PARTIE VII, CHAPITRE H

)a femme , contre la disposition de la loi , suffisamment que , dans son langage , le terme

deviennent valables. Cette loi , fondée unique- conquêts n'a pas une signification bomée\aux

ment sur la faveur ^es enfans , est donc une loi immeubles , et qu'il peut signifier les meubles

favorable, u Elle est , dit M< TaTOcat-général , aussi bien que les immeubles.

« favorable par son motif, qui ne tend qu'à la II le prouye , en troisième lieu , par le rapport

« conseiTation du patrimoine des encans ; fayo- qu'a la disposition de l'article 279 avec les lois

« rable par sa disposision , puisqu'elle n'impose antérieures. Cette disposition a rapport à Tédit

« aux maris et aux femmes, que ce que la droite des secondes noces ; elle en est une extension.

« raison exige d'eux, sans le secours de la loi. » Be même donc que l'édit n'a fait, dans le pre-

M. l'avocat -général , après avoir établi que la mierni dans le second chef, aucune distinction

disposition de la Coutume sur ce point , n'est des meubles et des immeubles , et a également

pas une loi pénale qui doive être restreinte, mais compris les uns et les autres dans ses disposi-

une loi favorable , susceptible d^interprétation , tiens , on doit croire que la Coutume a pareille*

vient ensuite à l'interprétation du terme con- ment compris , tant les meubles que les immeu-

9Mé/«^ que la Coutume a employé; et il prouve blés, dans sa disposition, qui n'est quMne

que ce terme doit s'entendre , tant des biens extension de l'édit.

meubles que des immeubles , que la femme , Il le prouve , en quatrième lieu , par la raison

qui s'est remariée , a eus de la communauté et le motif de la loi, et par les inconvéuiens qui

ayec son premier mari. Il le prouve, en premier naîtraient de l'opinion contraire,

lieu, par le texte même de Tarticle 279 , où se La raison et le motif de la.loi ont été, qu'il a

trouve cette disposition , en comparant la se- paru équitable qu'une femme, qui se remarie,

conde partie et la première. Il est dit , dans la conserve d'une manière plus particulière , aux

première, que la femme ne peut avantager son enfans de ses précédens mariages, des biens

second mari, de ses propres et acquêts y plus dont elle est redevable aux soins et à la collabo-

que l'un de ses enfans. Il ne peut pas être dou- ration de leur père , qui n'a collaboré avec elle

teux que la Coutume ne borne pas ici aux seuls pour les acquérir, que dans la vue de les trans-.

immeubles le terme à^ acquêts y et qu'elle com- mettre aux enfans de leur mariage. Or, cette

prend , sous ce terme , tant Àes biens meubles raison milite également , soit que le fruit de

que les immeubles de la femme : car la Cou- cette collaboration consiste en biens meubles

tume n'a pu, ni par conséquent voulu res- ou en immeubles.

treindre auximmeubles le premier chef de l'édit. Les inconvéniens de Popinion contraire sont ,

qui a compris en termes formels les meubles que la loi serait imparfaite , si elle ne compre-

aussi bien que les immeubles. nait dans sa disposition que les immeubles; car

La Coutume ayant compris , dans la première elle ne comprendrait pas un cas très commun

partie de l'article , sous le terme d'ACQUETS , et très important , qui Cot celui auquel toute une

tant les biens meubles que les immeubles , communauté ne consiste qu'en effets mobiliers ,

comme on nepeut pas en douter dans la seconde telles que sont celles de plusieurs négocians et