PARTIE VII, CHAPITRE IL

enfans, était de valeur de vingt mille livres, et 587. Les fruits, tant civils que naturels, des

la portion de Tenfant le moins prenant dans la héritages compris dans la donation , et qui ont

succession , de la valeur de quinze mille livres ; été perçus depuis le jour du décès de laMona-

quoique, par une inondation survenue depuis la trice, jour auquel le droit des enfans a été ouvert

mort de la donatrice , qui a ensablé une partie appartiennent auxdits enfans , pour la portion

des terres de cet héritage , il ne soit plus que desdits biens , qui doit être retranchée à leur

delà valeur de dix mille livres, qui est au-dessous profit : le mari, qui a perçu ces fruits avant le

de celle de la portion de Tenfant , néanmoins on partage ou la licitation , leur en doit faire raison

doit considérer la valeur de vingt mille livres , deductia impensia,

quMl avait au temps de la mort de la donatrice , 588. La portion , qui doit être retranchée de

qui est d^un quart plus forte que celle de la part la donation , peut être demandée même dans les

d^enfant ; et en conséquence les enfans doivent biens possédés par des tiers détenteurs , et que

avoir le droit de demander le retranchement à le second mari a aliénés par des aliénations

leur profit du quart de cet héritage. Le droit de volontaires ] les enfans ont , pour cet effet ,

demander ce retranchement , qui est né et acquis contre ces tiers détenteurs , une action , comme

aux enfans lors de la mort de la donatrice, ne nous l'avons vu auprà. Néanmoins, lorsque le

peut pas leur être ôté : toute la perte, que doit mari n*a aliéné qu'une partie des biens compris

leur causer Taccident survenu à rhéritage depuis dans la donation, et que, dans ceux qui lui

Touverture de leur droit , c'est que le quart de sont restés , il s'en trouve suffisamment pour

cet héritage , dont ils ont droit de demander le remplir les enfans de la portion entière qui doit

retranchement, et qui valait lors cinq mille livres, être retranchée de la donation , à leur profit , il

ne vaut plus que deux mille cinq cents livres. est équitable , en ce cas , pour éviter les recours

586. Après que , par la liquidation de la suc- de garantie et les dommages et intérêts qu'au-

cession de la femme qui a fait une donation à raient à prétendre ces tiers acquéreurs contre le

son second mari, et de la portion de l'enfant le second mari, que les enfans soient remplis, dans

moins prenant dans cette succession , et par l'es- les biens restés au second mari , de la portion

timation des biens compris dans la donation , on qui doit être retranchée à leur profit , et qu'ils

a reconnu de combien cette donation excède le ne soient pas écoutés à rien demander aux tiers

montant de la part d'enfant , putà j d'une moitié, détenteurs.

d'un tiers , d'un quart ; les biens compris en la Lorsque les enfans sont obligés de se pourvoir

donation se trouvant , en ce cas , communs entre contre les tiers détenteurs, parce qu'il ne reste pas

les enfans pour la^^portion qui en doit être retran- bu second mari une quantité suffisante de biens

chée à leur profit, et le second mari pour le compris en la donation pour les remplir: si ces

surplus , on doit procéder , entre le second mari tfers détenteurs ont acquis sans connaissance de

et les enfans , au partage de ces biens , par lequel la charge à laquelle ces biens étaient sujets ,

partage on délivre aux enfans , en biens de ladite étant possesseurs de bonne foi , ils ne sont tenus

donation , la portion qui en doit être retranchée àes fruits ^e la portion , dont on demande le

à leur profit, et on laisse le surplus au second retranchement, que depuis la demande donnée

mari. contre eux^ sauf aux enfans à se pourvoir pour

Si les biens , qu'on assigne par ce partage aux ceux perçus avant la demande , et depuis le décès

enfans , pour la portion qui doit être distraite à de leur mère , contre le second mari , qui en est

leur profit, excèdent le montant de cette por- tenu personnellement.

tion, on charge ces biens d'un retour envers le 589. Tout ce que nous avons dit jusqu'à présecond mari ; et , vice versa , si ces biens ne rem- sent de l'estimation , qui doit se faire de la valeur plissent pas entièrement les enfans de la portion dont sont les biens compris dans la donation au qui doit être retranchée à leur profit , on charge temps de la mort de la donatrice ^ du partage d'un retour envers eux , ceux qui sont restés au qui doit s'en faire entre les enfans et le second second mari. mari, et de l'action contre les tiers détenteurs.

Le second mari et les enfans contractent réci- n'a lieu que lorsque ce sont des biens immeu-

proquement l'obligation de garantie que forme blés , qui ont été donnés au second mari. Lorsque

le partage entre des copartageans. c'est de l'argent, des marchandises, ou d'autres

Lorsque , dans une donation , dont une portion meubles qui ont été donnés , si la somme donnée

doit être retranchée au profit des enfans , il n'y ou celle à laquelle montait , lors de la donation

a qu'un héritage qui ne peut être commodément le prix des effets donnés , se trouve , lors de l'eu-

partagé entre les enfans pour la portion qui en verture de la succession de la mère, excéder la

doit être retranchée , et le second mari pour le valeur de la part de l'enfant le moins prenant

surplus , chacune des parties peut, en ce cas, les enfans sont créanciers du second mari, pour

demander la licitation. la restitution de cet excédant; leur créance n'est Tome III. 62

480 TRAITi BU CONTRAT DE MARIAGE.

qu^iine simple créance d'une somme d*ar|pent hypothécaires du second mari; car, parla réduc-

contre le second mari , avec hypothèque sur ses tion de la donation , le droit du second mari ayant

biens, dujour de la donation, par laquelle il est été éteint sur la portion retranchée, le droit

censé s*étre tacitement obligé à la restitution de d'hypothèque, qu'il y avait donné à ses créanciers,

cet excédant. Les enfans n'ont aucune action a été pareillement éteint , n'ayant pas pu leur

contre les tiers détenteurs d'aucuns des meubles donner plus de droit qu'il n'en avait lui-même,

compris dans la donation, et aliénés par le second C'est le vrai cas de la règle , soluto jure dantiê,

mari; ils ont seulement un privilège sur ceux solviturjus accipientis. La résolution du droit

qui sont restés en nature au second mari , pour du second mari sur la portion retranchée , se

la créance de la somme d'argent qu'il leur doit, fait ex causé antique neceasariâ et inhœrente

contracluif puisque la donation n'avait pu lui

ARTICLE VI. ^ ^i^ faite que gous la charge tacite du retranche-

Qnnment et à quel titre se partagent les biens ment qui a lieu. Cette résolution doit donc

retranchés; et entre quelles personnes. entraîner celle des hypothèques , et de tous les

autres droits réels qu'il aurait pu imposer sur la

590. La portion des biens, qui a été retranchée portion retranchée,

d'une donation de biens immeubles, faite au 592. Il suit aussi de notre principe, que la part,

second mari , par le partage qui s'est fait entre le qu'un enfant a eue de la portion retranchée de

second mari et les enfans après la mort de la la donation faite par sa mère au second mari , ne

donatrice, n'est point censée faire pai-tie des doit pas êlre imputée sur sa légitime. /^tn^e. Une

biens de la donatrice; la mère desdits enfans femme a fait une donation à son second mari,

s'étant, par la donation entre vifs qu'elle a faite qui monte à vingt mille livres ; elle a laissé encore

à son second mari, dépouillée de tous les biens quarante mille livres dans sa succession. Elle a

compris en cette donation, il ne s'en est rien deux enfans; elle a fait l'atné légataire universel,

trouvé après sa mort dans sa succession. La por- Pour fixer la légitime à laquelle le puîné se trouve

tion , que l'édit en a retranchée au profit des réduit par ce legs universel , il faut faire par

enfans , n'est pas tombée dans sa succession : les fiction une masse , tant des quarante mille livres ,

enfans , au profit desquels l'édit a fait le retran- qui sont restées dans la succession , que des

chemeut de cette portion , ne la tiennent que de vingt mille livres données au second mari,

l'édit ; ils ne la tiennent point de la succession laquelle montera à soixante mille livres : la légi-

de leur mère; l'édit est le seul titre eu vertu time du puîné , dans cette masse, est de quinze

duquel elle leur appartient. mille livres. La donation de vingt mille livres.

De là il suit , !<> que la portion retranchée doit faite au second mari , étant plus forte de cinq

être partagée entre tous les enfans, au profit mille livresque la portion de l'enfant légitimaire,

desquels nous avons vu en l'art. 4 , que se faisait elle doit souffrir retranchement de cette somme

le retranchement, soit qu'ils aient renoncé a la de cinq mille livres. Lorsque le puîné voudra

succession de leur mère, soit qu'ils l'aient prendre en entier , dans les biens, délaissés par

acceptée. sa mère, les quinte mille livres, qui lui appar-

Observes néanmoins que , quoique les enfans tiennent pour sa légitime , l'aîné ne pourra pas

ne partagent point a titre de succession la por- l'empêcher , en lui opposant qu'il doit imputer

tion retranchée , et que ceux , qui ont renoncé à sur sa légitime la part qu'il a dans les cinq mille

la succession, y soient admis, ils la partagent livres retranchées de la donation du second mari;

néanmoins dans l'ordre des successions. C'est car cet enfant légitimaire ne tient que de la loi

pourquoi les petits-enfans d'un fils ou d'une fille ce qu'il en a eu : il ne le tient pas de sa mère,

n'y sont admis qu'à défaut de leur père ou mère qui , bien loin de le lui donner, le lui a voulu

prédécédés; auquel cas ils la partagent par repré- ôter, en le donnant à son second mari; Ricard,

sentation et par souches. part. 3, n. 1312.

591.Ilsuit,2odenotreprincipe,quelesenfan8, 593. La portion retranchée n'étant point qui ont renoncé à la succession de leur mère , ou partagée entre les enfans à titre de succession , qui ne se sont portés ses héritiers que sous béné- le fils aîné , héritier de sa mère , a-t-il droit de fice d'inventaire , ne sont point tenus des dettes prétendre son droit d'aînesse dans les biens nobles de leur mère, pour raison de la portion de biens qui se trouvent dans la portion retranchée? La qui a été retranchée à leur profit , de la donation question souffre difficulté. Il y a lieu de soufaite au second mari ; à moins que les créanciers tenir que l'aîné est fondé. Le retranchement, ne fussent des créanciers antérieurs à la donation, que fait l'édit de ce qu'il y a d'excessif dans la qui auraient des hypothèques sur lesdits biens , donation faite au second mari , est , comme 4>u en fraude desquels la donation aurait été faite, nous l'avons déjà dit ailleurs , une réparation du

Ils n*ont rien À craindre Aon plus des créanciers préjudice que la donation , faite au second mari.