PARTIE VII, CHAPITRE II. fiOl

femme qui s^est remariée, étant établie en faveur premier mari , n^est point quelque chose dont elle

des enfans de son mariage avec celui qui lui a puisse être censée avoir été avantagée par son

fait les dons et avantages, et ne devant être premier mari; c^est de son chef qu'elle a cette

ouverte qu^à la mort de cette femme , c^est une part dans les biens de la communauté : elle ne

conséquence qu'elle est éteinte par le prédécès la tient pas de son mari, étant censée avoir elle>

de tous les enfans de ce mariage, sans aucune même acqftis ces biens ; ou si Ton veut qu'ellp

posjtérité qui les représente ; car il ne reste plus tienne de son mari au moins la part qu^elle a

personneauprofit de qui elle puisse être ouverte, dans les biens que son mari y a apportés, en

C'est pourquoi les aliénations , que la femme , ayant de sa part apporté autant , elle ne la tient

qui s'est remariée , a faites des héritages à elles pas à titre lucratif.

doihiés par son premier mari , sont, en ce cas , Ces biens , que la femme a eus pour sa part confirmées , soit que ces aliénations aient été de la communauté , n'étant donc pas des biens faites avant , soit qu'elles aient été faites depuis dont on puisse dire qu'elle a été avantagée par son convoi à un autre mariage. son premier mari , ils ne sont pas compris dans La substitution est éteinte, non seulement la seconde partie de l'édit. Néanmoins comme lorsqu'il ne reste aucun enfant de son mariage la femme est redevable de Tacquisition de ces ayec son premier mari qui lui a fait la donation , biens , à Tindustrie , aux soins et à la collabomais encore lorsque les seuls qui restent , ont ration de son premier mari , la Coutume de été rendus incapables d'être admis à cette sub- Paris, suivie en cela par notre Coutume d'Orstitution, ayant été exhérédés , soit par leur ' léans , a jugé à propos , non pas d'étendre auxpère, soit par leur mère. dits biens le second chef de l'édit , mais de ne 627. Lorsque la femme, qui s'est remariée , pas laisser à cette femme, lorsqu'elle se remarie, devient veuve de son second mari , sans avoir la même liberté qu'elle a par rapport à ses autres aucun enfant de lui , Duplessis et Lemaître, sur biens.

la Coutume de Paris , pensent que la substitu- Voici comme elle s'en explique en l'art. 279^

tion , dont elle était chargée envers les enfans Après avoir , dans la première partie de cet

de son premier mariage, est , en ce cas , éteinte, article , rapporté la teneur du premier chef de

et qu'elle recouvre la liberté d'aliéner les biens l'édit , en ces termes : « Femme convolant en

qui lui ont été donnés par son premier mari , et « secondes ou autres noces , ayant enfans , ne

d'en disposer comme bon lui semblera. Leur « peut avantager son second ou autre subsé-

raison est , que le convoi de la femme à un » quent mari , de ses propres et acquêts , plus

autre mariage , n'a fait, en ce cas , aucun pré- a que l'un de ses enfans ; » elle ajoute : « Et

judice à ses enfans du premier mariage , et a quant aux conquêts faits avec ses précédens

qu'elle redevient dans le même état que si elle a maris , n'en peut disposer aucunement au

ne s'était pas remariée. Cette opinion me paraît a préjudice des portions dont les enfans desdits

souffrir beaucoup de difficultés. L'édit fait dé- « premiers mariages pourraient amender de leur

pendre la substitution, dont il charge la femme « mère : et néanmoins succèdent les enfans des

envers ses enfans de son premier mariage , de « subséquens mariages auxdits conquêts , avec

deux conditions ; de son convoi à un autre ma- « les enfans des mariages précédens , etc. »

riage, et de sa mort avant lesdits enfans. La 629. La Coutume , par cet article, n'établit

première est accomplie. Quoique la femme soit . pas une substitution légale de ces conquêts faits

redevenue veuve sans enfans de son second ma- avec les précédens maris , au profit des enfans

riage , il n'en est pas moins vrai qu'elle a con- des précédens mariages , pendant lesquels ils

volé à de secondes noces. Sa mort avant les ont été faits , telle que celle que le second chef

enfans de son premier mariage , qui est la seule de l'édit établit à l'égard des biens , dont la

qui reste à accomplir , doit donc donner ouver- femme , qui se remarie , a été avantagée par ses

ture à la substitution , et par conséquent elle précédens maris ; au contraire , elle appelle

ne recouvre pas la liberté de disposer de ses expressément les enfans de ses subséquens ma-

biens ; elle continue de n'en pouvoir disposer riages , à succéder à ses conquêts avec ceux des

que cum causa fidei-commiêBi, mariages pendant lesquels ils ont été faits. En

SECTIONIII ^^ *^' ' lesdits conquêts sont différons des biens,

dont 4a femme , qui s'est remariée , a été avan-

DB LEXTENSIOir QUE LA COUTUME DE PARIS A . , jr xj

j , , tagée par ses précédens maris.

DONNEE A LEDIT, PAR RAPPORT AUX CON- coa , r. *. J * -*• l -« V^

A 630. La Coutume, dans cet article , se borne,

QUETS QUE LA FEMME QUI SE REMARIE, A ^ j.^ a. , 1 • j i!

^ , , ^ ' par rapport auxdits conquêts , a restreindre la

DE SZS PRECEDENS MARIAGES. f., ^/ "j , - • i x • ' ii

liberté de la femme , qui s'est remanee : elle

628. La part, qu'a eue la femme dans les biens peut moins disposer de ses conquêts que de ses

de la communauté qui était entre elle et son autres biens.

I<> Aa liea que U femme , qai se remarie , de ses œuTres ; c^est le quarante-unième pUi-

peat , an préfadice des enfans de son premier doyer : la question j est discutée dans la per-

mariage , disposer et donner de ses antres biens fection.

i son second mari, jusqu*à la concurrence d*une Pour borner la défense aux seuls iimneobles ,

portion d^enfant : au contraire , aux termes de on alléguait que le terme de conqnéts , dont se

cet article « elle ne peut rien donner desdits sert la Coutume de Paris dans cette disposition,

conqoéts è ses second et autres subséquens ma- est un terme qui se prend plutôt pour les im-

ris , an préiudice des enfans des précédens ma- meubles que pour les meubles y que la disposi-

ria^s , pendant lesquels ils ont été faits. tion de la Coutume de Paris sur ce point est

2^ La femme , qui est remariée , peut libre- une loi pénale qu'on doit plutôt par conséquent

ment disposer de ses autres biens , sauf la légi- restreindre qu^étendre ; d^où on concluait que

time de ses enfans ^ envers d'autres personnes le terme de cofi^«^#«doit , dans cette disposition

que son second mari , et celles qui paraîtraient de la Coutume, se prendre dans sa signification

par lui interposées : au contraire elle ne peut la plus ordinaire , pour les seuls immeubles de

disposer desdits conquêts , envers quelque per- la communauté, et qu'il ue doit pas être étendu

sonne que ce soit , au préjudice des enfans du aux meubles, mariage pendant lequel ils ont été faits. A cela M. TaTocat-général répond , que la

Nous traiterons , dans un premier article , de disposition de la Coutume de Paris sur ce point , la défense , qui est faite par la Coutume , à la n*est pas une loi pénale : a Le terme de Loi . femme qui se remarie , de disposer , au profit « pénale est , dit-il, une de ces expressions dont de son second ou autre subséquent mari , des « on abuse souvent. Il y a deux sortes de lois conquêts de ses précédens mariages au préjudice «auxquelles on l'applique : aux unes propredes enfans de ses précédens mariages. Noustraî- « ment , et ce sont celles qui contiennent de terons , dans un second , de celle qui lui est « yéritables punitions ; aux autres improprefaite d'en disposer envers d*autrés. Nous exami- a ment , et ce sont celles qui restreignent en nerons , dans un troisième article , si Texten- « quelque manière la liberté naturelle à tous sion faite par la Coutume à Tédit, s'étend à « les hommes. Ces dernières sont des lois real'homme qui s'est remarié , et si elle a lieu dans « triciivea , prohihitiveê y lois de précaution ; les Coutumes qui ne s'en sont pas expliquées. « mais elles ne sont pas , pour cela , des lois

« pénales. Ainsi , par exemple , dira-t-on que

ARTICLE PREMIEB. „ jjj j^jj ^ ^^j j^fg^j ^ „^ ^^ jç donner à sa

De la défense faite par la Coutume, à la femme « femme , soit une loi pénale ? que les lois, qui

qui se remarie j de disposer , au profit de ses «défendent de priver les héritiers du sang,

second ou autres subséquens maris, des con- * d'une portion des propres , soient des lois pé-

quéts de ses précédens mariages , \ au pré' « nales ? etc,

judice des enfans des mariages pendant « H «^ e*t de même des lois , qui regardent

lesquels ils ont été faits, « les secondes noces. Que font ces lois ? Elles

« défendent les libéralités excessives ; elles

Nous verrons , dans un premier paragraphe, a veulent que ce qui est acquis à l'occasion du

quels sont les biens compris dans cette défense : u premier mariage , ne puisse* au préjudice des

dans un second, l'effet de cette défense. « enfans communs , passer en des mains abso-

tt lument étrangères. Elles n'ordonnent aux maris

S I. QUELS SONT LES BIENS COMPRIS DANS CETTE m. r t J *i- •

9 yi; » »t/«i t.E.9 oiE.u,o wnriii» un^a u«,xx«. ^ ^^ aux fcmmcs , quc cc Quc U droite raison,

« ce que la sagesse et la prudence , ce que Ta-

631 . La première question qui se présente , a mour des enfans inspire naturellement et sans

est de savoir si cette défense comprend la part, u loi à un bon père de famille ; et peut-on

qu'a eue la femme , dans tous les biens dont la « appeler dunomde peine, ce qiiela raison sug-

communauté était composée , tant meubles « gère , ce que la prudence dicte , ce que la

qu'immeubles ; ou si elle se borne aux conquêts « tendresse inspire ? » immeubles. Bien loin que la disposition de la Coutume de

La question a été décidée par un arrêt du Paris sur ce point soit une loi pénale , c'est au

4 mars 1697 , rendu sur les conclusions de contraire une loi favorable. En effet , quel est

M. d'Aguesseau , alors avocat-général , qui a le motif et le fondement de cette loi ? Ce n'est

jugé que la défense comprenait la part de la pas tant la haine des seconds mariages , que la

femme, dans tous les biens de la communauté faveur des enfans , puisqu'aussitôt que cette

avec son défunt mari , soit meubles, soit im- raison de la faveur des enfans cesse par leur

meubles. Nous avons le plaidoyer de ce grand prédécès , tout l'effet de la loi cesse.; Qt toutes

magistrat dans cette cause , au quatrième tome les donations et toutes les aliénations faites par