PARTIE VII, CHAPITRE II

Tbnê conyiehnent que cette réserve est faite même ils viendraient avec eui à la succession

aux enfans de cette femme, en leur seule qua- de leur mère.

lité d'enfans, et non en qualité d'héritiers; et Gelan'estpoint contraire au principe, que des cpi'il n'est pas nécessaire qu'ils soient héritiers enfans , venant à la succession de leur père ou de leur mère, pour jouir de cette réserve. Il en mère, ne peuvent être avantagés les uns plus doit être de même de la défense de disposer des que les autres. Il est vrai que nous ne pouvons conqiiéts, faite par l'article 279 de la Coutume avantager de nos biens l'un de nos enfans , plus de Paris , et de la réserve qu'elle renferme, que les autres venant à notre succession : mais Cette réserve doit pareillement être censée faite quoique , dans cette espèce , les enfans du préaux enfans , en leur seule qualité d'enfans ; et ils mier mariage aient seuls les portions à eux affédoivent pareillement jouir de cette réserve, rentes dans ce conquêt, où ceux du second n'ont quand même ils ne seraient pas héritiers de leur rien , ils ne sont pas , pour cela , avantagés par mère. En effet , l'article 279 de Paris n'est leur mère , ni dans la successioit de leur mère , qu'une extension de l'édit; la Coutume est cen- plus que ceux du second mariage ; car les porsée, dans cet article, avoir eu les mêmes vues tiens , qu'ils ont dans le conqùêt, pour lesquelles que l'édit : et avoir par conséquent , de même ils ont fait infiitner la donation que leur mère que l'édit, considéré les enfans, en faveur de en avait faite, sont un bien qu'ils ne tiennent qui la défense de disposer est faite , en leur seule pas de la succession de leur mère , qui l'avait qualité A^enfana, aliéné.

Dira-t-on que l'article 279 , par ces termes , et Cela sert encore à confirmer notre sentiment ,

quant aux conquête n'en peut dispoêer qu'il n'est pas nécessaire que les enfans du pre-

aucunement au préjudice des portions dont les mier mariage soient héritiers de leur mère ,

enfans desdits mariages pourraient amender pour être reçus à se pourvoir contre ceux envers

de leur mère , suppose que , pour jouir de cette qui leur mère a disposé des conquêts du premier

réserve, il faut que lesdits enfans soient héri- mariage ; car leurs portions dans ces conquêts ,

tiers de leur mère? pour lesquelles ils font infirmer la donation^

Je réponds que ces termes ne supposent point n'étant point censées dépendre dé la succession

cela. Ces iermes, des portions dont ils pour-- de leur mère , il s'ensuit qu'il n'est pas néces-

raient amender de leur mère y signifient des saire qu'ils soient héritiers de leur mère pour les

portions auxquelles ils auraient droit de suc- recueillir, céder à leur mère dans lesdits conquêts. Il n'en

résulte autre chose, sinon que, pour que les § TI. quand cesse l'interdiction. enfans puissent jouir de cette réserve, il faut

qu'ils aient le droit de succéder à leur mère ; il 647. L'interdiction , que Tarticle 279 profaut qu'ils soient habiles à venir à sa succession : nonce contre la femme qui s'est remariée ,' de mais il n'est pas nécessaire qu'ils acceptent sa disposer des conquêts faits avec ses précédons succession ) de même que, pour jouir de celle maris , cesse en deux cas exprimés par les termes du premier chef de l'édit, et pour être reçus à dudit article : « Joutefois, est-il dit, si ledit faire réduire la donation excessive faite au second « mariage est dissous , ou que les enfans du prémari , il est nécessaire qu'ils soient habiles à « cèdent mariage décèdent , elle en peut dissuccéder à leur mère , comme nous l'avons vu « poser comme de sa chose. » êuprà, n. 570, mais il n'est pas nécessaire qu'ils Le premier cas est donc lorsque le second acceptent sa succession. mariage est dissous. L'interdiction , dans la-

646. Quoique , si la femme , qui s'est rema- quelle ce second mariage avait mis la femme , riée, n'eût pas disposé des conquêts de son cesse pour l'avenir; elle peut dorénavant dispremier mariage, les enfans de son second poser librement. La raison est que cette intermariage eussent succédé auxdits conquêts avec diction avait pour fondement la crainte que le ceux du premier; néanmoins, lorsque cette second mari ne portât cette femme à disposer au femme a disposé de quelqu'un desdits conquêts, préjudice des enfans du premier mariage : cette par donation faite à un étranger, la donation raison venant à cesser par la mort du second n'étant infirmée , par l'article 279, que pour les mari, l'interdiction doit cesser, portions afférentes aux enfans du premier ma- Le second cas est , lorsque tous les enfans du riagc , dans ledit conquêt, et étant valable pour premier mariage sont prédécédés , sans laisser lesurplus, les enfans du second mariage n'y ont, aucune postérité. La raison est que ce n'était en ce cas , aucune part; les enfans du premier qu'en leur faveur que l'interdiction était établie, mariage ont seuls les portions qui leur revien- C'est pourquoi , non seulement , en ce cas , Tiiinent dans ledit conquêt , sans qu'ils soient tenus terdiction cesse pour l'avenir; mais les aliénad'en faire aucune part à ceux du sedond , quand tiens , que la femme avait faites auparavant ,

sont confirmées, ne restant personne qui soit ré(|;ard de la femme, militent à regard de

recoTable à les attaquer. Thomme. L*homme ne fait pas plus de bénéfice

à sa femme, en contractant une comnnunauté,

ARTlCliE m. lorsqu'elle est égale, que sa femnoie ne lui en

^^ ^ fait ; et si la femme est redevable au travail et i

Siladùpontion de farlieh 279 de Parte, eur r industrie de son mut, des bons succès de la

le, conquit» dH précédent mariage , dnt être eo„„„„,mÉ j, ^ari , de son côté , nen est pas

étendue à l'homme qut e e,t remarté; et et ^^j^ redevable à s. femme , oui y a contriboé

elle a lieu dane («« ot.fr.* Coutume». ^^ ,^, ^^j^^ ^ ^^ ,„„ ^^ ménage.

SI . s. LOT.CLE BO.T *T« <..»« A LHO.«. Qm , ^'^ "^'^" ^ °'«" ^^"^^ ™"''" »«"■?»» «•»;

s'est eemâri^. clusions de M. d Aguesseau, la cour a étendu a

Thomme la disposition de Tarticle 279 sur les

648. On a beaucoup agité la question, si la conquéts, en jugeant qu'un bomme n* avait pu

disposition de Tarticle 279 de la Coutume de rien donner à une seconde femme, des con-

Paris , sur les conquéts , que la femme , qui s'est quéts de sa première communauté,

remariée, a faits avec ses précédons maris, La même cbose avait été jugée par an arrêt

devait être étendue à Tbomme qui se remarie. précédent, appelé vulgairement l'arrêt des Poi-

Pour la négative , on dit que , cette disposition tevins. Ces arrêts ont fixé , à cet égard , la juris-

étant exorbitante du droit commun, n'est pas prudence; et on ne doute plus aujourd'hui que

susceptible d'extension. D'ailleurs, les raisons Thomme, qui se remarie , ne peut rien donner

sur lesquelles parait être fondée la loi , pour de ses conquéts à sa seconde femme ; mais il

défendre à la femme qui s'est remariée , de dis- n'est pas également certain que l'autre partie de

poser des conquéts de ses précédons mariages, cette disposition de Tarticle 279, qui défend à la

ne militent pas de même à l'égard de l'bomme femme , qui s'est remariée , de disposer des con-

qui s'est remarié. Ces raisons sont, que, si la quéts de sa première communautéenvers quelque

femme ne tient pas proprement de son défunt personne que ce soit , doive pareillement s'éten-

mari les biens qu'elle a pour sa part de sa pre- dre à l'bomme. mière communauté, au moins elle est redevable

de ces biens à la grâce que ce mari lui a faite de §11. si la disposition de l'article 279 de la

lui accorder communauté de biens , et au tra- coutume de paris , sur les conquéts . a lieu

vail et à l'industrie de son mari, qui a acquis '^i^^^^^^i ^"^ a quelle coutume on doit avoir

, . , , ^, ' * . * . iOARD, POUR DÉCIDER SI LA DISPOSITION QU'UKE

ces biens à la communauté : or ces raisons sont ^^^^^^ ^^^ ^.^^^ remariée, a faite des coir-

particulières à la femme, et ne militent point ^^^^^ ^^^^^ précédens mariages, est valable. pareillement à l'égard du mari ] on ne peut pas

dire de même que le mari est redevable à sa 649. La disposition de l'article 279 de la Coufemme de sa part en la communauté. Le droit tume de Paris , sur les conquéts , n'étant point de communauté est une espèce de bénéfice , que contenue dans l'édit des secondes noces , et étant la femme reçoit du mari , et non le mari de la un droit nouveau, que cette Coutume a ajouté femme; et c'est pareillement par le travail et à l'édit, le droit, qui renferme cette disposition, l'industrie du mari , que les biens sont acquis a est un droit local et particulier à la Coutume de la communauté. Paris, qui l'a établi, lequel ne doit pas être

Au contraire , pour étendre à l'homme qui suivi dans les autres Coutumes qui ne s'en sont s'est remarié cette disposition de la Coutume , pas expliquées. C'est ce qui a été jugé par arrêt on dit que , dans la première partie de l'ar- du 2 avril 1683 , rapporté au Journal des Auticle 279, elle n'a fait aucune distinction entre diences. rentre Coutume d'Orléans , en l'aria femme et l'homme : par conséquent , de ticle 203 , a adopté cette disposition de la Coumême que , dans la première disposition de cet tume de Paris.

article , elle est censée avoir entendu de l'homme 650. Cette disposition ayant pour objet les

aussi bien que de la femme , ce qu'elle a dit de biens des communautés des précédons mariages

la femme, elle doit pareillement être censée d'une femme, qui convole en secondes ou autres

avoir entendu de l'homme ce qu'elle a dit de la noces , que la Coutume se propose de conserver

femme dans sa seconde disposition. aux enfans , elle est de la classe des statuts qu^on

On répond à ce qui a été dit pour l'opinion appelle statuts réels.

contraire , que , quoique la disposition djB l'ar- Les statuts réels , à l'égard des biens qui ont

ticle 279 sur les conquéts , soit exorbitante , en une situation , exerçant leur empire sur les

ce sens qu'elle ajoute à l'édit, elle n'en est pas biens qui sont situés dans leur territoire , et non

moins favorable ^ et par conséquent susceptible sur ceux qui sont situés ailleurs , il s'ensuit

d'extension. Les mêmes raisons, qui militent à que, si une femme domiciliée dans une pro-