PARTIE I, CHAPITRE II

férë son domicile à Orléans , où il est mort , le rière pent-elle demander récompense sur les

donaire de ces choses ne sera pas réduit à la biens dlssoudun , du retranchement qu^elle

Taleur du douaire coutumier, suivant la Cou- souffre, sous le prétexte que la Coutume dls-

tume du Maine, qui ne peut exercer aucun soudun, qui n'accorde aucun douaire coutu-

empire sur ces choses, lesquelles, ou n^y ont mier, permet d'accorder un douaire conven-

jamais été sujettes si elles n*ont été acquises que tionnel aussi considérable que Ton juge à propos?

depuis la translation de domicile , ou du moins Je ne pense pas qu'elle y soit fondée. Son mari

ont cessé d'y être sujettes ayant qu'elles eussent pouTait , à la vérité , lui constituer dans ses

entré dans la formation du douaire. héritages d'Issoudun un douaire aussi considé-

f^tce versa , quoique l'homme , qui aurait rable et même beaucoup plus considérable que

constitué un pareil douaire, eut alors son domi- celui qu'il lui a constitué, et dans lequel elle a

cile à Orléans ; s'il l'a transféré sous la Coutume souffert un retranchement par la Coutume de

du Maine , et qu'il y soit mort> le douaire sera Tours : il l'eût peut-être fait, s'il n'eût pas ignoré

réductible à la valeur du douaire coutumier : la disposition de cette Coutume : mais il suffit

car les choses , dont il est formé , se trouvent , qu'il ne Tait pas fait , pour que la femme ne

au temps de la mort du mari , qui est 4e temps puisse le prétendre. Le mari n'a pas fait ce qu'il

auquel elles commencent à le former, être régies pouvait faire , et il a fait ce qu'il ne pouvait pas

par la Coutume du Maine , qui ordonne cette faire : Non fecit quod poiuit, fecit quod non

réduction. potuit.

En vain opposerait-on que le mari n'a pu , par 1 33. Lorsque le douaire conventionnel , qu'un .

son fait , en changeant de domicile , donner homme a constitué à sa femme , consiste dans

atteinte au douaire , qui , sans ce changement une grosse rente viagère , ou dans une somme

de domicile , n'aurait souffert aucune réduc- d'argent en propriété , et qu'il excède la valeur

tion. du douaire coutumier accordé par les Coutumes

La réponse est que le mari ne peut , par son où sont les biens de cet homme ; quoique cet changement de domicile , soustraire au douaire homme fût domicilié sous une Coutume , qui aucune des choses qui le forment déjà , ou qui restreint le douaire conventionnel à la valeur du y sont déjà affectées ou hypothéquées. Par coutumier; s'il a des héritages situés sous une exemple, lorsqu'un Orléanais, par son contrat autre Coutume, qui n'apporte aucune restriction de mariage , a constitué le douaire dans la moitié au douaire conventionnel , la douairière pourra des rentes qui lui appartenaient alors , il ne s« faire payer en entier de son douaire sur lesdits peut, en transférant son domicile dans la Cou- héritages, quoiqu'il excède le coutumier. tume du Maine, rien soustraire au douaire de la C'est une suite du principe , que nous avons moitié de ces rentes , qui y sont déjà affectées , établi ci-dessus , que le statut , qui restreint le et qui entrent même déjà , pour cette moitié , douaire conventionnel à la valeur du douaire dans la formation et composition du douaire, coutumier, est un statut réel. Ces statuts tombent Mais lorsque le douaire consiste dans la moitié sur les choses plutôt que sur les personnes : la des rentes, que le mari laissera lors de son Coutume, qui renferme un tel statut, ne défend décès , on ne peut pas dire que , en faisant d'accorder un douaire au-delà de la valeur du passer ses rentes sous la Coutume du Maine, où douaire coutumier, qu'à l'égard des choses seuil a transféré son domicile , il ait rien soustrait mises à son empire. Elle empêche que les choses au douaire de ce qui y était affecté, et de ce ne soient disponibles, à titre de douaire, au-delà qui le composait : car les rentes, qu'il a fait delà valeur du douaire coutumier; mais elle ne passer sous la Coutume du Maine, n'étaient pas rend pas les personnes soumises à son empire, affectées au douaire, lorsqu'il y a transféré son incapables dedisposer à ce titre, sans restriction, domicile; les choses , qui doivent former un tel des héritages qu'elles ont dans d'autres provindouaire, ne pouvant commencer à le former, ces, sur lesquels elle n'a aucun empire. C'est et y être affectées, qu'au temps du décès du pourquoi, quelque considérable que soit la mari. rente, ou la somme d'argent, qu'un Manceau,

132. Lorsqu'un noble d'Issoudun , qui a , sous qui a des héritages situés sous la Coutume

la Coutume d'Issoudun , des héritages considé- d'Orléans , a constituée pour le douaire de sa

râbles , et , sous celle de Tours , une petite terre femme , l'héritier de ce Manceau ne pourra se

bien jolie , mais d'un revenu modique , a donné dispenser de payer ce douaire, qu^en abandon-

pour douaire conventionnel à sa femme l'usa- nant à la femme la propriété de tous les héritages

fruit de cette petite terre, ignorant la disposi- dépendansde la succession, qui sont situés sous

tion de la Coutume de Tours , qui ne permet pas la Coutume d^Orléans, et en lui laissant le douaire

que le douaire conventionnel excède le coutu- coutumier sur ceux régis par la Coutume du

mier; ce douaire étant réduit au tiers , la douai- Maine.

652 TRAITÉ DU BOUAIRI.

La douairière, outre les charjj^es du douaire cas auxquels la Coutume n^a accordé aucun

coutumier qu^elle a dans les biens du Maine, douaire coutumier, le douaire coutumier, en ce

doit encore , au moyen de Tabandon qui lui est cas , étant rien , le couTentionnel doit être

fait de tous les héritages situés sous la Coutume pareillement réduit à rien , et que la femme ne

d^Orléans , être tenue des dettes hypothécaires peut rien prétendre à ce titre,

antérieures au mariage , pour la part qu^en Au contraire , on dit , en faveur de la yeuve ,

doivent porter lesdits héritages qu^on lui aban- que la disposition de ces Coutumes , qui ne per^

donne; mais elle n*est aucunement tenue de celles mettent pas que le douaire couTentionnel excède

postérieiures au mariage , le mari n'ayant pu , par la valeur du douaire coutumier , suppose le cas

son fait, en contractant des dettes postérieures auquel il y a un douaire coutumier, et ne peut

au mariage , donner atteinte au douaire. avoir Heu que dans ce cas : car on ne peut pas

f^tcee^rsd, lorsqu'un homme domicilié sous dire que le douaire conventionnel excède le

la Coutume d^Orléans , qui a des héritages situés douaire coutumier, lorsqu'il n'y a aucun douaire

sous la Coutume du Maine, se marie, il ne peut coutumier j le néant ne pouvant pas être un terme

pas , en fraude de la Coutume du Maine , qui ne de comparaison , ni être susceptible de plus ou

lui permet pas de disposer, à titre de douaire, de moine. Bien loin donc qu'on doive décider,

desdits héritages au-delà de la valeur du douaire dans ces Coutumes, que, lorsqu'il n'y a aucun

coutumier, constituer à sa femme, pour douaire, douaire coutumier , il ne peut y avoir de douaire

une rente ou une somme d'argent trop considé- conventionnel , on doit au contraire décider

rable, qui absorberait la valeur desdits héritages, que, dans ce cas, le douaire conventionnel

C'est pourquoi l'héritier peut se dispenser de • n'est sujet à aucune réduction , n'y ayant aucun

payer à la douairière cette somme ou cette rente, douaire coutumier a la valeur duquel il puisse

en abandonnant à la douairière la propriété de être réduit.

tous les biens de sa succession régis par la Cou- L*esprit de cette Coutume n'est pas que le mari

tume d'Orléans, et en lui laissant le douaire nepuisseaccorderà8afemmeaucundouaire,mais

coutumier sur les héritages régis par celle du qu'il n'en accorde pas un excessif. C'est par la

Maine» valeur du douaire coutumier qu'elles décident

Parmi les biens régis par la Coutume d'Orléans, si le conventionnel est excessif. Le défaut du

que l'héritier doit, en ce cas, abandonner à la douaire coutumier n'empêche donc pas que le

douairière, on doit comprendre tous ceux qui mari n'ait pu accorder un douaire conventionnel;

n'ont point de situation , tels que sont tous les il empêche plutôt que celui , qu'il a accordé , ne

biens mobiliers , et les rentes sur particuliers ; puisse être jugé excessif, faute de ce qui devait

ces choses , qui n'ont point de situation , étant , servir de mesure pour juger de son excès,

comme nous l'avons déjà observé ailleurs, régies La Coutume d'Auxerre s'est expliquée pour ce

par la Coutume du lieu do domicile de la per- sentiment sur la question. Elle est du nonobre

sonne à qui elles appartiennent. de celles qui ne permettent pas que le douaire

Observez que , si l'Orléanais , qui a constitué conventionnel excède le douaire coutumier ;

ce douaire , a transféré son domicile sous la mais , à défaut de celui-ci , elle déclare le con-

GoutumeduMaine, quoique, par cettetranslation ventionnel non sujet à réduction. Voici comme

de domicile , les rentes , qui lui appartenaient , elle s'explique, art, 212 : « Douaire préfix

deviennent soumises à la Coutume du Maine, «i constitué par le mari ayant héritage propre,

néanmoins toutes les rentes, qui lui appartenaient a ne peut excéder le coutumier.... et si le mari

avant cette trahslation de domicile, doivent être « n'& héritage propre < , le préfix aura lieu , de

comprises dans l'abandon que l'héritier doit faire * quelque valeur qu'il soit. »

à la douairière ; car ayant été une fois affectées (^c^^c disposition de la Coutume d'Auxerre

et hypothéquées au douaire , il n'a pu , par son doit-elle être suivie dans les Coutumes , qui

fait, en changeant de domicile, éteindre cette décident que le douaire conventionnel ne doit pas

hypothèque. excéder le douaire coutumier, sans s^étre expli-

134. Dans les Coutumes , qui ne permettent quées sur le cas auquel il n'y a aucun douaire

pas que le douaire conventionnel excède le con> coutumier? Je le pense, par les raisons qui ont

tumier , c'est une question , si la femme ne peut été exposées ci-dessus.

avoir aucun douaire conventionnel , lorsqu'il "^^uf néanmoins que , à défaut de douaire

n'y a aucun douaire coutumier, ne se trouvant coutumier, le douaire préfix ne pût excéder ce

dans les biebs du mari aucuns de ceux dans qu^il est permis au mari de donner à sa femme

lesquels la Coutume accorde un douaire. On dit , par contrat de mariage. Par exemple , lorsqu'un contre la femme , que , la Coutume ayant réduit

le douaire conventionnel à la valeur du douaire i Auquel cas il n'y a pas de douaisc couiumîer,

coutumier , c'est une conséquence que ^ dans les qui n*est accordé que sur les propres de oommanauté.