PARTIE IV, CHAPITRE I

a la peine 4*exliérédatioii , lorsqu^iU se sont à son père, en lui demandant son consentement,

mariés sans avoir requis par écrit le consente- la réquisition du consentement de son père pour

ment de leurs père et mère. un tel mariage, est une insulte qui augmente

L'édit du mois de mars 1697, y soumet même Toutrage qu'il lui fait par ce mariage , bien loin

les veuves majeures de vingt-cinq ans , aussi de le diminuer.

bien que les autres eufans. Il dit que c'est en 339. Les différences, que nous avons observées

ajoutant à Tédit de 15&6 , et à Tarticle 2 de la entre les enfans majeurs qui se marient sans le

déclaration de 1639, parce que Fédit de 1556 consentement de leurs père et mère, et les mi-

n'avait point parlé du tout des veuves, et que neurs, n'ont pas lieu, lorsque le mariage deTen-

Tarticle 2 de la déclaration de 1639 avait bien , faut, quoiqu'il n'ait été contracté qu'en majorité

dans la première partie de cet article , qui con- est une suite de la séduction en minorité. C'est

cerne les mineurs , compris expressément les pourquoi , si un fils a contracté mariage cum

veuves mineures ; mais que , dans la seconde , turpi peraond, quoiqu'il l'ait contracté en majo-

qui concerne les majeurs, il n'avait pas parlé rit^, si, dés sa minorité, il avait vécu dans le

de& veuves. désordre avec cette fille , son mariage étant, en

Lorsque lesdits enfans , quoique majeurs de ce cas, une suite de sa séduction en minorité , vingt-cinq ou de trente ans, et même les veuves pourrait être déclaré nul , de même que s'il eût majeures devingt-cinq ans, non seulement n'ont été contracté en minorité , et le rendrait pareilpas requis le consentement de leur père ou mère, lement sujet à la peine de l'exhérédation. C'est mais encore ont affecté, par une clandestinité, une maxime de M. l'avocat-général Bignon, rapdeleur en dérober la connaissance, Téditde 1697 portée par l'auteur du Journal des audienceê , augmente la peine , en ordonnant que , si les- tom, 2 , sur un arrêt du 2 juillet 1660. dites veuves , fils ou filles majeurs , demeurans 340. L'arrêt de règlement du 27 août 1692 , actuellement avec leurs père et mère , contrac- prescrit la forme légitime , dans laquelle les tent à leur insu* des mariages , comme babitans enfans doivent requérir le consentement de leurs d'une autre paroisse , sous prétexte de quelque père et mère pour leur mariage, logement qu'ils y ont pris peu de temps avant L'enfant doit commencer par présenter au juge leur mariage, ils soient, parle seul fait, ensemble royal du lieu du domicile de ses père et mère , les enfans qui naîtront de leur mariage, privés une requête aux fins qu'il lui soit permis de faire des successions de leurs père , mère , aïeux et à ses père ou mère des sommations respectueuses aïeules , et de tous autres avantages , même du de lui donner leur consentement au mariage , droit de légitime. Leur mariage, outre cela, peut qu'il se propose de contracter avec un tel ou une être déclaré nul pour le défaut de présence du telle. En conséquence de la permission que le propre curé, comme nous le verrons infrà. juge met an bas de la requête , l'enfant doit se

338. La seconde différence est qu'il ne suffit transporter cbez ses père ou mère , avec deux

pas aux mineurs de requérir le consentement de notaires , ou un notaire et deux témoins , et là ,

leurs père et mère à leur mariage : il faut qu'ils les requérir de lui accorder leur consentement

l'obtiennent, comme nous l'avons vu suprà, au mariage qu'il se propose de contracter avec

Au contraire, aussitôt qu'une fille est majeure une telle, de laquelle réquisition le notaire dresse

de vingt ans, et aussitôt qu'un garçon est un acte : c'est ce qu'on appelle «omffiafton r0«-

raajeur de trente ans , ils satisfont ( au moins pectueuêe.

pour le for extérieur ) à tout ce qu'ils doivent à II en doit être fait au moins deux, leurs père et mère, en requérant d'eux , dans la 341. Lorsqu'un garçon est majeur de vingtforme légitime , leur consentement. Lorsqu'ils cinq ans, mais au-dessous de Tâge de trente ans. Tout ainsi requis , quoiqu'ils ne l'aient pas ob- il ne lui suffit pas , pour se mettre à couvert de tenu , ils ne sont pas sujets à la peine de l'exbé- la peine de l'exhérédation , de requérir par des rédation. sommations respectueuses le consentement de

Néanmoins, si le mariage était tout-à-fait bon- ses père et mère pour son mariage, il faut qu'il

teux et déshonorant : comme si un fils majeur l'obtienne; faute de quoi, il est sujet à la peine;

de trente ans, d'une condition honnête, avait l'édit de 1556, or^. 8, n'ayant excepté de la peine

demandé à son père son consentement pour de l'exhérédation que les fils excédant trente ans:

épouser une comédienne, ou une femme qui mais son mariage ne peut pas être attaqué, et, en

aurait été reprise de justice ; si une fille Tavait cela, il diffère du mineur,

demandé pour épouser son laquais ; la réquisi- Le père n'est pas même fondé à s'opposer au

tion faite au père de son consentement, ne mariage; c'est ce quia été jugé par un arrêt du

devrait pas soustraire l'enfant à la peine de Tex- 12 février 1718 , rapporté au septième tome du

hérédation ; car , bien loin que l'enfant satis- Journal des audiences, qui donne congé de l'op-

fasse , en ce cas , en partie au respect qu'il doit position formée par un père au mariage de son

des parties , est nal par le défaut du concours et célébré par le curé, ou de son contentement,

du consentement du curé de Tautre partie à ce Cette obligation est imposée à Tune et àFautre

mariage. des parties ; Tune et l'autre des parties doit donc

Pour prouver cette thèse , il commence par la remplir , pour qu'on puisse dire que la forme

présupposer que le concile de Trente, et nos prescrite par le concile a été observée. C'est

rois par leurs Ordonnances , a ont eu pour objet pourquoi , lorsque les parties sont de différentes

<f d'empêcher la clandestinité des mariages. Ils paroisses , quoique le mariage ait été célébré par

tt ont cru qu'il n*y avait pas de moyen plus sûr le curé de Tune des parties , la forme prescrite

« pour y parvenir, que d'établir la nécessité de par le concile n*est pas remplie, si l'autre partie

« la présence (ou du consentement) du propre n'a pas fait concourir son curé à son mariage ,

« curé, n en lui faisant publier les bans.

Ils ont établi cette présence ou ce consente- Ce mariage , qui , quoique contracté par le

ment , comme une forme et une solennité essen- curé de l'une des parties , l'a été à l'insu du curé

tiellé, dont l'inobservation rendrait le mariage de l'antre partie, a donc le premier caractère

nul et clandestin. de clandestinité, qni consiste dans l'inobserva-

La clandestinité , qui rend nul le mariage fait tion de la forme et solennité prescrites pour la

hors de la présence et sans le consentement du célébration des mariages,

curé des parties, consiste en deux choses; !<> Il est encore plus évident que ce mariage ran-

dans le défaut d'une fonne et solennité requise , ferme le second caractère de clandestinité , qui

à peine de nullité ; 2^ dans le préjudice que consiste dans le préjudice que le défaut de forme

Tinobservation de cette forme pourmit souvent fait à des tiers , auxquels il dérobe la connais-

faire à des tiers, en leur dérobant la connaissance sance d'un mariage dont ils avaient intérêt d'être

d^un mariage qu'ils peuvent avoir intérêt de savoir avertis pour l'empêcher: car quoiqu'il ait été

et d'empêcher. célébré par le curé de l'une des parties , ce n'est

Tout ceci présupposé , l'auteur du mémoire pas (^dioairement par ce curé , mais par l'autre

entre dans la question , si ces deux caractères curé , à Tinsu duquel on a affecté de faire le

de clandestinité, ne se rencontrent pas , lorsque mariage, que ceux, qui avaient intérêt d'en être

le mariage a été célébré par le curé de l'une des avertis , pouvaient l'être , et auxquels par ce

parties , sans le concours et le consentement du moyen on en a dérobé la connaissance,

curé de l'autre partie ; et il soutient quei'une et Supposons qu'un jeune homme , voulant faire

l'autre s'y rencontrent. un mariage peu convenable ou même honteux,

l® Le défaut de forme s'y rencontre. La forme, avec une fille, ait été marié par le curé de la

qui requiert la présence ou le consentement du fille, à l'insu du curé de sa paroisse , où il n'a

ciu*é deê parties y n'est pas entièrement et suffi- pas fait publier de bans : quoique ce mariage ait

samment remplie, quoique le mariage ait été été célébré par le curé de l'une des parties, le

célébré par le curé de l'une des parties , lorsqu'il jeune homme n'en a pas moins dérobé la con-

l'a été sans le concours et consentement du curé naissance à ses parens , en le faisant à l'insu de

del'autrepartie. Une faut, pour s'en convaincre, son curé, et en ne faisant pas publier de bans

qu'entrer, dans l'esprit du concile , qui a prescrit dans sa paroisse , ses parens ne pouvant veiller

cette forme et solennité , que les Ordonnances que sur ce qui se passe dans la paroisse du jeune

de nos rois ont adoptée. homme, et non sur ce qui se passe dans la

L'esprit du concile, en prescrivant cette forme, paroisse de la fille, qu'ils ne connaissent pas.

a été de rappeler les Chrétiens, sur ce point , à M. d'Aguesseau combat ensuite la distinction

l'ancienne discipline de l'Église , suivant laquelle qu'on voudrait faire , a cet égard , entre le

les fidèles ne doivent pas se marier, sans avoir mariage des mineurs et celui des majeurs. On

auparavant instruit l'église de l'engagement qu'ils convient assez que, lorsque les parties sont

entendaient contracter, pour en avoir son avis mineures , ou l'une d'elles, le mariage, quoique

et son approbation, comme nous l'apprenons de célébré par le curé de l'une des parties ,.est nul ,

ce passage de Tertullien : Nuptiœ non priùê lorsqu'il a été fait à l'insu et sans le concours

apudeccleaiamprofesscBjjuxtàmœchiainjudi" du curé de la partie mineure; mais lorsque les

cari periclitantur. C'est en se conformant à parties sont l'une et l'autre majeures , on doit ,

l'esprit de cette ancienne discipline, que le dit-on, décider autrement,

concile impose aux fidèles, lorsqu'ils veulent se Voici comme les partisans de cette distinction

marier, l'obligation d'instruire de leur mariage tâchent de l'établir. Lorsque le mariage a été

l'église particulière dont ils sont membres , au célébré par le curé de l'une des parties , le

moins en la personne du curé de cette église, concours et consentement du curé de l'autre

qui en est le chef et qui la représente ; et c'est partie , consiste dans la publication des bans

pour cet effet qu'il ordonne que leur mariage sera qu'a faite l'autre curé, et dans le certificat qu'il