PARTIE V, CHAPITRE II

n^y-étre pas soumis. Fachin, lib, 3, controv,, nés ayant le mariage, sur ceux nés durant le

cap, 54, propose la question, et il se range à mariage.

TaYis de ceux qui soutiennent que les enfans 425. Mais si , dans le temps intermédiaire du

nés avant le mariage , ne peuvent être malgré commerce charnel d^où ces enfans sont nés , et

eux légitimés par le mariage de leur père avec du mariage de leurs père et nïère , qui les a légi-

leur mère. Ces docteurs se fondent principale- timés , Tune des parties, putà, le père, avait

ment sur la novelle 91 , cap. Il , où Justinien contracté un premier mariage avec une autre

dit effectivement qu^un père ne peut légitimer ses femme , après la mort de laquelle il a épousé en

enfans malgré eux , par quelque manière de légi- secondes noces la mère desdits enfans , lesdits

timation que ce soit, «tve.... sive per iustru- enfans n^auront pas le droit d^aînesse sur les enfans

mentorum (dotalium) celehrationem ; ce qui du premier mariage : «Car, quoiquUls soient

désigne la légitimation qui se fait en contractant u venus au monde avant eux , ils ne sont néan-

un mariage légitime avec leurmère. Ces docteurs « moins nés à la famille de leur père qu^après

ajoutentque,lalégitimation étant un droit établi «eux, par le second mariage que leur père a

en faveur des enfans, ils peuvent y renoncer, « contracté avec leur mère. Ce second mariage ,

suivant la règle, Unicuiquelicetjuriinfavorem « qui les a légitimés, les fait réputer enfans de

êuum introducto renunHare, Ceux de Topinion « ce second mariage. Or il serait absurde que des

contraire répondent que la question ne doit pas « enfans du second mariage fussent les aînés de

se décider par la disposition de la novelle ci- « ceux du premier. » dessus alléguée. Nous avons tiré nos principes

sur la légitimation , plutôt du droit canonique ARTICLE m.

que des lois romaines, qui, comme nous Tavons ^^ cer/otn* mariages, qui, quoique valable^

déjà observé ci-dessus, ». 410, ont, sur cet . . ,r . ? ? J> * • •»

r. ^ 1, ,. ^. i ^ j -x /x -1 ment contractés, n ont pas les effetectmU,

objet , peu d application à notre droit. Or il / x- »

paraît que , suivant les principes du droit cano- La déclaration du roi Louis XIII , de 1639 ,

nique, la légitimation des enfans nés avant le prWe des effets civils certains mariages quoi-

mariage,s'opèredepleindroitparlaseuleefficace q^»ilg aient été valablement contractés, du mariage que leurs père et mère contractent ;

et quoique cette légitimation soit établie princi- première espèce. paiement en faveur des enfans , elle ne Test pas

seulement en leur faveur , elle Test aussi en faveur 426. La déclaration du roi Louis XIII, de 1639,

des père et mère.. Il ne doit donc pas être au prive des effets civils les mariages qu^on a affecté

pouvoir des enfans de renoncer à la légitima- de tenir secrets jusqu^à la mort de Tun des deux

tion , et de priver leurs père et mère des droits conjoints.

que la légitimation accorde sur eux à leurs père II y est dit , art, 5 : « Déclarons les enfans ,

et mère; de même quUl n^est pas au pouvoir des « qui naîtront de ces mariages, que les parties

père et mère de priver leurs enfans des droits que « ont tenus jusqu^ici , ou tiendront à l'avenir

la légitimation leur donne. « cachés pendant leur vie , qui ressentent plutôt

u la honte d^un concubinage que la dignité d*un

$ V. QUELS SONT LES EFFETS DE CETTE LÉGITIMA- « mariage , incapablcs de toutes successions ,

TioN. <( aussi bien que leur postérité. »

Lorsque ces mariages ont été faits en face

424. La légitimation des enfans nés avant le d^église, par le curé des parties, en présence de

mariage , que le mariage de leurs père et mère quatre témoins signandaires , et quUls n^ont

opère , a bien plus d'effet que celle qu'un bâtard d'autre vice que cette clandestinité, ces mariages

obtient par lettres du prince. Celle-ci n'accorde sont valablement contractés j ils subsistent

aux enfans légitimés que le droit de porter le quant au lien naturel j mais la déclaration du roi

nom de leur père, et de porter ses armes avec une Louis XIII, que nous venons de rapporter , les

brisure : elle ne les rend pas habiles à succéder prive des effets civils , en déclarant les enfans'

ni à leur père , ni à leur mère , ni à aucun parent qui en naissent , incapables de toute succession ,

de la famille de leur père ou de leur mère. On a élevé la question , si ces enfairs étaient,

Au contraire, la légitimation, qui s'opère par par cet article , incapables, non seulement des

le mariage , rend les enfans nés avant le mariage, successions de leurs père et mère , mais même

aussi parfaitement légitimes , que sMl étaient nés de celles de leurs parens collatéraux : il aétéjugé,

durant le mariage : elle leur donne tous les par arrêt du 24 juillet 1704, quMls en étaient

mêmes droits , et ne met aucune différence entre incapables. La question ne souffrait aucune dif-

eux et les enfans nés durant le mariage ; jusque-là ficulté. 1» Ces mots , toutes successions, com*

même qu^elle donne le droit d'aînesse aux enfans prennent les collatérales comme les directes.

2fi Si la loi déclare ces enfans incapables de « vation des successions) ait lieu contre les enfans

<i»cc0Mtofi«^ ce n>8t que parce qu'elle refuse au «qui sont nés de femmes que les pères ont

mariage, dont ils sont nés, les effets civils, et « entretenues, et qu'ils épousent lorsqu'ils sont

que par conséquent elle refuse à ces enfans les « à l'extrémité de la yie. »

droits de parenté ciTile. Or, n'ayant pas les droits Quoiquece mariage aitété célébré à l'église , où

de parenté ciTile , ils ne peuvent être capables ^^ bomme s'est fait porter après la publication

d'aucune succession , n'y ayant que la parenté ou dispense de bans , et qu'il soit en conséquence

civile qui y donne droit. valablement contracté , la loi ne veut pas qu'il

Leur postérité en est aussi déclarée incapable ; ait les effets civils,

car ces enfans ne peuvent transmettre à leur L'édit du mois de mars 1697 , a confirmé sur

postérité les droits de parenté civile qu'ils n'ont ce point la déclaration de 1639, et il l'a étendue

pas. AUX mariages des femmes qui épousent in extre-

427. C'est à ceux , qui attaquent ces mariages , ^i« un homme avec qui elles ont eu un mauvais à prouver la clandestinité. Plusieurs circon- commerce. Il est dit a l'article dernier : a You' stances peuvent l'établir ; lo lorsque la femme n'a « Ions que l'article 6 de TOrdonnance de 1639 , pasprisle nom de son mari pendant tout le temps «au sujet des mariages que l'on contracte à que le mariage a duré ; 2» lorsque, dans les actes ^ l'extrémité de la vie , ait lieu , tant à l'égard qu'elle a passés depuis son mariage , elle a pris <* des femmes qu'à celui des hommes j et que les la qualité de fille , ou de veuve d'un précédent « enfans, qui sont nés de leurs débauches avant mari; 3o lorsqu'une servante, qui a épousé son « lesdits mariages , ou qui pourront naître après maître , ou un domestique , qui a épousé sa maî- « lesdits mariages contractés en cet état , soient, tresse , ont toujours continué de paraître dans la « aussi bien que leur postérité , incapables de maison dans leur état de domestiques. « toutes successions. »

La preuve de clandestinité , qui résulte de ces 430. Il faut que ceux , qui attaquent ces

circonstances, ou d'autres circonstances sem- mariages, prouvent deux choses : lo le mauvais

blables , n'est pas détruite par les certificats commerce qui a précédé le mariage ; 2^ que la

qu'on rapporte de la publication des bans; car il personne était in extremis ^lorsque le mariage

n'arrive que trop souvent qu'un prêtre les publie a été contracté,

d'une manière à ne se pas faire entendre. Le mariage est censé contracté in extremis ,

428. Si le mariage tenu secret pendant toute lorsque la personne était au lit, malade d'une la vie de l'un des conjoints , lequel , comme s'ex- maladie qui avait un trait prochain à la mort , prime Védit, ressent plutôt la honte d'un can- quoiqu'elle ne soit morte que quelques mois cubinage que la dignité d^un mariage, est puni après.

de la privation des effets civils, même dans les Un homme, qui avait eu mauvais commerce

enfans nés de ce mariage, quoiqu'ils soient inno- avec une femme, ayant été blessé d'un coup de

cens de la faute ^que leurs père et mère ont pied, et Tayant épousée six jours après , dans un

commise en tenant secret leur mariage, à plus temps où la blessure paraissait si dangereuse,

forte raison doit-il être privé des effets civils par qu'il reçut l'extrême-onction le jour de son ma-

rapport à la veuve qui a participé à cette clan- riage , la cour , par arrêt du 28 février 1667 ,

destinité. C'est ce qui a été jugé par un arrêt jugea que ce mariage avait été contracté in

du 26 mai 1705, rapporté par Augeard, par «x^r«mi«^ quoiqu'il eût survécu cinquante-quatre

lequel Marie Souvelle , ouvrière du palais , veuve jours depuis , et réduisit , à des alimens les

du siear Sonnet , trésorier des Suisses , dont le enfans qu'il avait eus de cette femme. L'arrêt

mariage avait été tenu secretpendanttoutle temps est rapporté au tome troisième du Journal des

qu'il avait duré, fut déclarée privée des effets Audiences. Il y a deux autres arrêts rapportés

civils de son mariage; en conséquence déchue de au même tome, l'un du 22 décembre 1672,

son douaire et autres conventions matrimoniales, l'autre du 3 juillet 1674, par lesquels des ma-

Les héritiers du mari furent seulement condam- riages furent réputés faits in extremis, quoique,

nés à lui restituer la somme que son défunt mari dans l'espèce du premier , l'homme eût survécu

avait reconnu, par son contrat de mariage, avoir soixante-cinq jours ; et dans l'espèce du second ,

reçue d'elle en dot. La veuve avait, à cet égard , quarante-deux jours.

contre les héritiers du mari, l'action qu'on appelle II en serait autrement , si la maladie , dont la

en droit, condictio sine causa. personne était déjà attaquée lorsque le mariage

^ a été contracté , n'avait pas encore un trait pro-

SECONDE ESPECE. u • A l \ • x J — l •!.

chain a la mort, mais pouvait durer plusieurs

429. La déclaration de 1639 prive des effets années, quoiqu'elle fût mortelle et jugée incucivils une autre espèce de mariage. Elle porte , rable , et que ce soit celle dont la personne est art. 6 : « Voulons que la même peine (de la pri- morte.