PARTIE VII, CHAPITRK II

apporte auxenfans : d^où il suit que le préjudice, empereurs n'appellent point le second mari au

que Faîne a souffert dans la succession de sa partage de cette portion qui doit être retranchée

mère, de la donation des biens féodaux faite au de sa donation.

second mari, dans lesquels il aurait eu une Ricard se fonde aussi sur la novelle 22, cap. 27,

plus grande part que ses frères et sœurs , étant dont les termes sont encore plus formels. Il y

j>lus grand que celui qu'ont souffert ses frères et est dit : Quod plus est in eo quod relicium , aut

sœurs, il est naturel qu'il ait une plus grande datum est, aut novercœ, aut vitrico, ac si

part dans le retranchement, qui est la réparation neque scriptutn, neque relictutn, aut datum,

de ce préjudice, la part dans la réparation devant vel donatum , competit filiis ; et inter bos solos

être proportionnée au préjudice souffert. Il ex œquo dividitur, ut oportet,

parait que c'était le sentiment de Ricard. On Les textes de ces lois doivent servir d'interpré-

peut, pour cela, tirer argument de ce que cet tation au premier chef de Tédit, qui a été tiré

auteur décide p. 3, n. 1390, que l'aîné prend de ces lois, lesquelles sont expressément approu-

droit d'aînesse dans les biens que la femme est vées par le préambule de l'édit, en ces termes :

tenue de réserver aux enfans de son premier a ▲ quoi les anciens empereurs ont voulu

mariage, par le second chef de Tédit, quoiqu'ils a pourvoir par plusieurs bonnes lois et consti-

n'y aient droit qu'en leur qualité d'enfans, et « tutions, et nous avons Loui et APpaoïryi

que ces biens ne soient proprement ni de la « icelles lois , etc. »

succession de leur mère , ni de celle de leur A l'égard de la raison apportée pour l'opinion

père.Ily a même raison pour le décider à l'égard contraire, Ricard répond, en convenant que

des biens retranchés en veilu du premier chef, l'édit défend seulement à la femme de donner à

594. Il reste , sur le partage de la portion son mari pluê qu'à l'un de ses enfans le moins

retranchée , la question de savoir si le second prenant dans sa succession , qu'elle Ivi permet

mari doit être admis à la partager, et à y de lui en donner autant : mais que s'ensuit-il?

prendre la même part que celle qu'y prendra Rien autre chose, sinon que, toutes les fois

Ton des enfans. La glose, sur la loi Hâc edictali, qu'une donation faite au second mari, n'excédera

paraît décider pour l'affirmative : c'est aussi l'avis pas la part que l'enfant le moins prenant a droit

de Renusson, Traité de la communauté, iv , de prétendre dans la succession, cette donation

III , 67. La raison de ces auteurs est que l'édit, sera valable, et ne sera sujette à aucune

en déclarant que les femmes ne pourront donner réduction.

à leurs seconds maris plus qu'à Tun des enfans Mais il ne s^ensuit pas que , lorsque la femme

le moins prenant , l'intention du législateur est aura contrevenu à l'édit , en faisant à son

que le second mari ne puisse avoir plus que l'un second mari une donation plus forte qu'il ne lui

des enfans le moins prenant ; mais elle n'est pas était permis , ce qu'elle lui a donné déplus qu*il

qu'il ait moins. Néanmoins , si le second mari ne lui était permis , ne doive être , par forme de

n^était pas reçu à partager avec les enfans la peine de sa contravention, retranché de la

portion retranchée , il se trouverait qu'il aurait donation, et appliqué à ses enfanS' seuls, comme

moins que l'enfant le moins prenant ', car cet le dit la novelle. On peut même dire , qu'en ce

enfant a déjà dans les biens restés à la mère , et cas, l'enfant le moins prenant n'a de sa mère rien

qui se trouvent dans sa succession , autant qu'a de plus que le second mari; car ce qu'il a dans

le second mari dans ce qui lui reste de la les biens retranchés de la donation , il ne le tient

donation qui a été réduite à cette part. Si cet que de la lei : il ne le tient pas de sa mère , qui ,

enfant, outre cela, prenait une part dans la au 'Contraire, a voulu Ten dépouiller, pour le

portion de biens qui a été retranchée de la donner au second mari, donation , sans cpie le second mari fût admis à

prendre une pareille part , le sec<^nd mari aurait ARTICLE VII.

moins que cet enfant , qui aurait de plus que lui /)g, donations de pari d'enfans, sa part dans la portion retranchée. Ricard, qui

traite la question, p. 3, n. 1319 et suiv., est 595. Il arrive souvent qu'une personne, qui

d'avis , nonobstant ces raisons , que le second convole en secondes noces , au lieu de donner' à

mari ne doit point être admis à partager avec les sa seconde femme ou à son second mari, de

enfans la portion retranchée de la donation. Il certains effets déterminés , ou une certaine

se fonde sur les termes de la loi hdc edictali, somme d'argent, lui donne par son contrat de

§ 6, vers. fin. vero, où il est dit : Id quod mariage, en termes généraux, f#iic|>ar<rf'«n/àn/.

relictum, vel donatum, vel datum fuerit. Ces donations de part d'enfant ne sont pas

tanquam non scriptum, nec derelicium, vel proprement des institutions contractuelles d'hé->

donatum y vel datum sit, ad personas deferri ritier; car le second mari, donataire d'une part

liberorum, et inter eos dividi jubemus. Les d'enfant, ne prend pas à titre d'héritier la part

qui loi est donnée dans les biens de la succession des enfans qui naîtront du mariage, pour

de sa femme : il n'est pas héritier de cette part ; recueillir la donation de part d'enfant, en cas

il n*en est que donataire ; et en conséquence il de prédécès du second mari donataire. C'est

n'est pas tenu indéfiniment et ultra vireê pour l'avis de Renusson , ihid., n. 73. Comme cette

cette part, des dettes de la succession, comme opinion de Renusson pourrait peut-être souffrir

l'est un héritier^ il n'en est tenu que jusqu'à quelque difficulté, les donations de part d'enfant

concurrence de la part des biens dont il est n'étant pas favorables , il est plus sûr d'exprimer

donataire , qu'il peut abandonner pour se dé- cette substitution dans le contrat de mariage,

charger de la part des dettes, dont il est tenu 597. Le second mari ( ou la seconde femme)

en sa qualité de donataire. donataire d'une part d'enfant, a droit de prendre

Quoique les donations d'une part d'enfant ne cette part dans tous les biens de la succession

soient pas proprement des institutions contrac- de la donatrice, soit meubles, soit immeubles,

tuelles d'héritier, elles tiennent néanmoins soit acquêts , conquéts ou propres , sauf néan-

beaucoup de ces institutions contractuelles : moins dans certains biens mentionnés dans le

comme elles , elles deviennent caduques par le second chef de Tédit, et dans les extensions que

prédécès du donataire avant la donatrice , ou le quelques Coutumes y ont faites , et dont nous

donateur. Cest ce qui a été jugé par un arrêt du traiterons dans les sections suivantes. Le second

13 avril 1688, rapporté par Renusson, en son mari ou la seconde femme donataire de part

Traité de la Communauté, part, 4, ckap. 3 , d'enfant , ne peut prendre aucune part dans ces

n. 72 , et au Journal du Palais, La raison est , sortes de biens.

que la part d'enfant dans la succession de la La part du second mari donataire de part

donatrice , qui fait l'objet de la donation , est d'enfant , se règle sur le nombre des enfans qui

une chose qui ne commence à exister que se trouvent appelés à la succession, lors de la

lorsqu'il y a une succession , c'est-à-dire , lors de mort de la donatrice. Par exemple, s'il y en a

la mort de la donatrice. Le donataire, avant ce six^ la part du second mari sera un septième,

temps, n'a qu'un droit informe. Il ne peut 598. Lorsque la donatrice est morte sans

avoir un droit formé à une chose qui n'existe pas laisser d'enfans, ceux qu'elle avait étant tous

encore : par conséquent , lorsqu'il meurt avant prédécédés , quoique la donation , qu'elle aurait

la donatrice , n'ayant encore alors acquis ni pu faite à son second mari de tous ses biens , eût

acquérir aucun droit à la chose donnée , qui été , en ce cas , valable , néanmoins lorsque c'est

n'existait pas encore , il n'y a rien qu'il ait pu vne part d'enfant qu'elle lui a donnée , le

transmettre k ses héritiers. Les donations étant donataire </0/iar#fl{'en/àn/ ne peut pas prétendre

faites à la personne du donataire que le donateur le total des biens de la donatrice ; car une part

a eu seul en vue , le droit , qui résulte d'une n'est pas le total.

donation , ne peut se former qu'en la personne Quelle sera donc la part qui sera censée, en

du donataire. Lorsque le donataire meurt avant ce cas, faire l'objet de la donation? Ricard,

qu'il soit formé , il ne peut plus se former , après part, 3, n. 1281 , pense qu'en ce cas , la part,

sa mort, en la personne de ses héritiers, que doit avoir le second mari , donataire de part

puisqu'ils ne sont pas les personnes à qui la d'enfant, est la moitié de tous les biens indistinc-

donation a été faite. tement, quels qu'ils soient. Son avis est fondé

En cela, une donation de part d'enfant est sur ce que le terme part, lorsqu'il est indéfini,

très différente de celle d'un corps certain, ou se prend, dans le langage ordinaire, pour la

'd'une somme déterminée. Le second mari moitié : Partitionia appellatio, si non fuerit

acquiert, par son contrat de mariage, le droit portio adjecta, dimidia pars intelligitur ;

de propriété du coips certain , ou le droit de /. 164, § l, ff. <fe verh, signif Denisart cite un

créance de la somme que sa femme lui a donnée; arrêt de 1763 , qui Pa jugé.

et il transmet dans sa succession , lorsqu'il 599. Lorsque la donatrice n'a laissé qu'un fils

prédécède , ce droit de propriété ou de créance unique , ce fils , dans le partage des biens féodaux

qui lui a été acquis. qu'il fait avec le second mari , donataire de part

596. De même que dans les institutions con- d'enfant, doit-il avoir un droit d'aînesse tel qu'il tractuelles qui sont faites par contrat de mariage l'aurait eu , s'il eût partagé la succession avec un de l'un des futurs époux, on suppose une sub- autre enfant ? Pour la négative , on peut dire que, stitution vulgaire tacite des enfans nés de ce le droit d'aînesse dans une succession étant l'a vanmariage , pour recueillir la succession à la place tage que la loi donne à Taîné sur ses frères et de l'institué, dans le cas auquel il prédécéderait ; sœurs , il ne peut y avoir de droit d'aînesse , lorson suppose de même, dans une donation de part qu'il n'y a qu'un enfant unique. On dit au cond'enfant faite par contrat de mariage au second traire , pour l'affirmative , qu'une donation de mari, une substitution vulgaire tacite au profit part d*enfant est la donation de la part qu'aurait