamen coactus volui ; l'état et les droits de citoyens. C'est pounpioi , /. 21 , § 5, ff. quod met. caus.
si j'épouse une personne de cette condition, que II y a donc dans celui , qui contracte un ma-
je crois être de condition franche , mon erreur riage qu*on le contraint de contracter, une es-
sur sa condition ne rend pas plus nul le mariage, pèce de volonté de le contracter ; il donne une
que Terreur sur toutes les autres qualités des espèce de consentement à ce mariage. Mais ce
personnes. consentement est un consentement imparfait,
313. Il y a plus de difficulté à Tégard de Ter- qui n^est que Teffet de la contrainte , et qui coureur sur Tétat civil d'une personne 5 comme si court avec une volonté contraire qu'il a de ne une femme épousait une homme , qu'elle croyait le pas contracter , s'il n*y était pas contraint. Ce jouir de son état civil, et qui est mort civilement consentement imparfait , que donne au mariage par un jugement qui Ta banni à perpétuité hors du celui qu'on contraint par violence à le contracter, royaume, ou qui Ta condamné aux galères à per- n'est pas suffisant pour le contracter valablement, pétuité , d'où il s'est évadé. Cette erreur a beau- Le consentement nécessaire pour la validité coup de ressemblance avec Terreur sur la con- du mariage , est un consentement parfait , un dition de servitude. En épousant une personne consentement libre et spontané , qui est incommorte civilement, que je crois jouir de sou état patible avec la violence qu'on emploierait pour civil , le mariage , que j'ai intention et volonté l^xtorquer , suivant cette règle de droit : Nihil de contracter, est un mariage qui a les effets tam contrarium est consensui.,,, quàm vis et civils , qui ne peut se contracter avec une per- tnetus ; j. 1 16 , ff. (ie reg, jur,
sonne morte civilement , de même qu'il ne pou- 316. Toute espèce de contrainte, néanmoins ,
vait se contracter avec un esclave. n'est pas suffisante pour être censée détruire le
Néanmoins il n'y a ni loi ni canon, qui déclare consentement , et pour faire déclarer nul un
nul le mariage contracté par cette espèce d'er- mariage qu'une personne prétend avoir contracté
reur : au contraire , il y a des arrêts qui ont par contrainte.
déclaré valides des mariages avec des personnes II faut que la violence , qu'on a exercée contre
dont on ignorait le bannissement : Voyez Dict, lui, soit une violence considérable, capable de
des Arrêts. L'auteur des Conférences de Paris , faire impression sur une personne qui a quelque
tonie 2 , cite une sentence de Tofficialité de Pa- fermeté d'esprit : Si tallis tnetus inveniatur
ris , qui donne congé de la demande d'une £smme Hiatus , qui potuit cadere in constantem virum ;
en cassation du mariage par elle contracté avec cc^, 28 , ext, de sponsal. un condamné aux galères perpétuelles , qui s'était II faut que ce soit vis atrox et adve rsùs bonos
sauvé des galères , et dont elle ignorait Tétat ; mores; /. 3, § l , ff. quod met. caus, et un arrêt du Parlement de 1700, qui casse un lo. i\ faut que ce soit vis atrox ; c'est-à-dire,
mariage que cette femme avait contracté du qu'il faut que ce soit un grand mal dont il ait été
vivant de ce galérien. menacé, metus majoti» calamitatis ; /. 5, ff.
quod, met, caua, ; et il faut quMl ait été menacé nous avons yii^auprà y part, 3, chap. 8 , art, 7 , de Tendurer sur-le-champ , s*il ne consentait à que la séduction était un empêchement dirice qu*on lui proposait : Metum prœêentem ac- mantde mariage, aussi bien que le rapt. Nous cipere dehemuê ^ non suêpicionem inferendi y renvoyons. ejuê .* /. 9 , ff. dict, lit. Si Ton n^avait fait à quel- SEGTIOrî II qu^un que des menaces vagues pour le faire consentir au mariage quMl a contracté , son mariage ^^ COHSBHTEMBHT DBS PBRSOHHBfl , QUI DOIT ne laisserait pas d'être valable. quelquefois , dams les mariages , AccinER
Pareillement lorsque la crainte de déplaire à ^ celui des parties costractastes.
son père a porté une fille à consentir contre son ^^^^^^^ premier. inclination , à un mariage que son père a voulu
qu*elle contractât, cette contrainte ne rend pas Du conêentement des pères j mères ^ tuteurs et
nul son mariage. curateurs.
Il faut , 2o que la violence soit adversûs bonos
mores; c'est-à-dire, il faut que ce soit une vio- M ^a»*» ^ ce* ^gard, distinguer le mariage des
lence injuste. C'est pourquoi si un hoitame, qui mineurs et celui des majeurs, celui des enfan»
• aurait abusé d'une jeune fille , s'est porté à l'é- légitimes et celui des bâtards,
pouserparlacrainte d'un décret de prise de corps « „ '„-»„- -.«„«,».
'^ , „ *^ . - , . « ,1 , .. S ï* '>^ COHSENTEMEWT DES PERES i MERES, TUTEURS
quelle auraitobtenucontre lui, et quelle était ^„ curateurs, qui doit intervenir dans le
prête à mettre à exécution, le mariage sera vala- mariage les mineurs.
ble , et cet homme ne sera pas recevable à dire
qu'il Ta contracté par violence ; car le décret de 321 . Tous conviennent que les enfaus ne doi-
prise de corps obtenu contre lui , était une voie ^^^^ contracter mariage qu'avec le consente-
de droit , et non pas une violence adversùs bonos "«""t de leurs père et mère, et qu'ils pécheraient
mores, grièvement s'ils manquaient envers eux a ce
317. Lorsque la violence, par laquelle quel- devoir. Tous conviennent pareillement que les qu'un a été contraint à contracter mariage , a mineurs , qui n'ont ni père ni mère, ne doivent les deux qualités , que nous avons dit être contracter mariage qu'avec le consentement de requises pour qu'il puisse faire déclarer nul son l®"rs tuteurs ou curateurs.
mariage, il n'importe par qui elle ait été com- La seule question , qu'il y ait à cet égard , est
mise ; il n'importe que la personne , avec qui on de savoir si le mariage d'une personne mineure ,
l'a contraint de contracter mariage , ait eu part ayant dans le fait été contracté sans le consen-
à cette violence , ou qu'elle n'y en ait eu aucune . tement de ses père , mère , tuteur ou curateur ,
318. Observez aussi que , lorsque la violence ®** nul par le défaut de ce consentement. C'est a ces deux qualités , celui , qui a été contraint à «e que nous allons examiner.
contracter mariage, est reçue se pourvoir contre ^ concile de Trente frappe d'anathème ceux
son mariage , quoiqu'il se soit écoulé déjà un <!"» disent que le mariage des enfans de famille,
certain temps depuis qu'il a été contracté , et contracté sans le consentement de leurs parens,
quoiqu'il y ait des enfans nés de ce mariage. C'est «^t nul : Tametsi dubitandum non est clah-
ce qui a été jugé par un arrêt du 24 avril 1651 , ûRSTIn A matrimonia l^ero consensU contra-
rapporté par Soefve et au Journal, par lequel hentium facta , rata et vera esse matrimonia,
un mariage a été déclaré nul pour cause de cou- quamdiù Ecclesia ea irrita non fecit, proindè
trahite, quoique lapartie, qui se plaignait d'avoir j^re damnandi sint , ut eos sancta Synodus
été contrainte à le contracter, ne se fût pourvue anathemate damnât , qui ea vera et rata esse
qu'après trois ans de cohabitation , et qu'il y eu t negant , quique faUà affirmant matrimonia à
des enfans nés de cette union. filiis-familids sine consensu parentum con-
319. Il nous reste à observer , à l'égard de la tracta irrita esse, et parentes ea rata et irrita violence employée dans les mariages , que l'Or- facere posse ; nihilominùs sancta Dei ecclesia, donnance de Blois, art, 281 , veut que lés sei- ex justissimis causis illa semper detestata ast gneurs , qui contraignent les pères ou les tuteurs otque prohibuit ; sess, 24.
de donner leurs filles ou leurs pupilles en ma- Le concile , comme l'a fort bien observé
riage à leurs gens, soient piuiis de la peine du M.Boileau, en son Traité des Empêchemons de
crime de rapt. mariage , ch, 9, n. 7, entend seulement con-
320. La séduction n'est pas moins contraire damner le sentiment de quelques protestans , que la violence à la liberté du consentement, qui qui prétendaient que , par le droit naturel , les est requise pour le mariage. Un consentement , parens avaient par eux-mêmes le pouvoir de vasurpris par dol et séduction , est imparfait, comme lider ou d'annuler les mariages de leurs enfans , Test celui extorqué par violence ; c'est pourquoi contractés sans leur consentement , sans qu'il fut
