PARTIE I, CHAPITRE II

des biens en diflPërentes proyinces , la loi coutu- épousailles y qu'il est dès lors fixe et inyariable. mière de chacune de ces provinces défère la Un homme , qui , lors de son mariage , avait des succession des biens situés dans son territoire , propres sur lesquels le douaire coutumier de sa indépendamment des lois coutumières des autres femme a été établi , ne peut donc pas Taugmenter provinces , qui défèrent pareillement chacune la en faisant des acquisitions dans la Coutume succession des autres biens du défunt situés dans d'Orléans, où il n'a pas de propre. On peut le leur. C'est pourquoi , lorsqu'un homme laisse encore autoriser notre décision par une sentence dans sa succession des biens féodaux dans dififé- arbitrale rendue dans une espèce semblable , par rentes Coutumes , lesquelles. accordent chacune MM. Barjeton , Lenormand , Cochin, Yisnier et Un manoir au fils aine , chacune de ces Coutumes Perrinelle , pour les légataires universels de lui défère ce manoir, indépendamment des madame Dodun. Il y avait dans sa succession manoirs que lui défèrent les autres Coutumes, une terre située sous la Coutume de Poitou, qui et il a droit d'en avoir un dans chacune desdites accorde à l'héritier une légitime sur les acquêts , Coutumes. Pareillement , la Coutume d'Orléans à défaut de propres. Les propres , qui se troudéférant à layeuve un douaire dans les conquêts, yaient dans la succession , étaient situés sous la à défaut de propres , et le déférant indépendam- Coutume de Paris ; il n'y en avait aucun sous ment de celui que défèrent les autres Coutumes , celle de Poitou. Les arbitres jugèrent qu'il n'y il suffit qu'il n'y ait aucuns propres sous la avait pas lieu à la réserve coutumière , et adju- Coutume d'Orléans , pour que la femme ait son gèrent la terre en entier au légataire universel, douaire sur les conquêts situés sous ladite Coutume, quoiqu'elle ait douaire sur des propres g n. quels biens sont sujets au douaire sdbsisitués sous d'autres Coutumes. diaibe ; et pour qcelle pobtion.

Nonobstant ces raisons , on doit décider que la

femme ne peut prétendre le douaire subsidiaire , 110. La Coutume, en l'article 221 ci-dessus

que la Coutume d'Orléans accorde sur les con- rapporté , dit : La femme aura pour son douaire

quêts , à défaut de propres , quoique le mari n'ait le quart des conquêts de la portion des héritière

aucuns propres sous la Coutume, lorsqu'il en a du décédé , en usufruit.

sous d'autres Coutumes. Si un aîné prend un Ce terme de conquêts comprend les propres manoir dans chacune des Coutumes qui en ameublis aussi bien que les véritables conquêts. défèrent un à l'aîné , c'est que chacune des Cou- 111. La Coutume donne en ces conquêts le tûmes le lui défère absolument et sans aucune quart en usufruit de la portion des héritiers du condition. Au contraire , la Coutume d'Orléans mari; ce qui fait un huitième au total, n'accorde le douaire sur les conquêts que sous La Coutume suppose le cas d'acceptation de la une condition , si ^ mari n'a aucuns propres , communauté comme le plus ordinaire. Lorsque et si en conséquence la femme ne peut trouver lafemme renonce à la communauté, les conquêts, dans les biens de son mari de quoi subvenir à en ce cas, appartenant , pour le total , à la sucées alimens : mais il suffît que le mari laisse des cession du mari , la femme doit avoir, en ce cas , propres, sur lesquels la femme a un douaire, pour son douaire, l'usufruit du quart au total quoiqu'ils ne soient pas situés sous la Coutume desdits conquêts.

d'Orléans, pour qu'on ne puisse pas dire que le 112. Lorsque, par le contrat de mariage, il mari n'a aucuns propres , et qu'elle ne trouve pas y a une clause d'exclusion de communauté , les dans les biens de son mari de quoi subvenir à ses héritages, que le maria acquis depuis le mariage, alimens sans le douaire subsidiaire. Il suffît donc sont-ils sujets au douaire subsidiaire? La raison que le mari ait des propres , quelque part qu'ils de douter est, que le terme de conquêts employé soient situés, pour que la condition, sous laquelle par la Coutume ne peut convenir à ces héritages, la Coutume d'Orléans accorde le douaire sur les lesquels , au moyen de la clause d'exclusion de conquêts , manque , et pour qu'en conséquence communauté , sont propres au mari , et dans il n'y ait pas lieu à ce douaire. On ne peut pas lesquels la femme n'a^aucune part. Néanmoins dire que la Coutume d'Orléans sortirait des il faut décider qu'ils y sont compris. L'esprit de bornes de son territoire , en apposant , pour la Coutume est que , à défaut des héritages sur condition à son douaire subsidiaire , que le mari lesquels elle assigne le douaire ordinaire , les n'ait aucuns propres, quoique situés sous d'autres autres héritages , qui se trouvent dans la succès- Coutumes : car en apposant cette condition , elle sion du mari , y soient sujets. Elle n'a assigné le n'exerce aucun empire sur les propres qui sont douaire ordinaire que sur les héritages que le situés hors de son territoire ; ils ne sont pas mari avait au temps des épousailles , ou qui lui l'objet de sa disposition , mais seulement de la seraient venus depuis de ses ascendans ; mais à condition qui y est apposée. Enfin c'est un prin- leur défaut , elle a voulu que ceux , que le mari cipe, que le douaire se règle au temps des n'aurait acquis que depuis le mariage, et qui ne Tome III. 69

sont pas par conséquent sujets au douaire ordi- qui lui est d^autant plus nécessaire , qu''elle est

naire , fussent au moins sujets au douaire subsi- privée de son droit de communauté,

diaire. Si, pour les désigner, elle s'est servie du A Tégard du cas de la séparation , on peut

terme de conqwêtSy c^est qu'elle a supposé comme dire aussi que , si les héritages acquis par le

le cas te plus ordinaire, celui auquel il y a une mari depuis la séparation , ne sont pas conquéts,

communauté établie entre le mari et la femme; n*y ayant plus de communauté, ils doivent encore,

auquel cas , les héritages du mari , qui ne sont par rapport au douaire subsidiaire , être consi-

acquis que depuis le mariage, sont conquêts, dérés comme tels; parce que la femme, qui

Mais ce terme de conquêts, dont la Coutume auraiteusondouairesubsidiaire sur ses héritages,

s'est servie , ne doit pas se prendre restrictive, s'il n'y avait pas eu de séparation , n'en doit pas

La Coutume , en se servant de ce terme conquêts, être privée par la séparation ; la séparation , qui

n'a pas entendu que , pour que les héritages du arrive ordinairement par la faute du mari , ne

mari , acquis depuis le mariage , fussent sujets devant pas profiter au mari , et priver la femme

au douaire subsidiaire , il fallait qu'ils eussent la de son douaire subsidiaire,

qualité de conquêts; car, bien loin que cette Mais les héritages échus au mari pendant le

qualité soit une raison pour les y assujettir plutôt mariage , par une succession collatérale , sont

que les autres héritages, ce serait plutôt une de vrais propres, qui ne peuvent, en aucune

raison pournelesypas assujettir. La part, que la manière que ce soit, être comparés aux con-

femmea déjà à titre de commune dans ces héri- quéts. La raison de douter, tirée du terme de

tages, serait plutôt une raison pour ne lui en conquêts employé par la Coutume, milite donc

pas accorder une autre à titre de douaire, qu'elle beaucoup plus. Néanmoins je pense que ces

n'est la raison qui les y fait assujettir. Bien loin héritage» doivent être sujets au douaire subsi-

qu'on doive conclure du terme de conquêts, diaire , de même que tous les autres héritages et

employé dans cet article , que les héritages du immeubles du mari, qui ne le sont pas au douaire

mari, qui ne sont pas conquêts, ne sont pas ordinaire : la raison est, que le terme conquêts

sujets au douaire subsidiaire , on doit conclure employé dans l'article 221 , ne doit pas être

au contraire que , puisque la Coutume a assujetti entendu restrictive, comme nous l'avons établi

au douaire subsidiaire même les conquêts , pour ci-dessus.

la portion qui en appartient aux héritiers du On doit donc entendre ainsi cet article : En

mari , quoique la femme ait déjà une part dans traité de mariage auquel il n'y a convention de

ces héritages à titre de commune, à plus forte douaire, et le mari n'a aucuns propres ( sujets

raison elle y assujettit les autres héritages du au douaire établi par l'article 218 ), la femme

mari , dans lesquels elle ne peut avoir de part aura pour son douaire le quart ( des autres

qu'à ce titre de douaire. * héritages et immeubles de la succession du mari,

113. Par la même raison, on doit décider, même ) des conquêts de la portion des héritiers dans le cas auquel il est intervenu une séparation du décédé en usufruit , etc., à l'égard desquels de biens pendant le mariage , que les héritages conquêts il y avait une plus grande raison de acquis par le mari depuis la séparation, quoi- douter, s'ils seraient assujettis a ce douaire, qu'ils ne soient pas conquêts , sont sujets au parce que la femme y a déjà part à titre de douaire subsidiaire. communauté.

1 14. Que dirons-nous des héritages , qui sont 1 15. De tout ce que nous avons dit jusqu'à échus au mari par succession collatérale, pendant présent, il résulte trois différences entre le le mariage? Ces héritages, quoique propres, ne douaire ordinaire et le subsidiaire.

sont pas sujets au douaire ordinaire : sont-ils

sujets au douaire subsidiaire? La même raison de Première différence.

douter, tirée du terme de conquêts employé par

la Coutume , se rencontre ici en beaucoup plus ^ Le douaire ordinaire est de la moitié en usu-

forts termes que dans les deux espèces précé- fruit des héritages qui y sont sujets ; le douaire

dentés. Dans le cas de l'exclusion de commu- subsidiaire n'est que du quart en Usufruit.

nauté , on peut dire que , si les héritages acquis

par le mari pendant le mariage, ne sont pas Seconde différence.

conquêts , n'y ayant pas de communauté , ils

doivent en tenir lieu par rapport au douaire Les héritages , que le mari avait au temps des

subsidiaire ; parce que ce sont les héritages qui épousailles, sont dès ce temps, affectés au douaire

seraient les conquêts , sans la clause d'exclusion ordinaire; ceux venus, depuis le mariage, au

de communauté , qui n'a été faite que pour mari , de ses père , mère ou autres ascendans , y

priver la femme du droit de communauté , et sont affectés aussitôt qu'ils lui sont advenus : au

non pour la priver de son douaire subsidiaire, contraire, les héritages sujets au douaire subsi-