PARTIE VII, CRAPITRE IL

donner à un second mari; néanmoins, par un mineurs du premier mariage, faute d^inyentaire, arrêt du 24 juillet 1741 , rendu à Taudleoce de ces enfans sont-ils fondés à prétendre, lorsque la grand'chambre , sar les conclusions de M. Joli leur mère est remariée , que les biens meubles de Fleuri , et rapporté par Denisart , il a été jugé et immeubles acquis par leur mère , durant la qu^une femme avait pu donner, à son second continuation de communauté, sont compris en mari , part d^enfant , dans une portion de maison . la disposition de Tarticle 279 , et qu'elle n'en a qu'elle avait apportée et ameublie à la commu- pu rien donner à son second mari? Les termes nauté de son premier mariage. de Tarticle 279 , et quant aux conquéts faits Pour concilier cet arrêt avec les précédons, on avec leurs précédens maris, résistent à cette peutfaire une distinction entre les effets mobiliers prétention : . on ne peut pas dire que les biens , apportés à une communauté , et les immeubles , qu'une femme n'a acquis que depuis la mort de qui y sont apportés et ameublis par une con- ses précédens maris , soient des conquête faite Tcntion du contrat de mariage. Les effets mo- avec ses précédens maris. Si la coutume fait biliers , qu'ont les futurs conjoints , lorsqu'ils se continuer la communauté depuis là mort du marient, étant de nature à composer leur commu- prédécédé jusqu'à l'inTentaire , c'est une peine nauté conjugale, dans laquelle ils entrent, lorsque qu'elle établit en faveur des enfans contre le les parties ne s'en sont pas expliquées , ces effets survivant , qui , par sa faute , en ne faisant point mobiliers , que des conjoints ont apportés pour d'inventaire , a mis ces enfans hors d'état de composer leur communauté conjugale , sont , pouvoir constater la part qui leur appartient dans tous les cas , regardés comme véritables dans les biens dont la communauté était com> et naturels conquéts de cette communauté, et posée, lors de la mort du prédécédé, et dont par conséquent ils' sont regardés comme tels le survivant leur doit compte. Cette peine ne dans le cas de la disposition de l'article 279, qui doit avoir d'autre effet, que celui pour lequel concerne les conquéts , et sont compris dans elle a été établie ; savoir, celui de donner aux sa disposition. Au contraire, les immeubles, enfans le droit de prendre part, si bon leur qu'ontles futurs conjoints, lorsqu'ils contractent semble, dans les biens acquis par le survivant mariage , n'étant pas de nature à composer leur depuis la mort du prédécédé jusqu'à l'inventaire, communauté conjugale, et ne pouvant y entrer comme si la communauté avait toujours continué que par une clause spéciale du contrat de à la place du compte qui leur est dû par le surmariage , et par la fiction de l'ameublissement, vivant. Elle ne doit donc pas avoir l'effet défaire ces immeubles apportés en communauté , et regarder les biens , que la femme , qui s'est requ'on appelle propres ameublis y ne doivent être mariée, a acquis depuis la mort de ses précédens regardés comme conquéts de cette communauté, maris, comme conquéts faits avec ses précédens que dins les cas de la fiction de l'ameublisse- maris y et dont l'article 279 doive l'empêcher ment , c'est-à-dire , pour le cas de la commu- de disposer : ce n'est point pour ce cas que la nauté, à l'effet que les conjoints aient le même continuation de communauté a été établie, droit à l'égard desdits héritages ameublis , qu'à Néanmoins Lacombe cite un arrêt du 28 août l'égard des véritables conquéts , qne le mari 1722 , rendu en la quatrième des enquêtes , par puisse disposer des héritages ameublis par sa lequel il prétend avoir été jugé que les meubles femme, de même que des véritables conquéts ; et conquéts , acquis durant la continuation de et que les héritages ameublis , tant de part que la communauté , étaient sujets à la disposition d'autre , soient , après la dissolution de la com- de l'article 279 , comme les conquéts de la communauté , compris dans la masse qui est à par- munauté. Je pense que l'arrêt a jugé eu égard tager des biens de la communauté : mais , hors aux circonstances particulières de l'espèce dans le cas de la fiction de l'ameublissement, ces laquelle il a été rendu, et que nous ignorons. Le héritages ameublis ne doivent plus être regardés motif de cet arrêt a pu être d'éviter, dans l'espèce comme conquéts àe la communauté , en laquelle particulière, une discussion difficile et dispenils avaient été apportés. C'est pourquoi les héri- dieuse, dans laquelle on eût jeté les parties, tages, qu'une femme, qui s'est remariée, avait s'il eût fallu faire la distinction des biens dont apportés et ameublis à la communauté de son était composée la communauté ^ au temps de la premier mariage , ne doivent plus être regardés mort du premier mari , dans lesquels la Coucomme conquéts y ni être compris sous ce terme tume ne permet pas à la femme de rien donner dans le cas de la disposition de l'article 279, ce à son second mari , et de ceux acquis depuis la cas n'étant pas le cas de la fiction, n'étant point mort du premier mari, qui ne sont pas sujets à un cas pour lequel ait été faite la clause d'ameu- cette défense. Pour éviter cette discussion , la blissement. cour, par cet arrêt , eu égard aux circonstances 634. Lorsqu'après la mort du premier mari , particulières de l'affaire , a jugé à propos de répula communauté a continué avec les enfans ter les biens acquis par la femme, depuis la Tome III. 64

mort de sob premier mari, durant la continua- valable pour le surplus. La Coutume ne distingue

lion de communauté « comme n'étant que le pas si la disposition est faite à titre de donation,

remploi de ceux qui composaient la commu- ou à autre titre : elle ne distingue pas si elle est

nauté , au temps de la mort du premier mari ; faite au second mari ; ou à d^autres personnes,

et elle a cru ne devoir pas écouter la femme à Or, tous conviennent que , lorsque la femme a

dire qu'elle a acquis quelque chose de plus, disposé 'desdits conquéts envers d'autres per-

depuis la mort de son premier mari , dont elle sonnes qu'envers son mari , la disposition né

doit avoir le droit de disposer ^ cette femme peut dire annulée que pour les portions qu'au-

s'étant , par sa faute , en ne faisant pas d'inven- raient eues les enfans du premier mariage , si

taire après la mort de son premier mari, mise elle n'en eût pas disposé, et qu'elle est' valable

hors d'état de le justifier. On peut, selon les pour le surplus. Donc pareillement la donation,

circonstances , suivre l'exemple de sagesse que que la femme a faite desdits conquéts à son

nous a donné cet arrêt ; mais on ne peut pas en second mari , n'est nulle que pour les portions

faire une règle générale; qu'y auraient eues les enfans du premier mariage,

635. Lorsque, par le contrat dif premier et elle est valable pour le surplus.

mariage , le droit de la femme a été fixé à une Néanmoins Boijon nous atteste que c'est un

certaine somme ,' si cette femme , après la mort usage ancien et constant au Cbâtelet de Paris , de

de son premier mari , convole a un autre mariage, regarder comme entièrement nulle la donation,

'bette somme , qu'elle a reçue , lui tenant lieu de qu'une femme a faite des conquéts meubles ou

sa part dans les conquéts faits avec son premier immeubles de son premier mariage, à son second

mari , doit être censée comprise dans la dispo- mari, et d'admettre tous les enfans, tant du

sition de l'article 279 , concernant les conquêta, second que du premier mariage , après la mort

de leur mère , à faire prononcer la nullité de

S II. DE L»ErFET qu'a , PAB RAPPORT Lv SECOND ^ douation , cl à sc faipc rondrc Icsdits cffets.

MARI, LA DÉFENSE FAITE A LA FEMME QOI SE RE- i\ <• • •..**.•• j

^.,» ^r.^r.^én.. «.. c«» o»r«.-» Pourfaire voir que cette jurisprudence est con-

MARIE, DE DISPOSER DES CONQDETS DE SON PREMIER v.. j „ ^. , n„K j , ^

^»,,.^, forme à lesprit de 1 article 279 de la Coutume,

il faut rapprocher la seconde partie de cet article

636. La première question , qui se présente à de la première partie. Il est dit en la première cet égard, est de savoir si, lorsqu'une femme , partie, que la femme ayant enfans , et convolant qui s'est remariée , a des enfans , tant de son en secondes noces , ne peut avantager son second premier que de son second mariage, la dona- mari de ses propres et acquêts plus que l'un de tion , qu'elle a faite à son second mari de quel- ses enfans. Ensuite il est dit dans la seconde ques effets conquéts de la première commu- partie : Et quant aux conquéts faits avec ses nauté, est entièrementnulle au profit des enfans, précédens maris , n'en peut aucuneme ut distant du second que du premier mariage j ou si poser, etc. La différence, que la Coutume étaelle n'est nulle que pour les portions qu'auraient blit entre la donation faite au second mari, des eues les enfans du premier mariage dans lesdits propres et acquêts , et celle qui lui est faite des effets. Par exemple, s'il y avait deux enfans du conquéts, consiste en ce que la donation des premier mariage, et trois du second, la dona- propres et acquêts n'est nulle , que pour ce tion ne serait-elle nulle que pour les deux cin- qu'elle excède la quantité d'une part d'enfant ; quièmes ? au lieu que celle , qui lui est faite des conquéts

Il semblerait, à s'en tenir aux termes de la du premier mariage , est nulle pour le tout , la

seconde partie de l'article 279, sans la rappro- femme n'en pouvant aucunement disposer. Mais

cher de la première , que la donation ne devrait de même que la donation des propres et acquêts,

être nulle que pour les portions afférentes aux qui est nulle pour ce qu'elle excède la quantité

enfans du premier' mariage; car voici comme la de part d'enfant, est nulle au profit des enfans

Coutume s'explique dans la seconde partie de de tous les mariages , et non pas vis-à-vis de

l'article 279: « Et quant aux conçue/» /btfo avc;p ceux du premier mariage, et seulement pour

« ses précédens maris , n'en peut disposer au- leurs portions j pareillement , la donation des

« cunement au préjudice des portions dont les conquéts , qui est nulle pour le tout , ne doit pas

« enfans desdits premiers mariages pourraient l'être seulement pour les portions des enfans du

« amender. » La Coutume , en disant que la premier mariage , mais elle doit l'être au profit

femme n'en peut disposer au préjudice des des enfans de tous les mariages.

portions des enfans des premiers mariages, La Coutume, en cet article , établit une autre

donne assez à entendre que la disposition, que différence entre les conquéts du premier mariage

la femme a faite des conquéts , n'est nulle que et les autres biens de la femnle qui convole en

pour les portions que les enfans y auraient eues, secondes noces. Elle ne lui défend , à l'égard de

si elle n'eût pas fait la di^osition , et qu'elle est ceux-ci , de les donner qu'à ses second et subsé-