‹ Œuvres de R.-J. Pothier, contenant les traités du droit françaisChapitre 307 sur 467 · Le cas , auquel il intervient une sépara · texte numérisé non relu

Le cas , auquel il intervient une sépara

522. Lorsque la séparation d'habitation a été tion d'habitation sur la demande du mari , est prononcée par un jugement dont il n'y a pas lorsque , sur la plainte du mari , la femme est d'appel , ou lorsque , sur l'appel , le j ugement de déclarée atteinte et convaincue du crime d'adulséparation a été confirmé, l'effet de cette sépa- tère.

ration est que la femme est, par là , déchargée 526. Selon notre droit français, le mari seul

de l'obligation, qu'elle avait contractée par le est reçu à intenter l'accusation de ce crime contre

mariage, de demeurer avec son mari, et de lui sa femme.

rendre le devoir conjugal : elle a le droit en cou- Lorsque le mari est mort sans l'avoir intenté ,

séquence de s'établir, où elle voudra, un autre ses héritiers ne sont pas recevables à opposer ce

domicile que celui de son mari. crime à la vedve , et à demander à en faire la

La séparation d'habitation emporte avec elle preuve, pour se défendre de lui payer son douaire,

celle des biens ; elle &it perdre au mari le droit Si le mari avait intenté l'accusation, et qu'il

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