PARTIE IV, CHAPITRE I

besoin pour oela qu^il y eût une loi positive , qui M. Boileau tire encore argument de ces termes , les dOclarât nuls. Mais le concile n^a pas décide, quamdiû ea Ecchafa irrata non fecit. Donc ni pu décider, que, dans le cas d'une loi civile Tesprit du concile est; que TÉglise pourrait les qui exigerait , dans les mariages des enfans de rendre nuls , si , par la suite , elle jugeait à profamille, le consentement de leurs parens, à peine pos de faire un empêchement dirimant du défaut de nullité, leurs mariages, contractés sans le cou- de consentement des parens. La proposition avait sentement de «leurs parens, ne laisseraient pas même été faite au concile par les évêques frand'être valables. Le pouvoir , qu^a la puissance çais, suivant que le rapporte Fra-Paolo, derenséculière de prescrire pour le contrat de ma- dre un décret pour déclarer nuls ces mariages : riage, de même que pour tous les autres cou- elle ne passa pas. Mais , si Téglise a ce droit , à trats, telles lois qu'elle juge à propos, dont plus forte raison la puissance séculière doit Tarinobservation rende le contrat nul, est un pou- voir, puisque le contrat de mariage appartenant , ▼oir qui lui est essentiellement attaché , qu'elle de -même que tous les autres contrats, à l'ordre tient de Dieu, et dont l'Église n'a jamais voulu ni politique , c'est à la puissance séculière qu'appu la dépouiller , suivant que nous l'avons am- partient principalement le droit de prescrire les plement établi en la première partie de ce traité, lois qu'elle juge à propos d'établir pour la vali-

322. Suivant les lois romaines , les mariages dite de ce contrat, des enfans de famille n*étaient pas valables sans 323. Toutes ces choses présupposées , noti'e

le consentement préalable de celui qui les avait question se réduit à un fait, qui est de savoir si

en sa puissance : In tantum ut jussus pareniiê bous avons en France une loi, qui déclare nuls

prœcedere debeat; tnêt, de nupt, in princ. Et les mariages contractés par les mineurs sans le

au § 12, il est dit : t^t adversùa ea quœ diximusj consentement de leurs pères , mères , tuteurs ou

aliqui coierint y nec vir, nex uxor, nec nuptiœ^ curateurs.

»0C matrimoninm, nec doa intelligitur. Les Par les lois de nos rois delà première race ,

grands privilèges accordéspar lesemperours aux un homme ne pouvait épouser valablement une

soldats , ne les dispensaient pas de cette règle : fille sans le consentement du père de la fiUe , a

Filiua-fahtiliâê milea matrimonium aine patrie qui il était obligé de la rendre avec une amende,

voluntate non contrahitjl, 35, ff. de rit, nupt, s'il la redemandait. C'est ce que nous trouvons

Jamais Téglise ne s'est élevée contre ces lois; dans les capitulaires de roi Dagobert , en la se-

jamais elle n'a regardé comme valables les ma- conde partie , qui a pour titrp , Lex Memanno-

riages contractés contre leur disposition ; au rum^ cap, 54, art, 1, où il est dit : Si quia fi'

contraire, elle les a regardés comme des forni- liam alteriua non deaponaatam < acceperit aibi

cations. C'est ce que nous trouvons dans la se- uxorem^aipaterejuaeumrequirit, reddat eam,

conde lettre canonique de saint Basile à Amphi- et cum quadraginta aolidie eam componat >. loque, can, 42, où ce père dit que les mariages Pareillement : dans les capitulaires de nos rois

des esclaves et ceux des enfans de famille , con- de la seconde race , recueillis par Benedictus-

tractés sans le consentement de celui en la puis- Levita , nous lisons au livre septième , art. 463 :

sance de qui ils sont, sont des fornications uiliter legitimum , ut à patribua accepimus , et

plutôt que des mariages, jusqu^à ce que leur à aanctia apoatolia eorumque aucceaaoribua tra-

consentement intervienne : Quœ aine iia qui ditum invenimua, non fit conjugium, niai ab

habent poteatatem fiunt matrimonia , aunt for- hia, qui auper fœminam dominationem habero

nicationea, Vivente ergà pâtre vel domino ii videntur, uxor petatur, etc taliter et do-

qui conveniunt non auni ab accuaatione liberij mino placebunt , et filioa non apurioa, aed le-

donec conjugio domini annuerint ; tune enim gitimoa atque hœreditabilea generabunt, firmitatem accepit conjugium. C'était sur cela 324. Ces lois étaient tombées en désuétude.

la doctrine de l'église au temps dlsidore Mer- Il paraît, par le préambule de l'édit de Henri II,

cator, puisque, dans la décrétale qu'il a fausse- du mois de février 1656, qu'il n'y avait aucune

ment attribuée au pape Evariste , et qui est rap- loi en vigueur contre les mariages des enfans de

portée au décret de Gratien , can. aliter , caua, famille contractés sans le consentement de leurs

30 . qûœat, 6 , on appelle adulteria, contuber- père et mère. Voici comme cet édit s'exprime :

nia, atupra, etfomicationea, matrimonia facta « Comme sur la plainte à nous faite des maria-

ainè conaenau parentum. « ges qui journellement, par une volonté char-

Pour prouver que le concile de Trente , en « nelle , indiscrète et désordonnée , se contrac-

déclarant valables les mariages clandestinement « taient en notre royaume par les enfans de

contractés par les enfans de famille sans le con- « famille , contre le vouloir et consentement de sentement de leurs parens , ne les a considérés que dans le cas auquel il n'y aurait aucune > Sibi à pâtre JiiiéB. loi positive qui en aurait ordonné autrement, * Id est, luat pro deluto.

« leurs père et mère, n^ayant aacunement de- « ou aide pour la coniommation dMceux, soient

« Tant les yeux la crainte de Dieu, Thonneur, « sujets à telles peines qu'elles seront avisées,

« rëTérence et obéissance qu^ib doivent à leurs- « selon Texigence des cas , par nos juges , etc. «

« dits parens.... nous eussions long-temps con- 325. Cette Ordonnance de Henri II a été con-

« du et arrêté sur ce faire une bonne loi et or- firmée par celles de Henri III, aux états de Blois,

« donnance , par le moyen de laquelle ceux qui, art, 41 .

« pour la crainte de Dieu, rbonneur et révérence En Tarticle 40 il est dit : <& Enjoignons aux

« paternelle et maternelle, ne seraient détournés « curés de s'enquérir de la qualité de ceux qui

« et retirés de mal faire, fussent, par la sévérité «voudront se marier : et s'ils sont enfans de

tt de la peine temporelle, révoqués et arrêtés... «famille ou en puissance d'autrui, nous leur

« Pour ces causes...» Il parait par ces termes , u défendons de passer outre à la célébration

qu'il n'y avait aucune loi en vigueur contre ces « desdits mariages , s'ils ne leur apparaît du

mariages , et que c'est ce qui a porté le roi à faire « consentement des pères , mères , tuteurs ou

cet édit. « curateurs , soqs peine d^étre punis comme fim-

■ Ensuite l'édit continue ainsi : « Avons dit et « t^ura du crime de rapt, n

« statué.... que les enfans de famille ayant con- L'édit de Melun, du même roi, confirme

a tracté , et qui contracteront ci-après mariages ^^Tt. 40 de l'Ordonnance de Blois , ci-dessus

« clandestins contre le gré , vouloir et consen- rapporté.

« tement de leurs père et mère , puissent , pour 326. Louis XIII , par sa déclaration du 26 no-

a telle irrévérence, ingratitude, mépris et con- vembre 1639, nous dit que les peines portées

« temnement de leursdits pères et mères, trans- P^r les Ordonnances des rois ses prédécesseurs,

« gression de la loi de Dieu , être par leursdits contre les mariages-contractés par des enfans de

« pères et mères, et cbacun d'eux, exbérédés.... famille, sans le consentement de leurs père et

« Puissent aussi lesdits pères et mères , pour mère, n'ayant pu les arrêter, il a jugé à propos,

« les causes que dessus , révoquer toutes doua- pour les réprimer, d'en ajouter de nouvelles : et

« tions qu'ils auraient faites à leurs enfans. n en l'article 2, il dit : « Le contenu en l'édit de

L'édit continue en ces termes : « Voulons que « Blois , de l'an 1558, et aux articles 41.... de

« lesdits enfans , qui ainsi seront illicitement « l'Ordonnance de Blois , sera observé ; et y

« conjoints, soient déclarés, audit cas d'exhéré- « ajoutant Avons déclaré et déclarons les

« dation, et les déclarons incapables de tous « veuves, fiU et filles moindres de 25 ans, qui

« avantages qu'ils pourraient prétendre par le « auront contracté mariage contre la teneur

« moyen des conventions apposées ès-contrats « desdites Ordonnances , privés et déchus par le

« de mariage, ou par le bénéfice des Coutumes « seul fait , ensemble les enfans qui en naîtront

tt et lois de notre royaume. » Observez que l'édit « ^t leurs hoirs , indignes et incopables à jamais

ne prononce , contre ces enfans , la peine de lu « des successions de leurs pères , mères et aïeuls,

déchéance de leurs conventions matrimoniales, «et de toutes autres directes et collatérales,

et des bénéfices des Coutumes , qu'en cas d'ex- « comme aussi des droits et avantages qui pour- .

hérédation; car là loi n'étant faite que pour « raient leur être acquis par contrats de mariages

venger les pères et mères , lorsque les pères et « et testamens , ou par les Coutumes et les lois

mères veulent bien leur pardonner, la loi leur « de notre royaume , même du droit de légitime;

pardonne aussi. « et les dispositions , qui seront faites au préju-

Il ne suffit pas aux enfans , pour éviter ces <( dice de notre Ordonnance , soit en faveur des

peines , d'avoir requis le consentement de leurs « personnes mariées , soit par elles au profit des

père et mère , s'ils ne Tout obtenu , sauf en a enfans nés de ces mariages , nulles , et de nul

deux cas , sur lesquels l'édit s^exprime en ces « effet et valeur ; voulons que les choses «ûnsi

termes : tt N'entendons comprendre les mariages «données.... demeurent irrévocablement ac-

« qui seront contractés par les fils excédant l'âge « quises à notre fisc , sans que nous en puissions

tt de 30 ans , et les filles ayant 25 ans passés et « disposer qu'en faveur des hôpitaux ou autres

« accomplis , pourvu qu'ils se soient mis en de- « œuvres pies , etc. »

tt voir de requérir l'avis et conseil de leursdits Quoique ces lois , que nous venons de rap-

« père et mère : ce que voulons aussi être gardé • porter, en condamnant les mariages contractés

tt pour le regard des mères qui se remarient , par les enfans de famille sans le consentement

« desquelles suffira requérir leur conseil : et ne de leurs père et mère , paraissent se borner à

«seront lesdits enfans, audit cas, tenus d'at- infliger des peines aux enfans qui les contractent

u tendre leur consentement. » et à ceux qui y ont part, et qu'aucune n*ait

Enfin redit ajoute d'abondant : « Avons or- déclaré en termes formels et précis , que les

« donné que lesdits enfans.... et ceux qui auront mariages des mineurs, contractés sans le con*

« traité tels mariages avec eux , et donné conseil sentement de leurs père et mère, sont nuls.