PARTIE I, CHAPITRE II
présumé être en propriété dans ces Coutumes , tûmes de Paris , d*Oriéans , et la plupart des étant censé n^êlre qu^en usufruit dans celles qui Coutumes n^ayant pas limité la quantité du n^ont pas une pareille disposition , par quelle douaire conyentionnel , il peut , dans ces Cou- Coutume doit-on décider la question ? Est-ce par tûmes , excéder celle du douaire coutumier ^ et celle du lieu où le contrat a été passé? Est-ce quoique] Texcëde , il n'est considéré que comme plutôt par celle du lieu du domicile qu'ataient iine simple conTention de douaire , qui n'est les parties contractantes lors du contrat du point par conséquent sujette à Tinsinuation , mariage? Je pense que c'est plutôt par celle-ci. comme nous Ta'vons déjà tu suprà. La loi du lieu , où un acte est passé , ne règle II y a quelques autres Coutumes , qui ne perque la forme extérieure de Tacte ; la loi du dorai- mettent pas de convenir d'un douaire qui soit cile des parties contractantes, étant celle qui plus fort que le douaire coutumier. Telles sont régit les personnes , doit aussi régir la nature et les Coutumes de Normandie , de Tours , du l'étendue des obligations personnelles qu'elles Maine, du Poitou, etc.
contractent. C'est ce que nous avons établi dans Dans ces Coutumes , le douaire conventionnel
notre Traité du Contrat fie Communauté, peut être moindre que le douaire coutumier,
La question ne doit pas souffrir de difficulté, ou tout au plus d'égale valeur : lorsque l'hérilorsque les parties contractantes sont domici- tier du mari le trouve plus fort , il peut se déliées sous la même Coutume; mais si, lors du fendre de la demande qui lui en est faite, en contrat de mariage, l'une des parties était domi- offrant à la veuve le douaire coutumier. ciliée sous une Coutume, dans laquelle le douaire 128. Dans cette variété de Coutumes, par d'une somme d'argent est réputé être de la pro- quelle Coutume doit-on décider 91 le douaire priété de cette somme , et que l'autre eût alors conventionnel , qui se trouve plus fort que le son domicile sous une Coutume dans laquelle ce coutumier, doit être réduit , ou non , au coutudouaire n'est réputé être qu'un usufruit, par mier? Est-ce par celle du domicile du mari au laquelle doit-on décider? Je crois que c'est par temps du contrat de mariage? Est-ce par celle la loi du domicile du mari, lorsqu'il se propose du lieu où le contrat de mariage a été passé? de conserver ce domicile, et d'y emmener sa Est-ce par celle du lieu où sont situés les hérifemme après la célébration; car ce domicile, tages dans lesquels on a constitué le douaire? qui va devenir aussi celui de la femme aussitôt La décision de la question dépend de la quaaprès la célébration du mariage, est le vrai lité du statut qui réduit le douaire conventionnel domicile matrimonial, dont la loi doit régler la à la valeur du coutumier. Il ne peut être dounature et l'étendue des conventions matrimo- teux que ce statut est un statut réel , puisqu'il a niales ^ comme nous l'avons décidé en notre pour objet des choses dont il restreint la dispo- Traiti de la Communauté, fio 14. C'est donc sition. Or il est de la nature des statuts réels, par cette loi qu'on doit décider si le douaire qu'ils ne peuvent exercer leur empire que sur d'une somme d'argent, stipulé par le contrat de les choses qui y sont sujettes , et qu'ils l'exercent mariage, doit être réputé en propriété, ou seu- gur lesdites choses à l'égard de toutes les perlement en usufruit. sonnes à qui elles appartiennent , quand même
On cite néanmoins un arrêt contraire , du lesdites personnes ne seraient pas soumises à ces
28 mai 1633 , rapporté au premier tome du Coutumes : d'où il est facile de conclure que
Journal des Audiences^ dans l'espèce duquel un c'est par la Coutume du lieu où sont situés les
homme de Hontargis s'étant marié à une femme héritages dans lesquels on a constitué le douaire,
de Sens , où le contrat s'était passé , le douaire qu'on doit décider s'il est réductible , ou non , é
d'une somme d'argent fut jugé devoir être en la valeur du coutumier.
propriété , conformément à la Coutume de Sens. Suivant ces principes , si un homme domicilié
Mais je pense, nonobstant cet arrêt, qu'on doit sous la Coutume de Normandie, qui réduit le
s'en tenir auxprincipes que nous venons d'établir, douaire conventionnel au tiers coutumier, et
Lorsque , par le contrat de mariage , il y a qui a des héritages situés sous la Coutume de
une clause, par laquelle les parties se sont sou- Paris , qui ne restreint point le douaire conven-
mises à une certaine Coutume pour leurs cou- tionnel , a donné , par contrat de mariage , en
▼entions matrimoniales , il n'est pas douteux , douaire la moitié en propriété de tous les biens
en ce cas , que la question doit se décider par la immeubles qu'il avait lorsqu'il s'est marié , la
Coutume à laquelle les parties se sont soumises, veuve de ce Normand sera bien fondée à prétendre , conformément à la convention du
ARTICLE II. douaire , la moitié en propriété de tous les héri-
Si le douaire préfixpeut excéder le coutumier. *«'S®* "t'*^» «o«« *• Coutume de Paris , que ce
Normand avait lorsqu'il s'est marié , sans que le
127. Il y a variété sur cette question. Les Cou- statut de la Coutume de Normandie , qui réduit
le douaire cooTentionnel à la valeur du coutu- pour douaire conTentionnel , la moitié en promier, y puisse mettre obstacle; car, comme priété de toutes les rentes qui lui appartenaient; nous Tavons dit, ce statut ne peut exercer son quoique cet homme ait, depuis son mariage, empire que sur les biens de cette Coutume; il transféré son domicile sous une Coutume qui ne peut l'eiercer sur des héritages situés en ne restreint point le douaire conTentionnel , et d^autres provinces , sur lesquels il n^a aucun que ses rentes ne soient plus régies par 1^ Couempire, tume du Maine , néanmoins le douaire conven-
Lorsque c^est un Parisien qui a constitué un tionnel de la moitié en propriété de ses rentes sera
pareil douaire, et qu'il a des héritages situés réduit, conformément à la Coutume du Maine,
sous la Coutume de Normandie , le douaire souf* au tiers en usufruit desdites rentes ; car ces rentes
frira réduction àVégard des héritages qui y sont ayant été sujettes à la Coutume du Maine, au
situés, et la veure ne pourra prétendre, dans temps du contrat de mariage, il n'a pu alors
lesdits héritages , que le tiers en usufruit, que valablement constituer le douaire porté par son
la Coutume de Normandie accorde pour le contrat de mariage dans lesdites rentes, que
douaire des femmes; car, quoique Thomme ne jusqu'à concurrence du douaire coutumîer de
fût pas sujet à cette Coutume, il suffit que ces la Coutume du Maine, c'est-à-dire, du tiers en
héritages, qui sont situés sous cette Coutume, usufruit. Le douaire conventionnel n'ayant été
y soient sujets, étant de la nature des statuts constitué valablement que jusqu^à cette con-
réels, comme nous l'avons dit, qu'ils exercent currence, le mari n'a pas pu par son fait, en
leur empire sur toutes les choses qui y sont changeant de domicile , l'augmenter, sujettes , quoique les personnes , à qui elles f^ice rersâ, lorsqu'un pareil douaire conven-
appartiennent, n'y soient pas sujettes par elles- tionnel a été constitué par un homme , qui, au
mêmes. temps de son contrat de mariage , était domicilié
C'est ce qui a été jugé par plusieurs arrêts; sous une Coutume qui ne restreint pas le douaire un du 30 décembre 1693, rapporté au premier conventionnel; quoique cet homme ait transtome des Mémoires de M. Froland; un du.23jan- féré, depuis son mariage, son domicile sOus la vier 1703 , au cinquième tome du Journal des Coutume du Maine , ce douaire ne souffi*ira Audiences. aucune réduction ; car ayant été une fois vala-
129. Que doit-on décider, à l'égard des choses blement constitué , le mari ne peut , par son qui n^ont pas de situation , telles que sont tous ^^^^ 9 en changeant de domicile , y donner atles meubles, tant corporels qu'incorporels, et teinte.
les rentes constituées, sauf celles dues par le 131. Il n'en est pas de même, lorsque le
roi , qui sont censées avoir une situation au lieu douaire conventionnel a été constitué en biens
où est établi le bureau de paiement? Les choses, que Thomme laisserait lors de son décès, comme
qui n'ont point de situation, suivent les per- P&r exemple, s'il est porté, par le contrat de
sonnes à qui elles appartiennent , et sont régies mariage , que le douaire de la femme sera de la
par la Coutume du lieu de leur domicile. C'est moitié de tous les biens meubles et immeubles,
pourquoi , lorsqu'un douaire conventionnel a que l'homme laissera lors de son décès : dans ce
été constitué en biens de cette espèce, il n'est cas, les biens meubles et les rentes, que le mari
réductible à la valeur du douaire coutumier, a laissés à son décès, ne commencent qu'an
que lorsque la Coutume du lieu du domicile de temps de son décès à former le douaire, n'ayant
l'homme en a une disposition. pas pu le former plus tôt, puisque, jusqu'à ce
130. Lorsque Thomme, depuis son mariage, temps, il a été incertain quelles seraient les a changé de domicile , est-ce la loi du lieu du choses que le mari laisserait a son décès , et dans domicile qu'il avait lors du mariage, ou celle lesquelles a été constitué le douaire; ce ne peut du lieu de celui qu'il avait lors de sa mort, qui être que la loi, par laquelle ces choses sont doit être considérée? régies au temps du décès du mari, qui est celle
Je pense qu'on doit distinguer si le douaire sous laquelle il était alors domicilié, qui puisse
conventionnel a été constitué en biens^qu'il avait régler si ces choses doivent être sujettes au
déjà lorsqu'il s'est marié , ou s'il a été constitué douaire sans restriction , conformément à la
en biens qu'il laisserait lors de son décès. convention, ou si elles ne doivent l'être que
Dans le premier cas, je pense -que c'est la jusqu'à concurrence de la valeur du douaire
Coutume du lieu du domicile que l'homme avait, coutumier.
lorsqu'il s'est marié, qui doit seule être consi- Cest pourquoi, lorsqu'un douaire est de la
dérée. Par exemple, si un homme, qui était moitié en propriété des biens mobiliers et des
domicilié sous la Coutume du Maine au temps rentes que le mari laisserait à son décès ; quoi-
de son contrat de mariage , et dont le bien con- que le mari fût , lors du contrat de mariage ,
sistait en rentes constituées, a donné à sa femme, domicilié sous la Coutume du Maine , s'il a trans-
