PARTIE VI, CHAPITRE I

puissance séoulière, c^est dans les tribunaux « selon les foraies prescrites perles sasnti canons séculiers, que ceux, qui ont contracté un mariage « et par nos Ordonnances , après avoir aoeompli nul et scandaleux , doivent être poursuivis à la « la pénitence salutaire qui leur sera par eux requête des procureurs du roi ou fiscaux , pour o imposée, telle qu'ils Testimeront à propos. Per* être contraints à se séparer. Il y aurait abus , s*ils « mettons aussi aux promoteurs desdits arche* étaient, pour cet effet, poursuivis i Tofficialité « véques ou évéques, lorsque nos procureurs, ou par le promoteur. Nos rois ont , à la vérité , « des parties intéressées ne feront aucunes ponrattribué aux juges d^église la connaissance des « suites pardevant nos juges, de faire assigner decauses de mariage. Gela les rend compétens pour « vant lesdits archevêques ou évêques , dans le celles qui sont portées devant eux par Tune des « terme ci-dessus, et après en avoir obtenu d*eux parties , dans lesquelles il s'agit uniquement de « une permission expresse, les personnes qui déjuger si le mariage a été valablement contracté , « meurent et vivent ensemble, et qui n*ont point ou non : mais lorsqu'il est question de réprimer « été mariées par les curés des paroisses dans le scandale, que causent des personnes qui ont « lesquelles elles demeurent, et qui n'ont point contracté un mariage ouvertement contraire à « obtenu disprasepour être mariées par d^autres l'honnêteté publique et aux lois, et qui osent « prêtres, aux fins de représenter auxdits prélats, ▼ivre en conséquence publiquement comme mari « dans un temps convenable , les actes de céléet femme , les juges d'église ne peuvent être com* a bration de leurs mariages. Vouions , qu'en cas pétens j ce n'est qu'à la puissance séculière « que les archevêques et évêques trouvent que qu'appartient le maintien du bon ordre, et le «lesdits mariages n'aient pas été célébrés par les pouvoir de réprimer tout ce qui peut le blesser. « propres curés des contractans , et qu'il n'y ait C'est sur ces principes qu^est fondé l'arrêt du « d'ailleurs aucun autre empêchement-, ils puis** 16 février 1673, rendu sur les conclusions de « sent leur enjoindre de les réhabiliter, selon les M. Talon. Dans l'espèce de cet arrêt, qui est « formes prescrites par les saints canons et par rapporté au Journal des Audiences, tome 3, a nos ordonnances, après avoir accompli la £»fr«7,lepromoteurenrofficialitéde la Rochelle «pénitence, etc. » Ensuite il est enjoint aux avait assigné devant l'official un nommé Engaigné juges , sur l'avis qui leur aura été donné par les et sa femme, pour voir déclarer nul ieurmariage, évêques , de contraindre par des condamnations qui avait été eélébré par un prêtre étranger dans d'amendes, les parties à se séparer, faute par elles une ebapelle domestique. L'official avait déclaré d'obéir aux ordonnances des évêques. BUl le teariage. Sur l'appel comme d'abus inter^ Observez , qu'aux termes de cette déclaration , jeté, tant de la sentence que detoute la procédure, afin que le promoteur puisse assigner les parties hicourditqu'ilavaitété abusivement procédé^ et p<Hir la représentation de racte de célébratton faisant droit sur les conclusions du procureur- de leur mariage, il faut que plusieurs choses général ^ enjoignit aux parties de se retirer devant concourent. 1 <> Il faut qu'il s'agisse d'un mariage l'évêque , pour que ce prélat, après leur avoir célébrépar un prêtre étranger, sans la permission imposé une pénitence , fît procéder de nouveau de l'évêque ou du curé. 2° Il faut que les parties à la célébration de leur mariage; et cependant contractantes ne soient pas déjà traduites devant défense de se fréquenter. le juge roy»l , soit à 1« requête du procureur du Depuis , le roi , par sa déclaration du 16 juin roi , pour irepréaentor leur acte de oélébratiew; 1697, a attribué aux promoteurs des officialités soit à la requête de quelque partie -intéressée, le droit, dans un certain cas particulier, d'as* putà^ des père et mère, qui y auraient formé signer les parties qui ont contracté un mariage une accusation en crime de rapt contre l'une dei nul, pour la réhabilitation de leur mariage, parties : c'est ce qui résulte de ces termes, lorsque le procureur du roi n'agit pas. Voici les lorsque nos procureurs, ou des parties intér termes de cette déclaration : « Enjoignons à nos ressées ne feront aucunes poursuites pandevant « cours de Parlement, et autres nos juges.... nos juges. 3» Il faut que ce soit dans l'année de « lorsqu'ils jugeront des causes ou procès , dans la célébration du prétendu mariage que le pro- « lesquels il s'agira de mariages célébrés par- moteur donne cette assignation : c*est ce qui a devant des prêtres autres que les propres curés résulte de ces termes : Permettons aussi au» «des contractans, sans en avoir obtenu les promoteurs,»,, dans le terme ci-^ssus, ht raison « dispenses nécessaires ; et même sur les pour- est , qu'après l'année de la célébration , la mé- « suites que nos procureurs en pourront faire moire de l'irrégularité de la célébration du « d'efficedans la première année de la célébration mariage est censée s'être effacée dans le public ^ « desdits prétendus mariages, d'obliger ceux qui et par conséquent cette irrégularité n'est plus un « prétendent avoir contracté des mariages de vice public qui offense le public :. d'où il sviit « cette manière , de se retirer pardevaut leur que le procureur du roi , qui ne peut inquiéter « archevêque ou évêque, pour les réhabUiter les parties qui ont contracté un mariage dont

personne ne se plaint , que pour des yices de leur confirmé par Pédit de 1695, art, 34 , qui porte : mariage qui seraient publics, et qui offensent le « La connaissance des causes, qui concernent public , ne peut plus , après Tannée , assigner les « lessacremens , appartiendra aui juges d'église : parties pour cette irrégularité ; et par la même « enjoignons à nos officiers , même à nos cours raison , le promoteur, qui ne fait que suppléer le a de Parlement , de leur en laisser, et même de procureur du roi , ne le peut plus après ce temps. « leur en reuToyér la connaissance , sans prendre 40 Enfin il faut , pour que le promoteur puisse « aucune juridiction ni connaissance des affaires assigner les parties, qu'il en ait la permission de « de cette nature , si ce n^est qu'il y eût appel révéque, permission qui se met au bas de la « comme d'abus interjeté de quelqae jugement, requête qu'il lui présente pour cet effet. a ordonnance ou procédure faite par le juge Si les parties, qui ont fait célébrer leur mariage « d'église , ou qu^il s'agisse d'une succession , on par un prêtre étranger, peuyent être poursuiyies « autres effets civils , à l'occasion desquels on pour rapporter l'acte de célébration de leur « traiterait de l'état des personnes décédées , ou mariage , i plus forte raison le procureur du roi , « de celui de leurs enfans. » surtout lorsque Té vêque lui en a donné avis , doit Le juge d'église n'est compétent que pour poursuivre celles, qui, sans aucune célébra- statuersur la validité ou TinTalidité du mariage, tion en face d'église, se font passer publique- Si une des parties prétend contre l'autre des ment pour mari et femme : le juge royal doit, en dommages et intérêts , le juge d'église ne peut , ce cas, sur la demande du procureur du roi, sans abus, en connaître. Il doit, en ce cas, après enjoindre aux parties, sous la commination de avoir statué sur la validité ou l'invalidité du punition exemplaire , de se séparer jusqu'à la mariage , renvoyer, pour les dommages et incélébration de leur mariage en face d'église , et térêts , les parties devant le juge séculier, les renvoyer, à cet effet, devant l'évèque , pour Pareillement , lorsque la questiop n'est pas de leur imposer pénitence. savoir si un mariage a été valablement contracté

ou non, et qu'elle ne concerne que lofait; comme

ARTICIiB II

si, dans le cas où, les registres d'une paroisse

Par quelles voies , et devant quels juges la eas' étant perdus , l'une des parties soutient qu'il a été

sation d'un mariage peut-elle être demandée, célébré un mariage entre elle et l'autre partie qui

en disconvient , la cause n*est pas de la compé-

Wous distinguerons , à cet égard , trois cas. tence de l'official, qui n'est juge que de 1^ yalidité

> ou de l'invalidité des mariages ; elle*ièst de celte

PREMIER CAS. j . ... , M 1 •* ^

du juge séculier, parce qu en ce cas il s agit, noH

452. Lorsque c'est Tune des parties qui ont de jure , sed de quasi possessorio matrimonit,

contracté le mariage, qui veut en poursuivre C'est ce qu'enseignait M. Talon, dans un plai-

contre l'autre la cassation , elle a , pour cet doyer sur une cause jugée par arrêt du 10 juin

effet, deux voies, l'une ordinaire, l'autre extraor- 1636, rapporté par Rardet.

dinaire. Les juges d'église , auxquels nos rois ont

La voiQ ordinaire est l'assignation, que la attribué laconnaissance des causes des mariages,

partie, qui demande la cassation de son mariage, sont les officiaux; il y aurait abus si l'évèque en

doit donner à l'antre devant l'official, pour en prenait connaissance par lui-même. En général

Yoir prononcer la nullité. selon nos mœurs , les évêques ne peuvent exercer

Quoique le mariage soit principalement un par eux-mêmes la juridiction contentieuse , dont

contrat civil, qu'il appartienne, de même que ils sont censés s'être démis en la personne de leurs

tous les autres contrats, i l'ordre politique, et officieux.

qu'en conséquence il soit soumis à la puissance 453. La voie extraordinaire est l'appel comme séculière , néanmoins comme , en tant qu'il est d'abus , que la partie peut interjeter en la grand* élevé à la dignité de sacrement , il renferme aussi chambre du Parlement (à qui la connaissance de quelque chose de spirituel, nos rois ont bien Tabut est attribuée, par les Ordonnances du Youlu permettre et attribuer aux juges d'église la royaume) , des jugemens , ordonnances, ou proconnaissance des causes qui concernent les cédures faits par le juge d'église sur ce sujet , mariages., à la charge par eux de se conformer lorsqu'il s'y trouve quelque chose de contraire aux Ordonnances. aux Ordonnances ou aux canons. On peut aussi

L^édit du mois de décembre 1606 est formel, interjeter appel comme d'abus de la célébration

Il y «est dit, art, 12 : « Nous voulons que les du mariage , lorsqu'on prétend qu'il a été célébré

« causes concernant les mariages , soient et ap- contre les lois ou les canons. K partiennent à la connaissance et juridiction des

«juges d'église, à la charge qu'ils seront tenus second cas.

ft de garder les Ordonnances », etc. ; ce qui est 454. Lonque c'est un père, une mère , ou un