PARTIE I, CHAPITRE II

homme, domicilié sous la Coutume de Tours, il n^y a que rhéritier qui soit reçu à demander

qui est une de celles qui ne permettent pas que cette réduction. Le Supplément de Denisart

le douaire conventionnel excède le coutumier, rapporte un arrêt du 28 mars 1767, qui a jugé,

a tout son bien en mobilier j la femme ne pouvant au profit d^un enfant douairier , que le curateur

pas , en ce cas , avoir un douaire coutumier , a la succession vacante du père, et les créanciers

cette Coutume ne Taccordant que dans les postérieurs au contrat de mariage , étaient jnon

immeubles du mari , le mari pourra lui accorder recevables dans cette demande. Il y a même

un douaire conventionnel 5 mais ce douaire ne raison à Tégard de la veuve.

pourra excéder la moitié des meubles du mari :

autrement, la disposition de Tarticle 227 de article m.

cette Coutume , qui ne permet pas à un homme, Si le douaire conventionnel exclu* le douaire

qui n*a que des meubles , d'en donner plus de la coutumier

moitié, deviendrait illusoire, sUl pouvait donner,

à titre de douaire, ce que la Coutume lui défend 138. Il n'est pas douteux que la femme ne

de donner. peut pas avoir tout à la fois le douaire conven-

135. Si, dans la Coutume d'Auxerre, le mari tionnel et le douaire coutumier; mais c'est une avait un propre, mais qui ne fût de nulle consi- question , sur laquelle les Coutumes sont partadérationj comme si ce propre était une rente de gées, de savoir si lorsqu'on a accordé, par le vingt sous ; le conventionnel serait-il réductible contrat de mariage , un douaire à la femme, elle à la valeur du douaire coutumier sur cette rente est recevable , en renonçant au conventionnel à de vingt sous \ c'est-à-dire, à dix sous de rente? prétendre le coutumier.

Je crois que, dans ce cas, le douaire conven- LaCoutumedeParisleluirefuse par l'art. 261.

tionnel ne doit pas plus être sujet à réduction. Il y est dit : u Femme douée de douaire préfix ne

que si le mari n'avait aucun propre , et qu'il n'y « peut demander douaire coutumier , s'il ne lui

eût point en tout de douaire coutumier; car, u est permis par son contrat de mariage. »

dans les choses morales , parùm pro nihilo Les Coutumes d'Orléans , de Blois , et un très

reputatur; et c'est la même chose , que le mari grand nombre d'autres , ont une pareille diflpo-

n'ait aucun propre , ou que ce qu'il a de propre sition.

ne soit d'aucune considération. La raison est, que le douaire conventionnel

136. Lorsque , dans ces Coutumes , le mari n'a a été autrefois le seul douaire. C'est pour subvenir qu'un héritage propre , qui est chargé d'u ufruit aux femmes , auxquelles il n'avait pas été pourvu envers un tiers, il y a, en ce cas, un douaire d'un douaire par leur conventiou de mariage, coutumier; et s'il n'y avait pas de douuire con- que Philippe- Auguste , et ensuite les Coutumes, ventionnel, la veuve aurait droit de jouir d'une ont établi le douaire légal ou coutumier. portion de revenu de cet héritage, après l'extinc- Par cette raison, la Coutume de Paris et la tion de l'usufruit dont il est chargé. Cela suffit plupart des autres n'accordent le douaire cou* pour que le douaire conventionnel soit , eu ce tumier qu^à défaut du conventionnel. Lorsqu'il y cas , réductible à la valeur de ce douaire cou- en a un , elles ne permettent pas à la femme de tumier , c'est-à-dire , à la valeur de la portion prétendre autre chose , que ce qu'elle est conque la Coutume assigne pour le douaire dans le venue elle-même qu'elle aurait pour son douaire, revenu de cet héritage. Quelques autres Coutumes, comme Jtteaux,

137. Les Coutumes, qui réduisent le douaire Troyes, le Grand-Perche, etc., donnent à la conventionnel à la valeur du douaire coutumier, femme, qui a un douaire conventionnel , le choix ayant pour objet les biens du mari , dont elles ne du coutumier, quoique ce choix ne lui ait pas lui permettent pas de disposer envers sa femme, été expressément accordé par le contrat de maà titre de douaire, au-delà de la valeur du riage , à moins qu'elle n'ait expressément renoncé douaire coutumier, c'est une conséquence qu'il au coutumier.

n'y a lieu à cette réduction , que lorsque c'est . Ces Coutumes défèrent aux femmes le (^uaire le mari qui constitue lui-même le douaire à sa purement et simplement ; elles ne le défèrent, pas femme : mais si c'était un tiers qui fût intervenu à défaut du conventionnel. C'est pourquoi , dans au contrat de mariage, et qui eût constitué un ces Coutumes , la femme ayant deux droits pour douaire à la femme, ce douaire ne serait pas demander un douaire, l'un qui lui vient de la loi réductible, comme l'ont observé les commenta- qui le lui défère, l'autre qui lui vient de la conteurs sur la Coutume d'Anjou, cités par Dupineau. vention, elle peut user de celui des deux droits Il nous reste à observer que la réduction du qu'ellejugera lui convenir le mieux. Dansées Coudouaire préfix à la valeur du coutumier, étant tûmes , quoique le douaire conventionnel lui soit établie, dans ces Coutumes, enfaveur de l'héritier accordé pour et à la place du coutumier, et qu'en du mari, de même que les réserves coutumières , conséquence elle ne puisse avoir l'un et l'autre ; Tome III. 70

elle n'est pas néanmoins censée avoir , pai* la con- la femme , qui prend le douaire coutumier dans

Tention du douaire, renoncé au douaire cou- ladite Coutume de Meaux, ne renoncera au

tumier. Cest pourquoi , en renonçant au droit douaire conventionnel que pour un quart. Par

qui lui vient de la convention du douaire, qui exemple, s*il est de 800 liv. de rente viagère,

est censée, dans ces Coutumes, n*étre intervenue il sera réduit à 600 liv. La raison est, que le

qu'en sa faveur , elle peut , dans ces Coutumes , douaire conventionnel est accordé à la femme

demander le douaire coutumier. pour lui tenir lieu detousles douaires coutumiers,

139. Dans cette variété de Coutumes, suivant qui lui sont déférés par toutes ces Coutumes où laquelle doit-on décider si la femme, qui a , par le mari a des biens qui y sont sujets. Celui , que son contrat de mariage, un douaire conven- défère la Coutume de Meaux, ne montant qu'au tionnel , peut avoir le choix du coutumier? Nous quart de la totalité de tous les douaires , il n'y a avons déjà établi ci-dessus , que les dispositions que le quart du douaire conventionnel qui des Coutumes , qui concernent le douaire , sont tienne lieu de ce douaire; et la femme, qui accepte des statuts réels, qui, ayant pour objet les choses, ce douaire de la Coutume de Meaux , ne doit par exercent leur empire sur celles qui y sont sujettes, conséquent renoncer qu'au quart du douaire quelles que soient les personnes à qui elles conventionnel.

appartiennent. Suivant ce principe il n'est pas 141. Lorsque l'homme, qui a constitué un

douteux que c'est par la Coutume , qui régit les douaire conventionnel à sa femme , avait parmi

biens du mari, qu'on doit décider si la femme, ses biens, au temps du contrat de mariage, des

qui a un douaire conventionnel , conserve le rentes constituées j s'il a , depuis , changé de

droit du douaire coutumier, ou si elle en est domicile, c'est la Coutume du lieu qui régissait

déchue. C'est pourquoi, lorsque des Parisiens les rentes au temps du contrat, qui doit décider

ont contracté mariage; quoique la Coutume de si la femme, à qui on a constitué un douaire

Paris refuse le douaire coutumier à la femme, conventionnel, doit conserver dans les rentes

dans le cas auquel il y a un douaire conventionnel, le choix du douaire coutumier. Par exemple, si

néanmoins si l'homme avait, lors de son mariage, un homme , domicilié sous la Coutume de Meaux

des héritages situés sous la Coutume de Troyes , au temps de son contrat de mariage, qui a con-

qui conserve , en ce cas , à la femme le choix du stitué un douaire conventionnel à sa femme, a ,

coutumier, la femme de ce Parisien aura , en ce depuis , transféré son domicile à Paris , où il est

cas , le choix du douaire coutumier sur lesdits mort , la veuve aura conservé le choix du douaire

héritages , et vice versa, la femme d'un Troyen , coutumier sur les rentes que son mari avait an

qui a un douaire conventionnel, n'aura pas le temps de son contrat de mariage; suivant la

choix du coutumier sur les biens que son mari Coutume de Meaux, quoique, par la translation

a sous la Coutume de Paris. de domicile du mari à Paris, ces rentes aient

140. Observez que , lorsqu'un homme a des cessé d'être régies par la Coutume de Meaux , et biens sujets au douaire coutumier sous différentes soient devenues sujettes à la Coutume de Paris, Coutumes , dont l'une conserve à la femme , qui qui exclut absolument le douaire coutumier, a un douaire conventionnel, le choix du cou- lorsqu'il ya un douaire conventionnel ; car ayant tumier , et les autres l'en excluent ; si la femme été affectées au douaire , au temps du contrat de choisit le douaire, que lui défère celle qui lui mariage, par la Coutume de Meaux qui les en accorde le choix, elle n'est pas obligée , pour régissait alors , le mari n'a pas pu , par son fai^, avoir ce douaire coutumier, d'abandonner la en changeant de domicile, les en déchai^r. totalité de son douaire conventionnel, elle n'en f^ice veraâ, si c'est un Parisien qui a transféré doit abandonner qu'une portion , qui soit dans son domicile à Meaux , la femme qui a un douaire la même raison et proportion qu'est ce qui est conventionnel, n'aura pas le choix du coutumier sujet au douaire coutumier dans cette Coutume , sur les rentes qui appartenaient à son mari au a la totalité de ce qui y est sujet dans toutes temps du contrat de mariage , le mari n'ayant celles#)ù le mari a des biens. pu , par son fait , en changeant de domicile , faire

Par exemple , en supposant qu'un Parisien a avoir à sa femme un droit de douaire sur les

des biens sujets au douaire coutumier sous les rentes , droit que la Coutume de Paris, à laquelle

Coutumes de Paris, d'Orléans et de Meaux, tous elles étaient sujettes au temps du contrat de

lesquels montent ensemble , pour les portions mariage , lui avait refusé.

desdits biens qui sont sujettes au douaire cou- 142. Que doit-on dire , à l'égard des rentes

tumier , à une somme de 20,000 liv. ; que ceux constituées qui ne sont venues au mari de la

de Meaux, pour la portion qui y est sujette, succession de quelqu'un de ses ascendans, que

montent à la somme de 5,000 liv., qui fait le depuis sa translation de domicile? Ce ne peut être

quart de la totalité de tout ce qui est sujet au la Coutume du lieu du domicile, qu'avait le mari

douairecontumier dans toutes lesdites Coutumes^ au temps de son contrat de mariage ; par laquelle