PARTIE IV, CHAPITRE I
qui se seront retirés dans les pays étrangers pour envers eux; Civilis ratio naturalia jura corrum-
cause de religion, ou pour quelque autre cause : père non potest,
mais le mineur doit , en ce cas , suppléer à ce 332. 11 reste la question de savoir, dans le cas
consentement , par celui de son tuteur, et par auquel un mineur ayant requis le consentement
un avis de six des plus proches parens et alliés , de son père ou de sa mère , pour un mariage qu*il
ou à défaut des parens , d^amis ou voisins as- prétend lui être très avantageux ; le père ou la
semblés devant le juge royal ; et s^il n'y a point mère refusent de le donner, et n'allèguent aucune
déjuge royal, devant le juge ordinaire des lieux, raison de leur refus , ou n'en allèguent que de
La déclaration du 24 mai 1724, article 16, dit la mauvaises; si le mineur peut, sur un avis de
même chose, et ajoute : u En cas qu'il n'y ait parens, être dispensé par le juge de ce consen-
« que le père ou la mère desdits enfans mineurs tement , et autorisé à passer à -la célébration du
« qui soit sorti du royaume, il suffira d'assembler mariage. Je pense qu'ordinairement le juge ne
« trois parens ou alliés du côté de celui qui sera doit pas dispenser le mineur de ce consentement,
« sorti du royaume,' ou a leur défaut, trois voisins et que le mineur doit, en ce cas, attendre le
« ou amis, lesquels, avec le père ou la mère, temps de sa majorité. On doit présumer de la
« qui se trouvera toujours présent avec le tuteur piété paternelle , que si le père ou la mère refu-
« ou curateur, s'il y en a autre que le père ou la sent leur consentement , c'est qu'ils ont pour cela
«mère, donneront leur consentement, s'il y de bonnes raisons, qu'ils ne jugent pas à propos
« échoit, au mariage proposé. » de dire.
331 . A plus forte raison , le consentement du H parait néanmoins y avoir des cas , auxquels
père ou de la mère n'est pas nécessaire, lorscpi'ils l'avantage du mariage , pour lequel le père et la
ont perdu l'état civil , soit par la profession reli- mère refusent leur consentement , serait si grand
gieuse, soit par une condamnation à une peine et si évident, et l'injustice du refus si évidente,
capitale : car la mort civile leur fait perdre tous que les juges pourraient dispenser le mineur du
les droits de famille et de puissance paternelle , consentemeut de ses père et mère , sur un avis
et les fait réputer comme n'existant plus dans la de parens. C'est ce qui a été jugé par un arrêt
société civile. du 17 juillet 1722, rapporté au septième tome
Cela doit avoir lieu , quoique , lors du mariage du Journal , par lequel un mineur , sur un avis
du mineur, contracté sans le consentement de de parens , a été autorisé à contracter un mariage
son père condamné par contumace à une peine avantageux auquel la mèrerefusait de consentir,
capitale, le père fût dans les. cinq ans, et qu'il CelapouiTait souffrir plus de difficulté à l'égard
ait depuis purgé la contumace, et ait été absous, du père.
Quoique l'état civil du père fût alors plutôt Soefve /orne 2, c<)»f. 2, c^op. 93, en rapporte
suspendu qu'entièrement perdu, et que même un, qui a permis à une jeune demoiselle mineure,
par l'effet rétroactif du jugement d'absolution, qui n'avait ni père ni mère, de passer outre au
il soit réputé ne l'avoir jamais perdu , il suffit mariage avec un jeune gentilhomme , nonobstant
que , lors du mariage , le père , dans le fait , ne l'opposition formée par son aïeul maternel;
jôuitpasdesonétal civil, qu'il fût réputé être en attendu que ce mariage était louable , qu'il se
fuite , pour que le mineur ait été alors en droit faisait du consentement de la plus grande partie
de s'en passer, et de le faire suppléer par celui de la famille, que cet aïeul y avait donné lui-
de son tuteur et de sa famille. même auparavant son consentemeut , qu'il ne
On peut , pour notre décision , tirer argument le révoquait que sur le prétexte d'une accusation
de ce qui est décidé en la loi 12 , ^ 3 , ff. de capt, d'un crime capital , intentée par des tiers contre
et postlim, red,, que le mariage, qu'un fils de l'accordé, dont il avait été renvoyé absous,
famille a contracté sans le consentement de son Quoiqu'un garçon doive avoir trente ans , pour
père pendant que son père était captif, était qu'il puisse se marier sans le consentement de
valable , quoique , depuis , le père , par son ses père et mère , après l'avoir requis , sans
retour, ait , jure poatliminii, recouvré tous ses encourir la peine d'exhérédation , nous trouvons
droits, et soit réputé ne les avoir jamais per- unarrétdu7 septembre 1684, au quatrième tome
dus. du Journal des Audiences, qui a permis à un
Tout ce que nous venons de décider concerne jeune homme âgé de 27 ans , de contracter un
le for extérieur. Les enfans , soit majeurs , soit mariage agréé de sa mère et de ses parens , contre mineurs , ne doivent pas , dans le for de la cou- . la volonté de son père.
science , se marier sans en demander l'agrément 333. Lorsqu'un mineur n'a ni père ni mère ,
à leurs père ou mère qui ont perdu l'état civil, il doit faire intervenir pour son mariage le con-
lorsqu'ils sont à portée de le leur demander ; car sentement de son tuteur ou curateur. Le curé ne
la mort civile des père et mère , ne dispense pas doit pas le marier , sans que le mineur lui ait fait
les enfans des devoirs naturels dont ils sont tenus apparoir de ce consentement : et lorsque , dans
le fait, il Ta marié, le mariage est présumé de 2o. Le consentement, que les tuteurs et curadroit entaché du irice de séduction; et sur Fappel teurs refusent de donner au mariage de leurs du tuteur ou curateur, il doit être déclaré nul , mineurs , peut être bien plus facilement suppléé et abusivement contracté. que celui des père et mère* Le juge , sur le Ce qui ne doit s^entendre que des curateurs refus du tuteur de donner son consentement au qui ont le mineur sous leur puissance, et non d*un mariage, permet au mineur de faire assembler simple curateur aux causes, créé à un mineur devant lui ses plus proches parens, et après les émancipé. Un tel curateur n^a pas de qualité pour avoir entendus, et fait rédiger les avis de chacun empêcher le mariage du mineur, comme Ta des parens convoqués, et les raisons sur lesobservé M. Bignon dans son plaidoyer, dont Tex- quelles ils le fondent , il renvoie les parties à trait est rapporté par Soefve, t, 2, cent, 2, cA. 72. Taudience , pour juger si Ton doit permettre au
334. Lorsqu^un mineur a un tuteur honoraire mineur de passer a la célébration du mariage, et un tuteur onéraire , c^est le tuteur honoraire Enfin , et c^est la principale différence entre qui doit consentir au mariage j car c^est lui qui a le consentement des père et mère, et celui des le gouvernement de la personne du mineur : tuteurs , le dé£aut de consentement des père et le tuteur onéraire n'est créé que pour Tadminis- mère , p^r cela seul que les enfans mineurs ont tration de ses biens. méprisé ce consentement, rend le mariage nul ,
Observez que, lorsqu'un mineur a un tuteur en et le fait présumer entaché du vice de séduction,
France,etunautre tuteur dans les colonies, c'est n'y ayant qu^une grande séduction qui puisse
le tuteur du lieu^ où le père du mineur avait son porter un fils à se soustraire à ce qu'il doit , à
domicile lors d^ son décès , qui doit donner son cet égard , a ses père et mère. Au contraire , le
consentement par écrit au mariage du mineur, défaut de consentement des tuteurs ne rend le
sur un avis de parens assemblés devant le juge mariage nul et présumé entaché du vice de séduc-
qui Ta nommé ; déclaration du I6décembre 172 1 , tion , que lorsqu'il parait de la surprise , et que
orf. 5. Cejuge peut quelquefois, pour de grandes le mariage est désavantageux au mineur, par
considérations, avant que d'homologuer Favis une inégalité de condition ou de biens. Cette
des parens par lui reçu , ordonner que le tuteur différence entre les père et mère , à cet égard ,
de l'autre lieu sera entendu pardevant le juge et les tuteurs , est observée dans l'extrait d'un
qui l'a nommé, ensemble les parens qui sont plaidoyer de M. Talon, au tome 2 du Journal
auditlieujsur le mariage proposé, pour, leur avis des audiences, liv, 4, ch, 47. rapporté , être ordonné ce qu'il appartiendra.
La déclaration du roi , du 1er février 1743, § "' **" conséntemekt des père et mèbe kv
., .- ^TCk xiA i MARIAGE DE LEC^S ENFANS MAJEURS.
tbtdem j art, 12 , porte la même chose.
335. Le consentement des tuteurs et curateurs 337. Les enfans majeurs, aussi bien que les n'est nécessaire , que lorsque le mineur n'a ni enfans mineurs, sont obligés de requérir le conpère ni mère. Lorsque , sur le refus d'un père ou sentement de leurs père et mère à leur mariage, d'une mère d'avoir la tutelle de ses enfans, on Mais il y a deux grandes différences, à l'égard leur a créé un tuteur, le père et la mère ne lais- de ce consentement , entre les enfans majeurs sent pas d'avoir, en ce cas, le gouvernement des et les mineurs.
personnes de leurs enfans y le tuteur , qu'on leur La première est , que , si les majeurs ont été
a créé , est créé pour administrer leurs biens f et mariés sans avoir requis dans les formes juridi-
par conséquent c'est au père ou à la mère, plutôt ques le consentement de leur père ou mère , le
qu'à ce tuteur , qu'il appartient de donner son mariage n'est point pour cela présumé entaché
consentement au mariage de leurs enfans. du vice de séduction , comme l'est celui des
336. Il y a quelques différences entre le con- mineurs; et il ne peut, en conséquence , être sentement , que doivent donner les père et mère attaqué par leur père ou mère, dont ils ont négligé au mariage de leurs enfans , et celui que doivent de requérir le consentement : ils sont seulement donner les tuteurs et curateurs des mineurs qui sujets , en ce cas , à la peine de l'exhérédation , n'ont ni père ni mère. pour avoir manqué à leur devoir.
lo. Les père et mère n'ont pas besoin, pour Augeardrapporteunarrêtdu2 septembre 1687,
donner leur consentement au mariage de leur sur les conclusions de M. de Lamoignon , qui a
enfant mineur , de prendre l'avis des autres pa- confirmé le mariage d'un avocat , contracté en
rens : au contraire , le tuteur ne doit donner son majorité avec une servante , sans avoir égard à
consentement au mariage de son mineur , qu'a- l'appel comme d'abus interjeté par la mère , à
près avoir pris l'avis des plus proches parens, l'insu de laquelle il avait été contracté,
tant paternels que maternels du mineur, qu'il La déclaration de 1639 déclare expressément
doit pour cet effet convoquer devant le juge : les fils , quoique majeurs de trente ans , et les
Ordonnance de Blois, art, 43. filles, quoique majeures-de vingt-cinq ans, sujets
