PARTIE IV, CHAPITRE I
à la peine d^exhérëdation , lorsqu^iU se sont à son père, en lui demandant son consentement,
mariés sans avoir requis par écrit le consente- la réquisition du consentement de son père pour
ment de leurs père et mère. un tel mariage , est une insulte qui augmente
L'édit du mois de mars 1697, y soumet même Toutrage qu'il lui fait par ce mariage , bien loin
les veuTes majeures de vingt-cinq ans, aussi de le diminuer.
bien que les autres eiifans. Il dit que c'est en 339. Les différences, que nous avons observées
ajoutant à Tédit de 1556 , et à Tarticle 2 de la entre les enfans majeurs qui se marient sans le
déclaration de 1639, parce que Tédit de 1556 consentement de leurs père et mère, et les mi-
n'avait point parlé du tout des veuves , et que neurs, n'ont pas lieu, lorsque le mariage de Ten-
Tarticle 2 de la déclaration de 1639 avait bien , faut, quoiqu'il n'ait été contracté qu'en majorité
dans la première partie de cet article , qui con« est une suite de la séduction en minorité. C'est
cerne les mineurs , compris expressément les pourquoi , si un fils a contracté mariage cum
veuves mineures ; mais que, dans la seconde , turpi peraonâ, quoiqu'il l'ait contracté en majo-
qui concerne les majeurs , il n'avait pas parlé rit^ , si , dés sa minorité , il avait vécu dans le
dea veuves. désordre avec cette fille, son mariage étant, en
Lorsque lesdits enfans , quoique majeurs de ce cas , une suite de sa séduction en minorité , vingt-cinq ou de trente ans, et même les veuves pourrait être déclaré nul , de même que s'il eut majeures de vingt-cinq ans, non seulement n'ont été contracté en minorité , et le rendrait pareilpas requis le consentement de leur père ou mère, lement sujet à la peine de rexhérédation. C'est mais encore ont affecté, par une clandestinité, une maxime de M. l'avocat-généralBignon, rapde leur en dérober la connaissance, Téditde 1697 portée par l'auteur du Journal dea audiences , augmente la peine, en ordonnant que, si les- tom, 2, sur un arrêt du 2 juillet 1660. dites veuves , fils ou filles majeurs , demeurans 340. L'arrêt de règlement du 27 août 1692 , actuellement avec leurs père et mère , contrac- prescrit la forme légitime , dans laquelle les tent à leur insu 'des mariages , comme habitans enfans doivent requérir le consentement de leurs d'une autre paroisse , sous prétexte de quelque père et mère pour leur mariage, logement qn^ils y ont pris peu de temps avant L'enfant doit commencer par présenter au juge leur mariage, ils soient, par le seul fait, ensemble royal du lieu du domicile de ses père et mère , les enfans qui naîtront de leur mariage, privés une requête aux fins qu'il lui soit permis de faire des successions de leurs père , mère , aïeux et à ses père ou mère des sommations respectueuses aïeules , et de tous autres avantages , même du de lui donner leur consentement au mariage , droit de légitime. Leur mariage, outre cela, peut qu'il se propose de contracter avec un tel ou une être déclaré nul pour le défaut de présence du telle. En conséquence de la permission que le propre curé, comme nous le verrons infrà. juge met au bas de la requête , l'enfant doit se
338. La seconde différence est qu'il ne suffit transporter chez ses père ou mère , avec deu](
pas aux mineurs de requérir le consentement de notaires , ou un notaire et deux témoins , et là ,
leurs père et mère à leur mariage : il faut qu^ils les requérir de lui accorder leur consentement
l'obtiennent, comme nous l'avons vu suprà, au mariage qu'il se propose de contracter avec
Au contraire, aussitôt qu'une fille est majeure une telle, de laquelle réquisition le notaire dresse
de vingt ans, et aussitôt qu'un garçon est un acte : c'est ce qu'on appelle aommafton re«-
majeur de trente ans , ils satisfont ( au moins pectueuae.
pour le for extérieur ) à tout ce qu^ils doivent à II en doit être fait au moins deux, leurs père et mère, en requérant d'eux , dans la 341. Lorsqu'un garçon est majeur de vingtforme légitime, leur consentement. Lorsqu'ils cinq ans, mais au-dessous de Fâge de trente ans. Tout ainsi requis , quoiqu'ils ne l'aient pas ob- il ne lui suffît pas , pour se mettre à couvert de tenu , ils ne sont pas sujets à la peine de l'exhé- la peine de l'exhérédation , de requérir par des rédation. sommations respectueuses le consentement de
Néanmoins, si le mariage était tout-à-fait bon- ses père et mère pour son mariage, il faut qu'il
teux et déshonorant : comme si un fils majeur l'obtienne; faute de quoi, il est sujet à la peine;
de trente ans , d'une condition honnête, avait l'édit de 1556, art, 8, n'ayant excepté de la peine
demandé a son père son consentement pour de l'exhérédation que les fils excédant trente ans :
épouser une comédienne, ou une femme qui mais son mariage ne peut pas être attaqué, et, en
aurait été reprise de justice ; si une fille Pavait cela, il diffère du mineur,
demandé pour épouser son laquais j la réquisi- Le père n'est pas même fondé à s'opposer au
tion faite au père de son consentement, ne mariage; c'est ce quia été jugé par un arrêt du
devrait pas soustraire l'enfant à la peine de Tex- 12 février 1718 , rapporté au septième tome du
hérédation ; car , bien loin que l'enfant satis- Journal des audiences, qui donne congé de l'op-
fasse , en ce cas , en partie au respect qu'il doit position formée par un père au mariage de son
fils âgé de vingt-six ans. M. Chauvelin, sur les Gaston, duc d^Orléans, que ce prince avait con* conclusions duquel rarrét fut rendu, dit, suivant tracté avec la princesse Marguerite de Lorraine, que le rapporte le journaliste , qu^un majeur, sans le consentement du roi. Sur Tappel comme quoique au-dessous de trente ans , ne pouvait d^abus de ce mariage, interjeté par le procureurêtre empêché de se marier sans le consentement général par arrêt du mois de septembre 1634 , de son père , qu^il s'exposait seulement à Teihé- sur les conclusions de M. Jérôme Bignon , ce rédatîon. Au reste, il y a lieu à la peine de Texhé- mariage fut, pour le défaut de ce consentement, rédation , quand même le mariage , fait sans le déclaré nul. L'assemblée du clergé de 1636 consentement des père ou mère , serait un ma- donna aussi une déclaration , insérée dans le riage sortable y sauf qu^en ce cas on tempère procès-verbal des actes de cette assemblée, par rexhérédation , en adjugeant sur les biens du laquelle elle reconnut , que, suivant un ancien défunt une somme en usufruit à Teihérédé , et usage du royaume de France, les princes du sang la propriété de cette somme aux enfans nés et à ne pouvaient contracter mariage sans le consennaitre de ce mariage. tement du roi j et que le défaut de ce consente-
meut rendait le mariage nul. Le prince reconnut
% m. SI LE coNSENTEMEirT DES PÈRES ET MÈRES, j^ n^nij^ jg j^n mariage , par acte du 16 août
TUTEURS ET CURATEURS. EST REQUIS POUR LE jggg ^^j^ dcpuis , étant rcut ré cn gracc , il
MARIAGE DES BATARDS. , . ' • • j i ^u vi-* .. -i j» *.
obtint la permission de le réhabiliter, .et il fut
342. L'obligation, en laquelle sont les enfans, de nouveau célébré par Tarchevêque de Paris , soit d'obtenir, soit, lorsqu'ils ont passé un cer- à Meudon, au mois de mai 1647.
tain âge , de requérir au moins le consentement On avait consulté pour cette affaire les doc-
de leurs père et mère pour leur mariage , est un teurs de Sorbonne, qui, pour la plupart, avaient
effet du droit de puissance paternelle que les donné leur avis pour la nullité du mariage : ceux,
père et mère ont sur leurs enfans. Ce droit de qui firentdifficultédele donner^ ne furent arrêtés
puissance paternelle étant un des effets civils du que parce qu'ils ne croyaient pas que , dans les
mariage, comme nous le verrons infrà, part, 5, monumens de Thistoire, qui établissaient Tobli-
les père et mère ne peuvent avoir ce droit , que gation des princes et des grands du royaume ,
sur les enfans qui leur sont nés ou censés nés d'obtenir le consentement du roi pour leurs
d'un légitime mariage : ils n'ont point ce droit mariages, il se trouvât aucune loi assez formelle
de puissance patei*nelle sur leurs bâtards , d'où et assez précise, pour faire du défaut de ce con-
il suit que leurs bâtards ne sont pas danâ l'obli- sentement un empêchement dirimant : mais ils
gation ni d'obtenir, ni même de requérir leur convenaient que le roi avait le pouvoir d'en éta-
consentement. Cestce qui a été jugé par un arrêt blir un pour l'avenir, s'il jugeait à propos d'en
du l^r février 1662, rapporté au second tome faire une loi. Tel était le sentiment de M. Heo-
du Journal des audiences , liv, 8, ckap, 47, par nequin , célèbre professeur de Sorbonne , qui ,
lequel , sur l'appel comme d'abus interjeté par suivant une anecdote que nous rapporte M. Boi-
une mère , du mariage de son fils bâtard , qui ^o<>u dans son Traité des empêchemena de ma-
était un jeune homme âgé de vingt-trois ans , f^os^y ayant été mandé par le cardinal de Riche-
revêtu d'une charge de secrétaire du roi , qui lieu pour dire son avis sur ce mariage, répondit :
avait épousé la fille d'une vendeuse de chapeaux ^ mariage est bon : que le roi porte une loi qui
sous le Petit-Ghâtelet, la cour mit les parties fasse un empêchement dirimant du défaut de son
hors de cour. consentement , et de tels mariages seront nuls.
Lorsque les bâtards sont mineurs , ils ont , Nous n'avons pas cru nécessaire de rapporter
comme les autres , besoin , pour se marier, du î<^i ^^s monumens de l'histoire sur cette matière;
consentement de leur tuteur ou curateur; et lors- la discussion en est trop longue : ils sont re-
qu'ils n'en ont point, ou doit leur en créer un. cueillis dans le traité de M. Oelaunoi, Regia in
matrimonia potestaa f où on peut les voir.
AETICLE II.
Du consentement du roi pour le mariage des SECTION III.
princes, db la céLiBRATioH du mariage en page
,«., . . . d'église, et DELA COMPETENCE DU PRiTRB
343. Suivant un ancien usage, qui s'est tou- ^^^ ^^ ciLèaRE. jours pratiqué dans le royaume , les princes du
sang ne peuvent contracter mariage sans le con- article premieb.
sentement du roi. Ou agita beaucoup , dans le n- /- ^xi^j;--*-^ ^ ^ j»^ i*
j ., , ■ 1 Jxr * j . . Velacélébrattondumartageenfacedéghse,
dernier siècle , si le défaut de ce consentement ^ # ^
était un empêchement dirimant de mariage. La La célébration du mariage en face d'égUse,
question fut agitée à l'occasion du mariage de qui est aujourd'hui nécessaire pour la v>ilidité
