PARTIE VII, CHAPIT&E II

la donation est nulle , jusqu'à concurrence de donation ; donc il n^y a qii^eux , qui doivent être

ce qui doit en être retranché , une donation nulle admis à partager ce retranchement ] et tous

ne pouvant pas transférer la propriété , la pro- ceux, qui n'ont pas droit de venir à la succession,

priété de ce qui doit être retranché u*a pas été n'y doivent pas être admis. Il appuie sa décision

transférée au second mari ; il est resté dans les par l'exemple du douaire. Toutes ces personnes ,

' biens de la mère , et il se trouve par conséquent qui sont exclues de la succession de leur père ,

dans sa succession : il faut donc venir à sa suc- ne peuvent rien prétendre à titre de douaire dans

cession , et être héritier, pour Ty recueillir et le ses biens ; pourquoi pourraient-elles prétendre ,

partager. en vertu de Tédit des secondes noces, prendre

Je réponds que la nullité de la donation faite part dans les biens retranchés de la donation faite

au second mari, pour ce qui en doit être re- par leur père à une seconde femme.

tranché, n'est pas une nullité absolue qui ait 571. Il reste à observer qu'un enfant, qui,

empêché la translation de propriété; cette nullité en majorité, du vivant de sa mère, aurait

n'est qu'une nullité relative, qui n'est établie approuvé la donation faite par sa mère à* un

qu'en faveur des enfans : la propriété de tout ce second mari , et se serait expressément obligé à

qui est compris en la donation , a été transférée n'y donner jamais aucune atteinte , même dans

au second mari ; Tédit donne seulement aux le cas auquel elle se trouverait excéder ce que

enfans une action révocatoire, pour faire re- l'édit permet de donner, ne laisserait pas,

trancher de la donation ce que leur mère a donné nonobstant cette approbation, d'être, après la

de plus que l'édit ne lui permettait. mort de sa mère , recevable à demander le

569. Quoiqu'il ne soit pas nécessaire de venir retranchement de ce que cette donation contient àlasuccession,pouravoirpart au retranchement, de plus qu'il n'était permis à la donatrice de et que ce ne soit pas à titre d'héritiers que les donner ; et si le second mari lui opposait Tapenfans prennent ce retranchement , mais en leur probation qu'il lui avait donnée , l'enfant repliseule qualité d'enfans; néanmoins les enfans querait que cette approbation est présumée exhérédés n'y sont pas admis ; car les causes , qui avoir été extorquée de lui par sa mère -, en les rendent indignes des biens de la sucession fraude de l'édit, et qu'elle ne doit par conséde leur mère, les rendent pareillement in- quent être d'aucun effet. Je pense pourtant qu'il dignes de ceux-ci. Loi'squ'un enfant est exhé- faudrait que l'enfant se pourvût par lettres de rédé par son père ou par sa mère, il est exclus rescision.

de tous les titres auxquels la loi l'eut appelé aux Mais si l'approbation n'a été donnée que

biens de son père ou de sa mère. Ce n'est pas depuis la mort de la mère, elle est valable : il

seulement à titre d'héritier, qu'il n'y peut rien est permis à chacun de renoncer à son droit.

prétendre ; il n'y peut rien prétendre à titre de

douairier : par la même raison, il n'y peut ARTiCLf: v.

rien prétendre en vertu de l'édit des secondes QuelUa actions ont les enfans pour demander

"®^®** le retranchement ordonné par l'édit; et com^

570. Il y a plus de difficulté à l'égard des filles, ment y procède-t-on, qui, dans cei'taines Coutumes, sont, par le

mariage et la dot qu'elles ont reçue , ne fût-ce 572. La femme , qui a des enfans d'un précé-

qu'un chapel de roses j exclues des successions dent mariage , transfère à son second ou autre

de leurs père et mère qui les ont dotées; et pareil- subséquent mari la propriété de toutes les

lement à l'égard de celles , qui, par leur contrat choses à elle appartenantes , qu'elle lui donne ;

de mariage ont renoncé à la succession en faveur mais elle ne la transfère et ne peut la trans-

de leurs frères. Ricard, n. \d(^etsuiv,^ décide férer, qu'à la charge du retranchement, que

qu'elles ne doivent pas être admises à partager fera l'édit, lors de la mort de la femme, de ce

le retranchement ordonné par l'édit en faveur dont la donation se trouvera pour lors excéder

des enfans; et il établit comme principe général^ la part de l'un de ses enfans, qui aura la

que, quoiqu'il ne soit pas nécessaire, pour y moindre part dans les biens de sa succession,

être admis, de venir à la succession, il faut au Le second ou autre subséquent mari, en

moins être capable d'y venir. Sa raison est que, recevant à cette charge les biens compris dans

l'édit étant fait pour réparer en partie le préju- la donation , contracte l'obligation de rendre

dice que les enfans souffrent de la donation faite aux enfans cet excédant , dont l'édit ordonne le

au second mari, il n'y a que ceux, qui souffrent retranchement, s'il s'en trouve lors de la mort

préjudice de cette donation, qui doivent avoir de la donatrice.

part à ce retranchement, qui en est la réparation : 573. C'est la loi qui forme cette obligation ; et

or, il n'y a que les enfans, qui avaient droit de cette obligation naît aux enfans, envers qui

de venir à la succession , qui souffrent de cette elle est contractée , une action qu'on peut

appeler condictio ex hge, pour se faire rendre que par la voie d'une action personnelle , telle

cet excédant. que Taction condtctio ex lege, dont nous avons

Cette action est personnelle-réelle , et peut parlé , ou par celle qu^on appelle condictio sine

être intentée contre les tiers détenteurs des biens causa. Mais en négligeant la subtilité, pour

immeubles compris dans la donation , dans le ne s'attacber qu'à remplir les vues de Tédit ,

cas auquel le second mari les aurait aliénés , aussitôt qu'il y a lieu au retranchement ordonné

soit pour le total , soit pour partie ; car le second par Tédit , on peut regarder les enfans comme

mari n'ayant acquis la propriété de ces biens , devenus déjà propriétaires de la portion dans

que sous la charge du retranchement ordonné les biens donnés, que l'édit veut être retranchée

par redit , s'il se trouve y devoir avoir lieu lors à leur profit , et leur donner en conséquence

de la mort de la donatrice , lesdits biens se l'action utilis in rem, pour la revendiquer,

trouvent affectés à cette charge, et à l'exécution II n*importe au reste , que l'action , qu'ont les

de Tobligation qu'il a contractée par rapport à enfans pour faire retrancher , à leur profit , de

cette charge. En conséquence, suivant le prin- la donation faite au second mari, ce qu'il y a

cipe qu'on ne peut transférer à d'autres plus de d'excessif, soit une action personnelle-réelle,

droit dans une chose, qu'on n'y en a; Nemo condictio ex lege, ou une action utiliê in rem;

plus juris ad alium transferre potest, quàm l'une et l'autre ont le même effet ; et dans notre

ipse hahet; l, 54, ff. cfo reg. jur,; le second pratique française, on fait peu d'attention aux

mari , qui n'a le droit de propriété des immeubles noms des actions.

compris dans la donation , qu'à la charge du 575. Cette action , quelle qu'elle soit , est

retranchement ordonné par Tédit, ne peut le ouverte par la mort de la femme, qui a fait

transférer qu'à cette charge , à ceux qui les la donation à son second mari , ou par la mort

acquièrent de lui : ces biens ne peuvent passer , de l'homme , qui a fait la donation à sa seconde

qu'avec cette charge et avec cette affectation , à femme.

tous ceux à qui ils passent ; lesquels , par cou- Pour juger si elle procède et s'il y a lieu au

séquent , en leur qualité de détenteurs desdits retranchement de la donation, et jusqu^à quelle

biens , sont tenus de l'action qu'ont les enfans concurrence , il faut liquider la succession de

pour l'exécution de cette charge. la mère ; faire une estimation de tous les biens

574. On peut aussi donner aux enfans, pour meubles et immeubles dont elle est composée, la revendication de la portion qui doit être et liquider à quelle somme monte la part de retranchée à leur profit , une action rescisoire , l'enfant qui y prend le moins^ laquelle doit servir utilis in rem; car lorsque la donation , lors de de mesure à la donation faite au second mari, la mort de la donatrice , se trouve excéder la Cette estimation doit se faire avec le second part de l'enfant le moins prenant dans les biens mari, qui a intérêt que les biens de cette suc~ de sa succession , cette donation est , potestate cession ne soient pas estimés au-dessous de legiSy rescindée, jusqu'à concurrence de cet leur juste valeur; ce qui préjudicierait à sa excédant, au profit des enfans : en conséquence, donation , et la diminuerait p\u8 qu'elle ne doit la loi dépouille le second mari de la propriété l'être , pui^u'elle se mesure sur la valeur de la des choses données , jusqu'à concurrence de cet part de l'enfant le moins prenant dans cette sucexcédant, et l'attribue aux enfans. cession. C'est pourquoi , si Vestimation avait été

J'ai appelé cette action utilis : car, selon la fuite sans lui, il serait bien fondé à demander

subtilité des principes de droit, le domaine des une nouvelle estimation.

choses ne passant d'une personne à une autre On doit ensuite estimer les biens , dont est

que par la tradition et la possession , quoique la composée la donation faite au second mari ,

donation faite au second mari soit rescindée par qu'on prétend sujette à réduction , pour juger si

la. puissance de la loi , jusqu'à concurrence de cette donation excède le montant de la valeur de

ce qu'elle excède la part de l'enfant le moins la part de l'enfant qui a la moindre part dans la

prenant, le second mari, tant qu'il demeure succession.

en possession de tous les biens , continue d'être , 576. Ces estimations se font eu égard à la valeur secundùm suhtilitatem juris j le propriétaire de des choses , au temps de l'ouverture de la succet excédant , quoiquejam sine causa et titulo .* cession ; bien entendu , pourvu que ce ne soit et pour que lés enfans , secundùm civilem ratio- pas par la faute du second mari donataire nem, deviennent propriétaires en sa place de qu'elles ont été détériorées. Par exemple , si la cet excédant, il faut que le second mari en soit femme avait donné entre vifs à son second mari dépouillé, et que les enfans en soient saisis, un héritage, et que, depuis la donation , la plus Les enfans ne peuvent donc , sectmdùm subtili- grande partie des terres qui en dépendent ait tatem juris j poursuivre la restitution de la été ensablée par une inondation, ce qui en a portion qui doit être retranchée à leur profit , considérablement diminué la valeur; pour juger