PARTIE y, CHAPITRE IL

par exedple, si, lorsq^ue le mariage a été effets civils^ car étant, par sa mort civile, regardée

contracté , la personne était attaquée d^hydro- dans la société comme n'existant plus , quant

pisie ou de piilmonie , si ces maladies n^étaient à ce qui est de Tordre civil , c'est une consé-

pas alors dans leurs derniers périodes , pouvant quence qu'elle ne peut être capable d'un mariage

durer plusieurs années , le mariage ne serait pas civil.

censé contracté m 0â;fr0mt«^ quoique la personne C'est pourquoi ces termes , par les sentences

soit morte de ces maladies. de nos juges, qui se trouvent dans la disposition

431 . Le mariage n'est pas censé avoir été con- que nous venons de rapporter, ne doivent pas la tracté in extremis, quoique la personne soit restreindre aux sentences des juges royaux, les morte de mort subite le jour même du mariage , sentences capitales des juges des seigneurs ayant si elle n'était pas malade lorsqu'elle l'a contracté, le même effet.

Quoique l'état de grossesse soit un état dan- 434. Lorsqu'une personne, condamnée à une

gereux, néanmoins, lorsqu'il n'y a pas d'accidens, peine capitale par contumace, s'est mariée, et

la grossesse étant un état naturel, et n'étant pas est morte dans les cinq ans de la publication de

une maladie; le mariage, qu'une femme contracte la sentence , sans s'être représentée , son mariage

dans cet état , n'y ayant pas encore d'accident doit-il avoir les effets civils ? Oui , car , pendant

extraordinaire , n'est pas censé contracté in les cinq ans , son état civil est plutôt suspendu

extremis , et n'est pas dans le cas de l'édit , quoi- que perdu, et lorsqu'elle meurt dans les cinq ans,

que, par des accidens survenus depuis que le elle meurt «n^e^rt^^a^tî^^ et est censée ne l'avoir

mariage a été contracté , cette femme soit morte jamais perdu; Ordonnance de 1670, tit. 17,

dès le lendemain. C'est ce qui a été jugé par un art. 29. Son mariage eçt donc , en ce cas , le

arrêt rapporté au Journal. mariage 4'une personne qui. doit être censée

432. Quoique le mariage ait été contracté in n'avoir jamais perdu l'état civil, et par conséextremis , si, la personne étant en pleine santé, quent rien n'empêche qu'il ne soit un mariage avait fait ce qui était en son pouvoir pour le con- civil , qui ait les effets civils.

tracter , et qu'elle en ait été empêchée par les C'est pourquoi ces termes de l'édit , ci-dessus

traverses qu'on lui a suscitées , et par les oppo- ' rapportés : a Si , avant leur décès , ils n'ont été

sitions qu'on lui a formées, dont elle n'a pu avoir » remis dans leur premier état , suivant les lois

n^ain-levée plus tôt, ce mariage ne doit pas être « prescrites par nos Ordonnances, » me parais-

pfjij^é des effets civils. On ne peut, en ce cas, sent ne pouvoir s'appliquer qu'au cas auquel le

ripuj^^n^ilfpr à cette personne. On ne peut pas condamné n'est mort qu'après les cinq ans :

dir^'^u'eUp ait attendu qu'elle fût in extremis , auquel cas il meurt sans avoir été remis dans son

pour coi^tracter son mariage : ce n'est pas par premier état , s'il n'y a été remis en se représeu-

conséquent le cas de la loi. C'est ce qui a été tant, ou étant constitué prisonniei>: car lorsqu'il

très sagement jugé par un arrêt du Parlement meurt dans les cinq ans , il est censé ne l'avoir

de Normandie, du 29 juillet 1717 9 rapporté au jamais perdu,

sixième tome du Journal. Ce que nous venons de dire sur le mariage

d'un condamné à mort dans les cinq ans, est

TROisièME ESpicE. exactement conforme aux maximes établies par

M. Lenain , avocat-général , dans son plaidoyer

433. Une troisièixie espèce de mariage, qui, rapporté au sixième tome du Journal, liv. 9, quoique valablement contracté, et quoiqu'il cap. 11.

subsiste quant au lien naturel , est néanmoins 435. Observez que , si la femme , lors de son

privé des effets civils , est celui que contracte mariage, a ignoré que l'homme qu'elle épousait

une personne qui a perdu l'état civil par une avait perdu l'état civil, sa bonne foi donne à ce

condamnation à mort. mariage les effets civils, comme nous le verrons

C'est la disposition de la déclaration de 1639 , en l'article suivant.

art. 7, qui dit : a Voulons que la même peine 436. Il nous reste à feiire une observation géné-

(i (de la privation des successions) ait lieu. . . aussi raie , à l'égard des enfans qui naissent de ces

tt contre les enfans procréés par ceux qui se ma- espèces de mariages , qui , quoique valablement

« rient après avoir été condamnés à mort, même contractés , n'ont pas les effets civils. Ces enfans

« par les sentences de nos juges rendues par n'ont pas à la vérité les droits que les effets civils

« défaut , si avant leur décès ils n'ont été rerais du mariage donnent aux enfans , tels qu^ les

« au premier état , suivant les lois prescrites par droits de famille , de succession , de douaire , de

« nos Ordonnances. » légitime , etc. : mais le mariage , dont ils sont

Indépendamment de cette disposition , il est nés , étant un véritable mariage , ils ne sont pas

impossible per rerum naturam, qu'une telle bâtards, et ils sont en conséquence capables d'être

personne puisse contracter un mariage qui ait les promus aux ordres sacrés et aux bénéfices.

qui l'ont contracté , sapplëe à la nullité de ce

ARTICLE IV. mariage, et fait regarder la condition comme

Du cas auquel un mariage, quoique nul, a accomplie , de même qu'elle fait regarder comme

deê effets civils que lui donne la bonne foi des légitimes les enfans qui en sont nés.

parties qui l'ont contracté. 439. Lorsqu'il n'y a que Tune des parties , qui

' a ignoré de bonne foi l'empêchement dirimant ,

437. Le cas auquel tin mariage, quoique nul, qui rendait nul le mariage qu'elle a contracté a des effets ciyils, est lorsque les parties, qui l'ont stcc l'autre partie , sa bonne foi suffit-elle pour contracté, étaient dans la bonne foi, et ayaient donner à ce mariage, quoique nul, les effets une juste cause d'ignorance d'un empêchement civils par rapport aux enfans qui en sont nés , et dirimaut qui le rendait nul. pour leur donner les droits d'enfans légitimes ,

On peut apporter pour exemple le cas auquel même yis-à-yis de l'autre partie , qui était de

la femme d'un soldat , qu'on avait vu , le jour mauvaise foi? Le droit canonique a décidé pour

d'un combat, couché parmi les morts sur le champ l'affirmative , et a porté jusque-là la faveur de la

de bataille, et qu'on avait en conséquence cru bonne foi. C'est la décision du chapitre Ex

mort , quoiqu'il ne le fût pas , se serait mariée à tenore, 14 , Ext, qui filii sint legitimi,

un autre homme , sur la foi d'un certificat de Ce chapitre est dans l'espèce d'un homme qui,

mort de son mari, en bonne forme, qu'elle aurait du vivant de sa femme, avait épousé une autre

du major du régiment. Si, long-temps après, femme, laquelle ignorait qu'il fût marié. Inno-

et depuis qu'elle a eu des enfans de ce second cent III décide quela bonne foi de la mère faisait

mariage, son [Nremier mari , qu'on croyait mort, réputer légitimes les enfans qu'elle avait eus de

vient à reparaître, il n'est pas douteux que le ce mariage nul, même à l'effet de recueillir la

second mariage, que cette femme a contracté, succession de leur père, qui avait contracté de

est nul ; qu'elle doit quitter son second mari , et mauvaise foi.

retourner avec le premier, son premier mariage. On peut aussi rapporter pour exemple le cas

qui a toujours subsisté , ayant été un empêche- d'un prêtre , qui , ayant résidé très long -temps

ment dirimant du second: mais quoique ce second en habit laïque dans une ville éloignée de son

mariage soit nul , la bonne foi des parties , qui pays, où il n'était pas connu pouf ecclésiastique,

l'ont contracté, lui donne, par rapport aux enfans y aurait épousé une femme qui le croyait de

qui en sont nés , les effets civils que produisent bonne foi laïque. La bonne foi de cette ferpiUé^

les mariages , en donnant aux enfans les droits et la juste ignorance , en laquelle elle a'^éH^e

de famille , et tous les autres droits qu'ont les l'empêchement dirimant , qui rendbit WuT' le

enfans nés d'un légitime mariage. En conséquence mariage qu'elle a contracté avec cet homme,

les enfans , nés de ce second mariage , viendront suffit pour donner aux enfans , qui en sont nés ,

aux successions de leurs père et mère , et même les droits d'enfans légitimes, non seulement vis-

concourront à celle de leur mère avec les enfans à-vis de leur mère , qui était dans la bonne foi ,

qu'elle a ^us de son premier mariage. mais même vis-à-vis de leur père , qui n'y était

Comment, dires-vous , ce mariage, qui est pas. C^est ce qui a été jugé par un arrêt du

nul , peut-il donner ces droits aux enfant qui en 4 février 1689 , rapporté au cinquième tome

sont nés? CBTquodnullum est, nullumproducit du Journal des Audiences , dans l'espèce d'un

e)^0Cl«im. La réponse est, que, si ce mariage, en mariage contracté par un chevalier de Malte,

tant qu'il est considéré comme nul, ne peut pas qui avait caché sa qualité de profès. L'enfant,

les leur donner , la bonne foi des parties qui l'ont né de ce mariage , quoique nul , fut , en consé-

contracté , les leur donne , en suppléant , à cet quence de la bonne foi de la mère , déclaré avoir

égard , au vice du mariage. les droits d'enfant légitime , et de porter le nom

438. La bonne fordes parties, qui ont contracté et les armes de son père.

un mariage nul , donne-t-elle pareillement à ce A l'égard de la femme , qui^a été trompée , il

mariage les effets civils , à l'effet de confirmer n'est pas douteux qu'elle peut poursuivre l'exé-

entre elles leurs conventions matrimoniales , et cution de ses conventions matrimoniales contre

de donner à la femme un douaire? Il y a même l'homme qui l'a trompée et contre ses héritiers,

raison. et qu'Us ne sont pas recevables à opposer, pour

Onopposeraqueles conventions matrimoniales s'en défendre, la nullité du mariage, puisque

dépendent de la condition , si nuptiœ sequan- cette nullité procède du fait de cet homme , et

fur, laquelle n'a pas été accomplie^ puisqu'on qu'il a trempé la femme, en lui taisant l'empê»

ne peut pas dire qu'elles ont été suivies d'un chôment qui la causait. C'est ce qui a été jugé

mariage entre les parties, celui, qui a suivi, par arrêt du 22 janvier 1693, rapporté au

n'étant pas un véritable mariage, puisqu'il est cinquième tome du Journal des Audiences, en

nul. La réponse est , que la bonne foi des parties, faveur d'une femme , qu'un nommé Foubert ,