CHAPITRE PREMIER

Des cassations de mariages.

442. Aucune puissance ne peut casser un ma- cune puissance humaine ne peut le dissoudre : riagç^ lorsqu'il a été valablement contracté; car Quod Deu* conjunxitf homo non separet. Dieu même ayant formé le lien du mariage , au- Mais lorsqu'il y a contestation sur la validité

d^un mariage, il appartient au juge de décider empêchement dirimant qui se rencontrent, oa

s^il a été yalableroent contracté , ou non ; et le dans les deux parties , tels que sont ceux de

jugement, par lequel le juge déclare qu'il n'a parenté ou d'affinité, etc., ou dans Tune des

pas été valablement contracté , et qu'il est nul , parties , tels que sont ceux qui résultent de la

est ce que nous appelons ici cassation de ma- profession religieuse ou des ordres sacrés , dans

riage. lesquels une des parties est engagée , ou qui ré-

Nous Terrons, sur cette matière, l» par qui sultent d'un défaut dans la forme de la célébra-

peuvent être intentées les demandes en cassa- tion , puià ^ de ce que le mariage n'a ^as été

tion de mariages ; 2° par quelles voies , et de- célébré en face d'église , ou de ce qu'il Ta été

Tant quels juges; 3o quel estToffice du juge sur par un prêtre étranger, sans permission de l'é-

ces demandes. Têque ou du curé.

Nous appelons vices ' respectifs , ceux qui ne

ARTICLE PREMIER. sont vices d'un mariage,'que parce qu'on a Tiolé

n • 7 j j ^ . j . le droit de quelqu'une des parties intéressées ,

Far qui les demandes en cassation de mariage ., l -^i^^j j^i.^j

' , 11 jij. ' . .. tels que sont ceux qui résultent du défaut du

peuvent-elles être intentées, ^ , ^ j , . , . ,

consentement des père et mère au manage de

Les demandes en cassation de mariage peu- **"" ^"^«°* mineurs ; celui , qui résulte de la

Tent être intentées , 1° par l'une des parties qui ^^o^ence faite à l'une des parties contractantes ,

l'ont contracté ; 2o par leurs père et mère ; P^""" «*orquer d'elle son consentement. 3o par leurs autres parens j 4° quelquefois par C^^acune des parties peut donner la demande

la partie publique. ^^ cassation de son mariage pour raison de quelqu'un des vices absolus j mais la demande en

f I. DES PARTIES QUI oifT coKTBàcTÉ LE MABiAGE. cassalio^ dc mariage ne peut être intentée pour

raison des vices respectifs , que par la partie

443. Chacune des parties , qui ont contracté qui prétendrait qu'on aurait violé ses droits. Par mariage , peut intenter contre l'autre la de- exemple , il n'y a que les père et mère , qui mande en cassation de mariage , lorsqu'elle pré- puissent attaquer le mariage pour le défaut de tend qu'il y a un empêchement dirimant qui le leur consentement. Lorsque les père et mère ne rend nul. s'en plaignent pas , et qu'ils n'attaquent pas le

Cette demande peut être intentée , même par mariage , ils sont censés y consentir ; et nil*une

celle des parties qui a trompé l'autre , en lui ni l'autre des parties , qui ont contracté le ma-

cachant un empêchement qui le rend nul. Par riage , sans ce consentement des père et mère ,

exemple , si un homme , engagé dans les ordres n'est recevable à en demander la cassation pour

sacrés , ou dans l'état de religion par des Tœux le défaut de ce consentement, solennels , s'est marié à une femme à qui il a Pareillement , lorsque le consentement de

caché son état , qui n'était pas connu dans le l'une des parties à son mariage , a été extorqué

lieu où il faisait depuis long-temps sa résidence, par violence ou par séduction, il n'y a que cette

ce prêtre ou ce moine est reçu à intenter contre personne qui soit reçue à intenter l'action en

la femme qu'il a trompée , la demande en cas- cassation de mariage 3 l'autre partie n'y est pas

sation de leur mariage. recevable.

On opposera les maximes, Nemo audiri débet 445. Le vice d'impuissance de l'une des par-

propriam allegans turpitudinem ; Nemo ex ties qui ont contracté mariage , doit-il être

proprio dolo consequi potest actionem, et autres regardé comme vice absolu , ou seulement res-

semblables. La réponse est, que ces maximes pectif? Quoique le vice d'impuissance soit un

n'ont d'autres objets qu'un intérêt particulier empêchement dirimant de mariage , pris dans

du demandeur : mais la demande, qu'une partie la nature même du mariage, comme nous l'ayons

forme en cassation de mariage , quoique ce soit vu suprà , néanmoins , comme ce Tice ne fait

par son dol qu'il a été contracté , a , outre l'in- tort qu'à la partie aTCc qui l'impuissant a con-

térêt du demandeur, un objet d'honnêteté pu- tracté mariage , qui ne peut se faire rendre par

blique, qui serait blessée, si on laissait subsister l'impuissant le devoir conjugal ; que ce vice ,

un mariage que l'honnêteté publique et les lois qui est secret , ne peut blesser l'honnêteté pu-

ne permettent pas de laisser subsister; et celte blique , il ne doit être regardé que comme un

raison d'honnêteté publique doit faire admettre vice respectif : en conséquence, il n'y a que la

la demande. partie , avec qui l'impuissant a contracté ma-

444. Il faut néanmoins , à cet égard , distin- riage , qui soit recevable à intenter la demande guer les vices absolus d'un mariage, et ceux qui en cassation de mariage , pour raison de l'emsont seulement respectifs. Nous appelons ici pêchement d'impuissance ; et l'impuissant n'est vices absolues , ceux qui résultent de quelque pas reçu à attaquer son mariage , pour cause de

PARTIK VI, CHAPITRE I. 445

ce prétendu Tice, lorsque la partie, avec qui il Bëduction. L'auteur des conférences de Paris

a contracté mariage , ne s'en plaint pas. rapporte un arrêt du 12 avril 1704 , contre un

Observez aussi qu'une partie n'est pas rece- nommé Berger,

vable à attaquer son mariage pour cause d'ira- Yoyoz néanmoins la distinction que nous avons

puissance de l'autre partie , après une cohabi- observée suprày n, 336, entre le défaut de con-

tation pendant . un grand nombre d*années , sentement des tuteurs , et le défaut de celui de»

surtout lorsqu'il y a eu des enfans baptisés , père et mère, comme nés de ce mariage , ainsi que l'observa

M. Tavocat-général Portail , dans la cause d*un % IV. des pâreits coLLATiBATix. nommé Jourdain, dont le plaidoyer est rapporté

au cinquième tome dù'j^ojirnal des Audiences. 448. Les parens de l'une ou de l'autre des

' ^^ ^ parties qui ont contracté mariage , ne peuvent,

S Il.'^iis PÈRE ïT MERE. ^ la vérité , tant que les deux parties vivent , at-

,,^ , , ' , « . , . taquer la validité de leur mariage , n'ayant alors

446. Les père et mère d'un mmeur, qui s est ^^^^^ .^^,^^^ ^^ ^^ ^ J^^^ ^^^^^

marié sans leur consentement , sont parties ca- ^^^^^^ ^^.^ ^^^^ 1^ ^^^ ^^ j,^^^ ^^^ .

pables de poursuivre la nullité de son mariage; ,^^ ^ ^^^^ collatéraux de cette partie,*

l'atteinte , que ce mariage donne à la puissance ^^^^ recevables à attaquer le mariage , incidem-

paternellç , les rend intéressés à sa cassation , ^^^ ^ ^ contestation sur quelque intérêt

et recevables par conséquent a la poursuivre. temnorel

Si le père avait, depuis , donné des marques p^^ ^ ' j^ j^^ ^^^'^ ^^ j^ ^^.^ ^^^^^^

d'approbation au mariage contracté sans son ^^^^^ revendiquer sa succession contre les

consentement , il serait non ^cevable. Suivant ^^^^^^ ^^ soutenant qu'ils ne sont pas habiles

ce principe, par arrêt dumois de décembre 1672, , g„cpéder , et en leur formant , pour cet effet ,

un père fut déclaré non-recevable à attaquer le j^ contestation sur la validité du mariage dont

mariage de son fils , contracté sans son consen- •• . ,

tement, parce qu'il avait été parrain d'un enfant pareillement , lorsqu'il n'y a pas d'enfant, les

né de ce mariage. Cet arrêt est rapporté au troi- jj^ritiers collatéraux du mari prédécédé , contre

sième tome du Journal des Audiences , iom. 3 , i^^^^^i^ j^ yeuve demande le paiement de son

t» o, en. m, douaire et de ses conventions matrimoniales ,

Par la même raison , ces marques d'approba- eurent s'en défendre , en formant à la veuve tion, que le père a données au mariage, font j^ contestation sur la validité de son mariage, tomber l'exhérédation du fils, que le père aurait ^^ ^^^^^^ jj^ ^^ peuvent attaquer le mariage faite en punition de ce mariage. Mais la simple ^^^ ^^^ ^j^^^ absolus , et non pour des bénédiction , que le père a donnée à ce fils au ^j^^^ respectifs , tels que la séduction , le délit de la mort , n'est pas suffisante pour révoquer ^^^^ ^^ bonsentement des père et mère , etc. Et reihérédation. Le père , en ce cas , cenaetur re- ^^^^^ ^ y.^^^^ ^^3 ^-^^^^ ^j,gj,lug q„i pourraient miaiêSB odium , et non satinfactionem tnjuriœ, ^^ rencontrer dans le mariage , quoiqu'absolucomme l'observa M. Talon j arrêt du 27 avril ^^^^ parlant, les parens collatéraux de l'une 1760, au Journal des Audiences. ^^^ p^^ies décédée aient le droit de les oppo-

Lorsqu'un fils de famille s'est marié en mino- ^^^^ ^^ interjetant appel comme d'abus de son

lité, sans le consentement de son père j si, mariage , et qu'il y ait plusieurs exemples où ils

depuis, étant devenu majeur, il a déclaré vou- ^^^ ^^^ ^^^^ ^ néanmoins ils n'y sont reçus

loir persévérer dans ce mariage , ne paraissant difficilement. C'est ce que nous apprenons

pas d'ailleurs que c'est par une suite de la ^^ ^ d'Aguesseau , dans son plaidoyer en la

séductioi^ commencée en mmonté, le père cesse ^^^^^ ^^^ ^^^^^ ^^ j^^^^^ ^^^Lon , qui est le

d'être recevable dans l'appel comme d abus du ^^^^^^^ ^^ ^^^^^^ ^^^^ ^^ 3^^ ^^^^^3 . ^ Ss

mariage; il ne lui reste plus que le foudre^ de ^ ^^^ excepte, dit ce grand magistrat , certains

l'exhérédation, doqt il peut user contre son fils. ^ ^^^^^^3 essentiels , qui forment des nullités

C'est ce qui a été jugé sur les conclusions de ^ ^^^ j^ ^^^^^ ^^ ^^^ j^„^j3 couvrir ; cer-

M. Talon, par un arrêt du 6 mars 1636 , rap- ^ ^^^^^3 circonstances . où la considération du

porté par Bardet. ^ j,je„ public, toujours plus forte que celle de

S m. DES TUTEURS. « ^'^^^'^^ particulier , semble se joindre aux

« collatéraux , pour s'élever contre un mariage

447. Lorsqu'un mineur , qui n'avait ni père « odieux ; il est difficile qu'ils puissent détruire

ni mère, a contracté mariage sans le consente- « toutes les fins de non-recevoir. qu'on leur op-

ment de son tuteur , le tuteur est aussi reçu à « pose (de la part des enfans dont ils contestent

l'attaquer comme présumé entaché du vice de « l'état) ; le silence des père et mère et des con-

446 TRAlTi 0U CONTRAT DE HaRIAGE.

« trtcUns mêmes , ronion de leur mariage , la

« potsession paisible de leur état, etc. n Sui- S VI. du cuBi des parties.

yant ces principes , des collatéraux , par arrêt ../> * ^ j

du 27 .Tril 163B , rq.portt p.r Barde?, foreat , ^•. ^ "."'* "**' P"f*'?' ~ I^* P" "'^l?!!

. , j Ml j, u lo manage de ses paroissiens , qui a été célébré

mis hors de cour, sur rappel comme d'abus . . ^ «. ^.

» I -1 • X 11 ii> sans sa permission par un prêtre étranger , sous

don manage, auquel us opposaient railiance ^. ^, j^.^-.i ...Vo,,

j /^ 1 • • » • » prétexte qu on a donné atteinte à ses droits. Cest

du compérage que les conjoints ayaient con- "^ "î^, . , «^ j *»,> j, ,

tractée l^par.Tant. L'arrêt et.it fondé .ur la ?i?"' " *"^ J"»** P" "» ."^J "•" ^9 décembre

, r • J 'M. M. I r 'i-A^ l'i I t>llo, rapporte au Cinquième tome des Mémoires

bonne foi des conjoints, et sur la facilité qu us « i^c .j^ii ^ji-»t.i

. . ji u^ • J- VI * du clergé , qui déclara le curé de Rethel nôn-

auraient eue d'obtenir dispense , s ils eussent su 1.1 i^ 1 i-, y «..

qw ce fût un empêchement. < recevable en 1 appel c-jm^e dabu. ,ua.T«t

Ao re.le, lorKi>>e le. circonstance, rendent l"i''T" "•» ■""""6'! "»f "" P'"-'»"'^"» , ««^bré

le mariace .a.oeptible d'être attaqué par le, * P«~»°»»« P*rra«»«>», et |,e„TO,. le. parties

p»en. coUtféra.» de lune de. partie., on ne o»»»"»»»»^. par-deTant le d.océ»in , pour

peut leur oppo.er , comme fin, de non^eroir, T™^»" P<i^«8»oe , et procéder 4 1. céMbrrtH>n

qulU ont paru donner quelque .igné dappro- ^' '•" •"•"«S» . « ^»»^ "doit. U rauon e.t

bation de .on mariage. Par eiempUs , la Teuve , ?"• '•' f "*». " •"* ^' J»n<«>otion que dan. I«

i qui iU forment conteitation ,ur la Talidité de t«r fimUmciel; il, n'ont aucune juridietion

Mn mariage, ne peut pa. le. t prétendre non- «f e™>»~- »" manant leur, parounen. , ils

recerable. , .ur le prétexte que , du Tirant de îî «•"•"» «»«»'' droit de juridiction «nr eux :

iMir p««nl , eUe a reç,. deux de. lettre. , par '^.'" P*"'»"] ^'^ P*! P'*»"»^"' H»« <^'' P^

IvqueUe. ib U traitaient de leur cousnc.. Vtp- """!""' ^' d»™<.«t««nte i leur, droit, en se

probation donnée i un acte, ne rend non- "»«»»«"'»«= c e,t au minutère pnbhc 4 «

reiierable 4 l'attaqner , que ]or»[u'elle a été P*""^" "*• «*"" «"''•otion 4 la loi , comme

donnée d«u un temp. où le droit de l'attaquer "T '" '«T"' «". P«™8"Ph« ""y°*était ouTCrt ; on e,t centé , en ce ca. , renoncer fT !'"*"" '"■»".' ."" V' ""».?« '*^

i MU droit: mai., en ce ca.-™, le. pwen. T*^'" * *»"""• «PP»»»*'»» *^>« maruœe, que

ooUetérauxn'arant eu aucun droit de critiquer, ^' P»"»»™», qu il prétend toe se» paroi»,

ni même d'examiner le mariage de leur paiwt "T' " P™?»"""* de f <lébrer dan. une autre

de .on «Tant, le, .igné, d'approbation , quiU P*"""f. »" ''.' <^»nt P"»>lier leur, ban. n arant

par«.Mnt y avoir alor, donné,, ne peuvent ""^" "*r' "' '""l'''" P"""" »»PP»r * ^ ««^ opérer contre eux aucune fin de non-reoeroir ^" "" mariage,

pour rattaquer après sa mort. C'est ce que noua g y„ j,j. ^ ,j^^y„ potliqub.

apprenons du plaidoyer de M. Lenain , aTOoat-

général, sur les conclusions duquel fut rendu 451. Les officiers, qui sont chargés du mian arrêt du !«' août 1707, qui n'eut aucun égard nistère public , tels que sont les procureurs du à ces fins de non-recevoir. L^arrét est rapporté l'oi dans les sièges royaux , et les procureursau sixième tome du Journal des Audiences. fiscaux dans les justices des seigneurs, ne doivent

pas faire de recherches de quelque nullité igno-

S V. DES AUTRES PEasosKES QUI ONT wT^tt à réc du public , qui pourrait se rencontrer dans

FAIRE DÉCLARER LE VARIAGB NUL. „ ,«««;„„« «,»,,„ »«4.„<,.,<^. .»« ».«.:»«.« <]^«* ..«-

un mariage , pour attaquer ce mariage dont per-

449. Toutes les personnes , qui ont un intérêt sonne ne se plaint. né pour faire déclarer nul un mariage , sont Mais lorsque le vice d'un mariage est public ,

recerables à Tattaquer par la voie de l'appel et qu'il cause un scandale public , l'officier

comme d'abus. Supposons , par exemple , qu'un chargé du ministère public , étant chargé du

homme , du vivant d'une première femme , en maintien de la police et du bon ordre , et par

a épousé une seconde, et que, s'étant lassé conséquent d'arrêter les scandales qui le trou-

d'elle, il est retourné avec la première. La blent, doit, en ce cas, poursuivre les parties

seconde femme a un grand intérêt de faire devant le juge séculier, pour les contraindre i

déclarer nul le mariage fait avec la première , se séparer. Il doit même quelquefois les pour-

piiisque , sans cela , le sien , qui a été fait du suivre extraordinairement par la voie de la

vivant de la première, ne peut pas être valable, plainte , pour la réparation du scandale qu'elles

Elle doit donc être reçue à Tattaquer par la voie ont causé. On peut apporter pour exemple d'un

de Tappel comme d'abus , pourvu que ce soit mariage scandaleux , celui , qu'un homme marié

pour des nullités absolues ; et elle ne serait pas aurait , du vivant de sa femme , et dans le lieu

recevable à proposer des nullités respectives. où elle demeure , et où elle est connue, eon«*

Il en est de même des enfans de le seconde tracté avec une autre femme, femme. Le maintien du bon ordre étant confié à la